VENTE

Dans les ventes amiables, l'Etat peut insérer à l'acte

les conditions nécessitées par les circonstances particu-

SOA

lièrés de l'affaire, telles que les prohibitions à imposer ou les réserves à faire dans l'intérêt des services publics, là description des travaux à exécuter par l'acquéreur, le délai imparti pour cette exécution, les peines et déchéances encourues pour inexécution ou exécution incomplète, ou l'obligation, le cas échéant, d'assurer contre l'incendie les constructions vendues et d'en justifier.

L'Etat peut aussi imposer à son acquéreur l'obligation de subir certains dommages, certains retranchements éventuels. Ainsi est valable la stipulation que ni l'acquéreur ni ses ayants-droit ne seront admis À réclamer à aucune époque contre l'exécution des travaux que l'Etat jugerait à propos de faire dans le voisinage (1).

En outre, l'Etat se réserve en général, pour les immeubles domaniaux joignant la mer, un droit de passage permanent pour le service des douanes et les opérations de sauvetage, et, aussi, un espace de terrain en dehors du périmètre mis en vente suffisant pour permettre en tout temps aux pêcheurs l'accès de la grève (2).

Sous le nom de «réserve domaniale », on insère

également dans certains actes de vente une disposition

(4; C. d'Etat, 7 mars 1873, Lebon, p. 226.

(2) Instruction des Domaines, n° 2938,

astreignant l'acquéreur à fournir, le cas échéant, le terrain nécessaire au redressement de la voie publique, conformément aux alignements régulièrement approuvés; et cette réserve, qui doit être expressément stipulée, continue à frapper l'immeuble si l'acquéreur vient à l’aliéner lui-même, sauf indemnité au profit du second acquéreur contre son vendeur (1).

Mais il va sans dire que toute condition entachée de féodalité serait inadmissible, aux termes de la loi du 17 juillet 1793, toujours.en vigueur, et devrait être répuliée non écrite (2).

Enfin, l'acquéreur peut être tenu de fournir bonne et valable caution.

Cette disposition, dit l'Administration des Domaines en note à l’article 8 du Cahier des charges, assure l’application de l’article 9 de la loi du 15 floréal an X etde la décision du ministre des Finances du 4 février 1815 ({Instruct. Domaines n° 672). Les préposés ont, en cette matière, une grande latitude dont ils doivent user avec modération, mais aussi avec une grande vigilance. L'Administrationleurrappelle spécialement les prescrip-

lions des articles 2016, 2018 et 2019 du Code Civil. Ils

(1) Cass., 8 février 1836, $S. 36. 1. 307 ; 20 mars 1850, D. 50 1.339 ; 29 juillet 1851,S. 51. 1. 86 ; 93 juin 1851, $S. 51. 1. 278; 14 juin 1853, SD tn Te \

(2) Cass., 28 mai 1873. S. 74. 1, 80: Circul. Régie, nos 450 et or