CHAPITRE II

Clauses spéciales et modalités

diverses de cette vente

L’aliénabilité du domaine privé de l'Etat, au moment où elle fut établie, s’'appliqua aux biens confisqués par les lois révolutionnaires, principalement à ceux du clergé, des fabriques, des hospices et des émigrés. Cette mise en vente, dit M. Perriquet (1), avait été dictée en grande partie par une pensée politique : celle d'associer le pays à la Révolution. Aussi rexécution en fut-elle poursuivie avec une persistance qui devait conduire à considérer ces aliénations comme mises hors du droit commun, et à peu près absolument irrévocables.

C'est ainsi qu'aux termes des lois des 14-17 mai 1790, 25 juillet 1793, 5 fructidor an II, 2 prairial an VIL, etc... les biens étaient vendus francs de toutes redevances, prestations et hypothèques : les ventes n'étaient annulables ni pour défaut de contenance, ni pour lésion, et étaient valables même si l’immeuble dépendait du

domaine public, — même s’il n’appartenait pas à l'Etat

(1) Perriquet, Les Contrats de L'État, n° 98.

vendeur (sauf si le véritable propriétaire avait fait opposition à la vente ou si l'immeuble avait été déjà vendu nationalement une première fois).

Cet état de chose fut consacré par l’article 9 de la Charte du 4 juin 1814 déclarant les propriétés nationales inviolables comme les autres, par la loi du » décembre 1814 ordonnant la restitution des biens non vendus, et par la loi du 27 avril 1825 indemnisant les anciens propriétaires.

Enfin, pour compléter ce régime exceptionnel, les ventes nationales furent considérées par mesure politique comme des actes d'administration. Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation s’accordèrent dès le premier moment pour annuler tous les jugements rendus en cette matière par les tribunaux de droit commun, et l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIIT ne fit que constater la situation admise en déclarant que « le Con- » seil de préfecture prononcera sur... le contentieux des » domaines nationaux. »

Mais à part cette dernière règle de compétence qui d’ailleurs, ainsi que nous le verrons, ne doit pas être prise dans un sens absolu, la législation exceptionnelle créée pour les ventes nationales, tout en laissant des traces profondes dans notre droit actuel, n’a pas survécu aux causes qui la motivèrent : la vente de la chose d'autrui ou d’une dépendance du domaine public n’est

plus admise aujourd'hui; la double erreur de conte-

nance et de désignation des limites donne lieu à l'annulation de la vente: et si les biens domaniaux continuent à être vendus francs et libres de toutes dettes et hypothèques, cette clause ne veut plus dire, comme sous l’empire de Ja loi des 14-17 mai 1790, que la vente anéantit ipso facto les hypothèques grevant du chef des tiers les immeubles vendus. |

in principe, les conditions de fond des contrats ordinaires restent donc applicables aux ventes de l'Etat. Quant aux stipulations du Cahier des charges générales insérées dans les actes de vente amiable, il ne faudrait pas en exagérer la portée. Ces clauses ne sont, en effet, presque toutes, que la reproduction d'une partie-des conditions exorbitantes du droit commun imposées aux acquéreurs de biens nationaux par les lois révolution. naires..La plupart de ces lois, étant abrogées et sans objet aujourd'hui, n'ont par suite d'autre valeur juridique que celle attribuée par le droit commun aux conventions privées.

La loi du 18 mai 1850, en prescrivant la rédaction de | ce Cahier des charges, n'a eu nullement pour but de lui donner force légale, comme le font certaines lois pour les règlements d'administration publique rendus en vue de leur exécution. L'article 2 de cette loi porte en effet seulement que le prix des adjudications sera payable avec intérêts à partir de l’entrée en possession de l’ac-

quéreur « de la manière et dans les délais qui seront

GI

» fixés par un cahier des charges, approuvé par le » ministre des Finances ».

Sans doute, par cette approbation, le Cahier des charges est devenu l'œuvre même du ministre, et ne peut dès lors, en matière de vente aux enchères, être modifié sur aucun point qu'en vertu d’une nouvelle décision ministérielle. Néanmoins, il n’a fait, en somme, qu'apporter une modification à Farticle 3 de la loi du 15 floréal an X qui fixait uniformément pour tous les cas le mode de paiement du prix que le ministre a désormais le pouvoir de régler. :

Ses dispositions ne peuvent, en conséquence, déroger aux lois qui les prohibent entre particuliers. C’est ainsi, notamment, que l’article 1628 du Code Civil, relatif à la garantie, et l’article 1154, prohibant l’anatocisme, seront toujours applicables, nonobstant l'insertion au traité amiable des articles 13 et 20 du Cahier des charges. Le Code Civil doit être en effet considéré comme ayant abrogé les lois antérieures en tant qu’elles seraient

contraires à ses dispositions.

SECTION I