MODALITÉS DIVERSES DE CETTE VENTE

Les ventes ordinaires d'immeubles peuvent être affec-

tées de diverses modalités, telles que la condition, le

(1) CG. d'État, 8 avril 1847, Lebon, p. 190.

terme, l’alternativité, la réserve de la faculté d'élire command. .

Les ventes domaniales amiables sont soumises aux mêmes règles. Cependant elles ne peuvent comporter l'alternativité, puisque l'objet de la vente est toujours déterminé.

En ce qui concerne l'élection de command, l'acquéreur amiable d'un immeuble domanial peut-il se réserver dans tous les cas cette faculté ?

Cette question est subordonnée à celle de la cessibilité des droits de rétrocession ou de préemption dont l'immeuble peut être affecté. Si ces droits sont cessibles directement à un tiers, l'élection de command est possible. Dans le cas contraire elle ne se comprendait pas, puisqu'elle aurait pour but de réaliser sous une autre forme une cession prohibée.

Or, nous avons vu(1) que si la pratique admet la cessibilité de ces deux droits, les principes du droit civil s'opposent à ce que le droit de préemption puisse faire l’objet d’un transfert indépendant de l'immeuble auquel il profite.

Par suite, l’élechion de command, très rare dans les ventes domaniales aux enchères, ne pourra se présenter,

à notre avis, qu'à titre exceptionnel dans les ventes

(4) Introduction, IE, p. 19

amiables. Mais elle est possible tout au moins dans les « cessions » à titre de rétrocession, et dans les « concessions » prévues par l’article 41 de la Joi du 46 septembre 1807.

Dans ces hypothèses, l'acquéreur peut donc être auto: risé à déclarer qu’il acquiert pour lui et pour un autre conjointement (1), ou se réserver la faculté d'élire command (2). Mais cette réserve doit être expresse (3).

L'élection de command ne peut d'ailleurs être faite que par l'acquéreur direct, au profit d’un seul individu, et pour la totalité de l'immeuble vendu (4). ;

Nul ne peut être élu command s'il ne réunit les qualités pour être acquéreur direct. Le préfet, qui a capacité pour prononcer l’admissibilité du command, doit, pour ce motif, toujours consulter au préalable le directeur des Domaines (5); et si le command n’est pas

accepté, l'immeuble reste pour le compte de l’acquéreur

primitif.

(1) Solution Régie, 26 décembre 1890, Journal de l’'Enregistrement, n° 23584. Mais l'obligation de payer le prix reste indivisible.

(2) Loi 22 frimaire an VII, art. 68 $ 1, ne 24: Loi 28 avril 1816, art. 43-30, ,

(3) Loi 13 septembre-16 octobre 179 ; Instruction du Directoire du 12 frimaire an V.

(4) Loi 43 septembre -16 octobre 1791 et 26 vendémiaire an VIT; Cass., 22 août 1809, Zustruct. des Domaines, 390 $ 4; Avis C. d'État, 24 décembre 1808, approuvé le 30 janvier 1809, Znstruct. des Domaines,

(5) Décision minist. finances, 17 mars 1808, art. 3.

De même le fonctionnaire ou le magistral municipal qui rédige l'acte de vente peut stipuler, sur réquisition de l'agent des Domaines ‘que l'élection ne sera acceptée

qu'après présentation d’une caution solvable. L'acqué-

reur, après l'acceptation de sa déclaration, n’est plus,

en effet, responsable du paiement du prix envers le vendeur, à moins qu'il ne l'ait garanti par une clause formelle (1).

La déclaration et l'acceptation de command ont lieu simultanément dans les trois jours de la vente, — ou, le cas échéant, de la notification à l'intéressé de l’approbation du contrat, — au secrétariat de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la mairie où la vente a été passée (2). Il n'est dû, pour l’enregistrement de cette déclaration, qu’un droit fixe de 4 fr. 50 en principal si celte déclaration a été passé dans la forme ci-dessus avec le concours d'un proposé des Domaines, ou si, à défaut de ce concours, elle a été enregistrée ou notifiée

au receveur de l'enregistrement dans le même délai (3).

(1) L. 45 floréal au X, art. 9. Décis. minist. finances, 4 février 1815, Instruct. des Domaines 672 in fine.

(2j L. 26 vendémiaire an VII, art 11 (Circul. Régie 1M7 bis) ; Décis. minist. finances, 17 mars 1808, art. 2. — Ce délai a été successivement de six mois (L. 13 seplembre-16 octobre 1794, Circul. Régie 752), de vingt-quatre heures (L. 26 ventose an HT, Cireul. Régie 767), et de trente jours (L. 13 thermidor au IV, Cireul. Régie 942),

(3) Cahier des charges, art. 6: Cass. 1 juillét 1809 et 15 novembre 1813, Journal de lEraregistr., n° 29207-31+ +

Dr CMS

Toute déclaration de command qui n'est pas faite, enregistrée ou notifiée dans les conditions et délais ci-dessus indiqués, doit être, quant aux droits d'enregistrement considérée comme une revente pure et

simple.