CHAPITRE IV

Effets produits par cette vente

En droit commun, par le seul effet du contrat les parties sont réciproquement liées, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé (C. C. 1583); les risques passent à l'acheteur (C. C. 1138 et 1624), et la propriété de la chose lui est transmise avec ses droits et ses charges (C. C. 711 et 2182), enfin tout pacte obscur ou ambigu doit être interprété contre le vendeur (C. C. 1602).

Ces règles sont entièrement applicables aux ventes domaniales. [Il convient néanmoins de préciser le point de départ du lien de droit qui, en matière ordinaire, unit les contractants dès la signature de l'acte.

Pour les contrats amiables de vente domaniale il faut distinguer.

Si l'acte est parfait par la seule signature des parties, par exemple dans le cas de cessions par voie d'alignement ou par préemption, nul doute que le lien ne se forme aussitôt, et que les articles 1138 et 1583 ne doivent venir à effet.

Mais nous avons vu que certains contrats pouvaient être soumis à l'approbation de lautorité supérieure :

ministre ou gouvernement, selon le chiffre du prix. Tels

sont les actes de concession (L. 16 septembre 1807, art. 41) et les règlements amiables d'indemnité en matière d'expropriation de terrains domaniaux pour cause d’utilité publique (L. 3 mai 1841, art. 13). Dans ces hypothèses, le contrat doit contenir une clause subordonnant, en ce qui concerne l'Etat, la validité de la convention à cette approbation, tout en déclarant la vente parfaite à l'égard de l’acquéreur dès que son adhésion aura été reconnue manifeste, c’est-à-dire en pratique dès la signature de l'acte.

De ce moment l'acquéreur sera donc définitivement lié, et ne pourra plus se retirer. Il est à la discrétion de l'Etat, qui reste maître d'approuver ou de ne pas approuver, ainsi que la jurisprudence l’a formellement reconnu (1). Les conventions font en effet la loi des parties ; aucun texte n’interdit à l'Administration le droit de ne pas approuver les aliénations faites par ses délégués, et cette faculté ne donne pas aux acquéreurs le droit de se départir des engagements qu'ils ont pris en signant le contrat.

Comme conséquence, la propriété de l'immeuble avec ses droits, ses charges et ses risques, advient à l’acquéreur par le seul effet de la vente, du jour de la signature

de l'acte par les parties intéressées, ou seulement du

(1) C. d'État, 8 février 1819, Lebon, & IL, p. 468 ; 5 décembre 1837, Lebon, t. VI, p. 646.

ni Ne

jour de la notification de l'approbation de l'autorité supérieure, s’il y échet.

Cette conséquence ne se produit pas cependant dans tous les cas. L’Administration des Domaines recommande en effet d'insérer dans les actes de vente amiable, toutes les fois que les directeurs départementaux le jugeront utile aux intérêts du Trésor, les articles 14, 15, 22 et 23 du Cahier des charges relatifs à la perception des fermages et aux paiements des impôts.

En ce qui concerne les fermages, ces clauses enlèvent à l’acheteur le droit de toucher les loyers payés d'avance, sans qu'il puisse prétendre pour ce motif à aucune indemnité ou diminution du prix. De même, l'acheteur n'aura aucun droit aux loÿers et fermages échus qui n'auraient pas été payés avant le jour où l'acte est devenu définitif, non plus qu’au prorata de ceux courus mais non échus à la même époque. Enfin la perception des loyers qui lui reviennent ne sera autorisée à son profit qu'après paiement du premier cinquième du prix. Quant aux démolitions, extractions et coupes de bois, elles resteront interdites jusqu'au paiement intégral, à moins d’une autorisation expresse du ministre.

La Cour de Cassation a même jugé, le 19 germinal an XI (S. 7. 2. 983), qu'en cas de vente d'un domaine national l'Etat doit profiter des fruits qui ont été recueillis dans l’année de la vente, à proportion du

temps qui s’est écoulé entre le premier jour de l'année

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et celui de la vente, encore même que l'immeuble n'étant point baïllé, les fruits consistent non en loyers ou fermages, mais en récoltes pendantes par racines.

Quant à l'impôt, l'acquéreur le supporte, en vertu de l’article 15 du Cahier des charges, à partir du jour de la vente, puisque, d’après la loi des 3-10 juillet 1790, les contributions constituent une charge des fruits.

Antérieurement à l'an VI, aucune clause n'était insérée à ce sujet dans les actes de vente. En l'an VI, deux Circulaires de la Régie, n° 1106 et 1225, prescrivirent d'introduire une disposition portant que «lorsque » la vente aura lieu dans les six premiers mois de l’année, » la contribution entière de l'année sera acquittée par » l'acquéreur. Au contraire, lorsque l’aliénation se fera » postérieurement au 1° juillet, c'est-à-dire dans les six » derniers mois, la contribution de l’année restera en » totalité à la charge de la République ».

Mais, par une décision du 2 brumaire an VII, le ministre des Finances prescrivit de modifier la clause ci-dessus en ce sens que « les acquéreurs supporteront » désormais l'impôt à dater du jour de l’aliénation ». Et, depuis cette époque, une clause conforme a toujours été insérée dans les cahiers des charges et dans les

contrats amiables (1).

A) Circul. Régie, 1417 bis ; Instruct. des Domaines, 663, 819, 1361, 2618 et leurs annexes.

NA

Il n'y a d’ailleurs lieu, en général, à aucun compte à ce sujet entre l'Etat et les acquéreurs, les biens vendus n'élant pas grevés la plupart du temps de la contribution foncière dont la loi du 3 frimaire an VII (art. 105) a exempté tous les domaines nationaux improductifs de revenus. Cependant lorsqu'il s’agit de forêts (1) ou d'immeubles productifs sous la main du Domaine (2), les acquétreurs pourraient avoir à rembourser à l'Etat la portion d'impôt avancé par celui-ci et afférente à une période postérieure à la date de la vente. Les préposés des Domaines sont alors chargés d’en suivre le recouvrement sur les acquéreurs, mais dans ce cas une disposition particulière du contrat devrait faire connaître le montant du

prorata à rembourser. \

SECTION I