INTRODUCTION

Les &« immeubles domaniaux » (1) sont les immeubles, dépendant du domaine national, qui constituent entre les mains de l'Etat des propriétés privées, à l'égard desquelles il est assujetti aux charges et aux obligations du droit commun.

Réparlis sous l’ancien régime en grand et ‘petit domaines, plus tard en domaine privé proprement dit, domaine extraordinaire et domaine de la Couronne ou de la liste civile, ces immeubles forment aujourd'hui une seule masse au point de vue juridique.

La pratique actuelle, combattue sur ce point par une

grande partie de la doctrine (2), les range en deux

({) Terminologie adoptée par la pratique et par la législation (L. 4er juin 1864). Nous emploierons d’ailleurs, au cours de cette étude, la terminologie de la pratique, quelque défectueuse qu’elle soit.

(2) La doctrine nouvelle, qui paraît être celle de l’avenir, lorsque les tribunaux se seront enfin rendu compte des conditions nouvelles de notre vie administrative, n'admet pas, avec raison selon nous, la division adoptée par l'Administration des Domaines, et refuse de considérer les immeubles affectés à un service public comme rentrant dansles dépendances du domaine privé de l'Etat (V. Hauriou, f’récis de

“dr, administr., p. 616 et suiv.)