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catégories : biens affectés à un service public et biens non affectés. Les premiers sont aliénables en droit, mais indisponibles en fait, en raison de leur affectation et aussi longtemps qu’ils la conservent ; les seconds seuls sont aliénables en fait comme en droit.

Cette aliénation peut revêtir diverses formes : vente, échange, concession... Le mode le plus fréquent est la vente.

En principe, la vente d’un immeuble domanial doit se faire avec publicité et concurrence, c’est-à-dire aux enchères (1), que l'immeuble soit rural ou urbain, et quelque valeur qu'il ait. Le but visé est d'assurer par la publicité la régularité des opérations, et d’obteuir par la concurrence le maximum de la valeur de l’immeuble.

Cette règle, posée par les lois révolutionnaires (L.16 brumaire an V, art. 5; 15 et 16 floréal an X, art.10, et 25 ventôse an XII), a été intégralement maintenue par la loi du 18 mai 1850 et par celle du 1° juin 1864, aujourd’hui en vigueur. Mais ce dernier texte décide (art. 1) que la voie des enchères ne sera appliquée qu'aux immeubles domaniaux «autres que ceux dont

» l'aliénation est réglée par des lois spéciales. »

(l) Nous citerons aussi pour mémoire la vente sur soumissions cachetées, organisée par le décret du 22 janvier 1852 et l'arrêté du Ministre des Finances du 21 septembre 1853. mais abolic implicitement par la loi du 1° juin 1864 (V. Perriquet, Les Contrats de l'Etat, n° 38).

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Le législateur a en effet autorisé l'Etat à déroger en certains cas exceptionnels à la règle qu'il lui avait imposée, et à consentir des ventes amiables de ses

biens.

Ces cas exceptionnels sont les suivants :

1° Les « règlements » amiables d’indemnité en matière le]

de :

A. Expropriation pour cause d'utilité publique (L. 3 mai 1841, art. 13, 19, 26);

B. Cession des terrains domaniaux compris dans l'alignement des voies publiques départementales ou communales, rurales ou urbaines (L. 16 septembre 1807, art. 50 ; L. 21 mat 1836, art. 15, 17, 18: L.: 20 août 1881, art. 13 ; L. 6 décembre 1897, art. 3) ;

20 La « rétrocession » aux anciens propriétaires des terrains expropriés par l'Etat et restés sans emploi (L. 3 mai 1841, art. 60, 61, 62);

3° La «cession par voie de préemption » aux rive- Trains :

A. Des terrains retranchés du sol des voies nationales rectifiées ou rétrécies par voie d’alignement (L. 16 sepltembre 1807, art. 53) ;

B. Du sol des voies publiques déclassées (L. 24 mai 1942) art: 3);

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C. Des délaissés fluviaux. (L. 8 avril 1898, art. 37 et 38.) (1).

Et 4 Les « concessions » des lais et relais de la mer, des atterrissements fluviaux (arrivés à complète maturilé) et des marais et étangs (L. 16 septembre 1807, art. 41).

(1) Les délaissés fluviaux sont les portions de lit des rivières navigables ou flottables abandonnées par les eaux à la suite d’un changement de cours opéré naturellement (L. 8 avril 1898, art. 37), ou par l'effet de travaux publics (L. 8 avril 1898, art. 38).

Cette dernière hypothèse est celle qui se présente le plus fréquemment en pratique, et qui d'ailleurs peut seule rentrer dans le cadre de notre étude.

En établissant un droit de préemption au profit des riverains êe l'ancien lit du cours d’eau, l’article 87 n'a pas effacé le droit à indemnité que l’article 563 (ancien) du Code Civil accordait aux propriétaires envahis par le fleuve : il a seulement décidé que ce droit, qui s’exerçait autrefois sur les délaissés du fleuve eux-mêmes, s’exercerait dorénavant sur le prix de la vente qui serait consentie de ces terrains au profit des riverains préemptionnaires.

Quant au privilège de l’article 38, il ne s'ouvre au profit du riverain d'un cours d’eau qu'autant que le rétrécissement ou la déviation du lit est la conséquence de travaux entrepris par l'Administration. ‘ Mais ces travaux n’entraîinent pas en général l’envahissement d’une autre propriété. Ce sera donc, en matière de délaissés fluviaux, la seule hypothèse où le prix de la vente restera acquis au Trésor.

Notons pour déterminer sur ce point qu'une décision ministérielle du 2 octobre 18%# (fnstruct. des Domaines, ne 1858) avait déjà déclaré le droit de préemption établi pour les voies publiques par la loi du 2% mai 1842 (art. 3) applicable aux délaissés fluviaux formés à la suite de travaux légalement exécutés.

L'article 88 de la loi du 8 avril 1898 n’a fait que sanctionner législativement cette interprélation.

(Inslruct. des Domaines, n° 2618-1920 ; Maguéro, Dictionn. des Domaines, Vo Cours d'eau, n° 47).

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A celte énuméralion les auteurs ajoutent généralement les « cessions réciproques » et le «classement ».

Les « cessions réciproques » (L. 20 mai 1836, art. 4) sont des contrats portant cession par l'Etat, à litre de compensation de prix, des portions de voies publiques déclassées aux propriétaires des terrains nécessaires à la confection d'une route nouvelle. Mais cette opération constituant, aux termes mêmes de la loi, un échange avec ou sans soulte ne saurait figurer parmi les modes de vente.

Le «classement » dans la voirie vicinale ou urbaine du sol des voies nationales supprimées ou déviées (L. 24 mai 1842, art. 1 et 4) n’est qu’une opération purement administrative qu'on ne peut considérer comme une vente, puisqu'il lui manque un élément essentiel : un prix. |

D'autre part l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807 range parmi les « concessions » amiables autorisées celle du « droit d’endigage ». Or, la € concession du » droit d’endigage » n'est en somme que la cession du droit éventuel de propriété sur un immeuble dépendant encore du domaine public, et destiné à passer dans le domaine privé par l'effet des travaux à exécuter par le concessionnaire. Ce n’est donc pas une vente, au sens propre du mot. |

Il en est de même pour les «concessions » d’atterris-

sements non complètement soustraits à l’action des eaux,

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dénommées en pratique « concessions à titre de cré- » ments futurs ». La propriéte ne peut en être transmise que lorsque leur caractère de domanialité publique

aura disparu (1).

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Les motifs des exceptions apportées par le législateur au principe de la vente aux enchères nous paraissent résider, d’une part dans la nécessité imposée à l'Etat de se soumettre comme un simple particulier aux règles de l’expropriation pour cause d'utilité publique, d'autre part dans l’intérêt même de l'Etat de choisir les acquéreurs des terrains qu'il est autorisé à « concéder », et enfin, pour tous les autres cas, dans la situation spéciale de immeuble qui crée un droit de préférence au profit de divers particuliers.

En ce qui concerne l’expropriation pour cause d’utilité publique et l'alignement, aucune raison n'existe d’affranchir l'Etat, en tant que propriétaire ordinaire, des obligations édictées par la loi du 3 mai 1841 ou par celles

relatives à l’alignement sur les voies publiques. Mais de

(1) On peut Cependant ajouter à leur liste, mais seulement pour mémoire, attendu qu’elles n'ont plus lieu de se présenter depuis le 10 juin 1857, les « concessions » au profit des détenteurs des terrains domaniaux par eux usurpés (L. 20 mai 1836 et 10 juin 1847, Instruct. Domaines, 1553 et 1787).

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mème que les particuliers peuvent dans ces hypothèses conclure un arrangement amiable, de même l'Etat ne doit pas être nécessairement tenu de recourir à la procédure judiciaire.

En matière de « concessions » prévues par l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807, la plupart des contrats stipulent diverses charges, généralement celle d'exécuter des travaux de défense contre les eaux, ou d’assécher les

\ étangs ou marais concédés. Le mode amiable permettra à l'Etat de choisir un acquéreur présentant les garanties suffisantes pour remplir les conditions imposées.

Quant aux « cessions » par voie de rétrocession ou de préemption (L. 3 mai 184, art. 60 et suiv.; L. 16 septembre 1807, art. 535 L. 24 mai 1842, art. 3; L. 8 avril 1898, art. 37 et 38), elles procèdent, avons-nous dit, d'un droit de préférence accordé à divers particuliers.

La nature du droit de rétrocession peut être facilement définie. Ne se rattachant à aucun immeuble, puisqu'il ne prend naissance qu'après l’expropriation, ce droit est accordé à l’ancien propriétaire en raison de sa qualité même, et comme compensation du préjudice qu'a pu lui causer l'expropriation. Il est donc purement personnel, et partant est cessible par toutes les voies de droit.

La question est plus discutée en ce qui concerne le droit de préemption.

Pour l'Administration des Domaines, ce droit, accordé

au riverain en considération de l’immeuble et non pas

du propriétaire, possède le caractère immobilier, et suit dès lors l’immeuble en quelques mains qu'il passe. Par dérogation de faveur aux conséquences logiques du principe, il peut cependant être détaché et cédé indépendamment de cet immeuble, à condition que la cession soit constatée par acte spécial ou par le concours du cédant à l’acte de vente du sol grevé ; enfin, il n’engendre qu'une simple action personnelle au profit de celui auquel il est attribué (1).

£a Jurisprudence et de nombreux auteurs, tout en admettant cette conclusion, l’établissent d’une manière différente. Pour la Cour de Cassation, notamment, l'Etat n'a qu'une obligation : transférer au riverain la propriété du sol grevé de préemption ; l’inexécution de cette obligation de faire se traduira nécessairement par une condamnation pécuniaire (2).

A notre avis, le droit de préemption constitue une servitude réelle ayant pour objet de s'opposer à la libre disposition de l'immeuble grevé. Le fonds dominant est celui du riverain, le fonds servant est le terrain domanial grevé de préemption, et l'utilité réside dans la

nécessité d'accès du fonds servant avec le fleuve ou la

(1) Instruct. Domaines, 2618, nos 90 et 122,

(2) Cass. 16 mai 1877, D. 77.1.481 ; 5 février 1879, D. 79.1.52. Voir de Récy. Traité du Dom. publie, t. 2, n° 1376 ; C. Bordeaux, 24 mars 1885. Journal de l’'Enregistr., n° 29563 ; Maguéro, Dictionn. des Domaines. Vo Routes, n° 58.