‹ De la Vente Amiable des Immeubles DomaniauxChapitre 63 sur 64 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

Effets produits par cette Vente.

SECTION 1. — Obligations de l'État vendeur. . . . .. 73 = 84: S0plipation de délirrerzse ER LE 74 — $2. — Obligation de garantir. . . . . . . . .. 79 SECTION 2. — Obligations de l’acquéreur . . . . . .. 85 — K1.— Obligation de payer le prix . : . . . .. 86 — K2. — Autres obligations de l'acquéreur. . . . 100

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