CHAPITRE I

Conditions de forme requises pour cette Vente.

SECTIONU. — Formalités préalablest. 0...

— $1. — Remise de l'immeuble au Domaine. . .

—. K 2: — Estimation de l'immeuble. . . . . . . .

— 3: — Autorisation de vendre x: . 1...

SECTION 2. — Autorités chargées de procéder à la NOTÉE EM rar ne

RASE POUVOIT(ACS PTELE SEE AE PE RE e

— $2. — Concours de l'Administration des Do-

IN ANIOS EAP ENS Re LE Een

— K3. — Concours du Service précédemment ANECLALAITE AL MN EE

SÉUTION: 3: uRédactionide Pacte tft 24 nue: