ANA

Dans les quinze jours qui suivent l'élection, le maire dresse un procès-verbal des abstentions etle dépose avec les listes d'émargement, au greffe de la justice de paix, ou, sil y a lieu, au parquet du tribunal.

Le juge de paix statue dans le mois du dépôt sur l’application des peines prévues par les paragraphes 1 et 2 de l’article 3.

Le tribunal correctionnel statue sur l’application des peines prévues par les paragraphes 3 et 4 du même ar-

ticle.

ACL OS

Aucune pénalité ne peut être encourue par l'électeur présent sous les drapeaux au moment du vote ; ni par l'électeur qui justifiera qu'il ne devait pas pour une cause quelconque figurer sur la liste électorale; ni par l'électeur qui justifiera que la maladie ou des infirmités

l'ont mis dans l'impossibilité de prendre part au scrutin,

ou que les nécessités de sa profession l'ont retenu éloigné de la commune où il exerce ses droits électoraux. »

En y apportant certaines modifications de détails, — dans l'application de la sanction, par exemple, et dans la sanction elle-même, — nous considérons ce projet de loi comme très sérieux et comme étant seul de nature à

triompher de l'abstentionnisme.

Comme complément indispensable de la réforme électorale, la même loi, qui déclarerait le vote obligatoire de la part des électeurs, devrait le déclarer également obligatoire de la part des élus.

Il est souverainement ridicule, en effet, de voir des députés, des sénateurs, pouvoir impunément se dispenser d'assister, durant des semaines entières, aux travaux de la Chambre à laquelle ils appartiennent, et cela sans excuse aucune. Et ilest encore plus ridicule de voir, pendant ce temps passé par les parlementaires en dehors de la Chambre ou du Sénat, les noms de ces derniers figurer à l'Officiel comme ayant pris fidèlement et consciencieusement part à tous les scrutins.

La loi du 10 août 1871, qui a organisé les Conseils généraux, décide, dans son article 19, que « lorsqu'un conseiller général aura manqué à une session ordinaire sans excuse légitime admise par le Conseil, 1l sera déclaré démissionnaire par le Conseil général dans la dernière séance de la session ». Et la loi municipale du

5 avril 1884 dit, art. 60, $ 1°: « Tout membre du Con-

seil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le Conseil, a manqué à trois convocations successives, peut être, après avoir été admis à fournir ses explications, déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le Conseil de préfecture. »

Pourquoi ne pas étendre à tous les membres des assemblées élues des sanctions qui n’atteignent, aujourd'hui, que les conseillers généraux et municipaux? Le vote obligatoire de la part des élus pourrait très bien être organisé au moyen d'une petite loi conçue à peu

près en-ces termes:

Article 1%. — Tout sénateur, député, conseiller général, d'arrondissement ou municipal, qui ne prend pas part à 4 scrutins successifs et qui ne fournit pas une excuse légitime à son abstention prolongée, subit une suspension de mandat d'une durée de 3 mois.

En cas de 4 nouvelles abstentions successives, la déchéance du mandat est nécessairement encourue, Elle est prononcée par les assemblées dont font partie

les abstentionnistes volontaires.

Article 2. — Des bulletins ne portant aucune mention seront dounés aux membres des Assemblées, à côté des bulletins de Oui et de Non, pour que les élus puis-

sent prendre part à tous les scrutins publics.

Article 3. — Chaque assemblée nommera une com-

mission, prise dans son sein, qui sera chargée d’appré-

cier les motifs d'excuses qui seront fournis par les nonvotants.

Article 4. — Les élus qui auront été déchus de leur mandat par application de l’art. 1* de la présente loi seront inéligibles pendant cinq années.

Article 5. — Dans les assemblées, les membres présents aux séances ne pourront en aucun cas déposer dans les urnes un bulletin au nom d’un absent.

Ces quelques articles trouveraient tout naturellement place à la fin de la loi qui déclarerait le vote obligatoire et en règlerait les conditions.

Une telle loi ramènerait sans nul doute aux scrutins la plus grande partie des abstentionnistes actuels. Elle obligerait en même temps les membres du Parlement à s'occuper d'une manière effective et personnelle des affaires du pays.

Alors, et alors seulement, le suffrage universel apparaitrait avec son vrai caractère, et les élus du peuple pourraient être regardés comme les représentants vrais

et incontestés du Souverain.

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