AV

L'électeur, après avoir fai constater son identité, choisira une enveloppe ; il devra se rendre dans l'un

DE PINDRAY 4

50 CHAPITRE Il

des compartiments prévus à l’article 2 pour mettre son bulletin dans l'enveloppe. Puis, sans quitter la salle, il

remettra le tout au président chargé de l'introduire

dans la boîte du scrutin.

ATU D:

Si, par suite d’un cas de forcema jeure, du délit prévu à l’article 10 ou pour toute autre cause, les enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est autorisé à les remplacer par d’autres d'un type uniforme, timbrées du sceau de la mairie, et à procéder au scrutin conformément aux dispositions de la présente loi. Mention est faite de l'incident au procès-verbal et

les enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées,

AFLO

Tout électeur atteint d'infirmités qui l'empêchent de mettre lui-même son bulletin dans l'enveloppe peut être autorisé par le président à se faire assister par un élec-

teur de son choix.

APUT LR

Les articles 27, 30 et 31 du décret du 2 février 1852 ) sont modifiés ainsi qu'il suit : |

«Art. 27. — Après la clôture du serutin, il est pro-

cédé au dépouillement de la manière suivante : La boite du scrutin est ouverte et le nombre des enveloppes vérifié. Si ce nombre est plusgrand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. À chaque table, l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe, puis il le lit à haute voix et le passe à un autre scrutateur; les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul, si ces bulletins portent des noms différents ; ils ne comptent que pour un seul, s’ils désignent le même candidat.

« Art. 30. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, les bulletins trouvés dans la boite sans enveloppe. ou dans une enveloppe non réglementaire, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires.

« Art. 31. — Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public et les bulletins et enveloppes autres que ceux qui, conformément aux articles 5 et 7, doivent être annexés au procès-verbal

sont brülés en présence des électeurs.

Art. 8.

Sont mis au nombre des dépenses obligatoires des communes, les frais d'installation des compartiments prévus à l’article 2 de la présente loi.

Quant aux frais de fourniture des enveloppes, ils sont à la charge de l'Etat pour les élections sénatoriales et législatives, à la charge du département pour les élections au Conseil général et au Conseil d’arrondissement, à la charge des communes pour les élections

municipales.

Art. 9.

Toute personne qui aura détruit ou construit des enveloppes en vue d'empêcher ou de troubler les opérations du scrutin sera punie d'un emprisonnement de

6 jours à 6 mois et d’une amende de 25 à 500 francs.

Ar. 40

Les dispositions des lois et décrets antérieurs sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

ANR AE

La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colo-

nies.