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La présente loi sera affichée pendant les opérations

électorales dans toutes les salles de vote.»

Cette proposition de loi, qui porte la date du 23 mars 1900, n’est pas encore venue en discussion.

Les adversaires de ces réformes prétendent que l'obligation imposée aux électeurs de passer par les cabines d'isolement pour y préparer leur enveloppe compliquerait et allongerait les opérations électorales, et, de plus, que l'établissement des compartiments occasionneralt aux communes pauvres des dépenses excessives. Ils disent encore que l’emploi des enveloppes rendrait plus compliquées et moins rapides les opérations du dépouillement.

A ces critiques, nous répondrons que l'électeur ne passera dans la cabine d'isolement que juste le temps qui lui sera nécessaire pour mettre son bulletin dans l’enveloppe ; d’où, lenteurs peu appréciables, qui pourront, d’ailleurs, être évitées par l'établissement de nouveaux bureaux de vote. Quant aux frais occasionnés par l’établissement des cabines, ils seront insignifiants ; il suflira, en effet, pour abriter l'électeur, d'un paravent, de quelques planches ou simplement d’un rideau posé sur une corde. Enfin, les retards apportés dans Île

dépouillement par l'ouverture des enveloppes et l'extrac-

tion des bulletins qui y seront contenus seront supprimés en augmentant le nombre des scrutateurs et celui des tables de dépouillement.

Le mode de votation sous enveloppe est en usage dans les deux Chambres françaises pour les élections des membres du bureau. Une loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs (art. 9) prescrit l’emploi de l'enveloppe pour voter; « le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d’un type uniforme déposé à la Préfecture. » Les excellents résultats produits par cette mesure militent en faveur de sa généralisation à toutes les élections.

Nous souhaitons, quant à nous, que le dernier projet soumis à la Chambre des députés et que nous avons exposé, — qui, en combinant le vote sous enveloppe et la cabine d'isolement, assure à l’électeur toutes garanties possibles de liberté et de sécurité dans l'exercice de sa fonction électorale, — soit adopté sans retard, amenant au scrutin de nombreux citoyens qui sont, aujourd’hui, des abstentionnistes par la crainte légitime qu'ils

ont que leur vote soit connu (1).

Nous avons vu quelles sont les causes qui portent un

grand nombre de citoyens à s'abstenir de prendre part

(1) A l'heure où nous écrivons, la question de la liberté et de la sincérité du vote est inscrite à l'ordre du jour de la Chambre des députés et va venir sans tarder en discussion.

aux élections; à chacune de ces causes, nous avons opposé un remède existant déjà dans notre législation, ou bien se recommandant d'une façon toute particulière à l'attention du législateur.

Ces moyens de combattre l'abstentionnisme, qui peuvent être appelés « moyens amiables », sont-ils sufisants pour amener à un résultat très satisfant et sontils, à eux seuls, de nature à déterminer les électeurs à se présenter aux urnes, sans défaillances? Nous ne le croyons pas; ces remèdes sont trop platoniques pour être bien eflicaces.

Et alors, apparait à l'esprit un remède énergique, — moyen catégorique et « de contrainte », — dont l'emploi assurera le parfait exercice de la fonction électorale de la part des Français qui en sont investis, par le fait méme qu'ils sont citoyens, majeurs et qu’ils jouissent de leurs droits civils ; ce remède, c’est le vote rendu obligatoire par le législateur.

Seule, une loi déclarant le vote obligatoire pourrait ramener les abstentionnistes à la salle de scrutin. « Un simple article inséré à l'O/fficiel, — dit M. E. Drumont dans une page consacrée à la « Défense du suffrage nniversel », — une affiche collée à la porte des mairies, il n'en faudrait pas plus pour que tout le monde se mit à voter avec ensemble ».

Nous estimons que l'obligation au vote est le seul

remède efficace contre l’abstentionnisme, le seul re-

56 CHAPITRE Il

mède qui puisse avoir raison de ce mal, sans cesse croissant.

Mais, dira-t-on, le vote rendu obligatoire, c'est une grave atteinte portée à la liberté des citoyens. — Pour répondre à cette objection, il convient de distinguer ceux qui prétendent que le vote est un simple droit de ceux qui prétendent qu'il est une véritable fonction.

Puisque le vote estun droit, disent les premiers, — ceux qui jouissent de ce droit sont libres d’en user comme bon leur semble : ils peuvent voter ou ne pas voter, à leur guise, et aucun pouvoir public, aucune loi ne sauraient y rien changer.

Mais les défenseurs de la liberté des droits oublient que presque tous les droits, même les plus sacrés, ont une limitation, tracée par le respect de l’ordre social. A chaque droit, correspond un devoir ; et l'exercice de ce devoir peut être réglé par la loi dans un intérêt supérieur, celui de la Société. Ce qui caractérise l'homme libre, c’est qu’il a le droit de parler et d'agir — librement, semble-t-il. Eh bien! l'exercice de ce droit est réglé par la loi: l'homme ne peut pas dire et faire des choses qui soient contraires à l’ordre publie. Le droit d'agir est bien reconnu aux citoyens, mais ceux-ci ont, comme corollaire de ce droit, un devoir, qui consiste à agir en conformité avec l’ordre publie; et ce devoir leur est imposé obligatoirement par la loi. Au droit électoral correspond aussi un devoir: l'exercice de ce

droit, Et, comme ici l'ordre publie et social est com-

plètement en jeu, l'exercice de ce droit sera rendu obligatoire par le législateur.

Certains droits deviennent, dans certains cas, des devoirs obligatoires : par exemple la tutelle. La tutelle officieuse est, en effet, un acte libre de la part de l'homme qui en réclame l'exercice : l’homme a le droit d'être tuteur officieux et ce droit est entièrement à sa discrétion. A côté, la loi a — dans l'intérêt supérieur de la Société — institué une tutelle qui est une charge publique et dont l'exercice a été rendu par elle obligatoire. L'obligation de voter sera, en tous cas, moins pénible et moins lourde que l'obligation d'exercer la tutelle: or, la tutelle légale est acceptée par tous ; la loi, du reste, qui l’a établie, l’a sanctionnée et saurait ramener à leur devoir ceux qui voudraient s'y soustraire.

Pour ceux qui admettent, au contraire (et nous sommes de ce nombre), que le vote est une fonction sociale, — il est de toute évidence que la loi, qui a conféré cette fonction au citoyen majeur et qui l’a réglementée, quand elle l’a voulu et comme elle l’a voulu, peut, aussi bien, la déclarer « fonction obligatoire ». Le législateur peut parfaitement décider que le vote sera dorénavant obligatoire, comme il a décidé que le service militaire élait obligatoire, que le paiement des impôts était obligatoire, que la fonction de juré était obligatoire. Et ces mêmes Français, qui ont accepté sans protester de passer plusieurs années de leur jeunesse dans les régi-

ments, qui paient sans trop de murmures des impôts de

plus en plus lourds, qui se dérangent de leurs travaux pour aller siéger dans les jurys ou prendre part aux délibérations de conseils de famille dont ils font obligatoirement partie, — ces hommes-là accueilleront tout naturellement, comme étant le remède nécessaire contre l’abstentionnisme énorme qui vicie le principe du suffrage universel, la loi qui déclarera le vote obligatoire. Et de toutes les fonctions obligatoires, celle de voter sera de beaucoup la plus légère et la plus commode : comme telle, elle sera facilement acceptée par la Nation. Tandis, en effet, que la loi exige que tout Français aille passer trois années sous les drapeaux, et, souvent, hors du territoire continental de la République, tandis que la loi exige, sous forme d'impôts, des sommes parfois exorbitantes par rapport aux revenus de certains contribuables ; tandis qu'elle oblige les citoyens désignés par le sort à se rendre au chef-lieu de leur département pour y siéger dans des jurys, durant, quelquefois, une semaine et plus ; — la loi qui déclarerait le vote fonction obligatoire serait, à côté, bien douce, puisqu'elle ne ferait qu'imposer aux citoyens un dérangement de quelques heures à peine, à une très faible distance de chez eux, et à un jour où les travaux sont généralement

suspendus (1).

(1) Certains partisans du vote obligatoire ont, — pour répondre à l'objection de ceux qui prétendent que l'obligation au vote est attentatoire à la liberté, — proposé de décider que tout citoyen aurait le droit de cesser d'être électeur en requérant sa radiation des listes

D'ailleurs, la loi qui déciderait que la fonction éleetorale est obligatoire n'innoverait pas: elle ne ferait qu'étendre un principe établi, chez nous, par la loi du 2 août 1875 sur les élections sénatoriales. Comme nous

le verrons plus tard, en effet, le vote est obligatoire

électorales. Après qu'il aura été rayé, sur sa demande, il aura conquis sa liberté, en sacrifiant sa capacité. Les citoyens qui n'auront pas sollicité leur radiation des listes seront considérés comme ayant tacitement accepté d'exercer la fonction électorale. Cette fonction, ils devront, par conséquent, la remplir ; et la loi pourra — s'ils y manquent — les y contraindre.

Une proposition de loi ayant pour but de rendre le vote obligatoire, mais l'électorat facultatif, a été présentée à la Chambre des députés par M. Laroche-Joubert, le 2 mai 1882 (n. 669).Distribuée et renvoyée à la cinquiéeme commission d'initiative parlementaire — le 6 mai, — elle à été l'objet d’un rapport sommaire, le 23 mai, de la part de M. Cirier. Cette proposivion à été retirée, le 15 novembre

Pour nous, cette théorie qui permet aux électeurs de se faire rayer des listes et de se dispenser ainsi d'exercer la fonction électorale est contraire à l'idée du vote obligatoire. En effet, si le vote a été déclaré obligatoire, — et cela dans l'intérêt même de la Nation, — pourquoi les citoyens pourraient-ils, en demandant leur radiation des listes, se dispenser de remplir une fonction, qui intéresse l'Etat autant qu'eux ? Est ce que le jeune Français peut,de sa propre autorité, se faire rayer des listes de recensement pour se soustraire aux obligations du service militaire ; est-ce qu'il peut demander à ne pas être compris sur les listes où sont pris les noms des jurés ? Est-ce que le citoyen peut réclamer que son nom ne figure pàs sur les rôles des impositions ou des prestations ? — En vérité, une fonction aussi facilement éludable et laissée à la libre fantaisie des citoyens ne peut, sérieusement, être dite obligatoire ; elle est, au contraire, le type de la fonction facultative. La fonction obligatoire lie le citoyen qui en est investi au point qu'il lui est impossible de s'y soustraire, par le fait de sa seule volonté. C'est, justement, ce caractère qui constitue l'obligation.

Eh bien, le vote sera obligatoire pour tous les citoyens — sans que quelques-uns d'entre eux puissent s'y soustraire par une simple de-

dans les cas d'élections sénatoriales. Et personne n'a trouvé cela tyrannique ou odieux. Pourquoi donc la règle qui régit les élections sénatoriales ne serait-elle pas étendue aux autres élections ? Pourquoi la loi du 30 novembre 1875 n’a-t-elle pas édicté l'obligation au vote dans les cas d'élections législatives — suivant ainsi l'exemple de son ainée du 2 août ? Et puisque, surtout, le vote n’a pas été déclaré obligatoire d'une façon générale, en 1875, — pourquoi, aujourd’hui où souffle une tendance de plus en plus accentuée à l’abstentionnisme, le législateur ne prendrait-il pas une mesure radicale, la seule vraiment efficace ; pourquoi ne ferait-il pas du vote une fonction obligatoire ?

Nous souhaitons ardemment qu'une loi dans ce sens vienne — sans tarder — ramener les citoyens à un devoir qu’ils négligent par trop et fasse des élections ce qu'elles devraient être (mais ce qu'elles ne sont pas), c’est-à-dire l'expression de la conscience générale.

Un grand nombre de pays, — où, pourtant, le principe du suffrage universel n'est pas en si grand honneur que chez nous, — ont déclaré (et quelques-uns, depuis

assez longtemps déjà) le vote obligatoire. C’est ainsi

mande de radiation des listes, Les Français de 21 ans sont électeurs parce qu'ils sont citoyens : ils ne pourront pas plus se faire rayer du nombre des électeurs qu'ils ne pourront se faire rayer du nombre des citoyens.

que, autour de nous, la Belgique, la Suisse, le Dane’ mark, la Russie, ont, dans des conditions que nous examinerons plus loin (1), décidé que le vote constituait une fonction obligatoire. La Bulgarie, les Etats de Hesse, le Mexique, le Vénézuela, le Brésil, la République Argentine, ont consacré le même principe.

Tous ces pays n'ont qu'à se féliciter, au point de vue des résultats obtenus, d'avoir imposé au peuple l’exercice de sa fonction d'électeur. Il n'y a aucune raison pour que le vote obligatoire ne donne pas, en France, des résultats aussi satisfaisants.

Donc, le vote peut, très légitimement, être rendu obligatoire par le législateur. Une telle réforme serait, seule, de nature à combattre utilement l’abstentionnisme. ?

Mais, la loi déclarant le vote obligatoire ne sera vraiment efficace que si elle est accompagnée d’une sanction. La promulgation seule du principe serait, en effet, par trop platonique et n’agirait sur l'esprit des citoyens que d’une façon très incertaine. Le vote devra être rendu obligatoire sous la garantie d’une sanction édietée par le législateur.

Quelle sera, maintenant, cette sanction ? — Là, commence la difficulté.

Il est bien évident que la loi ne peut frapper que les

électeurs qui se seront abstenus de voter sans motif

(1) Législation électorale comparée.

plausible. Ceux qui auront justifié d’une excuse valable ou d’un empéchement réel à se présenter au scrutin ne pourront être punis. Les bureaux de vote pourront ètre compétents pour apprécier les motifs d’empêchement invoqués par les abstentionnistes.

La sanction qui garantira l’exercice obligatoire de la fonction électorale devra être, à la fois, efficace, légitime, proportionnée. Comment arrivera-t-on à donner à une sanction ces trois caractères ?

Examinons quelles peuvent être les sanctions applicables en notre matière et voyons — pour chacune — si les trois caractères de légitimité, d'efficacité et de proportionnalité s’y rencontrent.

Mettons de côté, tout d’abord, les peines corporelles qui ne sauraient être édictées pour punir les abstentionnistes. Personne, d’ailleurs, n’a jamais soutenu qu'une peine corporelle, même très légère, puisse être établie en matière d'abstention électorale.

La sanction qui se présente, alors, naturellement à l'esprit, c'est Pamende.

Mais comment cette amende sera-t-elle établie ?

On peut fixer un minimum assez bas, pour que les pauvres puissent la payer, et un maximum qui ne devra pas dépasser un certain taux (Loi belge du 25 septembre 1893). Toutefois, ce maximum n'atteindra que très faiblement les gens riches et ce minimum, si réduit qu'il soit, ne pourra pas être recouvré sur les indigents.

Aussi, pour être efficace, cette sanction devra-t-elle

ètre complétée par l'emprisonnement à l'égard de ceux quine paieront pas l'amende. Mais nous avons vu que les peines corporelles ne sauraient être appliquées en matière d'abstention électorale. Une telle sanction serait donc inefficace et disproportionnée (1).

Une amende proportionnée à la fortune de chacun a été proposée par M. Wallon : « Tout électeur qui, sans motif légitime, n’aura pas pris part au scrutin dans les élections aux conseils municipaux, généraux, et pour les assemblées politiques, sera puni d’une amende égale au dixième de ses contributions directes, sans que cette amende puisse être inférieure à 5 francs ni supérieure à 500 francs. » (Proposition de loi du 24 avril 1872.) Cette amende proportionnée, outre qu’elle serait d’une application fort compliquée, aurait le même inconvénient que la précédente : elle serait inefficace pour les riches et pour les indigents.

Une autre sorte de sanction, — pécuniaire comme l'amende, mais très différente de celle-ci, — se rencontre dans certains pays allemands (2). Le législateur a dit: Lorsque les électeurs ne se seront pas présentés

en nombre suffisant à un premier tour de scrutin, il y

(4) Sans doute, une amende fixe de 50 francs à bien été édictée en cas d'abstention de la part des délégués sénatoriaux. Mais ces électeurs appartiennent presque tous à la classe aisée de la société ; on peut donc dire que cette amende de 50 francs les frappe également. Son efficacité est telle que les abstentions sont à peu près nulles dans les scrutins pour les élections des sénateurs.

(2) Bavière et Grand Duché de Bâde.

aura lieu de procéder à un second tour. Ce nouveau scrutin occasionnera des frais. Ces frais seront payés par les abstentionnistes.

Cette théorie a quelque chose d’un peu choquant: l'abstention n’est envisagée qu'au point du vue de la dépense supplémentaire qu'elle a occasionné au Trésor public. C’est un côté un peu bas du droit électoral. Or, dans ces Etats allemands, il n’est procédé qu'à un second tour de scrutin, qui est définitif: l'élection est consommée avec ce second tour. Alors, la sanction n'est pas appliquée d’une façon égale et n’est, en conséquence, pas Juste ; si elle apparaît, en effet, pour les abstentions du premier tour de scrutin, elle n'existe pas pour les abstentions qui se seront produites au second et dernier tour. Des abstentions pourront avoir lieu en masse à ce second tour; aucune sanction n'existe pour les punir et y remédier. En outre, plus grand sera le nombre de ceux qui n'auront pas pris part au premier vote, moins élevés pour chacun seront les frais, qui doivent être répartis également sur tous les abstentionnistes et plus sera insignifiante la répression.

Cette sanction est donc inefficace et proportionnée à rebours.

Le législateur peut, encore, décider que toute circonscription qui aura fourni un grand nombre d'absten-

tionnistes aura sa représentation supprimée; cette

sanction est, comme la précédente, une sanction collective.

Dans chaque collège électoral, par exemple, la moitié plus un des électeurs devra voter. Si ce minimum nest pas atteint, si cinquante et un pour cent des citoyens inscrits sur les listes n'ont pas exercé leur fonction électorale, — alors, la circonscription où se seront produites ces trop nombreuses abstentions sera privée de sa représentation. En effet, si les abstentions ont été nombreuses, le candidat qui aura eu le plus grand nombre de voix ne saurait être considéré comme le représentant de la majorité des citoyens de la circonscription. Et pour ne pas recommencer l'élection jusqu’à ce qu'il plaise aux électeurs de voter, on supprimera à la circonscription son représentant. Les bourgs d'Angleterre qui s'étaient montrés trop corrompus, trop « pourris », ont eu, à une certaine époque, leur représentation supprimée pour un temps indéfini. La circonscription badoise ne cesse d’être représentée que pendant une législature.

Nous ne pensons pas que cette sanction ait beaucoup de partisans et nous ne l’espérons pas. Elle est, en effet, souverainement injuste ; car ce seront, très souvent, les individus qui auront le mieux pratiqué: leur devoir électoral dans une circonscription, qui seront le plus atteints par la suppression du représentant de leur circonscription. Elle rappelle cette justice turque qui frappe des innocents pour des coupables.

DE PINDRAY

Les sanctions qu'on peut appeler « morales », comme la réprimande et l’affichage du nom des abstentionnistes, n'auraient qu'un caractère tout platonique et se-

raient absolument inefficaces.

Toutes les sanctions que nous venons de voir manquent ou de proportionnalité ou d'efficacité, souvent des

deux à la fois.

La suspension ou la suppression de la fonction électorale à ceux qui, en étant investis, s’obstinent à nepas la remplir est le seul remède capable de combattre utilement et efficacement l'abstentionnisme.

Le citoyen qui dans plusieurs scrutins n’aura pas voté sera considéré comme ayant tacitement renoncé à remplir sa fonction électorale. Quoi de surprenant alors à ce que cette fonction qu'il n’exerce pas lui soit retirée ? L’individu qui ne vote pas, par habitude, est ou bien un inintelligent au point de vue politique, ou bien un mauvais citoyen. Dans les deux cas, la sanction sera juste et efficace.

À ceux qui prétendent que rien ne peut empêcher les abstentions, le légistateur n’a qu'une réponse à faire : « La fonction électorale se perdra par le non-usage ».

La peine, dira-t on, ne sera pas très dure, puisqu'elle est la suppression d’une fonction dont l'électeur à paru se soucier fort peu. — Mais nous répondrons que les individus, comme les peuples, n'aiment pas à se voir

dépouiller de choses dont même ils ne se servent pas.

Les abstentionnistes redouteront, de plus, d’être mis sur le même sur rang que les condamnésàdes peines afflictives et infamantes et que les faillis.

Le retrait de l'électorat, et, par contre-coup, de l’éligibilité, constitue le remède le plus efficace et le plus commode contre l'abstentionnisme.

Mais ce remède énergique ne doit ètre appliqué que lorsque lecitoyena fait preuve d’un désintéressement soutenu et d'une mauvaise volonté persistante. Il ne sera mis en action qu'après plusieurs abstentions qui, elles aussi, seront sanctionnées, mais beaucoup plus faiblement et d’une façon progressive.

Une amende fixe de 1 france frappera, par exemple, la première abstention non justifiée.

La seconde abstention amènera une condamnation à une amende variant entre 3 francs et 25 francs, mais seulement si moins de six ans se sont écoulés depuis la première abstention. Un délai de six ans sera imparti pour la récidive. Passé ce temps, la première condamnation sera prescrite ; toute nouvelle abstention ne sera punie que de l'amende fixe de 1 franc : elle réouvrira les délais pour la récidive.

Le récidiviste qui aura été condamné à une amende — que le juge chargé d'appliquer la loi pourra faire osciller entre 3 et 25 francs — et qui, dans les 4 ans qui suivront, s'abstiendra encore de voter sans raison justiliée, sera condamné à une nouvelle amende variant

entre 3 et 25 francs et sera suspendu pendant deux ans

de sa fonction électorale. Cette condamnation sera aflichée à la porte de la mairie de sacommune.

Si, après que le délai de suspension de deux ans est terminé, le citoyen persiste à s'abstenir, — et ce, dans les cinq ans qui suivront la troisième condamnation, — nouvelle amende, comme dans les deux cas antérieurs, et suspension pour douze ans de sa fonction électorale. Cette condamnation dernière sera rendue publique par un affichage à la porte de la mairie. Celui qui aura été frappé de cette mesure de rigueur sera inéligible d’une façon absolue pendant douze ans. Durant le même temps, il ne pourra être l'objet d'aucune distinction, d'aucune promotion de la part du gouvernement (1). L'individu, en effet, qui se sera désintéressé à ce point des affaires de son pays ne mérite pas que le gouvernement s'intéresse à lui de quelque manière que ce soit.

Pour certains, il ne suffit pas d'enlever aux abstentionnistes d'habitude l'exercice de la fonction électorale et ledroit d'éligibilité. On a proposé d’étendre à l'abstention une grande partie des déchéances qu'entraine la dégradation civique. Mais le régime de l’article 34 du Code pénal est hors de proportion avec l'infraction commise. Il n’y à, en effet, aucun rapport entre la capacité d'être tuteur, curateur ou membre d'un conseil de famille et l'exercice de la fonction électorale. Et, souvent,

ce seraient les tiers qui, plus que le citoyen frappé lui-

(1) Législation électorale belge du 25 septembre 1893.

mème, auraient à souffrir des déchéances prononcées contre l'abstentionniste.

La suspension de l'électorat et de l'éligibilité sont, au contraire, parfaitement en rapport avec l'infraction commise. Le citoyen, en s’obstinant à ne pas voter, a montré qu'il ne faisait aucun cas de sa fonction d'électeur ou qu'il était incapable de la remplir; il est donc tout naturel que l’exercice de cette fonction lui soit

retiré.

La sanction consistant à retirer pour un certain temps l'exercice de la fonction électorale aux citoyens qui ne rempliraient pas cette fonction a, seule entre les sanctions que nous avons examinées, les trois qualités de

légitimité, d'efficacité et de proportionnalité.

Il pourrait arriver, avec notre système actuel des inscriptions d’oflice sur les listes électorales, que la loi restât sans effet. C’est lorsqu'un citoyen, qui aurait déjà été condamné pour abstention, changerait de domicile. Il serait alors inscrit d'office sur la liste électorale de sa nouvelle commune. Très souvent, ses condamnations antérieures passeraient inaperçues, et, récidiviste, il serait considéré comme délinquant primaire. Le moyen d'empêcher cette erreur de se produire est de supprimer l'inscription d'office sur les listes électorales. Tout citoyen qui aura changé de domicile devra obligatoire

ment requérir son inscription sur la liste électorale de

la nouvelle commune où il vient s'établir. Il aura à présenter au fonctionnaire chargé des inscriptions un extrait de « casier électoral », qui sera délivré gratuitement par le maire de la commune où l’électeur était précédemment inscrit et sur lequel seront portées les

condamnations relatives à l’abstentionnisme.

Recherchons, maintenant, quel sera le juge compétent pour statuer en matière d'abstention.

On peut dire qu’il conviendra de multiplier les tribunaux pour juger les abstentionnistes et que, alors, chaque commune devra avoir son tribunal. Ce serait soit la commission électorale chargée de réviser leslistes, soit une commission spéciale, qui aurait à appliquer la loi. Mais ces juridictions seraient bien rapprochées des justiciables et il y a tout lieu de croire que l'impartialité la plus stricte ne présiderait pas toujours à leurs décisions. |

D'un autre côté, il faut éviter le tribunal répressif, qui, par son caractère même, doit être écarté,

Le juge de paix semble tout indiqué pour devoir appliquer la loi en matière d'abstention électorale, La décision du juge de paix pourrait être portée en appel devant le tribunal d'arrondissement (1).

(1) C'est Le tribunal cioi! du chef-lieu du département qui statue sur les abstentions des délégués sénatoriaux. Ces tribunaux ne sont pas surchargés par cette compétence, le collège sénatorial étant rela-

tivement restreint et les abstentions étant, comme nous l'avons vu excessivement rares daas les élections sénatoriales.

LE VOTE OBLIGATOIRE val

Plusieurs propositions de loi ayant pour but de rendre le vote obligatoire ont été déposées au Parlement, sous chacune des législatures.

A l’Assemblée Législative, M. Wallon présenta un projet de vote obligatoire, qui porte la date du 24 avril 1872, avec une amende proportionnelle, comme sanction. Ce projet fut renvoyé à la commission des lois constitutionnelles.

Une proposition de loi de M. Laroche-Joubert, « ayant pour objet de rendre le vote obligatoire, mais l'électorat facultatif », du 2 mai 1882, fut retirée par son auteur, le 15 novembre 1883.

Le 24 mars 1885, M. Adolphe Pieyre présenta à la Chambre une proposition « ayant pour but de rendre le vote obligatoire ». Cette proposition, renvoyée à la commission d'initiative parlementaire, fut l'objet d'un rapport de M. Desmons. Il n'a pas été statué sur elle.

Le 7 février 1889, proposition de loi dans le même sens de M. Alfred Letellier. Ce député renouvela sa proposition, le 2 mai 1893.

Sous la même législature, proposition de loi de MM. Gauthier (de Clagny), Argeliès, ete., sur le vote obligatoire, présentée à la Chambre des députés, le 15 janvier 1894. Renvoyée à la commission d'initiative parlementaire, cette proposition fut l'objet d'un rapport de M. Gélibert des Seguins. Discutée le 14 juin, elle fut

rejetée, le même jour.

Une autre proposition fut présentée, le 9 avril 1895, par M. Guillemet ; elle fut prise en considération par la commission (rapport de M. Wignancourt). La Chambre n'a pas statué sur cette proposition de loi.

Le 2 avril 1900, M. Georges Berry, député, a présenté la proposition suivante, qui a été renvoyée à la commis-

sion du suffrage universel :