‹ De l’Administration et de la Liquidation de la Succession BénéficiaireChapitre 36 sur 36 · AS OS CE · texte numérisé non relu

AS OS CE

‘administrateur judiciaire les créanciers conservent théoriquemént leur droit de poursuite, en fait ils ne peuvent l'exercer : « pas d'intérêt, pas d'action », dit-on ; l’administrateur placé sous l'autorité de la justice de laquelle il tient tous ses pouvoirs, se montrera diligent dans l'exercice de ses fonctions ; les créanciers ne peuvent avoir le moindre intérêt à hâter une liquidation qui s'avance* à souhait; et Ja répartition sera collective ; une contribution judiciaire s'ouvrira puisque le créancier qui aura requis la nomination d’un administrateur devra être considéré comme créancier opposant dans les termes de l’article 808 du Code Civil.

I y a là évidemment une indication pour l'avenir. Le bénéfice d'inventaire ne fonctionnera normalement que le jour où le législateur tiendra réellement compte des divers intérêts en présence ; le jour où il prendra soin de délimiter soigneusement les droits et les pouvoirs de chacun ; le jour où il supprimera toutes causes de chicanes et de frais en réunissant tous les créanciers successoraux en une sorte de masse comme en matière de faillite ; le jour, en un mot, où il fera de l'héritier bénéficiaire un simple administrateur de la succession qui lui échoit, où il organisera sur des bases logiques et solidement étudiées une faillite des successions tant civiles que commerciales.

Vue Le Doyen,

G. DE CAQUERAY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur,

Cu. LAROÏE.

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