L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL

Le partage en droit romain, 1. — Le partage en droit francais, 2. — Origine du principe de leffet déclaratif, 3. — Explications du principe, # — Actes auxquels il s'applique, 5. — A quels biens, 6. — Conséquences civiles el fiscales, 7. — Division du sujet, 8.

1. En droit romain, le partage est translatif de propriété. Les héritiers ont une part de propriété dans chacun des biens qui composent la succession. Le partage opéré, chacun d’eux est propriétaire désormais exclusif des biens mis dans son lot ; les autres héritiers n'y ont plus aucun droit ; et de même, chaque attributaire n'a plus de droits sur les biens mis dans le lot des autres, dont, avant le partage, il était propriétaire par indivis.

Comment s’est produit ce résultat ? Il y a eu, entre les différents héritiers, échange de parts. Chacun d'eux a cédé la part indivise qu'il avait dans les biens héréditaires qui ont été attribués en partage aux autres

cohériliers ; d’un autre côté, chacun d’eux a acquis la part indivise qu'avaient les autres co-héritiers dans les biens qui ont été mis dans son lot. Il résulte de là que le partage n’est qu'un échange de parts indivises, et que si le de cujus laisse, par exemple, deux héritiers, chacun d’eux, en ce qui concerne les biens mis dans son lot, se trouvera être désormais propriétaire, moitié comme héritier du défunt et moitié comme cessionnaire de son cohéritier.

Le partage, en droit romain, est donc translatif de propriété, attributif de propriété : de sorte que l'hypothèque, consentie durant lindivision par l’un des copropriétaires sur un immeuble dépendant de la succession du de cujus, subsiste sur ce bien qu'ils ont échangé, même si le partage le fait entrer dans le

lot de celui qui n’a pas consenti la sûreté réelle.

2. En droit français, les effets du partage sont totalement différents. Le partage n'est plus translatif de propriété mais déclaratif de propriété : c’est-à-dire que chaque indivisaire est propriétaire exclusif, lorsque le partage est consommé, de tous les biens mis dans son lot, dès le Jour du décès de son auteur. Dès ce moment, en un mot, 1l en est et 1l en a toujours été propriétaire exclusif; par conséquent, les charges réelles, dont son co-mdivisaire a grevé sa part, tombent. Il a disposé, en effet, d’un bien dont il n’était pas propriétaire, 11 a disposé de la chose d’autrui. Or, c’est un principe admis que l’on ne peut transmettre à quelqu'un que ce que lon a . « Nemo dat quod

non habet ».

ml =

Ce principe du partage déclaratif, qui est l'opposé de celui admis en droit romain, se trouvé énoncé dans l'article 885 du Code Civil, € Chaque co-héritier est censé avoir succédé, seul et immédiatement, à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur heitation et n'avoir Jamais eu la propriété des autres effets de la succession, » Il n’est pas aussi récent que certains le croient et 1l n'a pas été établi sous l’ancien Droit, dans le but de produire les effets que l’on en tire actuellement. (1).

9. Le principe, suivant lequel le partage est déclaratif de propriété, a ses racines dans la féodalité. D'après le droit féodal toute aliénation d’un fief, faite par un vassal, donnait lieu au paiement d’un droit au profit du seigneur pour prix du consentement donné par celui-ci à la mutation. Le partage, étant alors considéré comme translatif de propriété, semblait, à ce ütre, devoir donner lieu au paiement du droit ; telle était, en effet, la solution primitivement adoptée (2). Mais les coutumes, souvent avec le plein gré du seigneur, parvinrent à l'y soustraire (3). Les jurisconsultes entreprirent de justifier cette nouvelle règle ; ils partirent de l’idée que le partage est une convention d’une nature non définie qui ne constitue pas proprement

une alénation. [ls ajoutèrent que e’était un contrat

4) On a cru trouver la première idée du partage déclaratif dans un texte du Digeste, L. 31 D., de usu el usuf., 33, 2. — V. dans Marc DESSERTEAUX, chapitre premier, spécialement n°0 16.

(2) Sur BouTeILLiER, Somme rurale, litre 83, note 3, par CHARONDAS.

(3) CHAMPIONNIÈRE. Revue de Législalion el de Jurisprudence, VII, 1838, p. 405 et VIII, p. 161.

nécessaire, auquel étaient dues des immunités spéciales.

Plus tard, on soutint que ce partage n’était pas une aliénation et que son effet était l'application de la maxime : « Le mort saisit le vif », ou l’accomplissement d’une condition résolutoire.

Une question fort discutée au point de vue historique est celle de savoir si ce principe entra en application, d’abord en matière civile, puis en matière fiscale, ou vice-versa. Les auteurs qui ont étudié cette question ne peuvent se mettre d'accord sur ce point, qui est, actuellement encore, l’objet de controverses. Quant à nous, 1l nous est diflicile de nous rallier à l’une ou à l’autre opinion ; les textes anciens qui se rapportent à la question n'étant pas suflisamment clairs.

Un fait seul est certain : c’est que la rétroactivité fut introduite dans le droit eivil, en grande partie, grâce à l'influence de Dumoulin (1). Dès lors, on en conclut que le partage n’était pas exposé au retrait hgnager qui pouvait être dirigé contre toute aliénation ; que la saisie féodale, pratiquée sur la part de l’un des héritiers, tombait au cas où les immeubles saisis étaient attribués à un autre héritier ; que les hypothèques, provenant des co-partageants non attributaires, tombaient également.

Ce principe pénétra aussi dans le droit fiscal.

L'influence des jurisconsultes, à ce point de vue, fut très importante, Ils voulurent considérer le partage et la licitation entre co-héritiers comme déclaratifs de propriété, Is conclurent de là, que le successible

(1) Coutume de Paris. De fiefs, $ 1, glose 9, nos 43 el 47.

attributaire où adjudicataire devait être dispensé des lods et ventes sur les parts de ses co-héritiers acquises par lui (1). La coutume de Paris, réformée en 1580, consacra cette opinion dans son article 80. Et, sept ans plus tard, un arrêt du 3 mars 1587 vint faire l'application du principe de la rétroactivité des effets du partage, à une licitation dans laquelle un co-héritier s'était porté adjudicataire et où on avait permis aux étrangers de mettre des enchères (2). Il fut jugé, en cette espèce, qu'il n’était dû mi droits de mutation ni profits seigneuriaux.

Le principe de l'effet rétroactif du partage est, on le voit, assez ancien; il se trouve admis par tous les auteurs et d’une facon définitive au début du xvr siècle.

4. La doctrine et la jurisprudence, considérant les effets produits par le partage, ont voulu en fournir des explications, qui permettent de donner les raisons du résultat obtenu. Certains (et c’est l'opinion admise généralement) font dériver les effets du partage et des actes assimilés d’une fiction (3). « Chacun des co-partageants, à la suite du partage, est censé avoir succédé seul à tous les effets compris dans son lot ». Cette

(1) V. dans M. DESSERTEAUX, n9$ 47 el suiv., toule la controverse qu'a soulevée sur celle question un texte de Charondas sur Bouteillier, LXXXIV, note I.

(2) Louer. Lettre L, som. 9, n° 2.

(3) Système de M. Laurent X, n° 393-435, développé par M. Waur dans Baupry, VIII, nos 3270, 3290, 3295; 3313 et 3324; 3377 sq. — adde S., 91.1.417 et 1900.1.369; — WauL. Centenaire el dans Revue trim. de Droit civil, 1906, p. 763.

formule, dont Pothier se servait déjà, est celle qui se approche le plus du texte de larticle 883. Mais ce système, qui ne se justifie pas par des arguments bien décisifs, prête, sur le terrain pratique, à de graves critiques. Il conduit à dire que l’article 883 doit rester sans application, toutes les fois qu'on se trouve dans un cas qui est en dehors de la lettre du texte.

En vue d'étendre davantage l’article 883, divers auteurs ont essayé de donner une autre application (1). Ils ne se contentent plus de définir le résultat obtenu, mais ils se demandent comment il s’est produit, comment, en un mot, on peut expliquer l'effet déclaratf du partage autrement que par le procédé de la fiction.

Chaque héritier, selon cette seconde interprétation, a un droit conditionnel sur l’ensemble des biens composant la succession, et la condition : c’est qu'ils figurent dans son lot. Sur les biens, dont il est attributaire, pas de difficultés : il en est propriétaire rétroactivement à l'exclusion de tous les autres. Sur ceux qui n'entrent pas dans son lot, la condition se trouve défaillie : 1l n’en à jamais été propriétaire.

Ce système semble séduisant au premier abord, Dans un grand nombre d'hypothèses, 1l conduit à la meilleure solution pratique. En outre, 1l est peut-être plus conforme à la tradition, car l'idée de résolution est plus ancienne en notre matière que celle de fiction. Enfin, au dire des praticiens, cette explication est celle qui rend le mieux compte du problème. En résulte-t-1l

(1) Pranior, I, 2367 à 2410. — Braurr. De l'effet déclaratif du parlage au point de vue fiscal, thèse 1905.

que nous devions l'admettre ? Pour qu'il en fût ainsi, il faudrait ou que l'on prouvât clairement son adoption par le législateur ou bien que toutes les solutions qui en découlent fussent parfaitement adaptées à la justice et aux nécessités pratiques.

La loi du 31 décembre 1910 nous suggère une idée que nous ne pouvons nous empêcher d'émettre, à propos de ce deuxième système. La loi nouvelle, en rattachant la disposition relative aux hypothèques consenties par tous les co-propriétaires à l’article 2125 du Code Civil et en parlant de co-propriétaires indivis à côté de co-propriétaires sous condition, n’a-t-elle pas voulu consacrer la théorie que nous venons de présenter (1). Nous ne le croyons pas et, si le législateur a rattaché à l’article 2125 Ia réforme accomplie, c’est, vraisemblablement, qu'il ne pouvait la mettre à la suite d’un autre texte. Il a voulu, en effet, écarter le système défavorable au créancier hypothécaire que la Cour Suprême avait édifié en s'appuyant sur cet article du Code. Nous ne crovons pas non plus, que la loi nouvelle ait voulu condamner l'opinion des auteurs qui prétendent expliquer l'effet déclaratif du partage, par le jeu d’une condition suspensive d’une part, et résolutoire de l’autre. Elle n’a certes pas mis fin à la controverse qui s'est élevée sous l'empire du Code sur la nature même du principe.

Aux deux théories précédentes qui ont été admises longtemps par la doctrine et qui, actuellement encore,

(1) V. dans Revue critique de Législation et de Jurisprudence la dissertation de M. Pazmane sur la loi du 31 décembre 1910, t. XL, n° 7-8, année 1911.

sont adoptées par certains auteurs, nous opposerons un troisième système auquel vont nos préférences et qui, selon nous, donne la véritable explication du principe : il s'appuie sur l’idée de saisine.

Pour s’en faire une conception bien nette, il suflit de mettre en parallèle les deux hypothèses que nous pouvons rencontrer en pratique dans toute succession : c’est-à-dire rapprocher le cas ou le partage est nécessaire de celui où il est inutile par le fait de la présence d’un seul ayant-droit. Le partage ne s'impose pas quand une succession repose sur la tête d’un seul héritier, celui-ci étant propriétaire de tous les biens qui la composent et non pas d’une quote-part déterminée. Au contraire, quand cette même succession se trouve représentée par plusieurs co-héritiers, le partage devient une nécessité. Cet acte, une fois réalisé, les résultats doivent être identiques à ceux du premier cas où un seul héritier se trouvait saisi de tous les biens dès le décès du de cujus.

5. Au cours de notre étude sur les hypothèques de biens indivis, nous aurons l’occasion de dire, en présence des espèces que nous envisagerons, s'il y a heu de leur appliquer l’art. 883 du Code Civil et d’en déduire les effets que la rétroactivité comporte. Il nous faut, cependant, envisager, dès maintenant, et d’une façon sommaire, les actes qui y sont soumis.

L'art. 883 s'applique nécessairement en première ligne au partage pur et simple, au partage en nature,

L'effet déclaratif appartient encore au partage, quand l’un des co-héritiers reçoit plus que sa part en

payant une soulte aux autres. Son lot tout entier est exempt des effets de l'indivision et est traité comme lui ayant toujours appartenu, et à lui seul.

Quand le bien indivis, mis aux enchères, est adjugé à l’un de ceux qui en étaient, primitivement, co-propriétaires, la heitation vaut encore partage. Elle produirait d'autres effets, dans le cas ou l’enchérisseur serait un tiers, car l'acte, dans ce cas, vaudrait vente et produirait tous les effets de la vente.

L'effet déclaratif se produit encore en cas de vente amiable, de cession de droits successifs, faites au profit d'un co-héritier. L’assimilitation est admise pour la vente amiable depuis un arrêt de la Cour de Metz du 20 décembre 1865 (1).

Quant à la cession de droits successifs l'opinion générale est d'accord pour lui appliquer l'effet déclaratif (2). Mais les arrêts se montrent plus exigeants (3). L'objection la plus importante qu'ils font à la doctrine est celle-ci : l'effet déclaratif ne peut vraiment se produire que lorsque l'indivision cesse totalement entre les co-héritiers.

Nous ne pouvons admettre cette jurisprudence. Selon nous, la seule condition nécessaire pour appliquer à un acte l'effet déclaratif du partage, c’est qu'il y ait concours de tous les indivisaires à l'opération. Quand ce concours interviendra, il y aura partage et il en sera de même pour la cession de droits successifs.

(1) D., 66.2.10; S., 66.2.281. Un arrêt plus récent de la Cour de Grenoble est dans le même sens. D., 93.2.127 : S., 93.2.265.

(2) MM. Demoromwee, t. XVII, nos 279, 280 ; Aupry el Rau, t VI, $ 625, p. 557 et 558, texle et nole 7; LAURENT, t. X, n°5 423 et 424, partagent cet avis.

(3) Aix, 30 avril 1885, S. sous-cass., 88.1.257,

ÉRARCE.

6. Nous pourrions, après avoir considéré les différentes hypothèses, où l'effet déclaratif du partage se produit, envisager quels biens sont soumis à cet effet déclaratif.

Comme les biens corporels sont dans lindivision à la suite du décès de leur propriétaire, c’est à eux que s'applique, dès que le partage est opéré, l'effet déclaratif.

Par contre, la question est vivement controversée, en ce qui concerne les créances héréditaires divisibles. La difficulté provient de l'art. 1220 du Code Civil, d’après lequel les créances en question se divisent de plein droit entre les héritiers. Dès lors, peut-on dire, puisque la loi elle-même opère de plein droit le partage des créances héréditaires entre les héritiers, ces créances se trouvent en dehors de la masse à partager, et, par suite, 1l ne saurait être question de leur appliquer l'effet déclaratif du partage. Sans doute, il arrive souvent qu’en fait une créance héréditaire est comprise dans le partage et qu'elle est attribuée pour le tout à l’un des co-partageants, mais cette combinaison ne constitue-t-elle pas une cession de créance et non un partage et ne faut-il pas lui appliquer les règles de la cession de créances plutôt que celles du partage.

Toutefois, il faut reconnaître que cette solution ne va pas de soi, car, d'une part, l’art. 832 dit formellement que les créances héréditaires sont comprises dans le partage, et, d'autre part, l’art. 883 sur l'effet déclaratif du partage est conçu en termes généraux et absolus qui comprennent les créances aussi bien que les choses corporelles.

En présence de ces textes qui semblent contredire l'art. 1220, que faut-il décider ?

Un premier système, aujourd’hui complètement abandonné, appliquait même rétroactivement aux créances l'effet déclaratif du partage, quand elles y avaient été comprises.

En sens inverse, un autre système enseigné longtemps à la Faculté de Paris, notamment par M. Beudant, faisait entièrement prévaloir l’art. 1220 sur l'art. 883. Par suite, l'emploi des formes de l’art. 1690 devenait nécessaire, et le paiement ou les compensaüons, régulièrement accomplis avant la signification du transport ou son acceptation par le débiteur étaient opposables au cessionnaire.

Nos préférences vont à un troisième système admis par la jurisprudence qui a suivi l'interprétation donnée par MM. Aubry et Rau et Demolombe. Il consiste à faire à chacun des deux articles sa part d'application. L'art. 1220 régit la période comprise entre le décès et le partage ; l’art. 883 s'applique à compter du partage, sans effet rétroactif.

Pour le prix d’adjudication d’un immeuble indivis, lorsqu'il est attribué à un seul co-héritier, une difliculté s'élève. Peut-on considérer cet attributaire du prix comme ayant été seul propriétaire de l’immeuble au temps de l'indivision et partant seul vendeur ? Ou bien, l'acquéreur doit-il être réputé avoir pour vendeurs tous les propriétaires primitifs de limmeuble ?

La jurisprudence de la Cour de Cassation a changé deux fois, pour revenir enfin à la première solution.

Le 00

La Cour, toutes chambres réunies, le 5 décembre 1907, est revenue sur la décision admise par elle avant 1887 et a décidé que l’attributaire du prix devait être considéré comme ayant été antérieurement seul propriétaire de l'immeuble vendu. Dans cette hypothèse,

il faut encore appliquer l'effet déclaratif.

7. Le partage et les différents actes assimilés produisent leur effet rétroactivement au jour du décès, hypothèse que nous avons envisagée particulièrement, mais à laquelle on peut assimiler celles du partage de communauté, du partage de société, lors de leur liquidation.

Ainsi les conquêts attribués par partage, à l’un des époux, lors de la dissolution de la communauté lui appartiennent sans doute, depuis le jour où ces immeubles sont entrés dans la masse que les conjoints possédaient en commun ; mais la liquidation réalisée ne faisant disparaître mi les pouvoirs du mari, ni l’incapacité de la femme, le sort des actes accomplis par eux ne dépend du résultat du partage qu'à partir du jour où la communauté s’est dissoute.

De même pour les biens d’une société civile, l'effet déclaratif ne peut rétroagir avant la liquidation définitive. Les pouvoirs conférés par les associés aux administrateurs ont pour conséquence de laisser subsister les actes accomplis par eux, suivant les prescriptions du contrat de société et de refuser tout effet à ceux effectués par les associés qui n’ont reçu aucun mandat : la nullité de ces derniers actes résulte de

l’art, 1860 du Code Civil,

Ayant envisagé l'extension que lon doit donner à l'effet déclaratif du partage, il nous reste à déduire les conséquences du principe que nous avons examiné, tant au point de vue civil qu'au point de vue fiscal.® ,

La principale conséquence civile seT rattache /à l'examen de l'hypothèse que nous allons spécialement considérer.

Préalablement à cette étude, qui fera l’objet de notre travail, disons un mot des différents effets que ce principe peut produire sur les deux points dont nous avons parlé.

Au point de vue civil les aliénations et créations de droit réels consenties durant l’indivision demeurent sans eflet si le constituant, l’aliénateur, n’est pas celui qui est attributaire du bien qu'il a grevé.

D'autre part, le partage et les actes assimilés étant déclaratifs ne donnent pas lieu à la formalité de la transcription. La loi du 23 mars 1855 vise expressément les aliénations translatives entre vifs.

De même le partage ne peut être résolu pour défaut de paiement d'une soulte ou du prix de hcitation.

Les co-héritiers ne sont pas les ayants-cause les uns des autres ; 1ls tiennent leurs droits du défunt.

Les conséquences seraient inverses si les actes énoncés valaient vente.

Au point de vue fiscal, le principe, étant posé, doit donner lieu à la perception de droits différents suivant la nature de l'opération : partage pur et simple, partage avec soulte ou hecitation au profit d'un co-partageant.

S'il s’agit d’un partage pur et simple il est traité comme purement déclaratif et, à ce titre, 1l devrait être

LS DE Les

exempt du droit de mutation qui frappe toutes les transmissions de biens. Mais la tradition n’est pas très favorable à l'effet déclaratif en matière fiscale. Les exemptions de profits féodaux, du reste, avaient été introduites sous l’ancien Droit en vertu d'idées différentes des idées d’ahiénation nécessaire et de nonmutation d'hommes, comme le dit M. Garnier (1). C’est en quelque sorte par erreur qu'au xvir siècle on avait cru que ces solutions découlaient de l'effet déclaratif. Et, sur certains points, on avait continué d'admettre en matière fiscale des solutions tout à fait inconciliables avec lPeffet déclaratif.

Nous sommes loin cependant de l'impôt de contrôle qui était perçu à la fin de l’ancien Régime. Cela tient à l'esprit de fiscalité dont la législation actuelle se trouve imprégnée. Il faut ajouter toutefois que le droit perçu est beaucoup moins élevé que le droit qui serait réclamé en cas de mutation ordinaire.

Ia varié suivant diverses lois. La loi du 22 frimaire an VIT, l'avait soumis à un simple droit fixe de trais francs (2), porté à einq francs en 1816.

La loi du 28 février 1872 dans son article 1er, K 5, a assujetti au droit gradué « les partages des sommes : et valeurs de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, co-héritiers, co-associés, à quelque titre que ce soit » el a ajouté € que le droit gradué serait perçu sur le montant de l'actif net partagé ».

(1) V. GaRNIER. Réperloire général el raisonné d'Enregistrement. Partage, nos 230 et 231 ; Licitation, no 28.

(2) Art. 68, $ 3, 1.

La loi du 28 avril 1893 dans son article 19 à modifié le droit qui de gradué est devenu proportionnel et a stipulé que les partages prévus par l’article précité de la loi de 1872 seraient soumis au droit de 0,15 centimes pour cent.

Le partage en nature est régi actuellement par la loi du 29 avril 1905 (art. 5) qui a augmenté l’ancien droit proportionnel de 0,05 centimes %,. Il est done actuellement de 0,20 centimes % et ce droit est soumis aux décimes.

Sail s'agit de partage avec soulte et licitation, les droits actuels sont perçus avec plus de rigueur que les anciens profits féodaux. Il est vrai que la législation moderne à reproduit la divergence qui existait entre le droit féodal et le centième denier. La loi du 22 frimaire an VII qui est à peu près calquée sur celui-ci à frappé la soulte ou la part acquise par heitation d'un droit de transmission. L’héritier est traité comme acheteur pour tout ce qui excède sa part primitive et au lieu de payer le droit de 0,20 centimes 9%, comme en cas de partage pur et simple, le co-partageant attributaire ou adjudicataire versera au fise le droit de 4 % augmenté des décimes.

Etant donnée la nature déclarative de l'opération intervenue entre les héritiers, 1l semblerait que le partage ne dût jamais donner lieu au droit proportionnel de transcription, auquel, seuls, devraient être soumis les actes translatifs de propriété. Mais nous verrons au cours de notre étude que les prétentions de l'Enregistrement sont tout à fait différentes et contraires parfois à l'effet déclaratif du partage. Nous

À De

aurons lFoccasion de considérer également comment la jurisprudence à confirmé les décisions de la Régie, soit en vue de permettre aux parties de purger un immeuble héréditaire des hypothèques qui le grèvent, soit même dans l'intérêt particulier du fisc.

Le principe d’après lequel le partage est déclaratif et non translatif reçoit done une application bien moins large en droit fiscal qu’en droit civil.

8. Notre travail comprendra deux parties, qui se subdiviseront elles-mêmes en deux sections.

La première partie sera consacrée à l'étude de l'hypothèque constituée sur biens indivis par un ou plusieurs co-propriétaires.

À ce point de vue, il nous faudra dans une première section en examiner les effets, en passant en revue les partages en nature et avec soulte, la hecitationpartage, la Heitation-vente, la cession de droits successifs el les différents actes qui peuvent éventuellement produire des effets analogues. La deuxième section de la première partie sera réservée aux moyens employés par la pratique notariale pour éviter en matière hypothécaire les effets dangereux de l’article 883.

Dans la deuxième partie nous parlerons des hypothèques établies sur les mêmes biens par tous les co-propriétaires.

Une première section comportera l'étude de ces hypothèques el notamment de l'arrêt de cassation rendu le 12 janvier 1909,

La seconde section sera consacrée à l’examen du

remède législatif apporté par la loi du 31 décembre 1910

aux inconvénients qu'entrainait encore, dans cette hypothèse, l'effet déclaratif du partage.

Nous disceuterons ainsi les différentes notions du partage ; seulement, les faces de ce problème qui domine notre étude ne pourront être présentées que tour à tour. Notre travail comprendra une succession de divisions inégales en importance et en étendue.