PREMIÈRE PARTIE

HYPOTHÈQUES ÉTABLIES SUR BIENS INDIVIS PAR UN OU PLUSIEURS CO-PROPRIÉTAIRES

SECTION PREMIÈRE

Étude de différents actes qui font cesser l’indivision; effets qu’ils produisent sur les hypothèques de biens indivis.

Généralilés sur l’affectalion hypothécaire de biens indivis. Quand peul-elle intervenir ? Peut-on hypothéquer la totalité d’un bien

indivis ? 9.

9. Toute hypothèque consentie sur une part indivise dépend dans son existence des hasards du partage. Elle est validée quand la personne qui l’a constituée se trouve ultérieurement allotie de l'immeuble sur lequel elle porte. Grâce à l’art. 883 en effet ce co-partageant est déclaré avoir été toujours le propriétaire de cet immeuble. Il lui était donc possible de le donner

RES

en garantie, Au cas contraire, si ses droits sont transportés sur d’autres biens, lhypothèque s’évanouit parce qu'elle émane d’un non-propriétaire.

Nous nous proposons, dans cette première section, de passer en revue différents actes qui font cesser l'indivision et les conséquences qui peuvent se produire, à la suite du partage, quand un ou plusieurs co-propriétaires ont hypothéqué les droits qu'ils ont dans les biens indivis. Le partage, auquel nous avons consacré quelques pages de nos préliminaires, est ainsi le pivot de tout notre raisonnement.

Nous appliquerons dans les hypothèses que nous considérerons, le principe que nous avons posé précédemment. L’attributaire du bien hypothéqué est-il le constituant des hypothèques ? Si ou, elles prennent effet; si non elles disparaissent ; nous en déduirons les conséquences.

Pour donner une juste idée des difficultés que font naître ces hypothèques 1l y aurait à passer en revue tous les droits des créanciers en général et des créanciers hypothécaires en particulier.

Notre travail, ainsi compris, nous entrainerait trop loin. Nous nous bornerons à l’analyse des hypothèques constituées pendant lPindivision par un ou plusieurs co-propriétaires,.

} Une question se pose naturellement à l'esprit avant d'approfondir cette étude. On pourrait penser, en considérant le caractère si aléatoire de lhypothèque sur parts indivises, que ses cas d'application sont rares. I n'en est rien, elle est fréquente dans la pratique des affaires. Ainsi les hypothèques légales, l'hypothèque

judiciaire atteignent mécaniquement tous les immeubles sur lesquels le débiteur acquiert des droits suscepübles d’être hypothéqués, elles s’'étendront done aux biens indivis dont il sera propriétaire pour une portion.

Un jugement qui donne acte de la reconnaissance volontaire d'un acte sous seing privé ou qui déclare sincère l'acte privé contesté fait naître une hypothèque générale soumise aux règles de l'hypothèque judiclaire. Les créanciers sollciteront ce jugement de vérification d'écriture qui leur est si favorable.

Plus ordinairement, en réalité, c’est sur les hypothèques légales que l’on raisonne. Elles ont cet avantage de frapper toute part immobilière dévolue au débiteur ; encore faut-il que finalement il soit propriétaire d'immeubles. ‘

Mais il est permis de penser que, lindivision amenant un accroissement de crédit, tout créancier demandera une garantie ou un supplément de garantie sur les immeubles impartagés.

D'ailleurs l'hypothèque sur parts indivises n’a rien qui ne soit licite et concevable. Pendant lindivision les communistes ont un droit certain dans sa quotité, mais conditionnel dans son objet. Or, l'alinéa premier de l’art. 2125 du Code Civil permet d'hypothéquer les biens sur lesquels on n’a qu’un droit suspendu par une condition, seulement l’hypothèque qui en est consentie est soumise à la même condition.

Une première difliculté se présente qu'il nous faut éclaircir. Un seul co-propriétaire peut-il hypothéquer la totalité des biens indivis ? Pendant l'indivision, les

différents co-indivisaires ne peuvent revendiquer qu’un

droit de propriété limité à une fraction du tout. N'importe quel propriétaire peut bien grever d’une hypothèque son lot tout entier ou une partie de ce lot à son oré, mais, à première vue, il semble qu'hypothéquer plus que sa part c’est hypothéquer la chose d'autrui ; ce qui est prohibé par l’art. 2129 du Code Civil. Or Finterdiction prévue par ce dernier article rend l'hypothèque nulle, d’une nullité radicale.

Mais, objectera-t-on, rien ne s'oppose à la validité de lhypothèque si le constituant devient par la suite propriétaire, puisque l’obstacle qui lavait empêché de naître a disparu !

Cette opinion ne prévaut pas en Jurisprudence et on considère que la nouvelle qualité du constituant n'a aucune influence sur l’hypothèque qui reste nulle. Des arrêts, déjà anciens, ont statué en ce sens (1) et les plus récents ont maintenu la même solution (2).

Cependant le principe de la rétroactivité des effets du partage permet de semblables conventions car dans cette hypothèse, en vertu de ce principe, le constituant n'aura pas hypothéqué la chose d'autrui mais le bien qui lui a toujours appartenu et dont il est devenu attributaire dès le jour du décès de son auteur. L’arüicle 2129 du Code Civil, en tant qu'il prohibe l'hypothèque de la chose d'autrui, n’est pas applicable dans ce cas. Aussi, non seulement il sera possible d'hypothéquer tout le bien indivis, mais les créanciers agiront

(1) Bordeaux, 24 janvier 1833. S., 83.2.569:; Dijon, 25 avril 1855, S., 55.2.403. ;

(2) Cass., 24 mai 1892. D., 921.327. S., 92.1.289. — Montpellier, 10 février 1896. S., 96.2,128.

tt

sagement en sollicitant de leur débiteur une hypothèque assez large pour grever éventuellement lensemble de l'immeuble possédé en commun. En effet, comme le disent MM. Aubry et Rau : « Lorsque le propriétaire qui n'a affecté que sa part indivise deviendra, par suite du partage, propriétaire de la totalité de l'immeuble, hypothèque demeurera, malgré cet événement, restreinte à la part que le constituant avait dans cet immeuble (1). »

Dans la Jurisprudence la question ne se discute plus depuis longtemps (2).

C'est l'hypothèse d’une indivision, procédant d’une succession ouverte que nous envisageons de préférence. C’est le cadre que l’on choisit ordinairement pour de telles discussion. Toutefois, 1l est juste de dire que toutes les solutions que nous présenterons pourraient être appliquées dans tous les cas d’indivision. Ainsi, mêmes raisonnements dans les dissolutions de communauté conjugale provenant soit de la mort de l’un des époux, de leur divorce, de leur séparation de corps ou de biens, de l'annulation de leur mariage (3).

D'autre part, pendant la durée d’une société, les parts des associés, étant mobilières, les différents asso-

1) T. XVII, p. 301. De même BauDry-LACANTINERIE el DE LOYNES, 2.1320 ; GuizLouarD, 2.949 ; THEZARD-LAURENT. à

(2) Caen, août 1871. S., 1872.2.273; v. D., 1907.1.388, Cass., 26 mars 1907. :

(3) En ce sens, DemoLouse, t. XVII, p. 226; Augry et Rau, nouvelle édition, 3.447; Baupry-LACANTINERIE et DE Lovynes, 2.122;

GuiLouar», 2.956. — En jurisprudence, l’assimilalion est faite dans Cassalion, Req. 14 décembre 1887. S., 89.1.195. — Grenoble, 21 jan-

vier 1859. S., 60.2.11. — Grenoble, août 1847. D., 48.2.137.

ciés ne peuvent hypothéquer valablement les 1immeubles sociaux. Même quand la société est dissoute celle-ci étant censée subsister pendant les opérations de la liquidation, les hypothèques consenties par les associés sur leurs parts indivises dans les immeubles sociaux ne peuvent utilement grever ceux des immeubles qui ont été vendus pour les besoins de la Hqui-

dation (1).