CONCLUSION

Le bail de chasse nous donne l'exemple d’un contrat qui, n'étant pas spécialement prévu par la loi, a été réglementé de toutes pièces par la jurisprudence. On ne peut pas dire que ce soit un contrat nouveau, en ce sens qu'aucune place ne lui aurait été faite dans le Code civil, puisqu'il n'est, eu définitive, qu’une variété du contrat de louage de choses, que les rédacteurs du Code ont étudié eu détail. Mais il n'a véritablement été assujetti à une organisation juridique que par les tribunaux contraints de résoudre Îles mille difficultés auxquelles donnent lieu, dans la pratique, les locations de chasse.

Jl y aurait intérêt cependant à transformer en articles de loi les règles posées par la jurisprudence.

En eftet, le nombre des baux de chasse va toujours croissant, et en même temps, les procès que 1es tribunaux ont à juger en cette matière deviennent plus fréquents. Il

est vraisemblable même que les locations de chasse ne

cesseront de se multiplier, surtout avec l'habitude prise par les communes de tirer parti, par ce moyen, de leurs forêts patrimoniales. Étant productive pour tous les propriétaires, particuliers on personnes morales, la location de chasse a une tendance à se généraliser.

On conçoit dès lors le besoin d'une législation spéciale qui permettrait d'éviter les litiges si fréquents en cette matière.

Peut-être aurait-il mieux valu y travailler plutôt que de procéder en 1901 à une réforme partielle touchant la compétence relative aux dégâts commis par le gibier.

Beaucoup de ilégislations étrangères ont été plus prévoyantes. L'une des lois les plus intéressantes est incontestablement la loi prussienne de 1907, avec l’organisation prévue parelle, de cantons de chasse communs, qui peuvent être donnés en location.

En France, d’ailleurs, l'habitude commence à se répandre de créer des syndicats ou des associations de chasse, qui ont pour but de réglementer la chasse, non pas pour donner satisfaction aux goûts cynégétiques des adhérents, mais encore de louer à des personnes désireuses d'y pratiquer leur sport favori. Le produit de la location est employé à couvrir les dépenses du domaine syndical, et quelquefois à des travaux d'utilité collective, comme la réfection des chemins ruraux (V. sur ce point : Auxerre, 8 oct. 1908, Gaz. Trib. 1909, 2. 194).

D'ailleurs, que le bailleur soit une personne morale ou

un particulier, l'intérêt d'une réglementation législative

susceptible de mettre fin, dans la mesure du possible, aux conséquences de l'esprit processif des chasseurs et surtout des riverains de domaines de chasse, ne saurait être discuté.

La chasse n'est plus aujourd’hui le monopole d’un petit nombre de privilégiés. C’est un sport accessible à tous, dont la propagation est un auxiliaire de la culture phy-

sique, et une ressource budgétaire appréciable pour l'Etat.

VAR à Le Président de la thèsé, BARTIN.

Vus Le Doyen, P. CAUWÉS.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l’Académie de Puris, L. LIARD.