DE LA LOCATION DE CHASSE

1° C’est la perte de la chose louée (art. 1741, C. civ.); par exemple, la forêt affermée est incendiée totalement ; ou, si le sinistre n'a pas tout consumé, la partie subsistante ne permet pas au locataire de jouir de ses droits, ete...

Ou encore, c'est un élang qui vient à se dessécher.

2 L'expropriation, pour cause d'utilité publique du fonds sur lequel le droit de chasse était donné en location (art. 17 et 18 de la loi du 3 mai 1841).

3° L'inexécution, par l’une des parties, des obligations

que lui impose le bail, est une cause de résiliation du bail; par exemple, le propriétaire d'une forêt procède au défrichement, après y avoir affermé le droit de chasse ; inversement, le défaut de paiement du prix par le preneur serait une cause de résiliation.

4° Il en est de même d'une éviction totale, ou d’une éviction partielle, mais alors sur une surface telle qu’il soit impossible au locataire de profiter désormais de son droit.

5° Mentionnons également l'annulation, la rescision ou la résolution du titre de propriété du bailleur.

Quant à la mort de l’une des parties, elle laisse subsister le bail de chasse au profit des ayants-cause de la partie décédée.

C’est en effet, sauf clause contraire, la règle générale en malière de bail.

Il y a des législalions qui statuent différemment.

Il en est ainsi, par exemple, en Saxe (Code de la chasse du 2 juin 4856, art. 7, n° 3, Demay, p. 246). Dans ce pays, le bail de chasse expire de plein droit au décès du locataire. Enfin, rien n'empêcherait les parties de convenir que la vente du domaine sur lequel le droit de chasse est loué serait une cause d'extinction de bail (Trib. de la Seine, 27 juin 1892, La Loi du 1°" septembre 1892). — Dans les forêts domaniales, le cahier des charges du 21 juillet 1910 stipule que, si la forêt amodiée est vendue, le bail

sera résilié de plein droit et sans indemnité (art. 2)

de plus, le locataire serait fondé à demander la résiliation du bail dans le cas où la surface louée serait réduite de plus de moitié; une réduction moindre ne donnerait

lieu qu’à une diminution de prix (même texte).

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