TITRE

Déplacemenr t

ART. 27. — Au cas où le fonds de réserve agraire se trouverait insuffisant dans une bande donnée pour une attribution complémentaire aux citoyens possédant peu de terre, une partie de ces citoyens peut-être déplacée dans une bandeoù la quantité de terres disponibles est plus grande.

ART. 33. — Le transfert des travailleurs agricoles s'effectue au compte du gouvernement.

ART. 34. — Le gouvernement est tenu d’aider les déplacés, tant pour l’érection des constructions que dans l'établissement de routes, d’étangs, de puits, pour l'acquisition de matériel agricole etl’amélioration méthodique et scientifique des exploitations collectives.