TITRE VII

Mode de jouissance.

ART. 35. — La République fédérative socialiste des soviets, dans le but de réaliser rapidement le socialisme, accorde tout son concours (aide civilisatrice.et matérielle) à la culture générale de la terre, accordant la priorité aux exploitations communistes, en artéles et coopératives.

TITREGVIT

Acquisition du droit de jouissance de la terre.

ART. 38. — Toute réalisation du droit de jouissance de la terre est précédée du dépôt d’une déclaration à la section agraire du soviet dans le rayon duquel le déclarant désire avoir une parcelle.

ART. 39. — Le droit de jouissance de la terre, du sous-sol, des eaux, des forêts et des forces naturelles ne peut, d'aucune manière et eu aucune circonstance, s’acquérir par rachat, location, don et héritage.