TITRE XII

Suspersionr des droits de personnes jouissant de la terre.

ART. 47. — Le droit de jouissance peut être suspendu, mais cette suspension n'entraîne pas le retrait complet.

FOTREMXIIT

Retrait du droit de jouissance de la terre

ART. 52. — Le droit de jouissance cesse complètement :

19 En cas de disparition de l'institution ou du but qu'elle poursuivait ;

2° En cas de disparition des associations ouvrières;

3° À la mort des citoyens ou à la perte de leurs droits civiques.