TITRE, X

Réalisatior du droit de jouissanree.

ART. 41. — Le droit de jouissance de la terre pour construction est réalisé par l'occupation effective de la terre ou la préparation au travail dans un délai de moins de trois mois après notification du soviet local.

ART. 42. — Le droit de jouissance de la terre dans des buts d’industrie agricole sous condition de travailler soimême, est réalisé par le travail et l’industrie elle-même.

ART. 44. — En cas d’impossibilité physique de travailler la terre dans le délai prévu, un sursis peut être accordé.