AU NOM DE LA TRES SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITÉ

Sa majesté le roi de France et sa majesté l'impératrice de toutes les Russies, désirant encourager le commerce et la navigation directs entre leurs sujets respectifs, par la confection d'un traité d'amitié, de commerce et de navigation , ont choisi et nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires : savoir, sa majesté le roi de France et de Navarre , le sieur Louis Philippe comte de Ségur, chevalier de l'ordre royal et militaire

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de Saint-Louis, commandeur des ordres de Saint-Lazare et de Notre-Dame-du-Mont-Carmel , membre de l'association américaine de Cincinnatus, colonel de dragons, son ministre plénipotentiaire auprès de sa majesté l'impératrice de toutes les Russies ; et sa majesté l'impératrice de toutes les Russies, le sieur Jean comte d'Ostermann , son vice-cliancelier , conseiller privé actuel, sénateur et chevalier des ordres de Saint-André, de Saint -Alexandre- Ne vsky, grand'eroix de celui de Saint- Wladimir de la première classe et de Sainte- Anne ; le sieur Alexandre comte de Woronzow, •&nseiller privé actuel, sénateur - président du collège de commerce, chambellan actuel et chevalier de l'ordre de Saint-Alexandre ~ Nevsky , et grand'eroix de celui de Saint- Wladimir de première classe; le sieur Alexandre comte de Bezborodko , premier maître de sa cour, conseiller privé, directeur général des postes, chevalier de l'ordre de Saint- Alexandre -Nevski, et grand'eroix de celui de Saint- Wladimir .de la première classe; le sieur Arcadie de Marcoff , conseiller d'Etat actuel , membre du collège des affaires étrangères , et grand'eroix de l'ordre de Saint- Wladimir de la seconde classe ;

Lesquels plénipotentiaires , après s'être respectivement communiqué leurs pleins pouvoirs , sont entrés en conférence, et, ayant mûrement discuté la matière, ont conclu et arrêté les articles suivans :

Art. Ier. Il y aura une paix perpétuelle , bonne intelligence et sincère amitié entre sa majesté le roi de France et sa majesté l'impératrice de toutes les Russies , leurs héritiers et successeurs de part et d'autre, ainsi qu'entre leurs sujets respectifs. A cet effet, les hautes parties contractantes s'engagent, tant pour elles-mêmes que

pour leurs héritiers et successeurs , et leurs sujets, sans aucune exception , non-seulement à éviter tout ce qui pourrait tourner à leur préjudice respectif, mais encore à se donner mutuellement des témoignages d'affection et de bienveillance , tant par terre que par mer et dans les eaux douces, à s'entr'aider par toutes sortes de secours et de bons offices, en ce qui concerne le commerce et la navigation.

IL Les sujets français jouiront en Russie, ainsi que les sujets russes en France , d'une parfaite liberté de cok merce, conformément aux lois et réglemens qui subsistent dans les deux monarchies , sans qu'on puisse les troubler ni inquiéter en aucune manière.

III. Une parfaite liberté de conscience sera accordée aux sujets français en Russie , conformément aux principes d'une entière tolérance qu'on y accorde à toutes les religions. Ils pourront librement s'acquitter des devoirs et vaquer au culte de leur religion, tant dans leurs maisons que dans les églises publiques qui y sont établies, sans éprouver jamais la moindre difficulté à cet égard. Les sujets russes en France jouiront également d'une parfaite liberté du culte de leur religion dans leurs propres maisons , à l'égal des autres nations qui ont des traités de commerce avec la France.

IV. Les deux puissances contractantes accordent à leurs sujets respectifs, dans tous les pays de leur domination où la navigation et le commerce sont permis , les droits, franchises et exemptions dont y jouissent les nations européennes les plus favorisées , et veulent qu'en conséquence ils profitent de tous les avantages au moyen desquels leur commerce pourra s'étendre et fleurir, de façon cependant qu'à l'exception des susdits

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droits, franchises et prérogatives, autant qu'elles leur seront nommément accordées ci-dessous, ils soient soumis dans leur commerce et trafic aux tarifs , ordonnances et lois établis dans les Etats respectifs.

V. Dans tous les ports et grandes villes de commerce des Etats respectifs, dont l'entrée et le commerce sont ouverts aux nations européennes, les deux puissances contractantes pourront établir des consuls -généraux , consuls et vice -consuls, qui jouiront de part et d'autre des privilèges , prérogatives et immunités attachés à ces places, dans le pays de leur résidence ; mais , pour ce qui regarde le jugement de leurs affaires, et relativement aux tribunaux des lieux où ils résident, ils seront traités comme ceux des nations les plus favorisées avec lesquelles les deux puissances ont des traités de commerce. Les susdits consuls-généraux > consuls ou viceconsuls, ne pourront point être choisis à l'avenir parmi les sujets nés de la puissance chez laquelle ils doivent résider, à moins qu'ils n'aient obtenu une permission expresse de pouvoir être accrédités auprès d'elle en cette qualité. Au reste , cette exception ne saurait avoir un effet rétroactif à l'égard de ceux qui auraient été nommés aux susdites places avant la confection du présent traité.

VI. Les consuls -généraux, consuls ou vice-consuls des deux puissances contractantes , auront respectivement l'autorité exclusive sur les équipages des navires de leur nation dans les ports de leur résidence , tant pour la police générale des gens de mer que pour la discussion et le jugement des contestations qui pourront s'élever entre les équipages.

VU. Lorsque les sujets commerçans de lune ou de 3 16

l'autre des puissances contractantes auront entre eux des procès ou autres affaires à régler, ils pourront, d'un consentement mutuel, s'adresser à leurs propres consuls; et les décisions de ceux-ci seront non-seulement valables et légales, mais ils auront le droit de demander, en cas de besoin, main-forte au gouvernement pour faire exécuter leur sentence. Si l'une des deux parties ne consentait pas à recourir à l'autorité de son propre consul , elle pourra s'adresser aux tribunaux ordinaires du lieu de sa résidence , et toutes les deux seront tenues de s'y soumettre. En cas d'avarie sur un bâtiment français, si les Français seuls en ont souffert, les consuls - généraux , consuls ou vice - consuls de France, en prendront connaissance, et seront chargés de régler ce qui y aura rapport. De même , si dans ce cas les Russes sont seuls à souffrir des avaries survenues dans un bâtiment russe, les consuls-généraux, consuls ou vice-consuls russes , en prendront connaissance , et seront chargés de régler ce qui y aura rapport.

VIII. Toutes les affaires des marchands français trafiquant en Russie seront soumises aux tribunaux établis pour les affaires de négocians, où elles seront jugées promptement d'après les lois qui y sont en vigueur, ainsi que cela se pratique avec les autres nations qui ont des traités de commerce avec la cour de Russie. Les sujets russes, dans les Etats de sa majesté très chrétienne , seront également sous la protection des lois du royaume , et traités à cet égard comme les autres nations qui ont des traités de commerce avec la France.

IX. Les sujets des hautes parties contractantes pourront s'assembler avec leurs consuls en corps de factorerie, et faire entre eux , pour l'intérêt commun de la fac~

torerie, les arrangemens qui leur conviendront, en tant qu'ils n'auront rien de contraire aux lois, statuts et réglemens du pays ou de l'endroit où ils seront établis.

X. Les sujets des hautes parties contractantes paieront, pour leurs marchandises, les douanes et autres droits fixés par les tarifs actuellement en force, ou qui existeront à l'avenir dans les Etats respectifs; mais, pour encourager le commerce des sujets russes avec la France, sa majesté très chrétienne leur accorde en totalité l'exemption du droit de fret établi dans les ports de son royaume sur les navires étrangers , si ce n'est lorsque les navires russes chargeront des marchandises de France dans un port de France, pour les transporter dans un autre port du même royaume, et les y déchargeront ; auquel cas lesdits navires acquitteront le droit dont il s'agit, aussi long- temps que les autres nations seront obligées de l'acquitter. En réciprocité de cet avantage, sa majesté impériale, voulant aussi de son côté promouvoir la navigation directe des sujets français avec ses Etats, leur accorde la prérogative de pouvoir acquitter les droits de douanes, dans toute l'étendue de son empire , en monnaie courante de Puissie, sans être assujettis à les payer comme ci-devant en rixdalers, de façon que pour chaque rixdaler il ne sera exigé d'eux que cent vingt-cinq copecks ; mais la susdite facilité n'aura point lieu dans le port de Riga, où les sujets russes eux-mêmes doivent payer les droits de douanes , pour toute espèce de marchandises , en rixdalers effectifs.

XI. Afin de favoriser encore plus particulièrement le commerce direct entre les provinces méridionales des Etats respectifs, sa majesté très chrétienne entend que

les denrées et marchandises russes , venant des ports de la mer Noire dans celui de Marseille ou autres ,' soient exemptes du droit de vingt pour cent, et de dix sous par livre, qui font ensemble trente pour cent, que les étrangers sont obligés de payer pour les marchandises du Levant qu'ils y introduisent , à condition que les capitaines des bâtimens russes fourniront la preuve authentique , par des certificats des consuls ou vice-consuls de France, ou, à leur défaut, des douaniers ou juges locaux, que ces denrées ou marchandises sont du crû de la Russie, et ont été expédiées desdits ports et non. d'autres , non plus que d'aucune place de la domination de la Porte ottomane.

Il est convenu que les vaisseaux russes expédiés des ports de la mer Noire ne pourront aborder que dans ceux de Marseille et de Toulon , les seuls où il soit permis de se présenter.

Quant aux droits qui se perçoivent dans les ports de la Méditerranée sur les vaisseaux et les marchandises étrangères, le roi très chrétien déclare que les bâtimens russes venant de la mer Noire seront traités à l'égal des français.

En faveur de cet avantage, sa majesté impériale s'engage à faire participer les négocians français à celui accordé à ses sujets par le sixième article de son édit du 27 septembre 1782, servant d'introduction au tarif général des douanes de Russie, énoncé en ces termes : « Quoique ce tarif général doive servir aussi pour tous » nos ports situés sur la mer Noire et sur celle d'Asoph , » cependant nous diminuons, dans lesdits ports, d'un >> quart les droits fixés par ce tarif , afin d'y encourager » le commerce de nos sujets et des nations avec les-

» quelles nous stipulerons à cet égard des avantages » réciproques, en compensation des prérogatives » qu'elles accorderont à notre commerce ; excluant » cependant de cette diminution les marchandises » nommément spécifiées dans le présent tarif, comme » devant payer les mêmes droits dans les ports de la » mer Noire que dans les autres douanes de notre em- » pire , aussi bien que celles pour lesquelles le présent » tarif détermine les droits particuliers dans les ports » de la mer Noire. »

XII. Sa majesté très chrétienne, pour contribuer de son mieux à l'extension du commerce et de la navigation directe des sujets de sa majesté impériale dans les Etats de sa domination, leur accorde encore les avantages suivans :

i° Les fers de Russie en barres ou en assortiment, lorsqu'ils seront importés sur des vaisseaux français ou russes , ne seront assujettis qu'aux mêmes droits que paient ou paieront les fers de la nation européenne la plus favorisée.

2° Les suifs en pain , et 3° les cires jaunes et blanches en balles et en grain, venant de Russie, jouiront d'une diminution de vingt pour cent sur les droits d'entrée que paient aujourd'hui en France les susdites denrées par le tarif actuel. Il est entendu que cette diminution n'aura lieu que lorsque ces denrées seront transportées sur des navires français ou russes.

En compensation de cet avantage, sa majesté l'impératrice de Russie accorde, i° que tous les vins de France , hors ceux de Bourgogne et de Champagne , qui seront importés en Russie par les ports de la mer Baltique et de la mer Blanche sur des navires français ou russes, efc

pour le compte des sujets respectifs, y jouiront d'une diminution de trois roubles de droits d'entrée sur chaque oxhofft ou barrique de deux cent quarante bouteilles , de manière qu'au lieu de quinze roubles qu'en vertu du tarif ge'néral ces vins ont payé jusqu'ici par oxhofft, ils ne paieront à l'avenir que douze roubles ; et lorsque cesdits vins entreront en Russie par les ports de la mer Noire , et sous la même condition d'être propriété française ou russe , et chargés sur des navires appartenant à l'une ou à l'autre nation, ils jouiront, outre la diminution susdite, du bénéfice de vingt-cinq pour cent que le tarif général accorde pour l'encouragement du commerce des ports de la mer Noire, et par conséquent les droits d'entrée de ces vins y seront réduits à neuf roubles par oxhofft ; il s'ensuit qu'aussitôt que les vins en question cesseront d'être propriété française ou russe, ou qu'ils seront importés dans les ports de Russie , sur des navires étrangers , ils ne pourront plus participer aux avantages susmentionnés , mais ils seront strictement assujettis au tarif général.

2° Les vins de Champagne et de Bourgogne jouiront d'une diminution de dix copecks par bouteille de droits d'entrée dans les ports de la mer Baltique et de la mer Blanche ; de sorte que le premier de ces vins qui , d'après le tarif général, a payé jusqu'ici soixante copecks par bouteille, ne paiera plus que cinquante copecks, et l'autre sera porté de cinquante à quarante copecks par bouteille. Il sera, outre cela, accordé à ces vins, en sus de ladite diminution, le bénéfice de vingt-cinq pour cent pour les ports de la mer Noire , moyennant lequel les droits d'entrée pour la Champagne y seront réduits à trente-sept et demi copecks par bouteille , et ceux de

Bourgogne à trente copecks par bouteille. Dans l'un toutefois comme dans l'autre cas , cette importation se fera également sur des navires français ou russes et pour le compte des sujets respectifs , puisque , si ces vins n'étaient pas de la propriété de l'une ou de l'autre nation , ou qu'ils fussent importés sur des navires étrangers, ils seront absolument soumis au tarif général.

3° Les savons de Marseille que les sujets français importeront dans les Etats de Russie, jouiront pareillement d'une diminution de droits; de sorte qu'au lieu de six roubles par poucl qu'ils ont payés jusqu'à présent , ils ne seront plus soumis qu'à la même taxe que paient actuellement les savons pareils de Venise et de Turquie, savoir un rouble par poud.

XIII. Le but des hautes parties contractantes , en accordant les avantages stipulés dans les articles précédens X, XI et XII, étant uniquement d'encourager le commerce et la navigation directs entre les deux monarchies, les sujets respectifs ne jouiront desdites prérogatives et exemptions , qu'à condition de prouver la propriété de leurs marchandises par des certificats en due forme, et les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement à publier, chacune de son côté, une défense expresse à leurs sujets d'abuser de ces avantages, en se donnant pour propriétaires de navires ou de marchandises qui ne leur appartiendraient pas, sous peine à celui ou à ceux qui auraient ainsi fraudé les droits , en prêtant leur nom à quelque autre négociant étranger , d'être traités selon la rigueur des lois et réglemens émanés à cet égard dans les Etats respectifs.