XIV. Pour constater la propriété russe des marchan

dises importées en France , on devra produire des certificats des consuls-généraux, consuls ou vice-consuls de France , résidant en Russie , rédigés en due forme ; mais si le navire a fait voile d'un port où il n'y a pas de consul-général , consul ou vice-consul de France , on se contentera d'un certificat de la douane, ou du magistrat du lieu d'où le navire aura été expédié. Lesdits consuls-généraux, consuls ou vice-consuls, ne pourront rien exiger au-delà d'un rouble pour l'expédition, soit d'un tel certificat, soit d'un acquit à caution , ou autre document nécessaire. Pour constater pareillement la propriété française des marchandises importées en Russie, on devra produire des certificats en due forme des consuls-généraux , consuls ou viceconsuls de Russie , résidant en France ; mais si le navire a fait voile d'un port où il n'y avait pas de consulgénéral , consul ou vice-consul de Russie , on se contentera de pareils certificats , soit du magistrat du Heu, soit de la douane ou de telle autre personne préposée à cet effet. Les consuls- généraux, consuls ou vice-consuls de Russie en France, ne pourront rien exiger au-delà de la valeur d'un rouble réduit en monnaie de France, pour l'expédition d'un tel certificat ou autre document de cette espèce.

XV. Les hautes parties contractantes conviennent que leurs consuls-généraux, consuls ou vice-consuls , négocians et marchands qui ne seront point naturalisés, jouiront réciproquement , dans les deux Etats, de toutes les exemptions d'impôts et charges personnelles dont jouissent ou jouiront, dans les mêmes Etats, les con-* suis -généraux, consuls ou vice-consuls, négocians et marchands de la nation la plus favorisée.

Les sujets respectifs qui obtiendront des lettres de naturalité ou le droit de bourgeoisie, soit en France, soit en Russie, seront tenus à supporter les mêmes charges et taxes impose'es sur les sujets nés de l'Etat , attendu qu'ils jouiront aussi d'une parfaite égalité d'avantages avec ceux-ci.

XVI. Les nations qui sont liées avec la France par des traite's de commerce, étant affranchies du droit d'aubaine dans les Etats de sa majesté très chrétienne , elle consent que les sujets russes ne soient pas réputés aubains en Fiance , et conséquemment ils seront exempts du droit d'aubaine ou autre droit semblable, sous quelque dénomination qu'il puisse être. Ils pourront librement disposer, par testament, donation ou autrement, de leurs biens-meubles et immeubles , en faveur de telles personnes que bon leur semblera; et lesdits biens , délaissés parla mort d'un sujet russe, seront dévolus, sans le moindre obstacle, à ses héritiers légitimes par testament ou ab intestat , soit qu'ils résident en France ou ailleurs , sans qu'ils aient besoin d'obtenir des lettres de naturalité , et sans que l'effet de cette concession puisse leur être contesté ou empêché, sous quelque prétexte que ce soit. Ils seront également exempts du droit de détraction ou autre de ce genre , aussi long-temps qu'il n'en sera point établi de pareils dans les Etats de sa majesté l'impératrice de toutes les Russies. Les susdits héritiers présens, ainsi que les exécuteurs testamentaires, pourront se mettre en possession d'héritage dès qu'ils auront légalement satisfait aux formalités prescrites par les lois de sa majesté très chrétienne, et ils disposeront, selon leur bon plaisir, de l'héritage qui leur sera «chu.

25o PIÈCES JUSTIFICATIVES.

après avoir acquitté les autres droits établis par les lois , et non désignés dans le présent article.

Mais, si les héritiers étaient absens ou mineurs, et par conséquent hors d'état de faire valoir leurs droits , dans ce cas, l'inventaire de toute la succession devra être fait sous l'autorité des juges du lieu, par un notaire public, accompagné du consul ou vice -consul de Russie, s'il y en a un dans l'endroit, et sous l'inspection du procureur du roi ou du procureur fiscal ; et, s'il n'y avait pas de consul ou vice-consul dans l'endroit, on appellera comme témoins deux personnes dignes de foi. Après ce préalable , la succession sera déposée entre les mains du consul ou vice-consul, ou , à son défaut, entre les mains de deux personnes désignées par le procureur du roi ou le procureur fiscal, afin que lesdits biens soient gardés pour les légitimes héritiers ou véritables propriétaires. En cas qu'il y ait des mineurs, et qu'il ne se présentât en France aucun parent qui pût remplir , par provision , la tutelle ou curatelle , elle sera confiée au consul ou vice-consul de Russie , ou , à son défaut , à une personne désignée par le procureur du roi ou le procureur fiscal , jusqu'à ce que les parens du défunt aient nommé un tuteur ou curateur. Dans le cas où il s'élèverait des contestations sur l'héritage d'un Russe mort en France , les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront, devront juger le procès suivant les lois de la France.

Quoique les Russes doivent jouir en France de tous les droits attachés à la propriété, de même que les Français , et l'acquérir par les mêmes voies légitimes , sans avoir besoin de lettres de naturalité pendant le temps de leur séjour dans le royaume , ils ne pourront néan-

moins , conformément aux lois établies pour les étrangers, posséder aucun office, dignités, bénéfices, ni remplir aucune fonction publique , à inoins d'avoir obtenu des lettres-patentes à ce nécessaires, duement enregistrées dans les cours souveraines du royaume.

Bien que le droit d'aubaine n'existe pas en Russie, sa majesté l'impératrice de toutes les Russies , afin de pré venir tout doute quelconque à cet égard , s'engage à faire jouir, dans toute l'étendue de son empire, les sujets du roi très chrétien d'une entière et parfaite réciprocité, relativement aux stipulations renfermées dans le présent article.

XVII. Pour prévenir les fraudes des droits de douanes, soit par la contrebande, soit de quelque autre manière , les hautes parties contractantes conviennent réciproquement que, pour tout ce qui regarde la visite des navires marchands, les déclarations des marchandises, le temps de les présenter , la manière de les vérifier , et en général, pour tout ce qui concerne les précautions à prendre contre la contrebande et les peines à infliger aux contrebandiers, l'on observera dans chaque pays les„lois , réglemens et coutumes qui y sont établis ou qu'on y établira à l'avenir. Dans tous les cas susmentionnés, les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement à ne pas traiter les sujets respectifs avec plus de rigueur que ne le sont leurs propres sujets lorsqu'ils tombent dans les mêmes contraventions.

XVIII. Lorsque les navires français ou russes seront obligés, soit par des tempêtes, soit pour se soustraire à la poursuite des ennemis ou de quelque pirate, ou enfin pour quelque autre accident, de se réfugier dans les ports des Etats respectifs , ils pourront s'y radouber , se

pourvoir de toutes les choses nécessaires, et se mettre en mer librement, sans subir la moindre visite, ni payer aucun droit de douane ni d'entrée, excepté seulement les droits de fanaux et de ports ; pourvu que , pendant leur séjour dans ces ports , on ne tire aucune marchandise desdits navires, encore plus qu'on n'expose quoi que ce soit en vente ; mais si le maître ou patron d'un tel navire jugeait à propos de vendre quelque marchandise, il sera tenu à se conformer aux lois, ordonnances et tarifs de l'endroit où il aura abordé.

XIX. Les vaisseaux de guerre des deux puissances contractantes trouveront également dans les Etats respectifs les rades , rivières , ports et havres ouverts, pour entrer ou sortir , demeurer à l'ancre tant qu'il leur sera nécessaire , sans subir aucune visite , en se conformant aux lois générales de police, et à celles des bureaux de santé établis dans les Etats respectifs. Dans les ports fortifiés des villes où il y a garnison, il ne pourra pas entrer plus de cinq vaisseaux de guerre à la fois , à moins qu'on n'en ait obtenu la permission pour un plus grand nombre. On facilitera auxdits vaisseaux de guerre les moyens de se ravitailler et radouber dans les ports respectifs , en leur fournissant les vivres et rafraîchissemens au prix courant, francs et libres de droits de douane, ainsi que les agrès, bois, cordages et apparaux qui leur seront nécessaires , au prix courant des arsenaux des Etats respectifs, autant que le besoin pressant de l'Etat n'y mettra point un obstacle légitime.

XX. Les hautes parties contractantes, pour éviter toutes les difficultés auxquelles les différens pavillons et les différens grades des officiers donnent lieu , lorsqu'il est question des saluts en mer ou à l'entrée des ports ,

sont convenues de déclarer qu'à l'avenir les saluts n'auront plus lieu ni en mer ni à l'entrée des ports , entre les vaisseaux des deux nations , de quelque espèce qu'ils soient , et quelque soit le grade des officiers qui les commanderont.

XXI. Aucun vaisseau de guerre d'une des puissances contractantes , ni personne de son équipage , ne pourra être arrêté dans les ports de l'autre puissance. Les commandans desdits vaisseaux devront s'abstenir scrupuleusement de donner aucun asile sur leur bord aux déserteurs , contrebandiers , fugitifs , quels qu'ils soient , criminels ou malfaiteurs, et ne devront faire aucune difficulté de les livrer à la réquisition du gouvernement.

XXII. Aucun bâtiment marchand des sujets respectifs , ni personne de son équipage ne pourra être arrêté , ni les marchandises saisies dans les ports de l'autre puissance, excepté le cas de saisie ou d'arrêt de justice, soit pour dettes personnelles contractées dans le pays même par les propriétaires du navire ou de sa cargaison, soit pour avoir reçu à bord des marchandises déclarées contrebande par le tarif des douanes , soit pour y avoir recelé des effets qui y auraient été cachés par des banqueroutiers ou d'autres débiteurs, au préjudice de leurs créanciers légitimes , soit pour avoir voulu favoriser la fuite ou l'évasion de quelque déserteur des troupes de terre ou de mer, de contrebandier, ou de quelque autre individu que ce soit qui ne serait pas muni d'un passe-port légal , de tels fugitifs devant être remis au gouvernement , aussi bien que les criminels qui auraient pu se réfugier sur un tel navire; mais le gouvernement, dans les Etats respectifs, apportera une atten-

tion particulière à ce que lesdits navires ne soient pas retenus plus long-temps qu'il ne sera absolument nécessaire. Dans tous les cas susmentionnés , ainsi qu'à l'égard des délits personnels , chacun sera soumis aux peines établies par les lois du pays où le navire et l'équipage auront abordé, et l'on y procédera selon les formes judiciaires de l'endroit où le délit aura été commis.

XXIII. Si un matelot déserte de son vaisseau, il sera livré à la réquisition du maître ou patron de l'équipage auquel il appartiendra; et, en cas de rébellion , le propriétaire du navire ou le patron de l'équipage pourra requérir main-forte pour ranger les révoltés à leur devoir ; ce que le gouvernement , dans les Etats respectifs , devra s'empresser de lui accorder, ainsi que tous les secours dont il pourrait avoir besoin pour continuer son voyage sans risque et sans retard.

XXIV. Les navires de l'une des hautes parties contractantes ne pourront , sous aucun prétexte , être contraints , en temps de guerre , de servir dans les flottes ou escadres de l'autre, ni de se charger d'aucun transport.

XXY. Les vaisseaux français ou russes , ainsi que leur équipage , tant matelots que passagers , soit nationaux , soit même sujets d'une puissance étrangère, recevront dans les Etats respectifs toute l'assistance et protection qu'on doit attendre d'une puissance amie ; et aucun individu , appartenant à l'équipage desdits navires , non plus que les passagers, ne pourra être forcé d'entrer, malgré lui, au service de l'autre puissance. Ne pourront cependant rester à l'abri de cette dernière franchise, les sujets de chacune des deux puissances con-

PIÈCES JUSTIFICATIVES. 2$!j

tractantes qui se trouveront à bord appartenant à l'autre; lesquels sujets elles seront toujours libres de réclamer.

XXVI. Lorsqu'une des hautes parties contractantes sera en guerre contre d'autres Etats, les sujets de l'autre puissance contractante n'en continueront pas moins leur navigation et leur commerce avec ces mêmes Etats , pourvu qu'ils s'astreignent à ne point leur fournir les effets répute's contrebande, comme il sera spe'cifie' ciaprès. Sa majesté' très chrétienne saisit avec plaisir cette occasion de faire connaître la parfaite conformité de ses principes, sur le cas dont il s'agit, avec ceux que sa majesté l'impératrice de toutes les Russies a manifestés pour la sûreté et l'avantage du commerce des nations neutres, dans sa déclaration du 28 février 1780.

XXVII. Les hautes parties contractantes s'engagent en conséquence, lorsqu'elles seront en guerre avec quelque puissance que ce soit, à observer scrupuleusement les principes fondamentaux des droits du commerce et de la navigation marchande des peuples neutres , et nommément les quatre axiomes suivans :

i° Que les vaisseaux neutres pourront naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre ;

20 Que les effets appartenant aux sujets des puissances en guerre seront libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception de la contrebande de guerre, comme il sera détaillé ci-après ;

3° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accordera cette dénomination qu'à celui qui sera attaqué par un nombre de vaisseaux proportionné à la force de la place , et qui en seront suffisant—

. ment proches pour qu'il y ait un danger évident d'entrer dans ledit port ;

4° Que les vaisseaux neutres ne pourront être arrêtés que sur de justes causes et des faits évidens ; qu'ils seront jugés sans retard; que la procédure sera uniforme, prompte et légale; et qu'outre les dédommagemens qu'on accordera toujours à ceux qui en auront souffert sans avoir été en faute, il sera donné une satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon.

XXVIII. En conséquence de ces principes , les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre elles fût en guerre contre quelque puissance que ce soit, de n'attaquer jamais les vaisseaux de ses ennemis que hors de la portée du canon des côtes de son allié. Elles s'obligent de même mutuellement d'observer la plus parfaite neutralité dans les ports, havres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes, qui leur appartiennent respectivement.

XXIX. On comprendra, sous le nom de marchandises de contrebande de guerre ou défendues, les armes à feu, canons, arquebuses, fusils, mortiers, pétards, bombes , grenades , saucisses , cercles poissés , affûts , fourchettes, bandoulières, poudre à canon, mèches, salpêtre, balles, piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, fourreaux de pistolets, baudriers , selles et brides , et tous autres semblables genres d'armes et d'instrumens de guerre servant à l'usage des troupes. On en excepte cependant la quantité qui peut être nécessaire pour la défense du navire et de ceux qui en composent l'équipage. Mais tous les effets et marchandises qui ne sont pas nommément

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spécifiés dans le présent article, passeront librement sans être assujettis à la moindre difficulté , et ne pourront jamais être réputés munitions de guerre ou navales , ni sujets par conse'quent à être confisqués.

XXX. Quoique, par l'article XXIX, la contrebande de guerre soit si clairement exprimée , que tout ce qui n'y est pas nommément spécifié doit être entièrement libre et à l'abri de toute saisie , cependant les hautes parties contractantes, voulant ne laisser aucun doute sur de telles matières , jugent à propos de stipuler qu'en cas de guerre de l'une d'entre elles contre quelque autre Etat que ce soit , les sujets de l'autre puissance contractante , qui sera restée neutre dans cette guerre, pourront librement acheter ou faire construire pour leur propre compte, et en quelque temps que ce soit, autant de navires qu'ils voudront chez la puissance en guerre avec l'autre partie contractante , sans être assujettis à aucune difficulté de la part de celle-ci , à condition que lesdits navires soient munis de tous les documens nécessaires pour constater la propriété légale des sujets de la puissance neutre.

XXXI. Lorsqu'une des deux puissances contractantes sera engagée dans une guerre contre quelque autre Etat , ses vaisseaux de guerre , ou armateurs particuliers , auront le droit de faire la visite des navires marchands appartenans aux sujets de l'autre puissance contractante qu'ils rencontreront naviguant sans escorte sur les côtes ou en pleine mer. Mais , en même temps qu'il est expressément défendu à ces derniers de jeter aucun papier en mer dans un tel cas, il n'est pas moins strictement ordonné auxdits vaisseaux de guerre , ou armateurs , de ne jamais s'approcher desdits navires marchands qu'à la

distance au plus de la, demi-portée du canon; et, afin de pre'venir tout désordre et violence , les hautes parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront jamais envoyer au-delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers , pour faire examiner les passe-ports et lettres de mer qui constateront la propriété et les chargemens desdits navires marchands. Et pour mieux prévenir tous accidens , les hautes parties contractantes sont convenues réciproquement de se communiquer la forme des documens et des lettres de mer, et d'enjoindre les modèles aux ratifications.

Mais, en cas que les navires marchands fussent escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre , la simple déclaration de l'officier commandant de l'escorte , que lesdits navires n'ont à bord aucune contrebande de guerre , devra suffire pour qu'aucune visite n'ait lieu.

XXXII. Dès qu'il aura apparu , par l'inspection des documens des navires marchands rencontrés en mer, ou par l'assurance verbale de l'officier commandant leur escorte, qu'ils ne sont point chargés de contrebande de guerre , ils pourront aussitôt continuer librement leur route. Mais si , malgré cela , lesdits navires marchands étaient molestés ou endommagés de quelque manière que ce soit par les vaisseaux de guerre ou armateurs de la puissance belligérante, les commandans de ces derniers répondront en leurs personnes et leurs biens de toutes les pertes et dommages qu'ils auront occasionés ; et il sera de plus accordé une réparation satisfaisante pour l'insulte faite au pavillon.

XXXIII. En cas qu'un tel navire marchand , ainsi visité en mer, eût abord de la contrebande de guerre,

PIÈCES JUSTIFICATIVES. %5c)

il ne sera point permis de briser les e'coutilles, ni d'ouvrir aucune caisse , coffre , malles , ballots ou tonneaux , ni déranger quoi que ce soit dudit navire. Le patron dudit bâtiment pourra même , s'il le juge à propos , livrer sur-le-champ la contrebande de guerre à son capteur, lequel devra se contenter de cet abandon volontaire , sans retenir , molester ni inquiéter en aucune manière le navire ni l'équipage, qui pourra, dès ce moment même, poursuivre sa route en toute liberté. Mais, s'il refuse de livrer la contrebande de guerre dont il serait chargé , le capteur aura seulement le droit de l'emmener dans un port où l'on instruira son procès devant les juges de l'amirauté , selon les lois et formes judiciaires de cet endroit ; et, après qu'on aura rendu là-dessus une sentence définitive , les seules marchandises reconnues pour contrebande de guerre seront confisquées , et tous les autres effets non désignés dans l'article XXIX seront fidèlement rendus ; il ne sera pas permis d'en retenir quoi que ce soit sous prétexte de frais ou d'amende.

Le patron d'un tel navire , ou son représentant , ne sera point obligé d'attendre malgré lui la fin de la procédure; mais il pourra se remettre en mer librement , avec son vaisseau , tout son équipage et le reste de sa cargaison, aussitôt qu'il aura livré volontairement la contrebande de guerre qu'il avait à bord.

XXXIV. En cas de guerre de lune des hautes parties contractantes contre quelque autre Etat, les sujets de ses ennemis qui se trouveront au service de la puissance contractante qui sera restée neutre dans cette guerre, ou ceux d'entre eux qui seront naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans ses

Etats, même pendant la guerre, seront envisagés pat l'autre partie belligérante et traités sur le même pied que les sujets nés de la puissance neutre , sans la moindre différence entre les uns et les autres.

XXX\. Si les navires des sujets des autres parties contractantes échouaient ou faisaient naufrage sur les côtes des Etats respectifs , on s'empressera de leur donner tous les secours et assistances possibles, tant à l'égard des navires et effets qu'envers les personnes qui composeront l'équipage. A cet effet, on avisera, le plus promptement qu'il sera possible, le consul ou vice-consul de la nation du navire naufragé, et on lui remettra , à lui ou à son agent , la direction du sauvetage ; et, où il ne se trouverait ni consul ni viceconsul, les officiers préposés de l'endroit veilleront audit sauvetage , et y procéderont en tous points de la manière usitée à l'égard des sujets mêmes du pays, en n'exigeant rien au-delà des frais et droits auxquels ceux-ci sont assujettis en pareils cas sur leurs propres côtes, et on procédera de part et d'autre aveG le plus grand soin, pour que chaque effet, sauvé d'un tel navire naufragé ou échoué, soit fidèlement rendu au légitime propriétaire.

XXXVI. Les procès et autres affaires civiles , concernant les sujets commerçans respectifs, seront réglés et jugés par les tribunaux du pays auquel ressortissent les affaires du commerce des nations avec lesquelles les hautes parties contractantes ont des traités de commerce. Ces tribunaux leur rendront la plus prompte et la plus exacte justice , conformément aux lois et formes judiciaires prescrites aux susdits tribunaux. Les sujets respectifs pourront confier le soin de leurs

causes à tels avocats, procureurs ou notaires que bon leur semblera , pourvu qu'ils soient avoués par le gouvernement.

XXXVII. Lorsque les marchands fiançais et russes feront enregistrer aux douanes respectives leurs contrats ou marchés pour ventes ou achats de marchandises , par leurs commis , expéditeurs ou autres gens employés par eux, les douanes où ces contrats s'enregistreront, devront soigneusement examiner si ceux qui contractent pour le compte de leurs commettans, sont munis par ceux-ci d'ordres ou pleins-pouvoirs en bonne forme, auquel cas lesdits commettans seront responsables comme s'ils avaient contracté eux-mêmes en personne ; mais si lesdits commis , expéditeurs ou autres gens employés par les susdits marchands, ne sont pas munis d'ordres ou pleins-pouvoirs suffisans, ils ne devront pas en être crus sur leur parole, et, quoique les douanes soient dans l'obligation d'y veiller, les contractans ne seront pas moins tenus de prendre garde eux-mêmes que les accords ou contrats qu'ils feront ensemble n'outre-passent pas les termes de procurations ou pleins-pouvoirs confiés par les propriétaires des marchandises, ces derniers n'étant tenus à répondre que des objets et de la valeur énoncés dans leurs pleins- pouvoirs.

XXXVIII. Les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement à accorder toute l'assistance possible aux sujets respectifs, contre ceux qui n'auront pas rempli les engagemens d'un contrat fait et enregistre selon les lois et formes prescrites; et le gouvernement, de part et d'autre, emploiera, en cas de besoin, l'autorité nécessaire pour obliger les parties à comparaître en

justice , dans les endroits où lesdits contrats auront e'té conclus et enregistrés, et pour procurer l'exacte et entière exécution de tout ce qu'on y aura stipulé.

XXXIX. On prendra réciproquement toutes les précautions nécessaires pour que le brac soit confié à des gens connus par leur intelligence et probité , afin de mettre les sujets respectifs à l'abri du mauvais choix des marchandises et des emballages frauduleux; et, chaque fois qu'il y aura des preuves suffisantes de mauvaise foi , contravention ou négligence de la part des bracqueurs ou gens préposés à cet effet, ils en répondront en leurs personnes et leurs biens , et seront obligés de bonifier les pertes qu'ils auront causées.

XL. Les marchands français , établis ou qui s'établiront en Russie , peuvent et pourront acquitter les marchandises qu'ils y achètent, en la même monnaie courante de Russie qu'ils reçoivent pour leurs marchandises vendues , à moins que , dans les contrats ou accords faits entre le vendeur et l'acheteur, il n'ait été stipulé le contraire : ceci doit s'entendre réciproquement de même pour les marchands russes établis ou qui s'établiront en France.

XLI. Les sujets respectifs auront pleine liberté de tenir, dans les endroits où ils seront domiciliés, leurs livres de commerce, en telle langue qu'ils voudront, sans que l'on puisse rien leur prescrire à cet égard ; et l'on ne pourra jamais exiger d'eux de produire leurs livres de compte ou de commerce, excepté pour leur justification en cas de banqueroute ou de procès ; mais , dans ce dernier cas , ils ne seront obligés de présenter que les articles nécessaires à l'éclaircissement de l'affaire dont il sera question.

XLII. S'il arrivait qu'un sujet français établi en Russie, ou un sujet russe établi en France, fît banqueroute , l'autorité des magistrats et des tribunaux du lieu sera requise par les créanciers pour nommer les curateurs de la masse auxquels seront confiés tous les effets , livres et papiers de celui qui aura fait banqueroute. Les eonsuls ou vice-consuls respectifs pourront intervenir dans ces affaires pour les créanciers et débiteurs de leur nation absens, en attendant que ceux-ci aient envoyé leurs procurations ; et il sera donné copie des actes qui pourront intéresser les sujets de leur souverain, afin qu'ils soient en état de leur en faire parvenir la connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre entre eux les arrangemens qui leur conviendront concernant la distribution de ladite masse. Dans ces assemblées, le suffrage de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la masse sera toujours prépondérant, et les autres créanciers seront obligés de s'y soumettre; mais quant aux sujets respectifs qui auront été naturalisés , ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les Etats de l'autre puissance contractante, ils seront soumis en cas de banqueroute, comme dans toutes les autres affaires, aux lois, ordonnances et statuts du pays où ils seront naturalisés.

XLIIL Les marchands fiançais , établis ou qui s'établiront en Russie, pourront bâtir, acheter, vendre et louer des maisons dans toutes les villes de l'empire qui n'ont pas de privilèges municipaux ou droits de bourgeoisie contraires à ces acquisitions. Toutes maisons possédées et habitées par les marchands français à Saint-Pétersbourg, Moscou, Archangel, Cherson ,

Sevastopol et Théodosia , seront exemptes de tout logement aussi long-temps quelles leur appartiendront et qu'ils y logeront eux-mêmes; mais quant à celles qu'ils donneront ou prendront à loyer , elles seront assujetties aux charges et logemens prescrits pour ces endroits. Les marchands français pourront aussi s'établir dans les autres villes de l'empire de Russie; mais les maisons qu'ils y bâtiront ou achèteront , ne jouiront pas des exemptions accordées seulement dans les six villes dénommées ci-dessus ; cependant > si sa majesté l'impératrice de toutes les Russies jugeait à propos, par la suite , de faire une ordonnance générale pour acquitter en argent la fourniture des quartiers , les marchands français y seront assujettis comme les autres.

Sa majesté très-chrétienne s'engage réciproquement à accorder aux marchands russes , établis ou qui s'établiront en France , la même permission et les mêmes exemptions qui sont stipulées par le présent article en faveur des Fiançais en Russie , et aux mêmes conditions exprimées ci-dessus, en désignant les villes de Paris, Rouen , Bordeaux , Marseille , Cette et Toulon , pour y faire jouir les Marchands russes des mêmes prérogatives ac<sordées aux Français dans celles de Saint-Pétersbourg , Moscou, Archangel, Cherson, Sevastopol et Théodosia.

XLIY. Lorsque les sujets de Tune des puissances contractantes voudront se retirer des Etats de l'autre puissance contractante , ils pourront le faire librement quand bon leur semblera, sans éprouver le moindre obstacle de la part du gouvernement, qui leur accoiv dei a , avec les précautions prescrites , les passe-ports en usage pour quitter le pays et emporter librement les biens qu'ils auront apportés ou acquis , après s'ctrç

assure qu'ils auront satisfait à toutes leurs dettes, ainsi qu'aux droits fixés par les lois, statuts et ordonnances du pays qu'ils voudront quitter.

XLV. Afin de promouvoir d'autant mieux le commerce des deux nations, il est convenu que, dans le cas où la guerre surviendrait entre les hautes parties contractantes ( ce qu'à Dieu ne plaise ) , il sera accordé de part et d'autre, au moins l'espace d'une année, après la déclaration de la guerre , aux sujets commerçans respectifs , pour rassembler , transporter ou vendre leurs effets ou marchandises, pour se rendre, dans cette vue, partout où ils jugeront à propos; et, s'il leur était enlevé ou confisqué quelque chose , sous prétexte de la guerre contre leur souverain, ou s'il leur était fait quelque injustice durant la susdite année, dans les Etats de la puissance ennemie, il sera donné à cet égard une pleine et entière satisfaction. Ceci doit s'entendre pareillement de ceux des sujets respectifs qui seraient au service de la puissance ennemie ; il sera libre aux uns et aux autres de se retirer dès qu'ils auront acquitté leurs dettes ; et ils pourront , avant leur départ , disposer selon leur bon plaisir et convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auraient pu se défaire , ainsi que des dettes qu'ils auraient à prétendre , leurs débiteurs étant tenus de les acquitter, comme s'il n'y avait pas eu de rupture.

XLYI. Le présent traité d'amitié et de commerce durera douze années , et toutes les stipulations en seront religieusement observées de part et d'autre durant cet espace de temps. Mais, comme les hautes parties contractantes ont également à cœur de perpétuer les liaisons d'amitié et de commerce qu'elles viennent de

contracter, tant entre elles qu'entre leurs sujets respectifs, elles se réservent de convenir de sa prolongation ou d'en contracter un nouveau avant l'expiration de ce terme.

XL VIL Sa majesté le roi très chrétien, et sa majesté l'impératrice de toutes les Russies , s'engagent à ratifier le présent traité; et les ratifications en bonne et due forme en seront échangées dans l'espace de trois mois , à compter du jour de la date de sa signature, ou plus tôt , si faire se peut.

En foi de quoi, nous soussignés, en vertu de nos pleins-pouvoirs , avons signé ledit traité , et y avons apposé le cachet de nos armes.

Fait à Saint-Pétersbourg, le trente-un décembre mil sept cent quatre-vingt-six (vieux style), et le onze janvier mil sept cent quatre-vingt-sept ( nouveau style) .

Signé, (L. S.) Louis Philippe, comte de Ségur. (L. S.) Comte Jean d'Ostermann.

(L.S.) Comte Alexandre de Woronzow.

(L. S.) Alexandre, comte de Bezborodko.

(L. S.) Arcadie de Marcoff.

Nous , ayant agréable le susdit traité de navigation et de commerce en tous et chacun les points et articles qui y sont contenus et déclarés , avons iceux, tant pour nous que pour nos héritiers , successeurs , royaumes , pays , terres , seigneuries et sujets , acceptés et approuvés, ratifiés et confirmés; et, par ces présentes signées de notre main , acceptons , approuvons , ratifions et confirmons , et le tout promettons en foi et parole de roi , sous l'obligation et hypothèque de tous et un cha-

cun nos biens présens et à venir, garder et observer inviolablement, sans jamais aller ni venir au contraire, directement ou indirectement , en quelque sorte et manière que ce soit ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à ces présentes. Donné à Versailles, le quinzième jour du mois de mars, Fan de grâce mil sept cent quatre-vingt-sept , et de notre règne le treizième.

Signé LOUIS.

Et plus bas , par le roi ,

Signé COMTE DE MONTMORIN.

Scellé du grand sceau de cire jaune, sur lacs de soie bleue tressés d'or, le sceau renfermé dans une boîte d'argent , sur le dessus de laquelle sont empreintes et gravées les armes de France et de Navarre , sous un pavillon royal soutenu par deux anges.

Suit le Formulaire des passe-ports et lettres de mer, etc.