PROJET D'UNE CO
5 age S'il est fait des pris sur les ennemis de l'Estat, S
en course, qui seront establis d elles pourront éstre co les ordonnances de la Marine.
18° La Compagnie supplie t nir pour les armem
pays ou autres; où dément, suivant
rès humblement Sa Majesté de ens et équipages telle quanour ses salaisons, Par les a lesdites salaisons, en
luy faire four tité de sel qu’elle jugera à propos P s des lieux où elle fer x du marchand.
çoe Comme auss de luy accorder l'exem 9 \ chanvres, fer, COr
droits d'entrée pour les bois, s nécessaires à la con
uerre et autres chose ent de ses vaisseaux, ensemble lesidits vaisseaux
oits d'amirauté et de bris.
est encore très humblement suppliée d'orndises venant des pays de la concession, ans le Royaume pour estre ensuite rangers ou exempts d e ni de sortie, et seront mises en
mains des commi
payant seulement le pri ption de tous
dages, munitions de 8 struction et avitaillem exempts des dr 20° Sa Majesté donner que les marcha qui seront déchargées d transportées dans les pays est ucuns droits d’entré les magasins des Dou etsilnyena point, jusques à ce qu'elles so sez par la Compagnie téressez ou comm
e foraine, ne
payeront à dépost dans veront, s’il y En 4, et mises en depost quels lieux, les prépo clarations d'icelles aux in
Fermes, signées de l’un de
anes et hâvres où ellesarrielles seront plombées ient enlevées, aux donneront des déis des cinq grosses
s Directeurs de la Compagnie, et
lorsqu prendi temps marck payer faite F effet.
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de la telle c en la admi effet « estab digni et sel digni déce!
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de tous s, munistruction vaisseaux
liée d'orncession, re ensuite foraine, ne it mises en elles’arriplombées evées, aux ont des déinq grosses mpagnie, et
lorsque les dits preposez voudront les transporter ailleurs, ils prendront acquict à caution de rapporter dans un certain temps certification comme elles y seront arrivées, et pour les marchandises inconnues et non portées par le Tarif, elles payeront trois pour cent, suivant l'évaluation qui en sera faite par la Compagnie ou par ceux qu’elle préposera à cet effet.
21° La Compagnie supplie très humblement et très instamment Sa Majesté de n’imposer aucuns droits sur les personnes et biens des habitans des colonies qui seront establies par la Compagnie, durant le temps de la concession, et d'accorder durant le dit temps une franchise et exemption générale de tous droits d’entrée et de sortie dans tous les lieux de la dite concession, en telle sorte que les fermiers de Sa Majesté n’y puissent establir aucuns bureaux pour quelque c..use et sous quelque prétexte que ce puisse estre.
22° Sa Majesté est aussi très humblement suppliée d’ordonner que la Compagnie establira dans les lieux dépendans de la concession des ecclésiastiques er nombre suffisant et de telle qualité qu’elle jugera à propos pour instruire les peuples en la Relision catholique, apostolique et romaine, et pour administrer les sacremens et faire le service divin, et qu’à cet effet elle fera bastir des Églises dans les lieux convenables et y
establira les ecclésiastiques, avec la qualité de curez ou autres
dignitez, après qu'ils auront pris les institutions nécessaires, et serons à la nomination de la Compagnie les dits curez et dignitez, à la charge qu’elle les entretiendra honnestement et décemment, en attendant qu’elle leur puisse destiner des revenus pour les faire subsister.
23° Sa Majesté est encore très humblement suppliée d’or-
donner que les directeurs de la Compagnie ne pourront estre inquietez ni contraints en ieurs personnes et biens pour raison des affaires de la Compagnie, et que les effets d’icelle ne seront susceptibles d’aucunes hypothèques de Sa Majesté, ni saisis pour ce qui luy pourroit estre dû par les particuliers interessez en icelle.
24° Que les effets de la Comoagnie ne pourront estre sa. ‘ par les créanciers d'aucun des interessez pour raison de leurs dettes particulières par vertu de sentences ny arrestz, et ne pourra estre estably de commissaires ou gardiens auxdits effets, Sa Majesté déclarant nul tout ce qui pourroit estre fait au préjudice, et ne seront tenus les directeurs de faire voir l’estat desdits effets ny de rendre aucun compte aux créanciers desdits interessez, sauf à eux de faire saisir et arrester entre les mains du caissier général et teneur de livres de la Compagnie ce qui pourra revenir auxdits interessez par les comptes qui seront arrestez par la Compagnie, auxquels ils seront tenus de se rapporter.
25° Qu'il ne sera accordé aucunes lettres d'estat, respit, surséance ny autre de cette nature à ceux qui auront acheté des effets de ladite Compagnie ou vendu des choses servant à icelle, en sorte qu’elle soit toujours en estat de faire contraindre ses débiteurs par les voyes, et ainsy qu'ils y seront obligez.
26° Que les deffenses soyent faites à tous les sujets et habitans d’s lieux de la concession, ou y faisant commerce, de recevoir aucunes marchandises ny vaisseaux étrangers ny avoir aucune correspondance avec eux, à peine de confiscation desdites marchandises, 500 livres d'amende pour la première fois, et de punition corporelle en cas de récidive;
pour de co en ca
J'ay Frica isles d Saint-] roy de pays lé l’infort pas en tout cé qui ne ces de actuell
que cé
CONDITIONS D'UNE COMPAGNIE 43 “a NÉE
pourra néantmoins la Compagnie permettre certaine espèce de commerce avec des estrangers sous le bon plaisir du Roy, en cas qu’elle le juge à propos pour le bien de l’Estat.
