CONDITIONS D^UNE COMPAGNIE

lorsque les dits préposez voudront les transporter ailleurs, ils prendront acquiert à caution de rapporter dans un certain temps certification comme elles y seront arrivées, et pour les marchandises inconnues et non portées par le Tarif, elles payeront trois pour cent, suivant l'évaluation qui en sera faite par la Compagnie ou par ceux qu'elle préposera à cet effet.

2 1 <^ La G)mpagnie supplie très humblement et très instamment Sa Majesté de n'imposer aucuns droits sur les personnes et biens des habitans des colonies qui seront establies par la Compagnie, durant le temps de la concession, et d*accorder durant le dit temps une franchise et exemption générale de tous droits d'entrée et de sortie dans tous les lieux de la dite concession, en telle sorte que les fermiers de Sa Majesté n'y puissent establir aucuns bureaux pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse estre.

22^ Sa Majesté est aussi très humblement suppliée d'ordonner que la Compagnie establira dans les lieux dépendans de la concession des ecclésiastiques en nombre suffisant et de telle qualité qu'elle jugera à propos pour instruire les peuples en la Religion catholique, apostolique et romaine, et pour administrer les sacremens et faire le service divin, et qu'à cet effet elle fera bastir des Églises dans les lieux convenables et y establira les ecclésiastiques, avec la qualité de curez ou autres dignitez, après qu'ils auront pris les institutions nécessaires, et seront à la nomination de la Compagnie les dits curez et dignitez, à la charge qu'elle les entretiendra honnestement et décemment, en attendant qu'elle leur puisse destiner des revenus pour les faire subsister.

23® Sa Majesté est encorç très humblement suppliée d'or-

42 PROJET d'une colonie A LA LOUISIANE

donner que les directeurs de la Compagnie ne pourront estre inquiétez ni contraints en leurs personnes et biens pour raison des affaires de la Compagnie, et que les effets d'icelle ne seront susceptibles d'aucunes h3rpothèques de Sa Majesté, ni saisis pour ce qui luy pourroit estre dû par les particuliers intéressez en icelle.

24° Que les effets de la Compagnie ne pourront estre saisis par les créanciers d'aucun des intéressez pour raison de leurs dettes particulières par vertu de sentences ny arrestz, et ne pourra estre estably de commissaires ou gardiens auxdits effets, Sa Majesté déclarant nul tout ce qui pourroit estre fait au préjudice, et ne seront tenus les directeurs de faire voir Testât desdits effets ny de rendre aucun compte aux créanciers desdits intéressez, sauf à eux de faire saisir et arrester entre les mains du caissier général et teneur de livres de la Compagnie ce qui pourra revenir auxdits intéressez par les comptes qui seront arrestez par la Compagnie, auxquels ils seront tenus de se rapporter.

25^ Qu'il ne sera accordé aucunes lettres d'estat, respit, surséance ny autre de cette nature à ceux qui auront acheté des effets de ladite Compagnie ou vendu des choses servant à icelle, en sorte qu'elle soit toujours en estât de faire contraindre ses débiteurs par les voyes, et ainsy qu'ils y seront obligez,

26° Que les deflfenses soyent faites à tous les sujets et habitans des lieux de la concession, ou y faisant commerce, de recevoir aucunes marchandises ny vaisseaux étrangers ny avoir aucune correspondance avec eux, à peine de confiscation desdites marchandises, 5oo livres d'amende pour la première fois, et de punition corporelle en cas de récidive ;

CONDITIONS d'une COMPAGNIE 43

pourra néantmoins la Compagnie permettre certaine espèce de commerce avec des estrangers sous le bon plaisir du Roy, en cas qu'elle le juge à propos pour le bien de TEstat.