PROJET DES CONDITIONS

sous LESQUELLES LA NOUVELLE COMPAGNIE POURROIT S^ENGAGER A FAIRE l'eSTABLISSEMENT QU^ON SE PROPOSE.

i** Sa Majesté sera très humblement suppliée d'accorder à la Compagnie, en toute propriété, justice et seigneurie, toutes les terres, places et isles qu'elle pourra occuper dans toute Testendue du Golphe du Mexique, à compter depuis la dernière des habitations espagnoles dans la Floride jusqu'au Nouveau Mexique, et dans la terre ferme, depuis les rivages

CONDITIONS d'une COMPAGNIE 35

du Goiphe jusques à la Rivière des Islinois, soit qu^elles soient abandonnées, désertes ou habitées par les Barbares, ensemble celle qu^elle pourra conquérir sur les ennemis, avec tous droits de seigneurie sur les mines, minières d'or et d'argent, cuivre, estaim et plomb et tous autres minéraux, mesme les droits de salpestre et celuy d'esclavage et autres droits utiles qui pourroient appartenir au Roy à cause de la souveraineté es dits pays.

2° La Compagnie pourra naviguer et négocier seule à l'exclusion de tous les autres sujets de Sa Majesté, dans tous les lieux exprimez dans l'article précédent, durant le temps de cinquante années consécutives, à commencer du jour que les premiers vaisseaux sortiront du Royaume, pendant lequel temps Sa Majesté fera deffenses à toutes personnes de faire ladite navigation et commerce, à peine contre les contre-venans de confiscation des vaisseaux, armes, munitions et marchandises applicables au profit de la Compagnie.

3^ Les sujets qui voudront y entrer ne dérogeront point à leur noblesse et privilèges, dont Sa Majesté les relèvera et dispensera.

4*^ La Compagnie supplie le Roy de la défendre et de luy accorder sa protection envers et contre tous, et au lieu que Sa Majesté avoit promis à la Compagnie des Indes Orientales de faire escorter ses envois et retours à ses frais et despens par tel nombre de ses vaisseaux de guerre dont ladite Compagnie auroit besoin, celle dont il s'agit demande seulement à Sa Majesté qu'elle luy fasse la grâce de luy prester deux de ses vaisseaux de guerre, l'un de cinquante, l'autre de quarante pièces de canon, leurs agrez, apparaux et rechanges, armez de cent cinquante hommes chacun, avec des vivres

36 PROJET d'une colonie a la LOUISIANE

pour dix-huit mois, lesquels vaisseaux seront commandez par des officiers de Sa Majesté, dont elle aura la bonté de convenir avec la Compagnie, afin qu'ils luy puissent estre propres et qu'ils s'accommodent facilement à tout ce qui pourra contribuer à i'establissement proposé.

5^ Sa Majesté est encore très humblement suppliée de prester trois flustes ou vaisseaux de charge et une corvette, que la Compagnie armera et équipera à ses frais ; elle fournira les vivres nécessaires, tant pour ses équipages que pour les colons et ouvriers qu'elle envoyera sur les lieux pour faire I'establissement.

6^ Sa Majesté est de plus très humblement suppliée d'accorder à la Compagnie quatre cents hommes de ses troupes réglées de la Marine, commandez par leurs officiers ordinaires, pour estre transportez dans lesdits vaisseaux de guerre et débarquez dans les lieux qui seront jugez les plus propres audit establissement, et y demeurer pour la garde et defiense des forts qui y seront construits, l'espace de trois années, durant lequel la solde ordinaire leur sera payée par Sa Majesté, aux offi-es que faict la Compagnie de rendre à ses frais après ledit temps les compagnies complettes, et à cet effet deux mois après le retour desdites troupes de faire en Europe les recrues qui seront nécessaires.

7° Sa Majesté aura la bonté de permettre aux soldats et bas officiers desdites compagnies de prendre des terres et habitations et commercer aux mesmes conditions qui seront accordées par les directeurs de la colonie aux autres sujets de Sa Majesté qui y seront transportez par la Compagnie, à l'effet de quoy les capitaines seront tenus, aprez ledit temps de trois ans expirez, de leur actorder leur congé sur le simple

CONDITIONS D^CNE COMPAGNIE ij

ceriificat desdits directeurs; ce faisant, la G>mpagnie sera tenue de fournir un autre homme, ainsi quMl est dit en l'article précédent.

8^ La Compagnie aura, sous le bon plaisir du Roy, la faculté d'estabiir des juges pour la Justice Souveraine et de la Marine dans toute Testendue des pays compris au premier article, et mesme sur tous les François qui s^y habitueront, à la charge que la Compagnie nommera à Sa Majesté les personnes qu'elle aura choisies pour exercer ladite justice souveraine, lesquels presteront le serment de fidélité au Roy, rendront la justice gratuitement^ feront les arrestz intitulez du nom de Sa Majesté, et à cette fin seront expédiées des provisions et commissions pour lesdits juges, scellées du grand sceau.

9® Les officiers establis pour la Justice Souveraine pourront establir tel nombre d^officiers subalternes et en tels lieux qu^ils jugeront à propos, auxquels ils feront expédier des provisions ou commissions scellées du grand sceau sous le nom du Roy, et les officiers subalternes rendront aussy la justice gratuitement.

10° Il sera néantmoins permis à la Compagnie, ou aux directeurs par elle préposez sur les lieux, de bailler des terres dépendantes de la concession à titre de censive, de franc alleu, de fief et tous autres titres honorables, et de les charger de redevances et droits convenables à la qualité de la concession, mesme d'attribuer auxdites terres ainsy données en fief ou en franc alleu toute justice haute, moyenne et basse, dont les appellations relèveront au Conseil souverain, auquel lesdits titres seront registrez, et pourront les propriétaires des dites terres, après avoir demeuré actuellement cinq ans sur les

lieux, estant de retour en France, prendre les titres et qualitez des dites terres et décorer leurs armes des mesmes timbres que les autres propriétaires des terres de mesme qualité.

1 1° Les juges establis sur les lieux se conformeront aux ordonnances du Royaume, et la Compagnie pourroit demander la grâce d'assujettir la colonie au droit escrit, pour éviter la multitude des procès, qui sont causez par la différence des propres et le retrait lignager, et pour donner plus de liberté aux dispositions testamentaires; c'est pourquoy j'ay laissé Tarticle en blanc.

1 2® Pour l'exécution des arrests et pour tous les actes, où le sceau du Roy sera nécessaire, Sa Majesté aura la bonté d'en establir un entre les mains de celuy qui présidera à la Justice Souveraine.

i3° Pour le commandement des armes, la Compagnie nommera au Roy un Lieutenant général des pays de la concession, lequel sera pourveu par Sa Majesté et luyfera serment de fidélité, et en cas que sa conduite ne soit pas agréable à la Compagnie, elle en pourra nommer un autre aux mesmes conditions.

14° La Compagnie pourra équiper et armer tel nombre de vaisseaux qu'elle jugera à propos, soit de guerre ou de commerce, arborer sur l'arrière d'iceux le pavillon blanc avec les armes de France, establir des garnisons dans les places et forts que bon luy semblera, de tel nombre de compagnies et d'hommes qu'elle jugera nécessaire, y mettre armes, canons et munitions, faire fondre canons et autres armes en tous lieux et en tel nombre qu'elle en aura besoin, sur lesquelles seront empreintes les armes du Roy et au dessous celles de la

CONDITIONS d'une COMPAGNIE 3o

Compagnie, lesquels forts et places seront commandez par des capitaines et des officiers de toutes qualitez, qu'elle pourra instituer et destituer ainsy qu'elle verra bon estre, à la charge qu'ils presteront le serment de fidélité au Roy entre les mains du Lieutenant général des lieux et ensuite serment particulier à la Compagnie.

i5° Comme Tadvantage de la Compagnie et de tout le Royaume en général est de peupler très promptement le pays et surtout de personnes habiles en toutes sortes d'arts et mestiers, Sa Majesté est très humblement suppliée d'accorder à tous ceux qui voudront s'habituer dans lesdits pays, soit estrangers, soit Françoys, la jouissance des mesmes libertez et franchises que s'ils estoient demeurans en ce royaume, et que ceux qui naistront d'eux et des habitans desdits pays en légitime mariage soient censez et reputez regnicoles et naturels Françoys, et comme tels capables de toutes successions et de tous dons, legs et autres dispositions, sans estre obligez d'obtenir aucunes lettres de naturalité. Comme aussy Sa Majesté est très humblement suppliée d'ordonner que les artisans, qui auront exercé leurs arts et mestiers aux dits pays pendant huit années consécutives, en rapportant certificats des lieux où ils auront demeuré, attestez par les Directeurs de la Compagnie, soient réputez maistres de chefs d'œuvre dans toutes les villes du Royaume où ils voudront s'establir, sans aucune exception.

16** La Compagnie demande aussy la permission d'acheter des esclaves dans tous les lieux qu'elle jugera à propos, sans estre obligée de les acheter directement dans les lieux mentionnez aux privilèges de la dite compagnie du Sénégal, ou autres compagnies qui auront un pareil privilège.

40 PROJET d'une colonie A LA LOUISIANE.

* 1 7^^ S^il est fait des prises par les vaisseaux de la Compagnie sur les ennemis de T Estât, soit dans les mers des pays concédez ou autres, Sa Majesté est très humblement suppliée d'ordonner qu'elles leur appartiendront, quoyque les vaisseaux qui auront fait la prise n'ayent point de commission pour armer en course, à la charge de faire juger les prises par les officiers qui seront establis dans les lieux des dits pays ou autres, où elles pourront estre conduites plus commodément, suivant les ordonnances de la Marine.

1 8^ La Compagnie supplie très humblement Sa Majesté de luy faire fournir pour les armemens et équipages telle quantité de sel qu'elle jugera à propos pour ses salaisons, par les mains des commis des lieux où elle fera lesdites salaisons, en payant seulement le prix du marchand.

ïQ^ Comme aussy de luy [accorder l'exemption de tous droits d'entrée pour les bois, chanvres, fer, cordages, munitions de guerre et autres choses nécessaires^à la construction et avitaillement de ses vaisseaux, ensemble lesMits vaisseaux exempts des droits d'amirauté et de bris.

2o<* Sa Majesté est encore très humblement suppliée d'ordonner que les marchandises venant des pays de la concession, qui seront déchargées dans le Royaume pour estre ensuite transportées dans les pays estrangers ou exempts de foraine, ne payeront aucuns droits d'entrée ni de sortie, et] seront mises en dépost dans les magasins des Douanes et^hâvres où elles^arriveront, s'il y en a, et s'il n'y en a point, elles seront plombées et mises en depost jusques à ce [qu'elles soient enlevées,^ aux quels lieux, les préposez par la Compagnie donneront des déclarations d'icelles aux intéressez ou commis des cinq grosses Fermes, signées de l'un des Directeurs de la Compagnie, et