PROJET D^UNE COLONIE A LA LOUISIANE

lieux, estant de retour en France, prendre les titres et qualitez des dites terres et décorer leurs armes des mesmes timbres que les autres propriétaires des terres de mesme qualité.

1 1° Les juges establis sur les lieux se conformeront aux ordonnances du Royaume, et la G)mpagnie pourroit demander la grâce d'assujettir la colonie au droit escrit, pour éviter la multitude des procès, qui sont causez par la différence des propres et le retrait lignager, et pour donner plus de liberté aux dispositions testamentaires; c'est pourquoy j'ay laissé l'article en blanc.

1 2® Pour l'exécution des arrests et pour tous les actes, où le sceau du Roy sera nécessaire. Sa Majesté aura la bonté d'en establir un entre les mains de celuy qui présidera à la Justice Souveraine.

i3° Pour le commandement des armes, la Compagnie nommera au Roy un Lieutenant général des pays de la concession, lequel sera pourveu par Sa Majesté et luyfera serment de fidélité, et en cas que sa conduite ne soit pas agréable à la Compagnie, elle en pourra nommer un autre aux mesmes conditions.

14^ La Compagnie pourra équiper et armer tel nombre de vaisseaux qu'elle jugera à propos, soit de guerre ou de commerce, arborer sur Tarrière d'iceux le pavillon blanc avec les armes de France, establir des garnisons dans les places et forts que bon luy semblera, de tel nombre de compagnies et d'hommes qu'elle jugera nécessaire, y mettre armes, canons et munitions, faire fondre canons et autres armes en tous lieux et en tel nombre qu'elle en aura besoin, sur lesquelles seront empreintes les armes du Roy et au dessous celles de la

CONDITIONS d'une COMPAGNIE Sq

Compagnie, lesquels forts et places seront commandez par des capitaines et des officiers de toutes qualitez, qu'elle pourra instituer et destituer ainsy qu'elle verra bon estre, à la charge qu'ils presteront le serment de fidélité au Roy entre les mains du Lieutenant général des lieux et ensuite serment particulier à la Compagnie.

i5^ Comme Tadvantage de la Compagnie et de tout le Royaume en général est de peupler très promptement le pays et surtout de personnes habiles en toutes sortes d'arts et mestiers, Sa Majesté est très humblement suppliée d'accorder à tous ceux qui voudront s'habituer dans lesdits pays, soit estrangers, soit Françoys, la jouissance des mesmes libertez et franchises que s'ils estoient demeurans en ce royaume, et que ceux qui naistront d'eux et des habitans desdits pays en légitime mariage soient censez et reputez regnicoles et naturels Françoys, et comme tels capables de toutes successions et de tous dons, legs et autres dispositions, sans estre obligez d'obtenir aucunes lettres de naturalité. Comme aussy Sa Majesté est très humblement suppliée d'ordonner que les artisans, qui auront exercé leurs arts et mestiers aux dits pays pendant huit années consécutives, en rapportant certificats des lieux où ils auront demeuré, attestez par les Directeurs de la Compagnie, soient réputez maistres de chefs d'oeuvre dans toutes les villes du Royaume où ils voudront s'establir, sans aucune exception.

i6^ La Compagnie demande aussy la permission d'acheter des esclaves dans tous les lieux qu'elle jugera à propos, sans estre obligée de les acheter directement dans les lieux mentionnez aux privilèges de la dite compagnie du Sénégal, ou autres compagnies qui auront un pareil privilège.

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- 1 7^ S^il est fait des prises par les vaisseaux de la Compagnie sur les ennemis de T Estât, soit dans les mers des pays concédez ou autres, Sa Majesté est très humblement suppliée d*ordonner qu'elles leur appartiendront, quoyque les vaisseaux qui auront fait la prise n'ayent point de commission pour armer en course, à la charge de faire juger les prises par les officiers qui seront establis dans les lieux des dits pays ou autres, où elles pourront estre conduites plus commodément, suivant les ordonnances de la Marine.

1 8^ La Compagnie supplie très humblement Sa Majesté de luy faire fournir pour les armemens et équipages telle quantité de sel qu'elle jugera à propos pour ses salaisons, par les mains des commis des lieux où elle fera lesdites salaisons, en payant seulement le prix du marchand.

19® Comme aussy de luy [accorder Texemption de tous droits d'entrée pour les bois, chanvres, fer, cordages, munitions de guerre et autres choses nécessaires à la construction et avitaillement de ses vaisseaux, ensemble les^dits vaisseaux exempts des droits d'amirauté et de bris.

20° Sa Majesté est encore très humblement suppliée d'ordonner que les marchandises venant des pays de la concession, qui seront déchargées dans le Royaume pour estre ensuite transportées dans les pays estrangers ou exempts de foraine, ne payeront aucuns droits d'entrée ni de sortie, et seront mises en dépost dans les magasins des Douanes et^hâvresoù elles*arriveront, s'il y en a, et s'il n'y en a point, elles seront plombées et mises en depost jusques à ce [qu'elles soient enlevées,^ aux quels lieux, les préposez par la Compagnie donneront des déclarations d'icelles aux intéressez ou commis des cinq grosses Fermes, signées de l'un des Directeurs de la Compagnie, et

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lorsque les dits préposez voudront les transporter ailleurs, ils prendront acquict à caution de rapporter dans un certain temps certification comme elles y seront arrivées, et pour les marchandises inconnues et non portées par le Tarif, elles payeront trois pour cent, suivant Tévaluation qui en sera faite par la Compagnie ou par ceux qu'elle préposera à cet effet.

21^ La Compagnie supplie très humblement et très instamment Sa Majesté de n'imposer aucuns droits sur les personnes et biens des habitans des colonies qui seront establies par la Compagnie, durant le temps de la concession, et d*accorder durant le dit temps une franchise et exemption générale de tous droits d'entrée et de sortie dans tous les lieux de la dite .concession, en telle sorte que les fermiers de Sa Majesté n'y puissent establir aucuns bureaux pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse estre.

22® Sa Majesté est aussi très humblement suppliée d'ordonner que la Compagnie establira dans les lieux dépendans de la concession des ecclésiastiques en nombre suffisant et de telle qualité qu'elle jugera à propos pour instruire les peuples en la Religion catholique, apostolique et romaine, et pour administrer les sacremens et faire le service divin, et qu'à cet efifet elle fera bastir des Églises dans les lieux convenables et y establira les ecclésiastiques, avec la qualité de curez ou autres dignitez, après qu'ils auront pris les institutions nécessaires, et seront à la nomination de la Compagnie les dits curez et dignitez, à la charge qu'elle les entretiendra honnestement et décemment, en attendant qu'elle leur puisse destiner des revenus pour les faire subsister.

23<' Sa Majesté est encore très hun^blement suppliée d'or-

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donner que les directeurs de la Compagnie ne pourront estre inquiétez ni contraints en leurs personnes et biens pour raison des affaires de la Compagnie, et que les effets d'icelle ne seront susceptibles d^aucunes hypothèques de Sa Majesté, ni saisis pour ce qui luy pourroit estre dû par les particuliers intéressez en icelle.

24^^ Que les efifets de la Compagnie ne pourront estre saisis par les créanciers d'aucun des intéressez pour raison de leurs dettes particulières par vertu de sentences ny arrestz, et ne pourra estre estably de commissaires ou gardiens auxdits effets, Sa Majesté déclarant nul tout ce qui pourroit estre fait au préjudice, et ne seront tenus les directeurs de faire voir Testât desdits effets ny de rendre aucun compte aux créanciers desdits intéressez, sauf à eux de faire saisir et arrester entre les mains du caissier général et teneur de livres de la Compagnie ce qui pourra revenir auxdits intéressez par les comptes qui seront arrestez par la Compagnie, auxquels ils seront tenus de se rapporter.

25® Qu'il ne sera accordé aucunes lettres d'estat, respit, surséance ny autre de cette nature à ceux qui auront acheté des effets de ladite Compagnie ou vendu des choses servant à icelle, en sorte qu'elle soit toujours en estât de faire contraindre ses débiteurs par les voyes, et ainsy qu'ils y seront obligez.

26® Que les deffenses soyent faites à tous les sujets et habitans des lieux de la concession, ou y faisant commerce, de recevoir aucunes marchandises ny vaisseaux étrangers ny avoir aucune correspondance avec eux, à peine de confiscation desdites marchandises, 5oo livres d'amende pour la première fois, et de punition corporelle en cas de récidive;

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pourra néantmoîns la Compagnie permettre certaine espèce de commerce avec des estrangers sous le bon plaisir du Roy, en cas qu'elle le juge à propos pour le bien de TEstat.