N<» 1 .— ABBÊT RÉGLANT LA PROCÉDURE ET Î.K8 PEINES

Titre !•'. —De la procédure devmt la Cour

martiale.

Je ne reproduis pas les 22 articles ie la procédure qui. n'ont rapport qu'à la garde natioiide du temps.

Titre ii. — Be$ crimeSi des délits et despeitm. Art. 23. Les peines qui peuvent être appliquées par la cour martiale sont :

Lamort^

Les travauiip forcés^ La détention, La réclusion, La dégradation civique, La dé^dation militaire, La destitution.

L'emprisonnement,

L'anïende. .

Art. 24. Tout individu condamné ^ la peme de mort par Ifi cour mqirtiale est fusillé.

Art. 25. La course conforme, pour les pemes, au Code pénal et au Code de justice militaire.

Elle applique, en outre, là jurisprudence martiale à tous faits intéressant le salut public.

t. BinjpSÏEB, C0f.LET,i;riABDDN,R0CÎ,P. HeNRY.

Fail à fms, le 17 avril IB?!.