XXXVIII

U imputation des intérêts prétendus usuraires sur. le capital y et toutes les poursuites criminelles pour fait d’usure t devraient être abrogées. [ h -, ' .• *

Une conséquence immédiate de l’adoption

de ces principes serait l'abrogation de l’usage où sont les tribunaux d’imputer sur le capital les intérêts payés, ou sans aliénation du capital, ou à un taux plus fort que celui de l’ordonnance.

Une seconde conséquence qu’on en tirerait à plus forte raison serait la suppression de toute poursuite criminelle sous prétexte d’usure. Ce crime imaginaire serait effacé de la liste des

crimes.

Avantage# qui résulteraient > pour ie'convmerce et la sociétç en général , d’une loi. entièrement conforme aux principes- qui menaient d’être développés. * • * * '

Le commerce 'de ^argent serait libre comme doit, l’être tout commerce. L’effet de cette liberté serait la. concurrence, et l’effet de cette concurrence serait le Las 'prix- de l’intérêt , jnon ' seulement parcç que la honte- et les risques attàchés au prêt à intérêt soQt une surcharge que l’emprunteur paie toujours , de même que celui qui achète des marchandises prohibées paie

toujours les risques du contrebandier ^ mais encore parce qu’une très grande quantité d’argçnt, qui reste inutile dans les coffres* entrerait dans la circulation, lorsque le préjugé', n’étant plus consolidé par l’autorité des lois, aurait peu à peu cédé à la raison. L’économie en deviendrait d’autant plus active, à accumuler des capitaux , lorsque le commerce d’argent serait un débouché toujours ouvert h l’argent. L’on ne peut aujourd’hui placer l’argent qu’qu grosses parties. Un artisan est embarrassé de ses petites épargnes 5 elles sont stériles pour lui jusqu’à ce qu’elles soient devenues assez considérables pour les placer. Il faut qu’il les garde , toujours exposé à la tentation de les’dissiper’au cabaret. Si le commerce d’argent acquérait le degré d’activité que lui donnerait la liberté entière et l’anéantissement du préjugé, il s’établirait des marchands d’argent qui le recueilleraient en petites sommes , qui rassembleraient dans les villes et dans les campagnes les épargnes du peuple 'laborieux, pour en former des capitaux et les fournir aux places de commerce, comme on voit des marchands ramasser de village eu village, jusqu’au fond de la Normandie , le beurre et les œufs qui s’y produisent , et les aller vendre à

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Paris. Cette facilite ouverte au peuple (le faire fructifier ses épargnes serait pour lui l'encouragement le plus puissant à l’économie et à la sobriété , et lui offrirait le seul moyen qu’il ait de prévenir la misère où le plongent les moindres accidents, les maladies, ou au moins la vieillesse.

Si des motifs de prudence peuvent empêcher d’établir , quant à présent, par une loi, la li- ' beHé entière du prêt à intérêt , cette liberté n èn est pds moins le -but auquel l’adminis- . tration doit tendre ", et auquel il convient de préparer lès opinions du public. Nécessité de donner dès .à présent au commerce une entière sécurité contre l’ exécution des lois ri-

goureuses portées en matière d’usure.

La loi qui établirait ce nouvel' ordre de choses est* donc aussi désirable que juste, et plus favorable encore au peuple pauvre qu’au'riche pécunieux. *

le ne dis pas cependant qu’il faille la rendre

à présent.

.Pai insinue que je sentais tous les ménagements qui peuvent être dus au préjugé, surtout à un préjugé que tant dé personnes croient lié à des principes respectables.

Mais j’ose dire que cette liberté entière du prêt h intérêt doit être le but plus ou moins éloigné du gouvernement ;

Qu’il faut s’occuper de préparer cette révolution en changeant peu à peu les idées du public, en favorisant les écrits des jurisconsultes éclairés et des théologiens sages qui adopteront une doctrine plus modérée et plus juste sur le prêt à intérêt;

Et qu’en attendant qu’on ait pu atteindre' ce but; il faut s’en rapprocher autant qu’il est passible.

Il faut , sans heurter de front, le préjugé , cesser de le soutenir, et surtout en éluder l’effet , et garantir le commerce de ses fielleuses 'influences.

11 parait convenable d’abroger par une loi toute poursuite .criminelle pour fait d’usure ; mais il est .du moins indispensable d’interdire absolument' cette accusation dans tous les prêts faits à l’occasion du commerce ou à des com-

- mercants.

'La voie la pkis directe pour y parvenir , et celle à laquelle j’avoue que j’inclinerais beaucoup , serait d’interdire entièrement , par .une loi, toute poursuite criminelle pour fait d’usure. Je ne crois pas impossible de rédiger cette loi , et le préambule qui doit l’annoncer , de .façon à conserver tous les ménagements nécessaires pour les principes.reçus.

Si cependant on y trouvait de la difficulté, il me paraît au moins indispensable de défendre d’admettre l’accusation d’usure dans tous les cas de négociations d’argent faites à l’occasion du commerce , et dans tous ceux où celui qui emprunte exerce soit le comiperec , soit toute au-

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tre profession dans laquelle l’argent peut être ctnplqÿé d’une manière lucrative. ,

Celte disposition renfermerait ce qui est absolument nécessaire pour mettre le commerce à l’abri des révolutions que pourrait occasibner

la diversité desopiüions sous le régime arbitraire de la jurisprudence actuelle.

En même temps elle serait bornée au pur nécessaire ; et je ne la crois susceptible d’aucune difficulté, lorsque, d’un côté, les principes reçus relativement ^l’intérêt de l’argent resteront les mêmes quant aux affaires civiles ordinaires qui n’ont point de rapport au commerce, et que, de l’autre, on donnera pour motif de la loi la nécessité d’assurer les engagements du commerce contre les abus de la mauvaise foi, et de ne plus faire dépendre d’une jurisprudence «arbitraire le sort des négociants autorisés par l’usage constant de toutes les places , usage qu’on ne peut prohiber sans risquer d’interrompre la circulation et le cours ordinaire du commerce.

Il me semble que les idées du public, et même celles de tous les tribunaux accoutumés à juger des affaires de commerce , ont déjà suffisamment préparé les voies à cette loi j et j’imagine qu’elle n’éprouverait aucune résistance , pour peu que

l’on employât d’adresse à la rédiger de façon, à paraître respecter les principes précédemment

reçus. ' * *

, ( Les onze paragraphes suivants sont consacrés à proposer et à discuter les moyens à prendre pour mettre fin aux désordres survénus à Angoulême, et pour en prévenir le retour dans cette localité. ) •

“ ' . . liii.

Conclusion et avis.

Pour me résumer sur l’objet principal de ce Mémoire, mon avis se réduit à proposer d’évoqqer au conseil les accusations d’usure pendantes au sénéchal dlAngoulême, et d’en renvoyer la connaissance à une commission particulière du conseil , laquelle serait en même temps chargée de rédiger une déclaration pour fixer la jurisprudence sur l’usage du prêt à intérêt dans le

commerce. ,

( Les procedures entamées? 5^ ^'âjnj.dème fu-

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rent annulées par le conséil d’état , qui défendit en outre d’en entamer de pareilles a l’avenir; mais la réforme demandée dans la législation

11’eut point lieu. )

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