PREMIÈRE PROPOSITION

l'action intentée contre les anciens ministres est inadmissible.

Cette proposition repose sur trois moyens différens. Examinons le premier.

La chute de la dynastie a détruit les conditions du procès , et ne lui laisse ni cause légale, ni objet, ni intérêt.

La question principale qui se présente ici a été envisagée par divers orateurs et divers écrivains sous quchpies imes de ses faces ; elle a été livrée à la criticjue; et, sans doute, elle a déjà fait l'objet de vos méditations. Toutefois, elle est d'une nature si grave, elle est tellement inhérente à ce procès, elle s'y trouve

( 39 ) îin'lce a un tel point, qu'il n'est pas possible de l'écarter de cette discussion, et que j'encourrais de justes reproches si je négligeais de vous la présenter, non plus comme un sujet de controverse volontaire livré à l'opuiion du publiciste, mais comme un point de droit rigoureux soumis à la décision du juge.

Les actes sur lesquels repose l'accusation dirigée contre M. de Polignac et ses collègues, se sont accomplis sous le règne de Charles X et sous l'empire de la Charte fondée par Louis XVIIL C'est une règle immuable comme la justice, que les actes doivent être jugés conformément aux lois existantes à l'époque où ils ont été consommés.

La Charte de Louis XVIII était une Charte octroyée en vertu d'un pouvoir préexistant. Elle ne fondait pas le trône; elle émanait du trône, et ne pouvait contenir aucune disposition qui laissât exposées à des vicissitudes quelconques la royauté et la dynastie.

L'art. i3 déclara donc que la personne du roi était inviolable et sacrée, et que ses ministres étaient responsables. Ce principe de la responsabilité se trouve reproduit et développé dans quelques articles suivans; niais c'est dans l'art. i3, ou plutôt c'est dans la nature même du gouvernement fondé par la Charte, qu'il prenait sa source.

J'étais loin de mattendre, je l'avoue, h ce qu'on ciiercliât à induire de ces mots : la personne du roi , la plus qu'étrange conséquence que l'inviolabilité <iontparlelaCharte ne s'applique qu'à la vie de l'homme, et non à la puissance du monarque, et que cette

stipulation d'un pacte fondé par le roi, émané de lui, octroyé par lui, ait eu pour objet, non de garantir la couronne de toute atteinte, mais de mettre à couvert la tète qui devait la porter.

Qui ne connaît les règles du gouvernement représentatif? qui ne sait que l'inviolabilité de la couronne en est le principe, le fondement, la vie; et qui jamais a pu penser que ce principe conservateur des États et des trônes serait ravalé à la condition d'un sauf-conduit promis à la fuite d'un monarque ?

Revenons à la vérité.

Le roi est inviolable et sacré. Il ne peut mal faire; son nom doit rester en dehors et au dessus de tous les débats auxquels donneront lieu la législation ou l'administration du pays; il n'est pas permis de l'y faire descendre. Les ministres sont responsables. C'est à eux, et à eux seuls, à répondre des actes qu'ils auront conseillés, et auxquels ils auront, par leur contre-seing, donné la force exécutoire. C'est ainsi que notre gouvernement représentatif fut fondé; c'est ainsi que la (charte le régla: c'est ainsi qu'il a été constamment compris et interprété pendant quinze années par les écrivains de tous les partis , par les orateurs de toutes les opinions.

Les deux principes posés par l'art. 1 3 se lient et s'enchaînent; ils ne peuvent pas être séparés l'un de l'autre. ï>a personne du roi demeure inviolable et sacrée, parce que celle des ministres est livrée à

la responsabilité réelle qui est une des nécessités premières de la forme du gouvernement établi; les ministres sont responsables, parce que celui à qui appartient le pouvoir dont ils ne sont que les instrumens, doit rester placé au dessus de tout reproche et de toute attaque. Admettez un roi absolu ou un roi responsable , et la responsabilité ministérielle sera une chimère, puisque, dans le premier cas, la volonté royale aura été la loi; puisque, dans le second, la plainte, l'accusation, le jugement, toutes les conséquences de la responsabilité devront peser sur celui qui possède et qui exerce l'autorité souveraine.

Si nous étions restés dans les termes du gouvernement fondé par la Charte de Louis XVIII , si Charles X était encore assis sur le trône de ses aïeux, les actes de son gouvernement qui ont marqué la fin du mois de juillet auraient pu , sans doute, devenir contre des ministres la matière d'une accusation , et ils n'auraient pu se défendre qu'en examinant si ces actes constituaient l'un des crimes pour lesquels ils peuvent être poursuivis devant vous; mais, Messieurs, vous le savez, un événement immense a tout changé ; une lutte terrible s'est engagée, et dans trois jours, le roi, son fils , sa dynastie tout entière ont disparu; le trône a été renversé, la pairie morcelée, la Charte même détruite et renouvelée.

Comment l'article i3 survivrait-il à tant de destruction , et comment y rêtrouverait-on écrit encore

( 12 ) le principe de la responsabilité sur lequel l'accusation se fonde, lorsque celui de l'inviolabilité dont il n'était que la conséquence ne laisse plus d'autre trace que le souvenir?

Louis -Philippe, chef d'une dynastie nouvelle, règne sur la France ; vous êtes les Pairs de ce royaume nouveau, liés par un serment à Louis-Philippe, et les ministres de Charles X, détrôné, proscrit, fugitif, sont traduits devant vous pour y être jugés. Une loi disait : Le roi est sacré ; ses ministres sont responsables. La première moitié de cette loi est déchirée, et c'est un lambeau à la main qu'on réclame l'exécution rigoureuse, l'exécution sanglante de la seconde!

Je l'avoue, Messieurs, il y a là quelque chose qui confond ma raison et que je ne puis m'expliquer.

On poursuit devant vous les ministres de Charles X! Et quel serait donc le crime pour lequel ils devraient être aujourd'hui punis ?

Dira-t-on qu'ils ont, par des mesures imprudentes, par des tentatives coupables, compromis le trône et précipité la dynastie ? mais si c'est là un fait de trahison, un fait punissable selon les lois, une criminelle félonie, c'est envers le roi Charles X, c'est envers la race des Bourbons, que ce crime aurait été connnis, et ce n'est qu'en leur nom, pour leur intérêt, pour leur cause, qu'ils pourraient être poursuivis. — Ils ont porté sur la Charte une main téméraire et sacrilège ; ils ont changé arbitrairement et violemment les institutions du royaume. — Ah! sans doute, de sa nature, un semblable attentat

( iS ) est bien grave; rien ne doit être ni plus sacré ni plus immuable que les institutions d'un pays. Gage de paix et de sécurité, garantie salutaire de stabilité et d'ordre, les lois fondamentales d'un État sont les bases sur lesquelles la société tout entière repose. Détacher une pierre de ce point d'appui, c'est tout ébranler, c'est s'exposer à tout détruire.

Je comprends donc qu'un peuple qui , après un long orage, s'est attaché à sa constitution pohtique comme à son ancre de salut, qu'un peuple qui fait de ses institutions un objet de culte et de respect, accuse, poursuive, punisse au nom de ses institutions sauvées les imprudens ou les coupables qui auraient voulu les mutiler ; mais si depuis cette agression ce peuple , usant de sa force conquise , a iui-méme déclaré sa Charte insuffisante, vicieuse, indigne de lui, s'il l'a détruite et remplacée, comment serait-il nécessaire ou possible de punir d'un châtiment terrible l'atteinte qu'on aurait essayé de porter à ce pacte brisé?

L'Angleterre a vu périr sur l'échafaud l'archevêque de Cantorbéry, convaincu d'avoir traîtreusement cherché à renverser la constitution anglaise ; d'avoir, dans ce but, méchamment et traîtreusement persuadé au roi qu'il pouvait, à son plaisir et volonté, lever des impôts sans le concours du Parlement. Mais Charles I^r régnait encore, et la grande Charte anglaise, au nom de laquelle on le poursuivait, était toujours là debout, intacte et respectée.

Continuons :

— Le sang fiançais a coulé et demande vengeance, — A Dieu ne plaise que cette voix terrible s'élève avec justice contre eux , et que se produise jamais l'accablante preuve qu'ils ont sciemment et volontairement trempé les mains dans le sang des citoyens : mais j'admets pour un instant cette supposition qui me fait frémir. Oui, le sang a coulé, et que puisse-t-il être le dernier sang que feront répandre nos longues discordes civiles! Mais comment a-t-il été répandu ? n'est-ce pas dans une lutte immense élevée entre le pouvoir royal engagé dans des voies funestes, et ce pouvoir populaire, pouvoir terrible , pouvoir contre lequel la force des rois ne peut rien ?

Cette lutte a duré trois jours, etpuis... laguerre a prononcé. L'entendez-vous, Messieurs? la guerre a prononcé] Ainsi s'est exprimée la commission municipale formée au moment du danger, cellequi a dirigé l'attaque décisive, celle qui a consommé le triomphe ; ainsi se sont exprimés après elles la commission de la Chambre des Députés et cette Chambre elle-même. Et ces paroles caractéristiques et mémorables ont, aux yeux des nations civilisées, jugé le procès qui vous est soumis. Ainsi , l'état violent où nous avons été, c'était la guerre; ajnsi, les hommes qui sont devant vous, ce sont les vaincus; ce sont les prisonniers que la guerre a faits.

S'ils avaient péri dans cette sanglante mêlée, si le fer ou 1<' icii dirigés par les ni:iij«s poptdaires les

avaient frappés au cœur au milieu de ce tlésortlr,-; ennobli par lant de courage et de générosité , la loi resterait muette, sans doute, pour venger leur mort. C'était la guerre, guerre terrible, guerre affreuse, mais qui a ses franchises et son impunité tant que dure le feu qui l'entretient et qui l'anime.

Mais, cette guerre, elle est dès long-temps finie. La victoire est complète; le triomphe est entier. Frapperez-vous froidement aujourd'hui ces prisonniers qui vous sont restés, ou plutôt que vous avez saisis dans leur fuite ? Ferez-vous tomber la hache sur ces quatre tètes , seuls débris qui demeurent après cet immense naufrage?

Et pourquoi ! quel besoin peut avoir de leur sang ce royaume nouveau qui s'élève au milieu des doutes de l'intérieur et des préoccupations étrangères, et qui ne peut vivre que par l'union et la sécurité? Avec vous, il ne peut y avoir de victimes sacrifiées à la vengeance et à la colère. Et pourquoi encore de la colère? Si ce sont eux qui ont amené ces grands événemens par lesquels la France s'est vue régénérée , serait-ce à vous de les punir, et se montre-t-on si inexorable pour ceux dont les fautes nous ont si bien servis?

Strafford fut poursuivi par les communes pour avoir cherché à renverser les lois fondamentales de l'État, pour avoir voulu introduire à leur place un gouvernement arbitraire, en disant que le petit doigt du roi était plus fort que les reins de la loi; pour avoir donné à son souverain le conseil de forcer par

les armes ses sujets à l'obéissance envers ce goiivernenient. Stratford fut condamné malgré Taffirniation du roi, que jamais ce conseil funeste ne lui avait été donné par son ministre. Strafford fut exécuté malgré la déclaration solennelle du roi qu'il ne souscrirait jamais du cœur ni de la main à une condamnation injuste et cruelle; mais Charles I*»", dont la tête était promise à l'échafaud après celle que sa faiblesse lui abandonnait, Charles I"" régnait encore ; les communes avaient à redouter des projets pareils à ceux contre lesquels elles conservaient un si inexorable ressentiment.

Là je conçois la colère; et moins sévère que ne l'a été l'histoire, par qui les juges de Strafford furent condamnés à leur tour, je peux admettre l'intérêt, la politique et la nécessité.

Mais qu'auraient dit l'Angleterre et le monde entier, si, après la chute de Jacques II et l'avénement de Guillaume, les ministres du roi déchu avaient été poursuivis par les communes et jugés par les Pairs, comme coupables d'avoir, par des conseils pernicieux ou des actes illégaux, préparé la ruine des Stuarts et le triomphe de leur successeur?

Cet étrange spectacle ne fut pas donné au monde. Jeffries , le barbare Jeffries, mourut de. frayeur et de remords peut-être , sans avoir été poursuivi ; et Sunderland lui-même , cet agent de tant d'intrigues, ce conseiller de tant de fautes, cet auteur de tant (l'actes illégaux et arbitraires qui avaient révollé les cœurs anglais, Sunderland , arrêté un nio-

(47 ; nient par un zèle indiscret, int remis en liberté par les ordres de Guillaume.

Comparez les actes des deux règnes, les actes des deux ministères, et jugez si c'est pour les accusés qui sont là que les rigueurs et les vengeances devaient être réservées !

Je le répète, Messieurs, il y a dans un pareil procès quelque chose d'inexplicable, d'impossible, quelque chose que la raison condamne , que la politique réprouve, que l'histoire ne pourrait ni comprendre, ni ménager. Pairs du royaume, pensez-y bien ! rien ne flétrit la victoire comme l'abus qu'on en fait. Le sang des ministres de Charles X proscrit porterait malheur à cet état nouveau qui s'est élevé généreux et modéré du milieu des horreurs de la guerre civile. Croyez-moi , il n'y a pas là de procès criminel à juger. Il y a un triomphe à consolider par la justice et par la générosité.

J'ai dit qu'il n'y avait pas de procès criminel à juger; les événemens accomplis ont, en effet, emporté l'action judiciaire; et si les considérations que je viens de développer laissaient sur ce point quelques doutes dans vos esprits, si vous croyez le procès possible, avançons : en essayant de marcher dans la voie où l'on nous a conduits, non en détruisant les obstacles, mais en les franchissant, nous nous convaincrons qu'elle est fermée; et ici se présente le second moyen à l'aide duquel j'ai promis d'établir que les anciens ministres doivent être renvoyés de l'accusation, parce qu'elle est inadmissible.

Les accusés ne retrouvent plus dans l état actuel de nos institutions les garanties que la Charte leur avait promises en soumeltant leur responsabilité à un jugement , et aucune condamnation judiciaire ne peut être prononcée contre eux.

Messieurs, si je ne connaissais votre amour ardent pour la justice et pour la vérité, si je ne savais qu'à vos yeux raccomplissementd'un devoir est une de ces nécessités devant lesquelles toute autre considération s'efface, je n'entreprendrais pas, sans quelque inquiétude, le développement de cette partie de ma défense. L'argument que je dois invoquer devant vous offre une difficulté réelle , car il prend son principe dans un état de choses qui vous touche, et il m'oblige aussi à examiner, au nom de l'accusé, la situation politique du Tribunal qui doit le juger. Toutefois, je ne reculerai pas devant cette difficulté, convaincu que vous trouverez dans la franchise mesurée avec laquelle je l'aborderai , le témoignage le pUis éclatant de ma respectueuse confiance dans vos liantes lumières et dans votre impartialité.

De toutes parts, en France et hors de France, les hommes que l'agitation au milieu de laquelle nous vivons ne prive pas de la faculté de réflécliir, (jui apprécient les événemens, qui pèsent les droits et devancent ainsi le jugcmeni de l'avenir, disent

aux ministres de Charles X. traduits aujourd'hui devant vous : « Vous n'êtes pas devant les juges qui vous ont été promis.

« La Charte de Louis XVIII, disent-ils, celle qui régissait la France lorsque le trône est tombé, vous donnait pour juge la Chambre des Pairs telle qu'elle était constituée, et c'était là un tribunal solennel auquel rien ne pouvait vous soustraire : mais cette Chambre était indépendante, placée au dessus de toutes les influences, n'ayant rien à craindre ni à espérer de personne. Vous la retrouvez menacée dans son essence, incertaine sur le sort qui l'attend. Sa constitution n'est aujourd'hui qu'une question jetée au milieu des passions et des partis, et cette question d'existence et d'avenir tout entier, elle est soumise à ceux qui vous accusent, qui vous ont traduits devant elle , contre qui vous serez obligés de vous défendre.

« Ce ne sont pas là les juges qui vous étaient réservés. Certes, vous retrouverez dans l'enceinte où vous comparaîtrez de nobles cœurs, de grands et généreux courages, des consciences fermes et puissantes : mais ce ne sont pas des hommes d'élite à qui la Charte a conféré le droit de vous absoudre ou de vous condamner; ce sont les Pairs du royaume, c'est-à-dire un corps entier avec ses prérogatives, son indépendance, sa constitution//^^ et im- Tîiuable. Si ces conditions sont détruites ou suspendues, vous n'êtes pas devant les juges que la Charte vous avait donnés.

V Ce n'est pas tout, continue-t-on, nous avons considéré la haute-cour sous le rapport de sa constitution politique : maintenant, comptez-en les membres, et voyez si vous reconnaîtrez celle à laquelle appartenait le droit de vous juger.

«Au 3o juillet dernier, trois cent trente-cinq Pairs, tous constitués au même titre etpar un pouvoir égal, tousrevètusdes mêmes droits, composaient la Chambre appelée à juger les ministres accusés. Huit jours après, ce nombre a été réduit à cent quatre-vingtdouze, par suite de ces événemens immenses qui, en quelques heures, ont brisé un vieux sceptre et fondé un trône nouveau; quatre-vingt-treize ont été déchus de leurdignité, et ceux-là étaient les hommes présumés avoir avec vous le plus de sympathie politique, et parmi lesquels, dans un procès qui touche à la politique, vous pouviez espérer trouver le plus d'appui; et cette mesure qui vous ravit le tiers de vos juges, elle a été prise lorsque votre accusation était déjà proposée.

« Poursuivons : un serment nouveau a été exigé; par des motifs dont nous n'avons pas à apprécier la gravité, cinquante Pairs ont refusé de s'y soumettre, et leurs noms aussi ont disparu de ce tableau, sur lequel vous aviez dû d'avance lire et compter vos juges.

« Ainsi, dans une Cour où les trois huitièmes des voix suffisent pour absoudre, plus des trois huitièmes de vos juges vous sont enlevés.

« Une immense récusation a donc été exercée à

( âl )

votre préjudice. Réclamerez-vous et obtiendrcz-vous à votre tour le droit d'en exercer une semblable? Dans ce cas, vous n'avez plus pour juges que quelques hommes isolés, et non le grand corps politique à qui cette haute mission fut confiée. Subirez-vous la récusation sans vous plaindre, sans revendiquer au nom de la justice l'exercice d'un droit semblable, et vous présenterez-vous devant les juges qu'on vous a laissés? Vous le pouvez, sans doute; mais le devez-vous? Il s'agit pour vous de plus que de votre vie; il s'agit de votre mémoire. Les débats qui s'agiteront, l'arrêt qui en sera la suite, sont de ces grands événemens qui appartiennent à l'histoire de votre pays. L'indifférence ou l'abandon ne vous sont pas permis : vos droits sont ici des devoirs ; on n'appellerait pas courage, on appellerait faiblesse le sentiment qui vous porterait à y renoncer. »

Tels sont les avis qui, de toutes parts, ont été transmis à l'accusé que je défends.

Pairs du royaume , s'il les avait suivis ; si , au nom de la justice et des lois, au nom de cet honneur qui parle si haut à des cœurs comme les vôtres, il avait déclaré vous récuser comme tribunal judiciaire, j'en ai la conviction intime, et cette conviction vient de mon respect pour vous, vous auriez reculé devant la tâche qui vous est imposée. En jetant les yeux sur votre institution, autrefois immuable et aujourd'hui litigieuse, en faisant dans votre mémoire l'appel des juges au jour de l'acte dénoncé, au jour même de l'accusation proposée, et en comptant les

silencieux intervalles qui marqueraient aujourd'hui cet appel, vous vous diriez ; Cet homme a raison; ce n'est plus ici le tribunal que la loi lui avait garanti.

Vainement vous parlerait-on des juridictions ordinaires où le personnel des juges peut être modifié, sans que l'accusé puisse trouver dans ce changement un sujet de plainte. Ce rapprochement n'aurait rien de spécieux.

Dans la juridiction ordinaire, la loi ne promet rien que le nombre et la capacité des juges; et cela est si vrai, que la Cour de cassation peut transférer le jugement d'un siège à un autre.

Ici, au contraire, il s'agit d'un tribunal unique, d'un corps permanent, consûiwé juge perpétuel et nécessaire d'une sorte d'accusés et d'une sorte de délits, et dont la composition forme précisément l'équilibre que la Charte a voulu établir.

Ici, le personnel des juges est une des garanties premières de l'accusé comme de la couronne et de l'aristocratie; et remarquez, d'ailleurs, quelle différence étrange ce système établirait entre le sort des accusés ordinaires et celui des ministres accusés.

Pour les premiers, le sort choisirait les jurés qui doivent être leurs juges, et la récusation péremptoire leur serait encore ouverte; et pour les seconds, le tableau de leurs juges aurait été à la discrétion de leurs accusateurs, déjà nantis de l'accusation.

Ainsi ne l'a pas voulu la Charte; ainsi ne le veut

( 4<î) pas la justice. Aucun exemple identique ne saurait en être rapporté; et s'il en était un seul qui eût quelque analogie, il faudrait éviter qu'on en pût citer un second.

Il est donc vrai que les accusés n'ont pas aujourd'hui pour juges ceux que la Charte leur avait promis, et que l'incompétence aurait pu être proposée.

Et quelle serait, Messieurs, daignez y songer, car, dans ces vastes questions qui touchent à l'existence des États et aux grands principes de l'ordre social, tout s'enchaîue et tout se lie, quelle serait la conséquence de cette déclaration que notre protestation aurait provoquée? Serait-ce de donner à l'accusé d'autres juges que vous? Il n'en a pas; il n'en peut pas avoir : tout renvoi à un autre tribunal serait une violation de la loi fondamentale, une destruction de toutes les garanties constitutionnelles.

La responsabilité des ministres est une conséquence de l'inviolabilité du roi; elle est une nécessité du gouvernement que la Charte a créé; mais si vous livrez à l'élément démocratique seul l'arme terrible que la responsabilité recèle, tout l'équilibre çst détruit, et vous n'avez plus qu'un gouvernement populaire.

On ne pouvait donc, sous peine de désordre et de dissolution, coi\férer à la Chambre des Députés fe droit de juger les ministres. Celui d'accuser est le seul qui convienne à son origine, à son esprit, à son essence, mais c'est à lui tribunal d'un autre ordre que le jugement devait être réservé.

Ce tribunal ne pouvait appartenir à la juridiction ordinaire; remettre le jugement au jury, c'était encore le confier à la démocratie; c'était d'ailleurs donner au procès un juge dont l'autorité ne pouvait s'élever jusqu'à lui; ce juge ne pouvait être qu'un grand corps politique, un corps indépendant, appartenant à l'élément aristocratique, constituant cet élément, égal en puissance au corps accusateur, placé en dehors de toute autre autorité, capable par sa nature, par sa constitution, par sa force intrinsèque, de maintenir un juste équilibre entre les prétentions de la Chambre élective et les résistances de la couronne; c'était à la Chambre des Pairs, et ce n'était qu'à elle, dans un système de gouvernement bien combiné, que cette grande mission devait être réservée.

Ainsi l'ont fait les constitutions anglaises, ainsi le règle notre Charte, et les termes dans lesquels sa disposition est conçue méritent d'être remarqués. « La Chambre des Députés a le droit d'accuser les « ministres et de les traduire devant la Chambre des (( Pairs, qui seule a le droitde les juger.» Vous l'entendez. Messieurs, et vous le saviez déjà : à la Chambre des Pairs seule appartient le droit de juger les ministres; ils ne peuvent appartenir à aucune autre juridiction; ils ne peuvent être traduits devant aucun autre tribunal, et s'ils faisaient un appel à vos consciences en récusant votre jugement, et si la force des choses vous amenait à reconnaître que leur refus de vous accepter pour juges serait juste

et légitime, la conséquence nécessaire de votre décision serait, non le renvoi à d'autres juges, mais la déclaration solennelle qu'il n'y a point en France de juges pour eux, et que leur procès est impossible.

Quelques esprits s'étonnent de cette conclusion; ils ne sauraient l'admettre, parce qu'ils ne conçoivent pas un crime sans juge, une société sans arme, une loi sans puissance. Leur étonnement serait naturel et leur incrédulité légitime dans un temps ordinaire, pour des circonstances régulières, pour un ordre légal; mais oublient-ils donc que tout ici est en dehors des règles tracées et de l'ordre prévu? Pour s'étonner ainsi, il faudrait ignorer tout ce qui depuis cinq mois a bouleversé le royaume.

Quoi ! une révolution immense a tout détruit et tout renouvelé; le trône est tombé, la dynastie est remplacée; la Chambre des Députés est devenue, en vertu de ces droits qui naissent du moment et de la nécessité, un corps constituant; ce corps constituant a modifié la Charte , a proclamé un roi , a rayé du livre d'or de la pairie un tiers des membres qui s'y trouvaient inscrits; a voulu que la constitution des Pairs fût révisée; a fixé l'époque où il s'occuperait de cette révision ; et en présence de ces événemens gigantesques qui ont frappé le monde de stupeur, on s'étonnerait de voir qu'un principe posé dans les temps antérieurs , se rattachant à un état de choses régulier, destiné à se développer par une marche méthodique et combinée avec l'ensemble de nos institutions, rencontrât aujourd'hui dans

son application des obstacles insurmontables ! Qui donc s'étonna jamais, après une de ces grandes crises physiques qui ébranlent la terre, de ne pas retrouver le sol uni, les monumens debout, et les voies libres et dégagées !

Lesactesdesministres appartiennent, comme tout le reste, au mouvement qui a tout entraîné. Ce n'est point par un jugement régulier, intervenu à la suite d'une accusation et d'une procédure, que la couronne a passé de la tête de Charles X sur la tête de Louis-Philippe , et que les autres pouvoirs de l'Etat ont été modifiés ; c'est un pouvoir imprévu , sans origine, irrégulier, mais nécessaire, qui a détruit l'ordre ancien et créé l'ordre nouveau. Les ministres, serviteurs et agens de la dynastie déchue, ont dû subir comme elle l'action irrésistible de ce pouvoir, ils ont dû tomber avec elle, s'exiler avec elle. Pour les juger, il faudrait rentrer à leur égard dans ' l'état légal; pour le pouvoir, il faudrait reconstruire ce qui est renversé, recréer ce qui n'existe plus, leur rendre leurs garanties, leurs juges, leur appui. Et c'est parce que tout cela n'est en la puissance de personne, que le jugement est impossible et que l'accusation reste frappée d'impuissance et de stérilité.

J'ignore si la mission que je remplis, si ce désir involontaire qu'on éprouve de rencontrer un argument décisif, lorsqu'une vie qu'on défend peut dépendre d'un argument, exercent sur ma raison une influence qui la trouble; mais, je le déclare, c'est

avec une conviction toujours croissante que je reviens à cette conséquence protectrice.

Ne vous y méprenez point, Messieurs : traduit à votre barre, l'accusé au nom duquel je vous parle ne vous récuse pas ; il ne refuse point de se défendre devant vous, de vous rendre compte de ses actes, d'invoquer en votre présence les lois qui le protègent; sa défense est d'une autre nature; ses protestations ont un autre objet : il prend à témoin ses contemporains et l'histoire, qu'il se débat dans un procès dont l'issue ne saurait être légalement une condamnation judiciaire.

Cette grande question, nous vous la soumettons, et nous nous trouvons heureux en voyant à quels hommes les événemens l'ont déférée. J'ignore sous quelle forme votre décision devra apparaître, par quelle voie votre prudente et politique autorité arrivera au résultat qu'attend la justice , non telle que les passions la font et que vous ne la connaissez pas, mais telle que le temps la consacre et que la conscience publique la comprend; mais je sais bien que ce que j'ai semé dans vos consciences n'y sera pas étouffé, et que si votre examen s'avance jusqu'au moment où l'on prononce ces paroles terribles qui font tomber des têtes, tous les principes d'ordre et de vie que je viens d'invoquer vous apparaîtront alors dans toute leur puissance et dans toute leur vérité.

Ainsi, Messieurs, les juges manquent à l'accusation; il ne me reste plus qu'à prouver à l'appui de

lua première proposition, que ia loi lui manque aussi, et qu'aucune disposition légale ne peut être invoquée à son appui.

// n'existe aucune loi écrite antérieure aux faits dénoncés^ qui puisse leur être appliquée.

Le droit qu'a exercé la Chambre des Députés en traduisant devant vous les anciens ministres a été puisé par elle dans les articles 55 et 56 de l'ancienne charte. Ces articles sont ainsi conçus :

Art. 55. « La Chambre des Députés a le droit « d'accuser les ministres et de les traduire devant « la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les « juger. »

Art. 56. «Ils ne peuvent être accusés que pour « fait de trahison ou de concussion. Des lois parti- <f culiéres spécifieront cette nature de délits, et en « détermineront la poursuite. »

Les lois particulières n'ont point été faites. Les délits n'ont point été spécifiés ; les peines n'ont point été fixées: la poursuite n'a pas été déterminée. Il y a bien plus, le Code pénal ne contient aucune disposition qui s'applique à un fait défini et qualifié trahison. En matière criminelle, où tout doit être formel et littéral, où chacun doit avoir connu tl'avance la peine réservée à l'action qu'il commet, où rien ne peut être livré à l'arbitraire, où aucune

condamnation ne peut être prononcée sans que le texte précis de la loi soit appliqué par le juge à un fait positif qualifié crime ou délit, cette absence de toute loi devrait suffire aux accusés pour repousser l'accusation.

Leur défense pourrait donc être circonscrite dans la lecture de l'art. 4 du Code pénal ; « Nulle contra- «vention, nul délit, nul crime, ne pourront être « punis de peines qui n'étaient pas prononcées par (f la loi avant qu'ils fussent commis. «Cette disposition générale et absolue les mettrait à l'abri de toute condamnation.

Ainsi l'ont reconnu souvent les publicistes et les jurisconsultes , et je pourrais invoquer à l'appui de cette doctrine de graves et d'irrécusables autorités. Je sais qu'on repousse cette conséquence rigoureuse de l'état de notre législation par des reproches adressés aux ministres de la Restauration, qui n'ont pas proposé aux Chambres des lois nécessaires et urgentes; mais je sais aussi qu'on peut répondre à ces reproches : loqu'une tentative a été faite eniSiQ, et que les difficultés de la matière l'ont rendue infructueuse; a» que les Chambres avaient, aux termes de la Charte, le droit de supplier le roi de proposer une loi sur la responsabilité ministérielle, et d'indiquer ce qui leur paraîtrait convenable que cette loi contînt, et qu'elles n'ont point usé de ce droit; 3° enfin, que ce reproche, fut -il fondé, ne détruirait pas l'obstacle invincible qui résulte dans un procès criminel du silence de la loi, et qu'ici

( 60 ) il ne peut être question que du procès criminel.

H est donc certain que la défense des accr.sés pourrait se borner à cette siuq^le mais irrésistible argumentation :

Aux termes de l'article 56 de l'ancienne charte, les ministres ne pouvaient être accusés que pour fait de trahison et de concussion. Grâce au Ciel , le mot de concussion ne se mêle pas à ces tristes débats!

Le crime de traliison n'est pas défini par nos lois pénales, et par conséquent aucune peine n'est prononcée contre lui. Les lois particulières qui devaient le spécifier n'ont pas été faites. Il est de règle absolue qu'aucun crime ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. Donc les anciens ministres ne pouvaient être régulièrement accusés, et ne peuvent être légalement et judiciairement condamnés.

Que répond à cela l'accusation? Elle établit une série de faits, qualifiés crimes par le Code pénal ; elle fonde sur eux la poursuite; elle rappelle les dispositions pénales qui s'y rapportent, et en demande l'application aux accusés. Mais de ces faits divers, aucun n'est qualifié trahison; les dispositions de la loi pénale qui les spécifie existaient lorsque la Charle fut rédigée et promulguée, et loin de s'y référer, la Charte déclara que des lois particulières à intervenir feraient cette spécification qui manque encore. T^es articles qu'on invoque sont donc étrangers au crime de trahison^ et c'est pour

ce crime, et non pour d'autres, que la poursuite et l'accusation des ministres sont autorisées par la Charte.

Cetteconséqucnce est tellement évidente, qu'elle a frappé tous les esprits. Pour suppléer à la loi absente, pour rattacher l'accusation de trahîsorn\m n'a pas de base légale, et qui est cependant la seule admissible, à des dispositions pénales'qui s'appliquent à d'autres crimes, on a été obligé de construire le fait de trahison à l'aide d'autres faits, et de dire : Les ministres sont accusés de iv^ànson pour avoù^ faussé les élections, pour avoir changé arbitrairement les institutions du royaume, pour avoir excité la guerre civile; c'est-à-dire qu'on a supposé faite en ce sens la loi particulière annoncée par la Charte, ou qu'on a fait un projet de loi en même temps qu'une accusation.

Mais, d'une part, les lois, pour être appliquées par le juge, doivent être antérieures au fait qualifié crime qui lui est dénoncé ; et, d'autre part, les lois se font avec le concours des trois pouvoirs agissant législativement, et non par deux d'entre eux, dont l'un agit comme corps judiciaire. Il ne peut donc être question ici d'une loi, mais d'une accusation intervenue et d'un jugement à intervenir.

En Angleterre , où il faut bien revenir pour trouver des exemples que notre pays n'offre pas, on a souvent essayé de présenter, à l'appui d'une accusation , des trahisons qu'on appelait constructives , c'est-à-dire formées par l'ensemble de divers faits,

( 62 ) dont aucun , pris isolément, ne constituait le fait de trahison. Ces tentatives sont depuis long-temps représentées et reconnues comme abusives.

Permettez-moi d'exposer en très peu de mots la législation et la jurisprudence anglaises sur cette

grave matière.

Jusqu'au règne d'Edouard III, le crime de haute trahison n'avait jamais été défini parla législation. La définition était livrée à l'arbitraire de la jurisprudence, et rien n'était plus facile aux passions d'un parti vainqueur, que de donner aux actes de ceux qu'il voulait perdre l'odieuse couleur de ce crime capital. L'histoire de ces temps detroubleetde barbarie renferme d'innombrables exemples de ce monstrueux abus. Le statut d'Edouard III y mit un terme, en spécifiant d'une manière positive et absolue les faits qui devaient être considérés comme crimes de haute trahison. Cette mesure, dès longtemps désirée, fut accueillie par un assentiment général, et le Parlement de qui elle émana obtint le titre de Parlement béni.

Cependant on ne tarda pas à remarquer que la nomenclature des faits contenus dans le statut était incomplète, qu'on s'y était presque uniquement attaché à la sûreté du roi, et qu'on avait négligé les droits du peuple et le maintien de la constitution du royaume. On ajouta alors au statut un article supplémentaire connu sous le nom de salvo , et portant que , si des crimes non énoncés au statut et supposés crimes de trahison étaient déférés aux tribu-

iiaiix, ces tribunaux atteiulraient pour prononcer leur jugement, que le roi et son parlement eussent prononcé et déclaré si ces faits devaient être qualifiés crimes de trahison ou seulement de félonie.

Cette disposition qui faisait de la rétroactivité une règle, en établissant que les lois par lesquelles ces actes seraient jugés, pourraient être faites après ces actes, et même après l'accusation, était cependant elle-même un hommage à ce principe, que les jugemens ne peuvent être rendus qu'en vertu de lois positives. Le juge devait surseoir, et les trois branches du pouvoir législatif devaient procéder à la confection de la loi en vertu de laquelle le jugement serait prononcé.

L'abus inévitable et odieux qui fut fait de cette voie ouverte à l'arbitraire et aux passions, et dont chaque parti usait à son tour, ne tarda pas à révolter la raison publique. Le saho ne devait pas durer, parce qu'il n'y a au monde de solide et de durable que ce qui repose sur la justice et sur la vérité. Son abolition fut prononcée sous le règne d'Henri IV, et il fut déclaré que nul ne serait puni comme coupable de trahison, que conformément au statut d'Edouard.

Après la mort de Charles I«' , et lorsque la royauté eut été abolie, un acte du Parlement, destiné à remplacer le statut, déclara quels faits seraient réputés crimes de haute trahison , et proclama ainsi de nouveau la nécessité d'une loi positive et antérieure.

Tel est demeuré l'état de la législation en Angleterre; et si les partis ont souvent tenté de reproduire ce mode arbitraire de trahison constructive, ils ne sont parveiuis à le faire admettre qu'en procédant par des bills de proscription, et en faisant ainsi intervenir les pouvoirs législatifs là où les pouvoirs judiciaires étaient évidenunent impuissans.

L'histoire a dit quelles furent trop souvent les conséquences de ces actes arbitraires et de la funeste facilité avec laquelle les Pairs d'Angleterre y plièrent leur autorité.

En 164 I, les Communes arrachèrent aux Pairs la condamnation illégale de Strafford.

En 1644? elles exigèrent et obtinrent celle de Lawd.

En 1648, elles demandèrent la tète de Charles I'=''. Les Pairs reculèrent alors, mais leur tardive résistance ne pouvait plus rien contenir. Le roi fut condamné, la royauté abolie, et le torrent passa sur la Chambre des Pairs, qui n'avait pas su maintenir et consolider ses digues.

Cinq ans après, Cromwell avait fermé les portes de la Chambre des Communes.

Voilà où conduisent la faiblesse et le mépris des lois. Voilà comme l'abandon des droits mène à l'anarchie , et connue l'anarchie mène au despotisme.

En France, où la législation criminelle est plus régulière encore, où les principes protecteurs de la vie et de l'honneur des hommes sont plus rigoureux qu'en aucun autre pays du monde, où tout

vrent et doit venir de la loi, il est impossible de suppléer à son' silence, et d'arriver à une condamnation par des analogies et des raisonnemens. Il faut un texte précis qui puisse être appliqué par le juge à un fait caractérisé. Ce texte n'existe point ici, et aucune condamnation judiciaire ne saurait être prononcée.

La Charte nouvelle a pourvu à cet inconvénient. Aux termes de son article li'], Ig droit d'accuser les ministres est absolu. Tl ne s'agit plus d'une faculté circonscrite dans des cas prévus, dans des spécialités déterminées. Ce n'est plus seulement pour crime de concussion et de trahison que les ministres peuvent être traduits devant la Chambre des Pairs par celle des Députés, c'est pour tous les crimes dont ils pourront être prévenus , car la généralité des termes n'admet aucune exception , et cette juridiction suprême rentrera désormais dans le droit commun.

A l'avenir, les principes que j'invoque seront donc sans application ; mais aujourd'hui, et dans un procès qui doit être jugé sous l'empire de l'ancienne Charte, ils ne peuvent être ni méconnus ni méprisés.

J'ai donc justifié dans ses trois divers rapports la première proposition que j'avais annoncée, et j'ai prouvé que, même sans examiner le fond, les anciens ministres devaient être renvoyés de l'accusation intentée contre eux.

Devant une cour qui serait purement judiciaire, et qui n'aurait d'autres devoirs à remplir que ceux de juges, cette défense serait péremptoire, et dis-

penserait de toute autre; mais, Messieurs, on voue» Ta dit, et je le reconnais : vous n'êtes pas uniquement inie haute-cour judiciaire; vous êtes en même temps un grand corps politique. Ce ne sont pas seulement les intérêts de la justice qui vous sont remis; c'est la sûreté (le l'Etat dont le dépôt vous est confié.

Les droits et les devoirs que cette double qualité peut vous conférer ne sont définis nulle part. Dans la haute sphère où vous êtes placés, vous ne devez compte qu'à vous-mêmes de l'usage que vous jugez utile et juste d'en faire. Nous pourrions apprendre à la fois votre pouvoir proclamé et son exercice accompli. Je dois donc, sans rien contester à cet égard, mais aussi sans rien reconnaître, remplir ma tâche tout entière, aborder les faits sur lesquels repose l'accusation, démentir les erreurs, réduire les exagérations, et préparer ainsi, à vous. Messieurs, les moyens de rendre, dans tous les cas, un arrêt impartial, et à la postérité ceux de juger équitablement votre arrêt.