Etablissement d'une chambre d'assemblée élective

7. Nomination de six députés pour représenter le Canada dans le parlement anglais, trois pour le district de Québec et trois pour le district de Montréal.

8. Liberté de conscience ; personne ne devant être privé de ses droits politiques pour cause de religion.

9. Reforme de la judicature par le rétablissement du con&eil supérieur.

10. Etablissement militaire ; création d'un régiment canadien à deux bataillons.