DE L'HUMANITÉ

$ I. — CoNCEPTIONS DÉRIVÉES DU « JUS INTER GENTES ».

64. ——« Nation » vient du verbe latin nasci, naître. Une nation est, étymologiquement, une race. La « communauté internationale » serait donc sous ce jour la « communauté des races ». Ceci peut être entendu en deux sens différents. C'est à la première signification qu'est consacré ce paragraphe.

On peut entendre par communauté des races la société qui existe en raison des rapports ayant lieuentre les races. C'est le sens propre de « international ». Mais, pour déterminer s’il existe des rapports juridiques entre races, il faudrait tout d'abord délimiter ces groupes ethniques, dont les composants humains seraient respectivement de même sang. Or, à part peut-être la race juive et surtout les quatre grandes races, blanche, jaune, noire et rouge, qui arrivent du reste à fusionner chez certains individus mais dont tout le monde reconnaît l’existence, on ne peut nier qu'un pays même très unifié comme la France soit un centre de rencontre de nombreux types ethniques. Les races sont donc en général mal définies, et les quelques-unes qui sont mieux marquées n’ont ni l'organisation ni l’unité nécessaires pour qu'il puisse exister des rapports juridiques entre races prises comme centres d'activités. Et aucun droit « international » ne vient leur attribuer fictivement cette cohésion.

L’inexistence juridique des races est particulièrement bien mise en relief par le passage suivant du P' Le Fur, récemment écrit : « D’après les Allemands eux-mêmes, les Anglo- Saxons appartiennent comme eux à la race germanique et l'Angleterre est aujourd’hui leur grande ennemie; ce sont bien deux Etats qui s'opposent et non deux races. Il est certes possible qu'une race ou des fractions de races, groupées en Etat, s'opposent à un Etat d'autre race ; c'est ce qui s’est produit dans le conflit entre les Etats-Unis et le Japon ; mais la race n'est ici l'occasion du conflit qu’à raison de la différence du standard de vie entre Américains et Japonais. Les Etats-Unis, hostiles au Japon, sont en même temps les amis de la Chine, autre peuple de race jaune, comme en sens inverse le Japon est aujourd’hui l’allié de l'Allemagne et de l'Italie (2). »

Au lieu de parler de races proprement dites, on peutaussi donner à ce terme une moindre extension, mais une compréhension plus précise reposant sur une réalité plus concrète : on peut envisager des « Peuples » ou des « Nations » dans un sens plus étroit. Ces concepts désignent des groupes humains plus faciles à discerner que les races floues dont il a été question jusqu'à présent. La raceétait un groupe ethnique reposant sur un lien de sang plus ou moins diffus ; le peuple ou la nation est un groupe racial pur ou composé, mais précisé par des tendances psychologiques communes qui attirent les uns vers les autres les éléments de ce groupe. |

Pour le national-socialisme allemand, le peuple ou volkstum est la seule donnée réelle de ce monde (3). C'est une unité culturelle qui s'impose par-dessus les frontières établies artificiellement au sein du territoire occupé par les membres de cette communauté, consciente du lien racial.

. Dans la conception nationale-socialiste du monde (weltans-

chauung), cette unité culturelle qu'est le peuple vient à la vie internationale en prenant comme forme d'organisation

(2) Le Fur, Æléments de droit international publie, 1941, pp. 146- 147.5:

(3) V. une citation du Dr Dietrich dans J. Fournier, La conception nationale-socialiste du droit des gens: thèse, Paris, 1938, p. 40.

politique celle de Reich, sorte d'Empire racial dont le cadre grandiose déborde celui de l'actuel Etat (4). Bien entendu, si le peuple ainsi compris est une réalité sociale, sa personnalité juridique internationale n'est encore qu'une notion idéale dont la réalisation n’est pas effective. Le peuple n’a pu encore que s'appuyer sur des organisations politiques n'ayant pas le caractère racial comme fondement ous pour arriver à la vie juridique internationale.

Il en va de même de la nation, au sens où nous l’entendons en France, qui, pour être encore plus circonscrite et pour reposer par suite sur des liens psychologiques plus puissants, n’est pas parvenue à une vie juridique distincte. On trouve déjà cette idée chez G. F. de Martens : pour qu'une nation soit appelée à la vie juridique, il faut qu'elle constitue un Etat (5). À propos de la population de l'Etat, nous avons déjà eu l’occasion de dire que nous n'avions pas à étudier dans cet ouvrage les caractères qui individualisent une nation. Nous avons cependant, à cet endroit, donné quelques grandes lignes de cette entité sociologique, suffisamment pour montrer que la population d’un Etat ne coïncide généralement pas avec une nation. Ne revenons pas sur ce sujet. Des règles juridiques n'apparaissent guère

concernant la nation, ou plus précisément la nationalité

ethnique des individus, qu’à l’occasion de la protection internationale des minorités qui diffèrent au sein d’un Etat du reste de la population par les mœurs, la langue ou la religion. Cette situation internationale se représentera à nous (6), mais nous pouvons dire dès maintenant que de ces règles juridiques on ne peut déduire que la nation soit une personne juridique de l’ordre international, car ce n’est pas elle qui intervient comme sujet de droit : on peut discuter entre la subjectivité de l'individu, celle du groupe ethnique

(4) V. Dookirem, La neutralité et le national-socialisme, thèse, Paris, 1939, p. 106.

(5) G. F. pe Martens, Précis du droit des gens moderne de l'Europe,

1788, livre I, p. 39, Voir H. Baizsy, Georges-Frédéric de Martens, dans Fond., p. 615. — En ce sens : F. von Liszr, Le droit international, trad. Gidel, 1928, pp. 1-2. *

(6) V. infra n° 80.

minoritaire ou celle des Etats, dans un ordre international général ou spécial ; mais èn aucun cas la nation ne tire de ces circonstances une subjectivité juridique quelconque.

65. — Un cas est plus troublant, c’est celui de la reconnaissance internationale d’une nation. Pendant la première guerre mondiale, on a vu les Alliés reconnaître officiellement la Pologne et la Tchécoslovaquie comme nations (7), alors qu'elles n'étaient pas encore des Etats en possession des éléments matériels que nous avons étudiés. Penchons- nous particulièrement sur le cas de la reconnaissance de la nation tchécoslovaque.

Cette reconnaissance s’effectua en trois étapes. D’octobre 1917 à septembre 1918, successivement la Russie, la France, l'Italie, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis et le Japon, Etats alliés, acceptèrent l'existence à leur côté d’une armée nationale formée de volontaires tchécoslovaques (8). Par aïlleurs, d'avril à septembre 1918, le Conseil National Tchécoslovaque fut admis à entrer en rapports avec l'Italie, la Grande-Bretagne, la France, les Etats-Unis et le Japon (9). Enfin, en septembre 1918, ces mêmes Etats avaient reconnu expressément «une nation tchécoslovaque, alliée et belligérante » (10). Quelle était la nature de cette reconnaissance ? Nous ne reprendrons pas les théories explicatives proposées (11). Contentons-nous d'exposer notre propre réponse au problème.

La nation tchécoslovaque constituait indubitablement une personne morale : elle comprenait un ensemble hu-

main, les Tchécoslovaques, doté d’une organisation capable de coordonner leur activité, notamment d’unifier leurs gestes de guerre, puisque le Conseil national tchécoslovaque représentait la communauté et en était l'organe. Mais au - moins un élément manquait à cette communauté pour qu’elle pût avoir le caractère étatique : le territoire, où le

(7) L. Le For, Eléments de droit international publie, 1941, p. 147. (8) R. Rensos, La reconnaissance de la Nation tchécoslovaque pendant la guerre, dans Mél. C. M., p. 471, note 2. (9) R. Repscos, top. cit., p. 471, note 1.

(10) R. RepsLos, op. cit., p. 472.

… (11) On en trouvera le résumé dans R. RepsLos, op. cit., p. 475-479.

130 vERS UNE CONCEPTION RÉALISTE DE LA COMMUNAUTÉ

Conseil pût exercer une autorité exclusive. Deux explications de l'attitude des Alliés étaient théoriquement possibles. D'un côté, leur reconnaissance aurait bien été une reconnaissance de nation; mais comme d’une part la reconnaissance de la nation tchécoslovaque avait sans nul doute pour but de rendre possibles des rapports juridiques internationaux entre elle et les Etats, et comme d'autre part n'existait aucun précédent où une nation avait eu des relations avec des Etats sans être elle-même un Etat doté d'un territoire, il eût fallu se demander en vertu de quel principe nouveau, ou de quel principe ancien oublié, une nation pouvait avoir des relations juridiques faisant ou non partie des relations régies par le droit international jusqu’alors en vigueur entre d’autres entités. D'un autre côté, la reconnaissance envisagée aurait été d’un type ordinaire de reconnaissance du droit international, la reconnaissance d'Etat ; mais cela supposait deux choses : d’abord que le terme « nation » eût été inexactement employé, ensuite qu’un tour de technique juridique eût permis de parler d’un Etat ichécoslovaque malgré l'absence de son élément territorial. C'est vers cette seconde interprétation que nous allons être conduit.

66. — Supposons — et il n'est besoin que de regarder autour de soi pour considérer dans la réalité la situation envisagée — supposons qu'un Etat, en guerre avec un autre, soit envahi par les troupes de ce dernier. Au lieu de capituler, le gouvernement de cet Etat laisse occuper par l'ennemi tout son territoire et se réfugie avec une partie plus ou moins grande de son armée soit dans une colonie, soit sur le territoire d’un Etat allié.

Dans le premier cas, il ne viendra à l’idée de personne de considérer pendant la suite de la guerre que la colonie est érigée en Etat dont les gouvernants seraient les émigrés de la métropole, même si pendant cette période un gouvernement nouveau se constituait dans la métropole sous l’égide des occupants. Dans cette dernière hypothèse, malgré l’unité de situation du territoire métropolitain d’une part, et celle du territoire colonial d’autre part, la question politique de la reconnaissance de gouvernement se poserait pour les deux

camps adverses. Spécialement, les adversaires de l'Etat oc- Cupant ne pourraient être juridiquement empêchés, malgré la dépossession territoriale de l’une des autorités, de considérer encore celle-ci comme légitime à leurs yeux : le droit ne peut donner des directives que lorsque l’état de fait sur lequel il s'appuie est bien établi et stable ; un coup de force ne suffit pas pour créer le droit : pour que la force subordonne le droit, il faut une certaine continuité du fait existant, et ce n’est que pour préserver la tranquillité sociale que des effets de droit sont attribués à l'exercice de la force.

Dans le second cas, une solution identique s'impose pour les mêmes raisons. Lorsque le gouvernement de l'Etat dont le territoire est envahi se réfugie À l’étranger pour favoriser la continuation de la lutte, on peut toujours le considérer en droit comme un organe étatique bien que son autorité ne s'exerce plus avec efficacité, provisoirement (au moins, le pense-t-on), sur son territoire.

Lorsqu’en 1918 les Puissances Alliées reconnurent, direntelles, la « nation » tchécoslovaque, ne voulurent-elles pas en réalité mettre le Conseil national tchécoslovaque dans la situation d'attente de ces gouvernants dépossédés ? Malgré une confusion de mots fréquente dans la littérature de politique internationale, qui conduisit par exemple à donner à l'institution de Genève le nom de « Société des Nations », il ne s'agissait alors point d'une reconnaissance de nation, mais bien d'une reconnaissance d'Etat et de son gouvernement. ;

De plus, contrairement à ce que l’on pense généralement (12), nous préférons voir, dans la technique employée, une rétroactivité plutôt qu'une anticipation. On dit habituellement que la reconnaissance de la nation tchécoslovaque valait pour un Etat supposé futur ; nous disons qu'elle valait pour un Etat supposé déjà existant. Nous estimons en effet qu'il est psychologiquement et juridiquement plus exact de penser que la fiction était de supposer l'Etat avoir existé avant la guerre, plutôt que de supposer l'acte de

(12) R. Repsos, op. cit., p. 476. — Le Fur, eod. loco.

reconnaissance être une reconnaissance d'Etat avant la lettre. Il nous semble clair que les Alliés voulaient donner à la Tchécoslovaquie et à ses organes la même situation juridique qu'à la Belgique et à ses organes, par exemple. En conséquence, les engagements conclus pendant la guerre avant ou après la reconnaissance de la Tchécoslovaquie acquéraient dès ce moment une valeur juridique, et il n'y eut pas dans la suite à parler de rétroactivité lorsque le territoire tchécoslovaque fut délimité.

Par ailleurs, et en déduction de ce que nous croyons être la vérité juridique, la reconnaissance de la Tchécoslovaquie comme toute reconnaissance internationale était, pour chaque Etat allié, individuelle, et l’on ne pouvait la considérer comme un engagement des Puissances Alliées entre elles de se comporter de façon déterminée, après la guerre, envers la future Tchécoslovaquie, pays de Bohème, de Moravie et de Slovaquie.

$ 2. — ConNCEPTION DÉRIVÉE DU & JUS GENTIUM ).

67. — Par « communauté des races », on peut entendre autre chose que la société résultant de prétendus rapports entre races, peuples ou nations. Dans un second sens, la « communauté des races » est l’ensemble des hommes, pris indépendamment de leurs caractères distinctifs naturels ou de leur appartenance à tel ou tel Etat. C'est en ce sens que N. Politis peut dire : « Ce qu'on appelle le droit international ne saurait être autre chose que l’ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes appartenant à divers groupements nationaux » (13). C’est également en ce sens que dès 1919 le conseiller Jitta pabliait un livre intitulé « La rénovation du droit international sur la base d’une communauté juridique du genre humain ». HN y écrivait: « Le droit international privé n’est pas uniquement la science des conflits de lois ; ilest le droit privé considéré au même point de vue que le droit public international. Les

(13) N. Pozrris, Les nouvelles tendances du droit international, 1927, p. 76.

deux parties ont les mêmes sources juridiques (14)... Pour moi, ces deux parties du droit international ne sont pas autre chose que le droit public et le droit privé, considérées au point de vue d'une communauté juridique, plus large qu’un Etat (15). »

Il est aujourd'hui incontestable qu’au moins en période paisible des individus de pays différents peuvent entrer en rapports juridiques par-dessus les frontières. Ne constitueraient-ils pas une société juridique humanitaire régie notamment par le droit international privé, et cette société ne serait-elle pas la communauté internationale que nous cherchons à déterminer ? Si l'étude de la communauté internationale ainsi comprise trouve sa place, à divers points de vue, en sociologie, linguistique, histoire, géographie, morale ou métaphysique, ne serait-elle pas également une partie du droit et la conception d’une telle société ne serait-elle pas une conception juridique ?

M. Georges Scelle est l’un des principaux représentants de la doctrine qui répond résolument par l’affirmative : « L'individu, dit-il, est enfin membre de cette vaste société œcuménique qui s'appelle l'humanité, puisqu'il n’est pas un individu membre d’un groupe humain qui ne puisse aujourd'hui entrer en rapports avec n'importe quel individu de n'importe quel autre groupe (16). » Pour cet auteur, la vérité se trouve dans la conception unitaire de la société internationale et du droit international public ou privé (17). En droit international comme en droit interne, la distinction entre le droit public et le droit privé ne peut être que didactique : même lorsque le droit permet à un individu d'agir pour son compte et protège son action, c'est que celle-ci présente une utilité sociale générale ; qu'il soit public ou privé, le droit est toujours au service de cette uti-

D. J. Jrrra, La rénovation du droit international, 1919, p.5.. D. J. Jrrra, op. cit., p. 184.

G. Scecce, Règles générales du droit de la paix, R. C.A. D. I, -IV, p. 342.

(17) G. our be Essai de systématique du droit international, R.G. D. I, P., 1923, p. 122.

lité (18). Puisque, dans la société internationale, les rapportsintergouvernementaux ne possèdent pas en eux-mêmes leur raison d’être, mais qu'ils ont pour but, en définitive, de profiter à des particuliers et de permettre le développement de leur activité, M. Scelle estime que le droit international dit public est seulement un cadre pour le droit international privé (19). Aussi cet auteur affirme-t-il : « Lorsqu'un tribunal national tranche un litige de droit international privé, c'est-à-dire vérifie une situation juridique internationale, il fonctionne comme juridiction internationale, il est juridiction internationale (20). » Dans un sens analogue, exprimé toutefois avec moins de hardiesse, A. Pillet avait écrit lui-même que si le droit international privé a pour objet des rapports de droit privé, il emprunte ses lois aux relations existant entre souverainetés (ou gouvernants), c'est-à-dire au droit public international (21).

68. — Ainsi, le droit international qui existe entre gouvernants n'aurait pour rôle dans la communauté internationale que de permettre la construction d’un droit international privé, c’est-à-dire d'établir des règles juridiques entre particuliers appartenant à des Etats différents. Cette seconde branche juridique aurait la première pour source et constituerait avec elle un droit international global unique, un jus gentium. Examinons cette théorie d’une façon plus attentive. | ’

Nous pourrions être tenté de placer l'examen critique du problème en question sur le plan du monisme ou du dualisme juridique. Nous ne le ferons pas, pour deux raisons : d’abord parce que nous avons décidé dès le début de cet ouvrage de verser le moins possible dans la philosophie du droit, ensuite parce qu’une prise de position sur ce terrain ne nous donnerait même pas la solution recherchée.

En effet, que nous soyons moniste ou dualiste, que nous

. SELLE, op. cit., p. 359.

. Pircer, Traité pratique de droit international privé, 1923, t. I, n° 8, p. 21.

placions par exemple comme sources des règles de droit international privé les traités passés entre gouvernants en reconnaissant ces actes de droit public valides par euxmêmes en droit international privé comme sources de ce droit, ou au contraire que nous considérions ces deux ordres de règles comme distincts, nous pourrions tout au plus en conclure à l'existence ou à l’inexistence d’un ordre juridique supérieur unique, mais nous ne pourrions pas savoir davantage, même si nous nous prononcions pour le monisme, quelle branche juridique constitue le droit global de la plus large société humaine. La supériorité hiérarchique d’une règle ou d’un ensemble de règles n'implique en rien l'extension du substratum humain régi.

Un exemple simple fera ressortir cette assertion. En droit étatique interne, c’est le droit constitutionnel qui subordonne les autres ordres juridiques internes de l'Etat, de telle sorte que le R. P. Renard a pu dire: «C’est le droit constitutionnel qui forme charnière entre le droit public et le droit privé » (22). Mais cette situation ne nous permet pas de dire si le droit global de l'Etat en question comprend seulement le droit constitutionnel, ou l'ensemble droit constitutionnel-droit public (ou partie du droit public), ou l'ensemble droit constitutionnel-droit public-droit privé (ou partie de chacun de ces deux derniers ordres). C’est qu’en effet le problème dont il s’agit ne peut être résolu par la hiérarchie des normes ou la philosophie du droit à elle seule, mais par l'observation des règles juridiques : il peut se faire que d’un ordre juridique unique découlent des ordres juridiques inférieurs différents pour les diverses parties de la société considérée, en raison de l'attribution de pouvoirs discrétionnaires. Or, si une règle du droit global ne doit pas nécessairement s'appliquer à tout membre de la société, certaines règles pouvant en effet ne régir que certaines catégories de personnes suivant leur qualité, si elle ne doit pas même nécessairement s'appliquer en tout lieu où se nouent des rapports, elle doit en revanche toujours

(22) G. Renarn, Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? dans Mél. C.M., p. 498. k

s'appliquer lorsque sont déterminés àla fois les rapports et les pôles des rapports qu’elle régit : une règle de droit doit toujours être reconnue comme telle au sein de la société qu’elle gouverne, lorsque ses sujets sont dans une situation personnelle et matérielle déterminée, prévue par elle. Lorsque cette règle n’est alors reconnue que dans certaines subdivisions de la société envisagée, elle ne fait pas partie du droit global de cette société, mais d'un droit Dre à ce groupe restreint.

Nous allons voir que tel est précisément le cas pour les règles de droit international privé, à l'égard de la communauté internationale.

69. — Sur son territoire, un Etat exerce son pouvoir non seulement sur ses membres, mais encore sur d'autres personnes que ses membres, étrangers de passage ou ayant des attaches stables dans le pays. Lorsque ces assujettis étrangers ont des relations entre eux sur ce territoire, ou avec des membres de l'Etat soit sur son territoire soit ailleurs, ces rapports intéressent l'Etat où ils ont lieu et celui dont les membres interviennent. La plupart du temps, l'Etat considéré réglemente unilatéralement de tels rapports par de simples règles insérées, nous ne dirons pas dans sa législation interne, maïs dans la législation applicable sur

son territoire. Pillet lui-même, que nous avons vu prétendre ,

à l'unité du droit international, est obligé de reconnaître qu’en fait « chaque pays a son propre système de compétence législative, et, à la lettre, son propre droit international privé (23) ». Il peut seulement constater que cet état de choses actuel est « plein d’inconvénients »..

Le plus important de ces inconvénients est que le résul-

tat juridique des rapports de deux individus dépend d’autres considérations que la seule matière de ces rapports entre membres de l’humanité. Il varie non seulement avec la nationalité des personnes en présence (intervention de la lex personae) ou avec l'endroit du globe où les rapports ont eu lieu (intervention de la lex loci), ce qui pourrait en somme constituer une juste adaptation du droit aux cir-

(23) À. Pizcer, op. cit.,t. I, n° 4, p. 9.

constances de fait dans lesquelles se sont déroulées les relations envisagées, mais encore il varie avec l'endroit où ces rapports sont évoqués (intervention de la lex fori) et avec les règles de conflits admises à cet endroit. Il en résulte que deux individus sont liés différemment, à l’occasion des mêmes faits, suivant le droit de l'Etat auquel l’un d’eux prétend confier ses intérêts (24). |

Deux moyens se présentent à l'esprit pour remédier à cet inconvénient : unifier les législations privées des Etats, ou seulement unifier les règles étatiques de conflits de lois. Le premier moyen est impraticable dans l’état de choses contemporain. Seul le second constitue un remède possible. C’est cette dernière communauté de règles que préconisait avec raison Savigny (25) ; c'est vers elle que les Etats ont dirigé leurs efforts. S’il n'existe que peu de traités en matière de nationalité et de condition des étrangers, et presque toujours alors des traités seulement bilatéraux, il existe au contraire des traités plurilatéraux importants en matière de conflits de lois, par le système des « unions » prévoyant souvent que d’autres Etats pourront se joindre aux signataires.

Telle est la convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, révisée à Berlin en 1908 et complétée à Rome en 1928 (26). Il existe pour le même objet une convention de Buenos-Ayres révisée par la sixième conférence panaméricaine le 18 février 1928 (27). On peut encore citer la convention de Paris du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles en 1900 et à Washington en 1911, sur la propriété industrielle ‘(28) ; une autre union de Berne, établie par une convention de 1890 révisée en 1924, sur les transports internationaux de chemins de fer ; une convention de Genève de mars 1931 sur le chèque et une autre du 7 juillet 1930 concernant la lettre de change.

(24) V. ArminsON, Précis de droit international privé, 1925, t. I, n° 15, p. 25. | - (25) Voir A. Pizuer, op. cit., t. 1, n° 25, p. 81.

(26) L. Le Fur et G. Cuériven. Recueil de textes de droit international public, éd. 1934, p. 144.

(27) L. Le Fur et G. CHKLAVER, op. cit., p. 984.

(28) L. Le Fur et G. CHkLAvER, op. cit., p. 131.

Toutes ces conventions, dont nous n’avons donné que des exemples, ont néanmoins une portée limitée, et de nombreuses autres ont été illusoires, comme celles de La Haye en 1902 sur l’état des personnes dont les ratifications furent assez rares et qui, pour cette raison, furent bien vite dénoncées par les signataires ; d'autant plus que l'on s'était surtout accordé sur des mots au lieu d'approfondir les questions qui se présentaient et d'aplanir les difficultés

réelles d'application (29). Aussi pouvons-nous dire que la

plupart des matières du droit international privé sont soumises à la propre initiative des Etats, que celle-ci soit ou non, comme le droit interne de l'Etat, le résultat d’une délégation d’un ordre international supérieur.

70. — L'observation des règles existantes de droit international privé permet de dire qu’un droit international privé universel, gouvernant les rapports entre humains, est inexistant non seulement par l'absence d’uniformité des législations étatiques, mais surtout par la diversité des règlements étatiques de rattachement. Les règles que l’on considère ordinairement sous l’appellation de « droit international privé » (détermination de la nationalité, de la condition des étrangers, des règlements de conflits de lois) varient avec les frontières territoriales et entrent chacune dans le droit domestique de l'Etat.

La plupart des auteurs qui se sont particulièrement penchés sur l'étude de ce droit international privé partagent cette opinion. Après avoir mentionné que de Vareilles-Sommières estimait qué le droit international privé était une partie du droit territorial et particulier de l'Etat, M. Lerebours-Pigeonnière définit lui-même cette discipline «une branche du droit qui, dans la réalité contemporaine, réunit les dispositions de droit public et privé internes concernant la nationalité, la condition des étrangers et le conflit des lois et des juridictions (30). » Dans le même sens,

(29) Exemple : distinction des règles de fond et de forme pour le mariage.

(30) P. Lenesouns-Piéconmèn, Précis de droit international privé, 1928, n° 18, p. 16. — Nous renouvelons notre réserve sur l’expression « droit interne». (Voir supra, début du n° 69.)

M. Arminjon considère ce droit comme un ensemble de règles « de chaque législation » (31). M. Bartin intitule son traité « Principes de droitinternational privé selon la loi et la jurisprudence françaises » et il précise avec insistance : « On ne trouvera dans ce livre qu'un exposé de droit international privé français... Ceci est un livre de droit international privé français (32). » De même, se recommandant de « l'ombre de D’Argeniré», M. Niboyet publie lui aussi en 1938 un « Traité de droit international privé français » et il y écrit : « Tant que n’existera pas un droit international privé vraiment commun aux nations, il faudra bien se résoudre à ce qu'il soit national (33). »

A côté de ces spécialistes du droit international privé, on peut citer, comme partageant le même avis, des juristes qui se sont surtout consacrés au droit international public. Beaucoup reconnaissent en effet que les règles de droit international privé ne résultent pas des interférences de lois de pays différents, de souverainetés diverses ; elles constituent un droit posé par une seule souveraineté, compte tenu sans doutedes législations étrangères, mais, en principe, seulement dans la mesure et suivant l'idéal désirés par elle, étant entendu que les lois n’ont vraiment une application rationnelle que dans le milieu et concernant les individus pour lesquels elles sont faites. A la suite de von Liszt (34), de M. Karl Strupp (35), M. Redslob écrit : « Le droit qu'on nomme international privé se trouve être un droit national (36) ». Dans un sens identique, du moins pour ce qui nous préoccupe, un plus jeune Juriste, M. Adrien Corbu déclare que ce qu’on appelle aujourd'hui

(31) P. Armindon, op. cit.,t. I, n° 2, p. 4.

(32) E. Banrin, Principes de droit international privé, 1930, t. I, 8 55, pp. 111-112.

(33) J.-P. Nisoyer, Traité de droit international privé français, 1938- 1939, t. I, n° 40, p. 55.

(34) F. von Laszr, Le droit international, trad. Gidel, 1928, p. 168.

(35) K. Srrurr, Règles générales du droit de la paix, R. C. A. D. I., 1934-1, $ 1, p. 266.

(36) R. Repscos, Les principes du droit des gens moderne, 1937, p: 33.