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du nom de droit international privé « apparaît en somme comme du droit privé national par son essence (37) ».

Peu nous importe iei que les ‘règles de droit international privé appartiennent au droit privé applicable sur le territoire de chaque Etat, commele pense M. Corbu ; ou qu'elles appartiennent, quelque paradoxal que cela paraïsse, à son droit public, comme l'estime M. Niboyet (38) ; ou qu'elles appartiennent tantôt à son droit privé et tantôt à son droit public suivant les questions réglées, comme le croit M. Lerebours-Pigeonnière (39). L'essentiel, pour nous, est d’avoir montré que les règles de droit international privé, loin de constituer le droit global de la communauté internationale contemporaine, ne forment que des ordres juridiques particuliers réglant de façons divergentes les rapports entre étrangers.

Ces règles, qui concernent les relations entre individus appartenant à des pays différents, sont internationales par leurs sujets, mais ne possèdent généralement ce caractère que

sous cet aspect. En particulier, elles n’ont jamais une en-

vergure internationale quant à la reconnaissance de leur validité, et leur domaine d'application ne dépasse pas les frontières de l'Etat qui les a édictées (40).

Nous ne saurions mieux terminer l’examen de cette ques- .

tion que par les deux citations suivantes qui corroborent notre position. « Je ne crois pas, pense M. Bartin, qu’on puisse, sur le terrain des principes, accepter cette liaison du droit international public et du droit international privé. Il n’y a, entre les deux groupes de règles qui les composent, qu’une ressemblance de dénomination, qu’un rapprochement de vocabulaire... Chaque Etat se fait à soi-même ses propres règles de conflit. Ces règles de conflit ont pour objet de résoudre des questions de caractère international :.elles

(37) À. C. CorBu, Essai sur la notion de règle de droit en droit arr national, thèse, Paris, 1935, n° 37, p. 90.

(38) J.-P. NiBoyer, op. cit., t. I : n° 1, p. 5; n° 57, p. 75 ; n° 59 bis, p- 77 ; n°60, p. 78-79.

(39) P: Lergours-PiceonNÈRe, op. cit., n°6 18 et 19.

(40) V. une intéressante étude critique sur la terminologie « droit international privé » dans P. ARMINJON, mp cit.,t. 1, pp.7 à 10.

n’en restent pas moins, dans chaque Etat, des règles nationales (41). »

Quant à M. Niboyet, il écrit : « Etant donné qu'il s’agit de droit national pour la vie internationale, on est alors loin de la conception d’un droit international commun à l’humanité civilisée (42). »

Section Îl