I. — DOCUMENTS

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Publications de la Cour permanente de Justice Internationale. Recueil des Avis consultatifs. Statut de la Carélie orientale (avis du 28 juillet 1923). Série B, n°5 (AB n° 4). Leyde, Sijthoff, 1928.

Recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrine, en matière civile, commerciale, criminelle, administrative et de droit public (Dalloz). Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 mai 1911. D. P., 1912, I, pp. 330 et s.