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.— 104. Critique de ce critère | en ne MR ANT TS 105. Collectivités. fédérées et. circonscriptions élec- HOrAICES nine UE amas ee

106. Exemples : constitutions brésilienne et ‘chilienne. 107. Nouveau critère : : décentralisation internationale.

{aires RSS DO ER D DU psc es 2. — Situation internationale des Elais fédéraux et de leurs collectivités membres.

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Membres. 0e ee Dan Ne aie ee Pro ee Te 112, Les collectivités membres n’ont pas la personne: : lité juridique internationale. ...,,..,....... APE

113 Collectivités fédérées et collectivités protégées.

ae SES SERPENT CHAPITRE: IL Sociétés à base étatique.

114. Plan du chapitre ........ Re de RER = CÆ SECTION EE — CONFÉDÉRATIONS D'ETATS.

115, Définition des confédérations d'Etats. ,.,,.,,..,

8 1. — Lien social unissant les Etats membres d'une confédération. rire 0 £ PF EE 116. Souveraineté des Membres ses... PEN 117. Instabilité de l’institution..................... 238 118. Confédération et alliance. Personnalité juridique de la confédération (capacité interne)............ 240 119. Confédération, union personnelle et union réelle. 241 & 2. — Condition juridique extérieure des confédérations. 120. Personnalité juridique de la confédération et des Ftats membres: 11 serie 121. L'union réelle n’a pas cette personnalité........ 246 8 3. — La Société des Nations. Re 122. Remarque de technique juridique...... ...,... 123.. Personnalité juridique de la Société des Nations. 124. La Société des Nations est une confédération F5 D DA OO nn