SECTION II. — ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INTERNATIONAUX

125. Notion de services publics internationaux. Clas- . sification. Etablissements publics.............. 75

8 1. — La Cour permanente de Justice internationale. 126. Historique. Organisation. Compétence. ........ Le 127. Nature juridiqué :.,44e. 20. resspereeeeeess $2. — La Commission européenne du Danube. © 128. Historique. Organisation. FRERE Sopra 129 Nature UTIque 12, dede ere secure hole $ 3. — L'Union panaméricaine. . -. + RE 130. Historique. Organisation. | Compétence. . ere

131. Nature juridique Re $ 4. —.Les Conférences impériales. britanniques. : Æ 132. Nature juridique du « British Commonwealth of Nations». ion aveiseisirccres dé ie A