LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ

§ 22 des Charges...

Fait et arrêté en l'assemblée des habitants de La Chapelledes-Fougeretz, le cinq avril 1789.

[Suivent 23 signatures, plus celle de Ledieu.] Délibération du 29 ianvier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

... Le général délibérant a arrêté de demander :

1° Que le seigneur Roi soit supplié de supprimer les francs-fiefs qui sont à la charge des membres du Tiers Etat.

2° Que les généraux des paroisses des villes et des campagnes, sous quelque dénomination que ce soit, aient un ou plusieurs représentants, en proportion du nombre des membres dont le corps est composé, pour concourir avec la municipalité à la nomination des députés aux Etats généraux et aux Etats de la province.

3° Que MM. les recteurs des villes et de la campagne, par diocèse, non nobles, soient admis en nombre convenable dans l'ordre de l'Eglise, comme étant les plus instruits de la situation et des besoins du peuple.

4° Que l'imposition des fouages et celle de la capitation, dont il serait fait une répartition nouvelle et générale, soient supportées à l'avenir par l'ordre de la noblesse et celui du Tiers, en proportion de leur propriété et de leur aisance respectives, et que les nobles et roturiers soient compris dans un seul et même rôle, pour la perception de chacune de ces impositions.

5° Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une imposition sur les trois ordres sans exception, et qu'on supprime également la milice.

6° Que l'édit du Roi, au sujet de l'augmentation des portions congrues, ait en Bretagne son exécution, comme dans les autres provinces du royaume...

[En outre, le général déclare adhérer aux délibérations de la municipalité de Rennes, et notamment à celle des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier.]

[Sur le registre, 15 signatures, dont celle de Leker, prêtre et prieur de Saint-James.]

MARQUISAT D ACIGNE GROUPE d'aCIGNÉ-NOYAL-SUR-VILAINE

Les assemblées d'Acigné (30 mars) et de Noyal-sur-Vilaine (31 mars) ont été présidées par Jean-Christophe Rouillart, alloué du marquisat d'Acigné. Tout le début du cahier de Noyai est très analogue au cahier d'Acigné ; mais la plus grande partie en est originale.

Subdélégation de Eennes. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Rennes S.-E.

Population. -— En 1793, 1.921 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L)

Capitation. — Total en 1789, 1.715 1. 4 s., se décomposant ainsi : capitation, 1.109 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 97 1. 1 s. 8 d.; milice, 141 1. 13 s. 9 d.; casernement, 343 1. 8 s. 7 d.; frais de milice, 23 1. 10 s. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 2.487 1. 15 s.

FouAGES. — 33 feux 1/3 1/12. — Fouages ordinaires, 366 1. 9 s. Ll d.; garnisons, 109 1. 5 s. 6 d.; fouages extraordinaires, 634 1. 8 s. 8 d.

Ogée. — Sur la Vilaine, à 2 lieues à l'E.-N.-E. de Rennes. — Environ 1.900 communiants. — Le pays produit du froment, du seigle, du blé noir, beaucoup de fruits dont on fait du cidre, et assez de pacages pour le bétail; il y a plusieurs cantons en landes, quelques bois et une grande quantité d'arbres de futaie.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 30 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jan-Christophe Rouillart, alloué et seul juge de la juridiction du marquisat d'Acigné; adjoint, Joseph Hervoche, greffier. — G omyarants : Jan Marchand; Julien Gérard; Julien Veillard; Joseph Vitré; François Besnard; Julien Souhil; D'Esgués; Julien Bourcier; Claude Simonneaux; François Pil; Pierre Legendre; Vincent Natu; Jan Laloi; Julien Turmel ; Pierre Nicolas ; Pierre Poullain ; autre Julien Gérard ; Thomas Joly ; François Faucheux ; Guillaume Poullain ; Pierre Laîné; Gui Archepel; Michel Lebrun; Julien Hamelin; Julien Louapre <( et plusieurs autres en grand nombre qui ne savent pas signer ». — Députés : Jean Marchand; Julien Veillard.

(1) La paroisse d'Acigné, convoquée à l'assemblée de la sénéchaussée de Saint- Aubin-du-Cormier, y a fait défaut (Brette, Allas des bailliages ou juridictions assimilées..., tableau no 2, p. 7).

L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf, le trente mars, en l'assemblée convoquée au son de cloche, en la manière accoutumée, en vertu de la convocation faite le jour d'hier au prône de la grand'messe de cette paroisse d'Acigné, ont comparu les soussignants et autres, au lieu ordinaire, tous nés Français, âgés de vingt-cinq ans passés, habitants et domiciliés compris dans les rôles des impositions de cette paroisse d'Acigné et tous membres du Tiers Etat, laquelle assemblée a été tenue en présence de M' Jan-Christophe Rouillart, alloué et seul juge de la juridiction du marquisat, pour répondre aux vues bienfaisantes de notre Monarque et pour satisfaire à ses différentes ordonnances et règlements, ordonnance de Monsieur Borie, sénéchal de Rennes, dont lecture fut donnée le jour d'hier, au prône de la grand'messe de cette paroisse et à l'issue de la dite messe et affichée à la principale porte de l'église du dit Acigné, concernant les Etats généraux de cette province.

Les dits soussignants ont déclaré se plaindre :

[1] D'être seuls assu'ieilis à la réparation et entretien des grandes roules de celte province, ce qui a dépeuplé nos campagnes de gens riches et augmenté la misère du pauvre laboureur ^^K

[2] Du tirage à la milice, parce qu'i7 enlève souvent des enlanls nécessaires à l'agriculture et pour le soutien de leur famille, pendant que les domestiques des ecclésiastiques, gentilshommes et autres en sont exempts (2).

(a) Les parties imprimées en italique sont empruntées aux Chanjes d'un bon citoyen de campagne.

(1) La tâche d'Acigné était de 1.364 toises, sur la route de Rennes à Paris ; le centre de cette tâche se trouvait à un tiers de lieue du clocher de la paroisse (Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 4883). En 1785, les corvoyeurs de harnais d'Acigné avaient reçu 1.120 livres de gratification, pour 112 toises, à raison de 10 livres chacune {Ibid., C 4717, et Letaconnoux, Le régime de la corvée en Bretagne, p. 93).

(2) De 1781 à 1780, Acigné a fourni 6 miliciens : 2 en 1782, 1784 et 1786. En 1780, SUT 102 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 01 ont été exemptés ou ajournés (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4704).

[3J Des corvées et servitudes léodales trop étendues et trop onéreuses, et d'autant plus odieuses qu'elles donnent lieu à la vexation des oUiciers des seigneurs et à la dévastation des campagnes (i).

[4] Des établissements des luies et garennes, qui enlèvent au cultivateur une partie de ses semences et récoltes.

[5] De l'inégalité de la répartition des impôts entre le Tiers Etat et les deux premiers ordres.

[6] De l'injustice des impôts particuliers à notre ordre, tels que l'imposition des louages extraordincdres, casernement, frais de milices et garnisons, |/'a7frs-|ie|s, droits sur l'eau-devie, entrée de ville, etc.

[7] De n'avoir eu jusqu'ici nombre suffisant de représentants aux FAats de la province, d'où il est arrivé que nous avons été surchargés.

[8] Que les propriétaires de moulins t^), lors du rétablissement de leurs moulins, font toujours exhausser les fus '3) portiers de leurs pêcheries et décharges, ce qui occasionné un reflux d'eau qui cause la perte des meilleures prairies du rivage, et particulièrement en cette paroisse, où il se trouve environ cinquante journaux de terre inondés, qui produisaient il y a quarante ans d'excellent foin et pacage.

[9] De ce ({ue les seigneurs afféagent à leur profit les communs et gallois, quoique les titres des vassaux leur donnent la jouissance des dits communs.

(1) Le principal seigneur était le marquis d Acigné. Sur le marquisat d'Acigné, voy. GuiLLOTiN DE CoRSON, Lcs grandes seigneuries, 2» série, pp. 1 et sqq. L'abbaye de Saint-Georges de Rennes possédait k Acigné les flefs du Chesnay et d'Espinay, dont les vassaux étaient assujetils au « devoir de buschage, qui est de 24 tours de charroi par chacun an pour charroyer le bois à chauffage de ladite abbaye »; elle y levait également pendant les deux semaines précédant et suivant la foire qui se tenait à Rennes le jour de Saint-Pierre (29 juin) le « devoir de coutume » sur toutes . sortes de marchandises (P. de la Bigne Villeneuve, Cartulaire de l'abbaye de Saint-Georges, pp. 361-362).

(2) Les moulins d'Acigné appartenaient au marquis d'Acigné, qui possédait aussi les fours et pressoirs banaux (Guillotin de Corson loc. cit., p. 5) ; les vassaux des fiefs du Chesnay et d'Espinay étaient tenus de porter leurs blatteries aux moulins du Feu, situés dans la paroisse de Liffré et qui appartenaient à l'abbaye de Saint-Georges (P. de la Bigne Villeneuve, loc. cit.).

(3) Fus pour luts, poutres, charpente.

[10] Que les seigneurs réunissent souvent à leur domaine, par la voie du retrait féodal, des biens roturiers sujets aux fouages, qui deviennent nobles dans leurs mains, et à ce moyen surchargent les autres biens de la dite paroisse par leur prétendue exemption.

[11] De ce que les impositions des contrôles sont devenues à un taux trop excessif, ce qui écrase particulièrement la veuve et l'orphelin, les {sic) des églises paroissiales qui n'ont pour entretien que les aumônes des fidèles.

[12] De l'irrégularité de la perception des droits de contrôle, ce qui provient des règlements trop obscurs pour la perception, en sorte (|ue chaque buraliste perçoit suivant son opinion et arbitrairement.

[13] De ce que la procédure pour les saisies réelles est trop étendue et consomme à ce moyen le bien du débiteur et prive le créancier de son dû.

[14] De la multitude des degrés de juridiction, ce qui occasionne souvent la ruine des plaideurs.

[15] De l'injustice du douaire accordé à une veuve qui se remarie, attendu qu'elle porte dans une autre famille le bien de ses premiers enfants '^>.

[16] De l'injustice encore d'assujettir les généraux des paroisses à l'entretien des presbytères, ce qui ne devrait être, comme dans les autres provinces, qu'à la charge des seuls décimateurs.

[17] De ce que les ecclésiastiques, au mépris des règlements qui accordent aux laboureurs un journal de terre franc de dîmes de chanvre et lin, s'ingèrent même, à l'appui d'une prétendue possession, de percevoir la dîme sur les dits chanvres et lin, même dans les jardins de trois à quatre cordes de terre; cependant le moyen d'encoiu-ager ce commerce, qui

(j) D'après rart. 455 de la Coutume de Bretagne. « douaire est acquis à la femme veuve (encore qu'elle se remarie) sur les héritages de son seigneur mari, pourvu qu'elle se soit portée loiaument en son mariage ». Cf. Coutumes de Bretagne, édition PouUain-Duparc, t. III, pp. 2-26 et sqq.

est pour ainsi dire le seul de la province, est d'ordonner l'exemption de cette dîme (^).

[18] De ce que les seigneurs, par leur négligence, laissent trop d'années s'écouler pour la perception de leurs rentes féodales, en sorte qu'ils ruinent leurs vassaux lorsqu'ils en forment la demande, ordinairement de vingt-neuf années, lequel délai devrait être réduit à cinq années, à l'exemple des rentes constituées.

[19] En conséquence, les soussignés supplient Sa Majesté d'exaucer leurs vœux et demandes ci-après, savoir :

[20] Que les représentants du Tiers soient en toute assemblée au moins en nombre égal à celui des deux autres ordres et que les suffrages y soient comptés par tête, et que nos représentants soient toujours de notre ordre et qui ne soient pas même oUiciers, ni gens des deux autres ordres, et que notre président soit élu par le Tiers; que le tirage du sort soit supprimé, sauf à le remplacer par des enrôlements à prix cVargent.

[21] Qu'il nous soit permis [d'accéder] à toutes espèces de charges et emplois, sans distinction de rang ni de fortune.

[22] Que tous impôts soient à l'avenir supportés d'une manière égale par les trois ordres de l'Etat, en proportion de sa lortune; qu'en conséquence il n'y ait qu'un rôle pour tous, et que tous les impôts particuliers à notre ordre soient supprimés, tels que les francs-fiefs, fouages extraordinaires et tous autres en général, saul à les remplacer par des impositions communes, s'il est besoin.

[23] Que désormais les grandes routes soient entretenues aux frais du trésor public.

(1) Une partie des dîmes vertes appartenait au recteur d'Acigné, gui en tirait un revenu de 90 1. et 12 livres de poupées de 24 onces de chanvre (Déclarations de 1790, Arch. d'IlIe-et-Vilaine, série Q). A Acigné et à Noyai, on fabriquait beaucoup de grosses toiles à voiles, dites noyales. — L'évêque de Rennes, qui détenait la mense abbatiale de Saint-Melaine, possédait, à ce titre, la plus grande partie des dîmes d'Acigné, qui lui rapportaient 2.625 livres. Parmi les décimateurs, il faut citer le chapitre de Rennes (revenu de 180 1.), l'abbaye de Saint- Georges (grosses dîmes du trait de la Piverdais, 150 1.). la fabrique d'Acigné (508 1.). La pension du recteur (1.100 1.) était acquittée par l'évêcUé de Rennes (Déclarations de 1790).

[24] Qu'il soit permis aux vassaux de s'affranchir des corvées, servitudes et prestations léodales sur le pied leur valeur, aux termes de la Coutume.

[25] Qu'il soit ordonné à tous propriétaires de fuies et garennes de les démolir et détruire.

[26] Qu'il n'y ait plus qu'une juridiction seigneuriale par chaque paroisse, dont lappei se portera directement aux cours souveraines, et qu'à l'égard des contestations concernant les dommages de bêtes, petites injures verbales, il nous soit permis de nommer tous les ans douze notables pour connaître des dites contestations, vérifier les faits et prononcer une condamnation, ce qui se fera les dimanches après le service divin, laquelle condamnation sera exécutée sans appel jusqu'à la concurrence de trente livres.

[27] Ou il soit établi par chaque diocèse un bureau pour le soulagement des pauvres, et qu'à cet effet il soit versé un tiers des revenus ecclésiastiques au dit bureau t^).

[28] Que tous les moulins soient visités par experts afin d'en diminuer la hauteur du niveau, pour éviter les inondations et remettre en production les terrains noyés.

[29] Qu'il soit fait défense à l'avenir aux seigneurs d'afféager aucuns communs et que ceux qu'ils ont faits jusqu'à présent, depuis au moins quinze ans, soient annulés.

[30] Que les délibérations des généraux des paroisses soient à l'avenir exemptes de contrôles, et que tous actes faits pour le règlement des droits des mineurs ne soient contrôlés qu'à un prix très modique.

[31] Qu'il soit fait un nouveau règlement pour la perception des droits de contrôle, si clair que tout redevable puisse par lui-même connaître sa dette et n'être exposé à la vexation de l'ignorance des commis.

(1) n y avait eu autrefois à Acigné un hôpital, fondé par )es seigneurs cl'Acigné, mais il n'existait plus au XVIIP siècle (Guillotin de Corson, Pouillé, t. HT, p. 255). Les enquêtes de 1770 et 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à Acigné (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 1293). En vertu de fondations de 1718 et de 1729, il existait à Acigné une école charitable de ûlles {IMd., G 483. et Guillotin DE Corson, op. cit., t. III, pp. 392-393).

[32] Que les saisies réelles se fassent à l'avenir dans la forme des saisies mobilières, à l'exception néanmoins que les délais soient plus longs et que les biens soient vendus à l'audience <^).

[33] Que la veuve qui se remariera sera privée de son douaire.

[34] Qu'à l'avenir l'entretien des presbytères et des chanceaux soit mis à la charge des décimateurs.

[35] Qu'il soit absolument défendu aux décimateurs de prétendre aucune dîme de chanvre et lin sur les terrains qui n'excéderont pas un journal.

[36] Que les seigneurs soient assujettis à faire rentrer leurs rentes féodales tous les ans; et, lorsqu'ils en laisseront plus de cinq années s'accumuler, ils seront privés du surplus.

[37] Qu'il serait à désirer qu'on pût avoir le sel à meilleur marché en cette province, attendu que les terres ne produisent qu'autant qu'on les aiguise par le sel qu'on y sème, ce qui augmente considérablement la dépense du laboureur.

[38] Déclarons au surplus adopter en général tous et chacun les articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes, en ce qu'ils ne seront pas contraires à ceux du présent.

Arrêté sous les seings de tous ceux d'entre nous qui savons le faire, les dits jour et an que devant.

[Suivent 25 signatures et celle de Christophe Rouillart, alloué.]

(1) Les saisies réelles, ce sont les saisies qui portent sur les immeubles, et sur les cens, les rentes foncières et constituées, lorsqu'ils sont considérés comme immeubles : cf. Guyot, Répertoire de jurisprudej^cc, art. saisie réelle, t. XVI, pp. 105 et sqq. Dans les saisies mobilières, des garanties assez sérieuses étalent assurées à la partie saisie : le débiteur pouvait arrêter l'effet de la saisie en faisant au créancier des offres légitimes ; la vente devait être précédée par une signification faite à la personne saisie avec toutes les formalités de l'ajournement ; 11 y avait entre la saisie et la vente un intervalle fixé à huitaine ; la vente devait se faire au marché public. Cf. Ibid., art. Saisie-exécution, t. XVI, pp. 71 et sqq.

Délibération du 23 novembre 1788.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des A£f. de Bretagne, E.)

[Les trésoriers ont présenté un extrait du registre de délibérations de la paroisse de Toussaints de Rennes, du 17 novembre.

L'Assemblée, j après en avoir pris lecture, a déclaré joindre ses vœux à ceux du général de Toussaints, comme à ceux de tous les corps qui composent l'ordre du Tiers, et sa réclamation à leur réclamation, fondée sur la justice et le droit de citoyen ; en effet, tous les membres du même chef, tous les sujets du même prince ne composent qu'une même famille; ils ont également droit à ses bienfaits, comme ils doivent supporter également les charges de l'Etat, dont le fardeau néanmoins retombe presque à l'entier sur l'ordre du Tiers. Les corvées en général lui sont réservées, sans excepter celles des grands chemins, quoique tous les ordres soient intéressés à l'entretien des grandes routes, même les villes comme les campagnes. C'est la classe des malheureux, et néanmoins la plus utile et la plus intéressante à l'Etat, qui en a tout le poids; le pauvre laboureur est obligé de partager son temps entre les travaux de l'agriculture et ceux de la corvée, qui ont la préférence, en quelques dangers que soit la récolte ; s'il en résulte une perte évidente pour lui, elle devient grndaiim commune à l'Etat. Le moyen de remédier à cet abus fait partie de ceux proposés par le général de la paroisse de Toussaints, et auxquels le général de cette paroisse adhère... (i).

[Sur le registre, 21 signatures, dont celle du recteur.]

Subdélcgation de Rennes. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Châteaugiron.

Population. -- En 1793, 3.150 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1787 {Ihid., C 4062); 442 articles; total, 2.560 1. 10 s. ; — Total en 1789, 2.602 1. 15 s., se décomposant ainsi : capitation, 1.692 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 148 1. 1 s. 10 d.; milice, 216 1. 5 s. 3 d.; casernement, 523 1. 17 s. 11 d.; frais de milice, 22 1. {Ibid., C 3981).

Vingtièmes. — 4.043 1. 8 s.

(1) Par délibération du l^r février, le général d'Acigné adhère aux délibérations des 10 paroisses de Rennes, du 19 janvier (Arch. comra. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.).

FouAGES. — 70 feux 1/3. — Fouages ordinaires, 770 1. 3 s. 2 d.; garnisons, 229 1. 4 d. ; fouages extraordinaires, 1.304 1. 16 s. 1 d.

Ogée. — Le territoire, couvert d'arbres et de buissons et arrosé des eaux de la rivière de Vilaine et de plusieurs petits ruisseaux, est très exactement cultivé et produit du grain, du foin et d'excellent cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Christophe Rouillart, sénéchal de la paroisse de Noyal-sur- Vilaine. — Comparants : François Veillard (9; i grand valet, 1,10; 2 servantes, 3) ; Pierre Croyal (17 ; 1 tisserand, 3 ; 1 servante, 1,10) ; Joseph Souhil; Julien Dugué (3); Joseph Couasme (4); le sieur Loychon des Closeaux (24; 1 valet, 2; 2 servantes, 3); Pierre Loychon (9; 1 grand valet, 2; 1 servante, 1,10); le sieur Loychon de la Planche; François Pirot; Gilles Mouton (15; 1 servante, 1); Michel Guillaudeu (10; 1 valet, 2; 1 servante, 1,10); Pierre Texier; Armand Cadieu (3); Jean Chassé (13,10; 1 valet, 2; 1 servante, 1,10); Clément Veillard (6; 1 servante, 1,10); Guibert, écrivain; François Patte (10); Joseph Drouin; André Gibault; François Jamois (12; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1,10); Joseph Jamois; Pierre Loizel (6; 1 tisserand, 1,10; 1 servante, 1,10); Guillaume Orière (6; 1 servante, 1,10); Ollivier Chassé (12; 1 servante, 1,10); Jacques Saffray; Pierre Landais (3; 1 servante, 1); Jean Pirot (7,10; 1 valet, 1); Julien Josse (10; 1 valet, 2; 1 servante, 1,10); Julien Bourcier (9); François de la Haye (9,10; 1 servante, 1,10); Jean Jamois; Pierre Jamois, du bourg (6); Pierre Jamois, de la Closerie (7; 1 valet, 2; 2 servantes, 2,10); Michel Houssin (13; 1 valet, 1,10); Jan-Baptiste Dagobert (8; 1 servante, 1); René Derouin; Pierre Grasdeve; Pierre Trépard (6; 1 valet, 2; 2 servantes, 2,10); Guillaume Baudouin (15; 1 valet, 2); * Pierre Saffray (3,10) (( et autres qui ne savent signer ». — Députés : Loychon des Closeaux; François Veillard, du Puits-Gautier.

Charges de Noyal-sur-Vilaine.

Après un préambule analogue à celui d'Acigné, le cahier poursuit : «...lesdits soussignants ont déclaré se plaindre : »

1° — § [1] du cahier d'Acigné, ainsi modifié au début : « ...d'avoir été et être... <i) ».

(1) La tâche de cette paroisse, .sur la route de Rennes à Paris, était de iî.lOl toises ; elle avait son centre à un tiers de lieue du clocher (.4rch. d'Ille-et- Vilaine, G 4883). A la suite de l'édit de février 1776, un certain nombre de corvoyeurs de Noyai refusèrent d'exécuter leur tâche ; on mit des garnisaires chez eux et l'un

2° — § [2J d'Acigné, ainsi modifié : suppression de « souvent », après « enlève »; — addition, après « enfants », de « utiles » (comme dans les Charges d'un bon citoyen de campagne); — avant « domestiques », addition de « valets

etW ».

3° — § [4] d'Acigné, sauf suppression des mots « aux cultivateurs ».