§§ ^5] et [6] d'Acigné

6° — § [7] d'Acigné, sauf le mot « suffisant », supprimé.

7° — De ce que les propriétaires des moulins, lors de leur rétablissement, font toujours exhausser, quelque chose que l'on puisse faire, le lûs-portier de leur pêcherie, sans même y faire de décharge, ce qui occasionne un reflux d'eau aux lorrains supérieurs et inférieurs; de là vient la perte des

même fut emprisonné à Rennes {Ibid., C 2415). En 178-2, le général de la paroisse demandait aux Etats de faire paver cette partie de la route, que les corvoyeurs ne parvenaient pas à entretenir en bon état, malgré un travail considérable, en raison de Timportance du roulage et de la mauvaise qualité de la pierre de la carrière du Val, d'oti l'on tirait les matériaux d'empierrement: « La classe des laboureurs, si précieuse à l'humanité, dont tous les moments devraient être employés à faire valoir la terre et à la faire fructifier, est malheureusement la seule sur qui retombe tout le poids de la corvée des grands chemins, dont l'utilité néanmoins est commune à toute la nation. Ce fardeau... enlevé même au laboureur ses espérances en ne lui permettant presque jamais de faire ses ensemencements ni les récoltes en temps convenable... Cette paroisse se trouve en différents cantons éloignée d'une lieue et demie, et même jusqu'à près de deux, de sa tâche par des chemins de traverse ; le temps qu'il faut mettre pour se rendre du domicile à l'atelier emporte une partie du jour et prolonge les travaux, ce qui les rend doublement onéreux. Le corvoyeur ne peut pas s'en occuper dans l'hiver à cause de la brièveté des jours. D'ailleurs les chemins de traverse sont impraticables et les terres voisines ne portent pas ; il faut donc choisir des saisons plus convenables et ce ne peut être que celles où les laboureurs sont occupés à manœuvrer la terre, ensemencer, récolter ou voiturer les engrais, en sorte que, malgré l'attention de MM. les ingénieurs à concilier l'importance du service de la route avec les travaux de la campagne, les corvoyeurs sont obligés d'abandonner ce qu'ils ont de plus pressant pour montrer leur obéissance... Les uns ont été obligés de vendre une partie de leurs effets ou de leur bétail et les autres de sacrifier jusqu'à une partie de leur subsistance, tant pour remplir leur tâche que pour satisfaire à la taxe des empierrements et frais de garnison ». Le sénéchal Rouillart était au nombre des signataires de cette requête {Ibid., C 4885).

(1) Durant la période 17S1-17S6, cette paroisse fournit 7 miliciens, deux chaque année, sauf en 1786, où elle n'en fournit qu'un, et en 1781, où elle n'en fournit pas. En 1784, sur 166 jeunes gens présents au tirage, 114 furent exemptés ou réformés ; en 1786, il y eut 152 exemptés ou réformés sur 209 présents {Ibid., C 4704).

récolles des terres voisines, par l'interruption du passage des habitants («).

8» — §[10]d'Acigné.

9" — De l'irrégularité de la procédure pour les saisies réelles, en ce qu'elle est trop étendue et consomme à ce moyen le bien du débiteur et prive le créancier de son dû ('').

10° — De ce que les dîmes sur tous les grains en celte paroisse, chanvre et lins ^i), produisent au moins dix mille livres; c'est l'impôt le plus pesant, parmi tous les impôts le plus onéreux et dont nous sommes chargés; elles sont perçues par le recteur, autrefois les Jésuites, aujourd'hui le collège et par les Bénédictins de Rennes (2), Jamais ces derniers n'ont fait aucun bien, ni à nos pauvres, ni à notre église; au contraire, eux et le collège, seul obligé aux réparations du chœur et chanceau de notre église, qu'ils ont abattus par vétusté depuis dix mois, et qu'ils ont commencé à feindre de rebâtir; jusqu'à présent, les habitants n'ont encore pu parvenir à le faire réédifier, en sorte que, dans la plus affreuse rigueur de l'hiver, le service divin a été célébré à l'injure de tous les vents, et les paroissiens à l'entendre dans cette situation.

Cependant la dîme, dans son origine provenue de la pure

(a) Les parties Imprimées en italique sont communes avec le § [8] du cahier d'Acigné.

(b) Voy. le § [13] du cahier d'Acigné.

(1) A Noyai, il y avait, en 1779, 100 tisserands, possédant chacun un métier et fabriquant chaque année 1.200 pièces, dune valeur de 1-44.000 1. (Arch. Nat., F12 651).

(2) Les dîmes possédées par labbaye de Saint-Melaine de Rennes étaient affermées 2.200 1. ; le collège de Rennes, comme titulaire du prieuré de Noyai, possédait plusieurs traits de dîmes vertes louées 1.928 1. (c'est du moins ce que nous inférons de la déclaration du bureau du collège, qui indique le montant de la location globale du prieuré comme étant de 4.148 1., dont 1.600 I. pour le saut de gerbes et 620 1. pour la métairie) ; la chapelle Irairienne de Tastoux (aujourd'hui commune de Servon), fondée pour procurer une messe aux habitants de ce village les dimanches et fêtes, possédait dans les villages de Tastoux et de la Praix les grosses dîmes perçues à la treizième gerbe et estimées 350 1. de revenu annuel, et les dîmes vertes, estimées 50 1. Au recteur appartenait pour tout revenu un cinquième des grosses et menues dîmes, « lequel ne s'étend pas dans toute la paroisse et peut être évalué ^ 15 et 1.600 1., année commune; il ne peut fixer la juste valeur de ce cinquiesme, l'aiant confondu avec d'autres dixmes qu'il tient à ferme » (Déclarations de la municipalité de Noyai, des Bénédictins de Rennes, du recteur, du chapelain de Tastoux et du bureau du collège de Rennes (Arch. 4'nie-et-Vilaine, série Q ; mars-septembre 1790).

NOYAL-SUR-Vir,AINE 37

libéralité des fidèles et par la suite devenue un droit qui s'est successivement accru, devant naturellement être employée pour la subsistance des pauvres, des pasteurs et la décoration de nos églises, ce sont là les objets louables en eux-mêmes pour lesquels elle a été établie et tolérée; mais malheureusement, depuis trop longtemps, cette sainte destination a disparu, notre église est nue, nos pauvres n'ont rien et une majeure partie de nos dîmes est, par un abus intolérable, dévorée par des moines oisifs, inutiles t^).

Il se trouve encore dans quelques paroisses de nos campagnes certains droits cruels, tyranniques et barbares, que les prieurs ou curés primitifs exercent contre les autres décimateurs, même le vicaire perpétuel, tels que, dans notre paroisse, le droit de saut de gerbe t^), avec l'entretien et la nourriture de six cochons qui vaquent dans l'aire pendant tout le temps de la batterie; il serait à désirer que ces sortes de droits fussent entièrement abolis.

Qu'on réfléchisse donc sur l'objet de la dîme; il est terrible dans ses conséquences; il frappe sur les propriétaires, sur les fermiers, principalement sur les petits propriétaires et fermiers, presque toujours pauvres. C'est après avoir, par leurs pénibles travaux, préparé leurs petits clos à produire leur espérance de subsistance, toujours insuffisante, le décimateur vient encore leur en prendre, non pas la douzième partie, mais, en comptant le louage de la terre, les frais de culture, etc., au moins un tiers; voilà donc la dîme qui, originairement, comme on l'a dit, était destinée pour la subsistance des pauvres, va contre sa destination.

Ce n'est pas encore tout. Si, comme il n'est malheureusement que trop commun par toute la paroisse (sans y com-

(1) Dans la déclaration qu'il fait de ses biens, le 9 mars 1790, le bureau du collège n'indique, parmi ses cliarges, aucune dépense relative à l'entretien du chanceau de l'église de Noyai, mais seulement 150 1. pour la messe du matin dans l'église de cette localité, 244 1., 8 s. pour les décimes et 11 1. 13 s. de droits cathédratiques ; il compte au total 2.000 1. « pour les réparations desdits prieurés [de Saint-Thomas, du Bregain en La Boussac, de Livré et de Noyai] et pour les aumônes qu'il est obligé de faire dans les paroisses » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, déclarations des biens ecclésiastiques).

(2) « Le recteur de Noyai, n'ayant pour tout potage qu'un cinquiesme de grosses et menues dixmes, paie en conséquence aux curés jn-imitifs un cin(iuiesme d'un droit nommé Saull de gerbes, lequel, parce qu'il est affermé 1.600 1., fait 320 l. que le recteur paie chaque année pendant le cours du présent bail » {Ibld.).

prendre les fouages, les vingtièmes et le seizième dus aux moulins du seigneur), le petit clos se trouve encore chargé de rentes féodales en grain d'un ou plusieurs boisseaux; s'il relève encore d'un autre seigneur nommé suzerain, il en devra le double (il y a des possessions qui doivent plus de rentes aux seigneurs qu'elles ne valent); que reste-t-il donc aux petits propriétaires et fermiers, presque tous pauvres, et à leur famille pour leur subsistance? Quasi rien, on la leur enlève f^'. Pour que la dime n'ôtât pas le pain de la main des pauvres, il serait avantageux pour les habitants de cette paroisse de faire une somme raisonnable à notre recteur et à ses deux curés pour leur subsistance, plus une somme de six cents livres pour les pauvres, dans laquelle on ferait entrer le revenu des fondations; et, ces deux sommes prélevées par addition sur la capitation, à l'égard de l'entretien de la décoration de notre église, y destiner les offrandes et autres œuvres pieuses qui pourraient y être faites; au surplus en charger les propriétaires (par ce moyen, les seigneurs qui y ont une grande propriété en payeraient leur part) et supprimer la dîme '") '^).

(a) On avait ajouté d'abord le mot verte, après « dîme ». Il a été biffé, ainsi que toute la phrase qui suit : « Si au contraire on la laisse subsister, supprimer la dime verte; celle des grains la fixer au moins à la quinzième, qui produira encore près de huit mille livres; en faire trois parts, l'une au recteur et à ses deux curés, l'autre à la décoration et à l'entretien de notre église, et la troisième aux pauvres, pour lesquels elle a été originairement concédée ».

(1) Les seigneuries de Châteaugiron, du Boisorcant et du Loroux percevaient à Noyai des redevances féodales en grains, en poules et en corvées ; celles du Boisorcant et du Loroux devaient en outre des rentes suzeraines à celle de Châteaugiron. On en trouvera l'énumération dans l'Etat de la seigneurie de Châteaugiron de 1765 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, E 22), et dans le minu de la baronnie de Beaumanoir, en Evran, de 1774 (Arch. de la Loire-Inférieure, B 2091). La châtellenie du Loroux avait été acquise en 1766 par le président de Langle, s"" de Beaumanoir : tous les héritages situés sous son fief de la Rochs-Heulin, en Noyal-sur-Vilaiue, étaient à devoir de rachat. Sur la châtellenie du Boisorcant, voy. GuiLLOTiN DE CORSON.. Gvdndes seigneuries, l^e série, pp. 68-74.

(2) Dans sa déclaration du 12 mars 1790, le recteur Michelais dira : « Le recteur de Noyai a jusqu'Ici donné la pension à deux vicaires; comme il était grevé [par les frais des travaux d'amélioration exécutés au presbytère], il touchait au point de faire aux gros décimateurs une demande en justice pour obtenir d'eux cette pension, lorsqu'il a été question de la tenue des Etats généraux, qui vont incessamment régler ce qu'il appartient aux uns et aux autres. La paroisse de Noyal-sur-Vîlaine est une des plus étendues et des plus difficiles à desservir du diocèse de Rennes; elle contient plus de 2.600 âmes; elle confine avec dix paroisses, Domloup, Châteaugiron, Venèfles, Ossé. Domagné, Brecé, Servon, la Bouëxière, Acigné et Cesson; elle renferme dans ses limites le bois de Gervis, a M. de Châteaugiron; elle enclave toute la paroisse de Brecé, et voilà pourquoi on lui donne neuf lieues de clrcon-

11° — El demandent que les juridictions de seigneurs soient anéanties, par la trop grande autorité quelles leur donnent sur leurs vassaux, ceux-ci n'obtenant que rarement justice dans leurs juridictions. Qu'il soit établi des sièges par arrondissement; que la justice soit rendue au nom du Roi, et les officiers, n'ayant d'autre titre que les talents et la vertu, choisis dans l'ordre des plébéiens, les plébéiens devant se juger.

12° — Que notre Coutume, réformée à la hâte dans un siècle d'ignorance, en 1580, et barbare dans ses dispositions, soit réformée encore en un code clair, juste et équitable, digne de régler l'honneur, la vie et les biens des Bretons, ou plutôt, suivant le projet du chancelier Daguesseau, fondre toutes les coutumes des provinces en une générale qui régisse tous les Français,

13° — Que, par toute la Bretagne, la féodalité soit détruite; elle donne trop de puissance aux seigneurs sur leurs vassaux et leurs biens et, si cette vérité éternelle subsiste encore qu'un débiteur puisse satisfaire son créancier, que les lois tyranniques et barbares qui rendent les corvées, servitudes et prestations en grain ou autres iniranchissahles, soient abolies et l'eniplacées par une loi qui permette à cJiaque vassal de les Iranchir sur le pied de leur valeur lixée par la Coutume; que la suite aux moulins des seigneurs et y fournir le seizième du grain, étant contre la liberté, soit encore abolie; au contraire, qu'il soit libre aux particuliers de moudre leur grain et le faire moudre où bon leur semblera ^^).

14° — Que la loi qui ne donne hypothèque aux actes qu'audessous de cent livres soit encore abolie; qu'il soit libre aux

(a) Les parties en italique sont empruntées au § 17 des Charges d'un bon citoyen de campagne.

férence. De là, il est aisé de conclure qu'il y a dans cette paroisse bien des pauvres et des malheureux à secourir et à consoler (et l'on peut dire que cette classe forme un tiers de la paroisse), bien des malades à administrer, bien des courses fatifrantes à essuyer. Depuis le levant jusqu'au couchant, faisant le tour de l'atliniosphère, ce sont des voyages d'une lieue et demie, de sept quarts de lieue et de deux lieues qu'il faut faire et quelquefois même répéter pour un jour, quelque temps qu'il fasse. Le recteur de Noyai s'est toujours fait un devoir de dire la messe pour ses paroissiens tous les jours de dimanches et fêtes de l'année, quoiqu'il n'en croit pas exempts les gros décimaleurs et curés primitifs » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, déclarations des biens ecclésiastiques).

citoyens de passer entre eux tels contrats ou autres actes que ce soit, sans être tenus de passer aux formalités inutiles des contrôles, insinuations, enregistrement, etc., établies par des édils bursaux et dont les droits, depuis leur création, se sont si prodigieusement accrus; ces actes et contrats sous seings privés et par devant notaires, qui avaient la même authenticité avant la création du contrôle en 1696 qu'ils ont aujourd'hui, et que le produit de ces impôts qui ne frappe que sur le peuple qui ne sait, pour la plus grande partie, ni lire, ni écrire, soit remplacé ou accolé à un autre impôt qui portât plus directement sur le riche, qui paiera à proportion de sa fortune.

15° — Que les représentants du Tiers soient en toutes assemblées au moins en nombre égal à celui des deux autres ordres, que les suHrages soient comptés par tète, et que nos représentants soient touiours de notre ordre, quils ne soient pas olficiers, ni gens des deux autres ordres, que notre président soit élu par le Tiers f*^) et qu'un des procureurs généraux syndics des Etats de Bretagne soit choisi dans l'ordre du Tiers; que notre liberté soit aussi sacrée que celle des autres citoyens; que toute loi qui nous exclurait de parvenir à tous emplois civils et militaires soit supprimée, quil ny ait qu'un seul rôle d'impôt pour les trois ordres, et qu'on supprime tous impôts particuliers, saul à les remplacer, s'il est besoin par des impositions générales.

Que la dépense pour l'ouverture et l'entretien des grandes routes soit laite pcu^ le trésor public, puisqu'elles soid utiles à tous.

Que les rôles des vingtièmes soient égaillés par des égailleurs nommés chaque année par le général de la paroisse et faits en leur présence dans la paroisse (i).

Qu'en cas que notre fabrique ait de l'argent à placer, il lui soit libre de le placer sur laïques ou ecclésiastiques; qu'au cas

(a) Toute cette partie imprimée en italique est commune avec le § [20] du cahier d'Acigné. Dans la suite de l'article, l'italique indique des passages empruntés aux §§ 13-16 et 22 des Charges...

(1) Les généraux de paroisses nommaient en réalité des égallleurs, qui revisaient chaque année les rôles des vingtièmes, mais ces rôles étaient arrêtés iiar la Commission intermédiaire. Voy. Dupuy, Administration municipale, p. 1S4-196 et Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4600 et suiv.

aussi qu'elle ail besoiu de l)()is à merrain pour réédification ou réparation, il lui soit permis, passé de la déclaration faite au greffe de la maîtrise, d'en abattre sans crainte de recherche des olficiers de la maîtrise.

Enfin adoptons tous et chacun les articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes et qui naurcdent pas été prévus dans le présent.

Arrêté au lieu ordinaire des délibérations de la paroisse de Noyal-sur-Vilaine, sous les seings des dénommés ci-dessus, les dits jour et an que devant.

[37 signatures, plus celle du président Rouillart. Celui-ci a fait suivre sa signature de l'observation suivante : « D'avis que les juridictions des seigneurs subsistent et que l'appel n'en ressortisse qu'au présidial et à la Cour ».]

Délibération du 23 novembre 17 SS.

(Arcli. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)

Le général adhère aux réclamations et vœux « de tout l'ordre du Tiers », et notamment à la délibération de Toussaints de Rennes, du 17 novembre 1788.

Délibération du P^ lévrier 1789.

(Aroh. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

Adhésion à l'arrêté des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier.

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Châteaugiron.

Population.— En 1793, 1.102 hab. (Arch. d'IIle-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1787 (Ibid., C 4062) ; 201 articles; total, 974 1. — Total en 1789, 984 1. 18 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 637 1. 15 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 55 1. 16 s.; milice, 81 1. 9 s. 3 d.; casernement, 197 1. 8 s. 1 d.; frais de milice, 12 1. 10 s. {Ibid., C 3981).

Vingtièmes. — 987 1. 12 s.

FouAGES. — 15 feux 1/12 1/30. — Fouages ordinaires, 166 1. 7 s. 7 d.; garnisons, 49 1. 15 s. 5 d.; fouages extraordinaires, 302 1. 9 s. 9 d.

Ogée. — Au bord de la Vilaine, à 3 lieues à l'Est de Rennes. — 1.200 communiants. — Le territoire, couvert d'arbres et de buissons, est bien cultivé; il produit des grains de toute espèce et d'excellent cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 2 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Paul-Joseph Brindejonc, sénéchal et seul juge de la juridiction de la châtellenie du Gué de Servon. — Comparants : Charles-Jacques Gaudiche de la Gambais (15 ; 1 servante, 2 ; 1 valet, 2) ; Jacques Gaudiche du Vaurenoul (19; 2 valets, 4; 1 tisserand, 2; 3 servantes, 6); Joseph Marchand (12; 2 domestiques, 4; 1 petit valet, 1); Luc- Julien Vissault Dupaty (10; 1 servante, 2); Mathurin-Jean Louazel, chirurgien du roi (8; 1 servante, 2); Pierre Gaudiche, marchand et propriétaire (7; 1 servante, 2 [?]); Pierre Bricet (15,10; 1 valet, 2; 1 servante, 2); Julien Dubois (6 ; 1 servante, 2) ; François Guy (10 ; 1 servante, 1,10) ; Mathurin Guy (4,10 ; 1 servante, 2 ; 1 valet, 1,10) ; Jean Croc (6 ; 1 servante, 1) ; Pierre Talon (13,10) ; Nicolas Chevalier, trésorier en charge (5; 1 tisserand, 2; 2 servantes, 4); Julien Berhault, trésorier en charge (5); Pierre Gaudiche, délibérant (9,5 ['?]); Pierre Bouthemy (15,10); Jacques Chevalier (4; 1 servante, 2; 1 valet, 2); Jean Channe (5,10; 1 servante, 2); Pierre Jamois, laboureur (11; 2 valets, 4; 1 servante, 2); René Faucillon (5; 1 servante, 2); Nicolas Sauvage, propriétaire (7); Guillaume Vaudry (4,10; 1 servante, 2); François Chauvelière ; Jean Chauvelière (6,10); Jacques Hubert; Jacques Briantais (1); Julien Baudouin (1); Georges Jamois, tailleur d'habits (1,10); Pierre Marchand de la Croix, métayer (7); François- Claude-Louis Chevalier (10; 1 servante, 2); * Pierre Sauvage (6). — Députés : Jacques Gaudiche du Vaurenoul d) ; Nicolas Chevalier, trésorier en charge.

[Cahier de doléances («)].

L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf, le deux avril, en la ctianibre de délibération ordinaire de la paroisse de Servon se sont trouvés plusieurs habitants de ladite paroisse, les-

(a) Les parties imprimées en italiciiie sont empruntées aux Charges d'un bon

(1) Gaudiche du Vauvenoul avait été chargé par l'assemblée du 30 novembre 1788 (ci-dessous, p. 46) de remettre au procureur syndic de la ville de Rennes la délibération prise par cette assemblée; le 27 janvier 1789, une nouvelle assemblée l'avait choisi comme député pour « s'assembler avec les députés des autres communes toutes les fois que besoin sera » (Arch. comm. de Rennes, Cartons des Aff. de Bretagne, L).

quels... ont été d'avis de régler leurs plaintes, doléances et représentations pour se conformer aux vues bienfaisantes de Sa Majesté. En conséquence, ils ont arrêté primo que les députés qu'ils choisiront remettront à M. le sénéchal de Rennes, au jour fixé par son ordonnance, leurs dites plaintes, doléances et représentations, suppliant très humblement Sa Majesté d'y avoir égard, lesquelles consistent :

1° — Que le général de la paroisse de Servon n'est situé de Rennes que d'environ trois lieues et demie; que son commerce consiste principalement dans la fabrique des toiles à voiles; qu'il n'y a pas plus d'un quart de lieue de sa distance au grand chemin qui conduit de Rennes à Vitré; qu'il y a dans cet espace la rivière de Vilaine à traverser, qui, par ses crues d'eau, oppose la communication du dit lieu et autres paroisses circonvoisines qui font le même commerce de toiles, qu'il est de toute nécessité de rétablir un pont sur la dite rivière W, d'aulant plus que journellement les voilures qui passent par le gué sont exposées à périr corps et biens.

2° — Que la corvée sur les grandes routes soit absolument supprimée et que la dépense en soit laite par le trésor public, les grandes routes étant nécessaires pour tous ^'^K

3° — Que nous soyons dispensés du sort de la milice, ou, en tout cas, les domestiques des seigneurs, recteurs et autres privilégiés y soient assujettis (3).

4° — Que les fuies, colombiers et garennes soient supprimés et qu'il soit permis au contraire à chaque particulier d'avoir

(1) Marteville et Varin disent, dans leur édition du Dictionnaire d'Ogée, de 1843 (t. II, p. 895) : " Un pont d'une utilité incontestable vient d'être élevé au Guéde-Servon, village qui, pendant les crues de la Vilaine, se trouvait isolé du reste de la commune ».

(?) La tâche de la paroisse de Servon était de 751 toises, sur la route de Rennes à Paris; le centre de cette tâche se trouvait à une demi-lieue du clocher de la paroisse (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G ■iS83). En 1782, un sieur Besnier. ancien député, et membre du général de Servon, persuada aux corvoyeurs de la paroisse qu'en vertu de l'édit de 1776, les travaux de la corvée ne devaient plus avoir lieu ; à son instigation, ceux-ci abandonnèrent leur tâche ; emprisonné à deux reprises, sur l'ordre de l'intprulant, Besnier ne cessa de prêcher la désobéissance (Letaconnoux, Le régime de la corvée en Bretagne, p. 101 et Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4886).

(3) De 1781 à 1786, Servon a fourni 3 miliciens : 1 en 1782, 1785 et 1786. En 1786. sur 9-2 jeunes gens, qui se sont présentés au tirage, 61 ont été exemptés ou ajournés (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4704).

44 ÉVÊCnÉ DE RENNES

dans sa maison des armes ù l'eu pour sa défense et de les porter sur ses terres pour tuer le gibier, afin de conserver les ensemencements et récoltes.

5° — Qu'il nous soit permis de Iranchir les rentes féodales sur le pied de leur valeur (i); qu'auparavant l'amortissement de ces rentes, il ne soit perçu par les seigneurs ou leurs agents les dites rentes portables à leurs greniers qu'à une mesure fixe et déterminée, que, par un abus glissé en cette paroisse et circonvoisines, on fait donner, en fait d'avoine, un second boisseau comble sur un ratis et de suite en suite à chaque proportion que le vassal y est assujetti; que cette mesure, pour le comble, est toujours inexacte et infidèle; que si le colon, propriétaire ou fermier, ne paye pas la dite rente féodale au terme fixé, il ne doit la payer que suivant l'apprécis faite au temps du dû; que les seigneurs recueillant, suivant la Coutume de Bretagne, les successions des bâtards, ils doivent les nourrir et entretenir et non les paroisses; qu'il est singulier que les seigneurs prétendent que les arbres plantés sur les chemins leur appartiennent privativement, qu'il paraît au contraire de justice que ces arbres plantés dussent appartenir au plus prodie riverain, qu'on assujettit aux réparations des mêmes chemins.

6° — Que tout particulier aura la liberté d'avoir en sa maison des meules et moulins à bras pour réduire en farine toutes espèces de grains, et, dans le cas où il porterait son grain au moulin, on ne pourra exiger que la trente-deuxième portion dudit grain au plus, au lieu du seizième, attendu que les grains ont augmenté de plus des deux tiers de valeur depuis la réformation de la Coutume, et qu'il soit libre à chaque particulier de faire moudre ses grains à tel moulin qu'il jugera à propos (2).

(1) La principale seigneurie de Servon était celle du Gué-de-Servon : voy. GuiLLOTiN DE CoRSON, Les grandes sehjneuries, ire série, pp. 216-222. Parmi ses dépendances, nous pouvons citer le fief et bailliage de la Cossonnière, qui appartenait à la seigneurie du Loroux (acquise en 1766 par le président de Langle, s' de Beaumanoir) et dont tous les vassaux devaient solidairement au seigneur du Loroux, aux fins d'un acte du 5 septembre 1689, une rente de 54 1. (Mlnu de la seigneurie de Beaumanoir, du 23 février 1774, Arch. de la Loire-Inférieure, B 5091).

(2) Le moulin à eau du Gué-de-Servon appartenait au seigneur du Gué-de-Servon (GUILLOTIN DE CORSON. Op. Cit., p. 221).

7° — Que tous impôts quelconques soient à Vavenir supportés d'une manière égale et par chacun, en proportion de sa lortune et sans distinction d'ordre; qu'il n'y ait qu'un seul rôle pour tous et qu'on supprime tous impôts particuliers .

8° — Que nous désirons conserver les droits de citoyen et être admis à l'avenir à nous faire représenter à toutes assemblées nationales; que, dans ces assemblées, nos représentants soient au moins en nombre égcd à celui des ordres privilégiés et que leurs voix y soient comptées par tête et non par ordre; que nous soyons admis à remplir tous emplois civils et militaires sans aucune distinction, et que les peines pour les crimes de même nature soient punis sans distinction d'ordre (sic).

9" — Du reste, le général déclare adopter en général tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes et qui n'auraient pas été prévus ou suHisamment développés dans le présent, ajoutant néanmoins qu'à l'égard de la perception des dîmes, les décimateurs seront exclus de prélever celles qui croissent dans les jardins, soit lins, chanvres ou autres espèces de grains et qu'il serait même intéressant, pour le soulagement des cultivateurs, que les chanvres, lins, orges, blé noir et toutes menues dîmes seraient exemptes de dîmes W.

Et définitivement le général de cette paroisse désire que la ferme des impôts sur les boissons soit entièrement supprimée, en tout cas néanmoins que les propriétaires riches puissent en liberté fournir, pour les pauvres, vins et eaux-de-vie, sans pouvoir être inijuiétés.

Désirent de plus le général et les habitants que les halles qui existaient dans le bourg de cette paroisse soient rétablies ^^\ et que le droit des particuliers de faire pacager leurs bestiaux dans les communs soit conservé, même dans les bois et forêts.

[19 signatures, plus celle du président Brindejonc]

(1) Le recteur possédait la plus grande partie des dîmes de Servou, qui lui rapportaient un revenu de 1.800 livres ; d'autres dîmes, d'une valeur de 568 1., appartenaient à diverses fondations (Déclarations de 1790, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q).

(2) Le seigneur du Gué avait à Servon un marché tous les mardis et quatre foires par an (Guillotin de Corsun, op. cit., p. 221).

Délibération du 30 novembre 1788.

(Arch. commun, de Bennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)

Le général de Servon, auquel se sont joints les « notables, propriétaires, fermiers et tous ayants droit à la cause commune », adhère aux (( arrêtés des municipalités de Rennes, de Nantes et des autres corps de la province ». La délibération ajoute : (( observent particulièrement les habitants de la paroisse de Servon que le fléau de la corvée leur est d'autant plus cruel que la nature avare leur a refusé les matériaux nécessaires qu'elle prodigue presque partout ailleurs... W ».

[Sur le registre, 23 signatures, dont celle du recteur Fortin.]

JURIDICTIONS DE LA MARTINIERE-MONBAROT ET D ECURES (Paroisses de Thorigné et de Vesin).

Les assemblées de Thorigné (31 mars) et de Vezin (i*"" avril) ont été présidées par Joseph-Pierre Malccot, procureur d'office des juridictions de la Martinière-Monbarot et d'Ecures. On remarque quelques analogies entre ces deux cahiers.

THORIGNE

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Rennes N.-E.

Population. — En 1793, 423 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 343 1. 18 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 223 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 20 1. 1 s. 7 d.; milice, 29 1. 6 s.; casernement, 71 1. 8 d. (Ibid., G 3981).

Vingtièmes. — 91 articles; 1.046 1. 6 s.

FouAGES. — 9 feux 2/3 1/6. — Fouages ordinaires, 108 1. 15 s. 6 d.; garnisons, 32 1. 13 s. 3 d.; fouages extraordinaires, 213 1. 1 s. 8 d.

(1) Dans une délibération du 27 janvier 1789, l'assemblée de Servon déclare confirmer son arrêté du 30 novembre et adhérer à la délibération des dix paroisses de Rennes (Arch. comm. de Rennes. Cart. des AU. de Bretagne, h].

THORIGNÉ 47

Ogée. — A 2 lieues à l'E.-N.-E. de Rennes. — 500 communiants. — Le territoire est en partie occupé par la forêt de Rennes; les terres sont exactement cultivées ; les habitants font beaucoup de cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Joseph-Pierre MaTécot, procureur d'office de la juridiction d'Ecures, marquisat d'Epinay, au siège de Thorigné. — Comparants : Christophe Ridouel; Jean Mailleux; Bernardin Gouëmont; Jean Chassé; Guillaume Guillemin; Jean Macé; Guillaume Leivorière; Jean Souchet; Pierre Chalmel; Guillaume Morin; Jean Vannier; François Cotrel; Jean Gouëmont; René Souhef; René Jolly; Jean Fontaine; Pierre Moussu; Pierre Chassé; Jean Gautier; Gilles Asselin; Louis Monnier; Patrice Foucault; Jean Guillemin; Jean Croyal; V. Bergère; Jean Sorel; Jean Fontaine le jeune; Nicolas Goupil; Jean Louvet; Jean Gautier, de la Clotière; Pierre Louvrière. — Députés: Christophe Ridouel et Jean Macé.

Cahier de plaintes et doléances que les habitants et propriétaires de la paroisse de Thorigné, aujourd'hui assemblés..., dressent et chargent leurs députés de présenter à l'assemblée qui se tiendra le sept avril prochain à Rennes, devant M. le Sénéchal de Rennes.

Article pr]:mier. — Les dits habitants pensent qu'il est juste que le Tiers Etat des campagnes ait des représentants non seulement aux Etats généraux, mais aussi aux Etats particuliers de la province.

Art. 2. — Que les corvées des grands chemins ne soient plus en nature, mais une taxe qui sera supportable par tous les individus des trois classes de l'Eglise, de la Noblesse et du Tiers, chacun en proportion de ses facultés (i).

Art. 3. — Que la capitation, fouages, vingtièmes, casernement, soient réduits dans un même impôt, qui sera de même supporté par tous les individus, comme le précédent.

(1) La tâche de Thorigné était de 598 toises, sur la route de Rennes à Fougères; le centre de cette tache se trouvait à une lieue du clocher de la paroisse (Arch. d'Ille-et-Vllalne, C 4883). En 1780. à la demande du syndic de Thorigné, on a

accordé aux corvoyeurs quatre masses de fer, car ils étaient contraints d'employer une pierre très dure, qui ne pouvait ôtre « larisée que par des masses bien acérées en acier » [IMd., C 2419).

48 EVECHE DE RENNES

Art. 4. — Que ce serait une erreur de vouloir dispenser le bas peuple de participer à ces impositions suivant ses facultés, parce que cette classe d'individus ne profitera jamais de cet avantage; un seul exemple suffit pour le prouver : tel ouvrier, manœuvre, charpentier, maçon, etc., gagne dans deux jours de quoi subsister pendant une semaine; il travaille pendant six jours; la suivante, il dépense au cabaret ce qui lui est resté après son pain payé; il oublie même ses vêtements. Il serait donc plus qu'extraordinaire de dispenser de faire participer cette classe aux impôts de l'Etat, pendant qu'il est à lieu de travailler, parce qu'il faut toujours la soulager dans la vieillesse; or, si elle ne paye rien, ce sera toujours une charge pour ceux qui s'occupent; d'ailleurs, les arrêts et règlements de la Cour, qui défendent aux cabaretiers de donner à boire aux ouvriers, hors l'heure des repas, démontrent la vérité de cette observation.

Art. 5. — Que les biens d'Eglise méritent d'être mieux divisés; que le clergé du second ordre, qui voit la misère des pauvres, qui y participe et qui travaille, profite d'une portion plus considérable, car, le général ne craint pas de le dire, il n'y a que sa conscience qui l'engage à payer la dîme aux gros décimateurs étrangers, et qui ne font aucun bien à la paroisse, soit en aumônes ou autrement W.

Que, sur les dîmes, il paraît juste que la semence fût déduite, parce qlie le décimateur emporte chaque année une portion de cette semence, qui déjà avait été décimée; il refuse même de laisser un journal de terre exempt de dîme à chaque particulier.

Art. 6. — Qu'il paraît que, pour parvenir à une meilleure administration, il est nécessaire que les Etats généraux

(1) Le prieuré de Thorigné, dépendant de la mense conventuelle de Saint- Melaine, possédait, en 1790, un revenu annuel de 1.793 1. (Goillotin de Cok- SON, Pouillé, t. I], p. J17). Les deux tiers des dîmes de Thorigné appartenaient au prieuré, un tiers au recteur, qui l'avait abandonné, moyennant une portion congrue de 300 1. ; les dîmes rapportaient au prieuré 1.280 1. ; les novales appartenaient au recteur, qui en tirait 200 1. Le recteur donnait 24 1. pour ses décimes et 10 1. pour les décimes de son curé, « à cause du peu de casuel, sans quoi il ne pourrait avoir de curé » (Déclarations de 1790, Arch. d'ille-et-Vilaine, série Q).

THORIGNÉ 49

tiennent plus souvent et que les administrateurs qui seront nommés rendent un compte public.

Art. 7. — Que cette paroisse, très voisine de la foret du Roi, est sujette, prétend la maîtrise particulière, à courir éteindre le feu lorsqu'il s'ébrandit dans cette forêt, à peine de trois livres quatre sols d'amende contre chaque défaillant; que les cloches doivent sonner le tocsin, pour assembler le peuple, que c'est la récompense de ce dernier, de s'être exposé à périr dans les flammes et de son travail pénible pour les arrêter, la voici : ses bestiaux, par hasard, s'échappent dans cette forêt, soit par l'effet des mouches ou autrement, ils sont saisis et vendus par la maîtrise; est-il rien de plus dur? Une amende proportionnée au délit ou dommage ne serait-elle pas plus juste?

Art. 8. — Que les droits de contrôles, centièmes deniers et francs-fiefs sont devenus on ne peut plus onéreux; comment en effet, une église paroissiale, qui n'a aucun revenu que les aumônes des fidèles 'i), peut-elle être assujettie à payer des droits de contrôle pour les délibérations portant nomination de ses trésoriers, fabriqueurs, des commissaires pour vaquer à quelque affaire de la fabrice, ou faire faire les réparations et enfin les marchés pour iceux; devrait-il être perçu aucun droit ce touchant? Peut-on encore regarder une église paroissiale comme mainmorte pour lui faire payer les décimes, dans un temps surtout où elle n'a aucun revenu? Si les épargnes des trésoriers lui ont ménagé quelques fonds en argent, ne devrait-il pas être permis de les colloquer aux mains des particuliers? La défense de le faire occasionne que ces derniers deviennent infructueux pour les fabrices; ce n'est pas le tout : lorsqu'il s'agit de réparer ces mêmes églises, presbytères et fondations *2), pourquoi n'est-il pas permis aux paroissiens de faire prendre du bois sur les cimetières ou autres terres en

(1) En 1790, le revenu des fondations de la paroisse était évalué à 113 livres (Arcti. d'IUe-et-Vilaine, série Q, déclarations des biens ecclésiastiques).

(2) Le recteur s'exemptait des grosses rériarations du presbytère, inoyinmant un abonnement annuel de M 1., et il estimait que les réparations locatives lui coûtaient 10 livres par an [Ibld.).

dépendantes, sans avoir besoin de recourir à cette juridiction si inutile de la maîtrise, dont les pas absorbent ordinairement la valeur pour le moins des bois qu'elle délivre?

Pourquoi encore les décimateurs ne sont-ils pas assujettis à participer à l'entretien des mêmes églises et presbytères, comme les autres propriétés laïques? C'est la nef dont on parle.

Art. 9. — Que les mêmes droits de contrôle et centième denier sont encore également onéreux pour les particuliers. Gomment en effet des consorts ou autres parties, qui ont traité sous seings privés, peuvent-ils être assujettis à payer les droits du contenu en l'acte lorsqu'on le fait contrôler? Pour le mettre à exécution pour une partie seulement, ne devrait-il pas suffire que celui qui veut s'en servir déclarât que ce n'est que pour telle partie qu'il le fait contrôler? Pour fixer les droits de contrôle, pourquoi, lorsqu'on paye le centième denier ou franc-fief, n'est-il pas fait diminution des réparations et autres charges réelles?

Art. 10. — Que, quand le général a observé, à l'article trois ci-devant, qu'il était nécessaire de n'avoir qu'un seul impôt, il n'a pas entendu cependant n'être pas d'avis qu'il n'y en eût eu sur certains objets, tels que les cartes et autres objets de luxe comme la poudre, les galons, les rubans et même le café. Les impôts sur ces objets seront libres et néanmoins en décharge des autres; il en est de même sur les boissons en cette province; il n'y a que quelques modifications à y faire, par exemple, qu'il y aurait des bureaux pour distribuer les vins et l'eau-de-vie pour les maladies et plaies au même prix que les privilégiés, sur un billet du recteur ou curé, ou autre notable de la paroisse; que les maîtres de pension fussent exempts d'aucun devoir lorsque les pensionnaires ne boiront qu'aux repas.

Art. 11. — Qu'il paraît par des écrits que quelques corps ont agité qu'il serait bon de faire des changements dans l'administration de la justice, même d'en supprimer quelqu'une pour en réunir d'autres. Le général peut n'avoir pas

THORIGNÉ 51

les mêmes connaissances que ces corps; mais il soutient qu'il n'a aucun intérêt particulier en vue, qu'il croit que les objets qui méritent réformation sont : primo, qu'il n'y eût que deux degrés de juridiction, que le premier tribunal et le souverain, mais que d'éloigner la justice des justiciables, c'est une erreur; les gens grossiers n'en sont que plus vindicatifs; ils ne manqueraient pas, pour des bagatelles, d'aller au loin chercher la justice et la tromper; de là, il résulterait des frais d'affirmation de voyage, des courses d'huissiers éloignés et par conséquent des frais plus considérables; qu'il serait au contraire à désirer que dans tous bourgs il y eût un exercice de justice; cela en impose et retient les mauvais sujets dans leur délire, ce qui n'est pas, si le tribunal est éloigné.

2° — Qu'il serait bon que la procédure pour les saisies réelles fût abrégée, qu'après la saisie il fût procédé à des bannies à l'issue des grandes messes, avec assignation à l'audience pour la vente; que les délais fussent plus longs, afin de procurer aux débiteurs plus de facilités pour se libérer.

3° — Que la procédure criminelle fût remise au compte des seigneurs, parce qu'ils ne seraient tenus qu'aux frais de leur justice, gîte et geôlage des accusés pendant la première instruction, et que les frais des appels, gîtes et geôlages pendant les mêmes appels et autres ce touchant, fussent aux frais de l'Etat.

4° — Que les accusés fussent admis à leurs faits justificatifs aussitôt l'information faite, et cela éviterait les frais faits depuis celte information, lorsque l'accusé se fait renvoyer hors d'accusation.

5° — Supprimer les droits féodaux : cette prétention tend plutôt à l'esclavage qu'à la liberté; en effet cette prétention ne serait avantageuse que pour les grands et riches propriétaires; ceux-là franchiront leurs rentes, les propriétaires des seigneuries ne les dissiperont pas; ils les placeront en domaines qu'ils réuniront à leurs anciens; c'est autant de petites possessions perdues pour les petits propriétaires; leur opulence fera même qu'ils enchériront, et de là les possessions du peuple diminueront et môme les habitations; on n'a déjà que trop

d'exemples de ces diminutions et le peuple de la dernière classe ne trouve plus à se loger. Voilà ce qui surviendrait de cette loi.

[Suivent 15 signatures, plus celle du président Malécot.]

Au milieu du cahier, a été épingle un feuillet dépourvu de signatures, de paraphes et de toutes autres marques d'authenticité, écrit d'une main différente et contenant l'addition suivante :

Comme le laboureur dépend du seigneur et, après lui avoir payé les rentes qui lui doit par chaque année, est encore obligé de lui faire des corvées, aux réparations des chaussées de ses moulins, où on lui fait des frais, et sans que cette corvée soit diminuée dans lesdites rentes, et outre est contraint d'aller aux dits moulins pour y faire moudre son grain, là où il y a souvent des meuniers qui ne rendent point justice, car c'est assez que ils sont vassaux et dépendent de la seigneurie que les meuniers ne leur rendent moins [que] ce qui leur appartient; il serait beaucoup plus avantageux pour le public que un chacun fût libre d'aller au moulin là où il voudrait, parce.qu'il aurait beaucoup moins de perte.

Les seigneurs qui ont coutume de se faire payer leurs rentes par argent et n'ayant point de greniers où mettre leurs rentes en avoine ou autres blateries et qui font leurs apprécis aux marchés autour de Pâques, attendu que c'est la saison où elle est la plus chère, et non pas à l'angevine, 8 septembre, qui est le terme des aveux, où leurs vassaux doivent les payer, ne serait-il pas juste pour le bien du public que ils eussent des greniers pour mettre leurs rentes en grain, et ne pas faire payer la renchère des grains à leurs vassaux, ou bien faire à l'angevine leurs apprécis, comme est le terme des aveux le porter (sic)?

Que les seigneurs, ayant laissé leurs rentes à serrer l'espace de 29 ans sur les biens de leurs vassaux, en demandent le payement des 29 années et la courante, qui fait 30 ans, ce qui fait que les vassaux sont contraints d'en vendre une partie pour les payer; il vaudrait mieux pour le bien du public que les seigneurs ne laissassent pas accumuler leurs dites rentes plus de 5 ans, pour éviter la ruine des dits vassaux.

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Rennes S.-O.

Population. — En 1793, 560 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1786 (Ibid., C 4060); 105 articles; total, 727 1. 18 s. 11 d., dont 451 1. pour le principal de la capitation; — Total en 1789, 687 1. 13 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 451 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 39 1. 9 s. 3 d.; milice, 57 1. 12 s. 6 d.; casernement, 139 1. 12 s. (Ibid., G 3981).

Vingtièmes. — 1.665 1. 8 s.

FouAGES. — 13 feux 1/3 1/30. — Fouages ordinaires, 147 1. 6 s.; garnison, 44 1. 1 s. 9 d.; fouages extraordinaires, 279 1. 9 s.

Ogée. — Le territoire, d'une superficie plane et couvert d'arbres et de buissons, est très bien cultivé et produit des grains et du cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le P' avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Joseph-Pierre Mallécot. procureur d'office de la juridiction de la Martinière-Monbarot. — Comparants : Mathurin Derniaux (12; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1,5) ; Louis Guinegault (9 ; 1 servante, 1,5) ; Pierre Loisel, métayer (29 ; 1 valet, 1,10 ; 2 autres valets, 2,10 ; 1 servante, 1.5) ; Jean Gérard (29 ; 1 valet, 1,10 ; 1 autre, 1,5 ; 2 autres, 2 ; 2 servantes, 2,10) ; Jullien Derniaux, métayer (24; 1 valet, 1,10; 3 autres, 3,15; 1 servante, 1,5); Pierre Jouan (0,15); Pierre Philoux ; Mathurin Bigot (9; 1 valet, 1,5; 1 servante, 1,5); François Bigot (6,10; 1 servante, 1,5); Pierre Delaunay (11; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1,5); René Rougé (4,10) ; Pierre Lefeuvre ; Jean Jumel (11 ; 1 servante, 1,5) ; Julien Kerdual (2); Jean Davy, fermier (6); Jullien Jubault (0,10); Jacques Perché; Pierre Loisel le jeune (1,10; 1 valet, 1,5; 1 servante, 1,5); Jean Souflet (9,10; 1 servante, 1,5); Joseph Touanel (17; 1 valet, 1,10; 1 autre, 1,5; 1 servante, 1,5); Simon Rahyer; Léonard Denot (7; 1 servante, 1,5); Pierre Apert (6); Jacques Trivaleu; Jean Trivaleu (12; 1 valet, 1,5; 1 autre, 1; 2 servantes, 2,10); Joseph Morinaye; Michel Ferchaux (6; 1 valet, 1,5; 1 servante, 1,5); Gilles Bertru (0,10); Jean Bocquené (0,10) ; Joseph Touanel, l'aîné ; Baptiste Courtin (5,10); Pierre-André-Jean Riochon; Louis Guépin (2); Jullien Bohuon (3); Gilles Morinaye (6); Gilles Fourché, maréchal (3); Michel Tizon (8); Jacques Pacheu (6; 1 servante, 1,5). — Députés: Gilles Morinaye; Pierre Loisel.

EVECHE DE RENNES

Plaintes, doléances et observations que fait le général des habitants de la paroisse de Vezin, évêché de Rennes, assemblés en vertu de convocation faite dimanche dernier au prône de la grande messe..., lesquelles plaintes et doléances sont ainsi qu'il suit :

Article premier. — Les habitants de Vezin désirent que le peuple des campagnes soit mieux représenté aux Etats particuliers de la province et autres assemblées quelconques, et de la même manière qu'il l'est aux Etats généraux («).

Art. 2. — Que les corvées des grands chemins en nature soient supprimées et remplacées par une taxe qui sera, ainsi que la capitation, casernement, fouages et vingtièmes, supportée par les trois ordres de l'Etat, le fort aidant au faible W(i'.

Art. 3. — Que les biens ecclésiastiques soient mieux distribués; que le clergé du second ordre, qui travaille et qui voit la misère, participe dans les mêmes biens en plus grande quantité que les décimateurs qui ne font aucune charité aux pauvres; que ces mêmes biens soient encore assujettis à aider aux réparations et réfections des nefs des églises et presbytères en cas de besoin, comme les biens laïques f*^' <2)

Art. 4. — Qu'il est on ne peut plus juste que les domestiques des ecclésiastiques et des nobles soient assujettis au tirement du sort comme les autres, si toutefois les milices ne sont pas supprimées (3).

(a) Analogies a\ec l'art. 1 du cahier de Tlit^rigné.

(b) Voy. l'art. 2 de Thorigné.

(c) Analogies de texte avec l'art. .5 de Thorigné.

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Montfort, était, en 1788, longue de 1.144 toises; elle avait son centre à une demi-lieue du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4883).

(2) Le chapitre de Rennes, décimateur à Vezin, payait une portion congrue de 500 1. au recteur et de 250 1. au vicaire. Le recteur jouissait encore des deux pièces de terre de la prestimonie des Riants {fbid., série Q, déclarations de 1790 ;

GniLLOTlN DE COKSON. POUillé, t. VI, p. 448).

(3) Durant la période 1781-1786, Vezin fournit 3 miliciens, un en chacune des années 1781, 1785 et 1786. En 1781. sur 122 jeunes gens présents au tirage, 96 furent exemptés ou réformés (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 4704).

Art. 5. - Que les garennes el fuies soient supprimées; qu'il soit permis de franchir les rentes et autres droits seigneuriaux; que la suite du moulin soit libre, ainsi que les fours banaux; ((ue la chasse soit défendue à tout autre que le seigneur du fief, qui ne pourra encore le faire que dans la saison prescrite par la loi.

Art. 6. — Qu'il serait bon qu'il fût nommé six notables dans chaque paroisse pour connaître des dommages des bestiaux et injures verbales, et les juger en dernier ressort jusqu'à la concurrence de trente livres («).

Art. 7. — Qu'il est bien étrange qu'une église paroissiale, qui n'a pour son entrelien que les aumônes des fidèles, soit assujettie à payer des droits de contrôle des délibérations, des nominations de ses trésoriers et des commissaires que le général nomme pour vaquer aux affaires de la fabrice, et qu'on soit encore obligé de porter les registres aux contrôleurs, malgré que les arrêts et règlements défendent de les déplacer, crainte qu'ils ne soient perdus, et qu'enfin les mêmes églises soient assujetties à payer des décimes (i).

Que ces mêmes droits, comme ceux de centièmes deniers, soient si onéreux au public, par la raison que celui qui paye ce droit de centième denier n'ait même pas diminution des réparations et autres charges réelles; qu'un acte sous seings, portant plusieurs dispositions et obligations, ne puisse être contrôlé pour la partie que l'on veut mettre à exécution, sans

(a) Voy. le § 19 des Charges d'un bon citoyen de campagne.

(1) Les recettes de la fabrique, qui furent de 507 1., 4 s. pour l'exercice 1786-1787 (8 septembre) et de 777 1., il s. pour l'exercice 1788-1789, se composaient du produit des quêtes, des troncs, des aumônes en espèces, de la vente des beurres, filasses de lin, blés et lards donnés en aumônes, de la location des chaises, du casuel des mariages et des enterrements, de la vente des pommes du cimetière et d'une rente constituée de 50 1. sur les Petites Ursulines de Rennes. Les dépenses, qui furent de l'r6 1. 7 s. en 1786-1787 et de 168 1. en 1788-1789, étaient pour les menues réparations de l'église et du presbytère, les gages du sacristain et les frais du culte; la fabrique payait aussi 4 1. de décimes. Une ordonnance de l'intendant de Bretagne, en date du 4 mars 1788, condamna le général de Vezin à payer la somme de 59 1. 15 s. pour le contrôle de 41 délibérations échelonnées entre le 25 août 1771 et le 29 juillet 1787, outre celle de 29 1., 17 s., G d. pour les 10 s. p. 1.. et 9 1. 9 s. pour les frais ; l'intendant accordait la remise des amendes (Arch. d'IUe-et-Vilaiue, série G, fabrique de Vezin).

payer le contrôle de tout le conlenii en icelui; la même plainte doit encore s'étendre sur les francs-fiefs <«).

Aux. 8. — Qu'il soit établi dans chaque paroisse une caisse pour le soulagement des pauvres, à qui il sera fait défense de mendier.

Art. 9. — Que les notaires et greffiers soient taxés par cent pour leurs travaux.

Art. 10. — Qu'à l'avenir, les biens de l'Etat soient mieux administrés; que les administrateurs soient tenus de rendre leurs comptes en charge et décharge publics.

Art. 11. — Qu'enfin la paroisse de Vezin est trop surchargée de taxes, vu son peu d'étendue; elle est chargée de plus de deux mille huit cents livres.

Art. 12. — Adopte le dit général des habitants tous et chacun les articles de doléances ci-dessus. Et ont les assistants signé le présent, ceux qui le savent faire.

[11 signatures, plus celle du président Mallécot.]

Délibération du général 'i'.

(Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 570; minute non datée, ni sig-née).

Sur ce qu'il a été représenté par les trésoriers en charge qu'il leur a été adressé une délibération de tous les généraux des paroisses de la ville de Rennes, qu'il est indispensable de prendre en considération. Sur quoi le général délibérant remercie les généraux de paroisses de la ville de Rennes de leur a,ttention, déclare adhérer à leurs justes réclamations et arrêtés, ainsi qu'à ceux de la communauté de la même ville, particulièrement pour la représentation en

(a) Analogies avec l'art. 9 de Tliorigné.

(1) n semble que la délibération des dix paroisses de Rennes à laquelle il est fait allusion dans cette délibération de Vezin soit celle du 19 janvier 17S9, ci-dessus, t. I, p. 18. Il y a lieu de remarquer les ressemblances de style qui existent entre cette même délibération de Vezin et les Charges d'un bon citoyen de campagne dans la doléance relative à la milice, et d'observer que le cahier de la paroisse n'a cependant pas adopté ici la rédaction des Charges.

MONTGERMONT 57

nombre suffisant de l'ordre du Tiers, où les gens de campagne seront appelés, pour l'égalité dans la répartition des impositions, pour la décharge des corvées qui leur sont si onéreuses, de la milice qui dévaste les campagnes en les privant de citoyens utiles à leurs cultures et souvent nécessaires à leurs familles, dont ils sont l'appui...

MONTGERMONT

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Rennes N.-E.

Population. — En 1790, 500 paroissiens (Déclarations des biens du clergé, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q) ; — en 1793, 394 hab. {Ibid. série L).

Capitation. — Rôle de 1786 (Ibid., C 4060) ; 79 articles ; total, 525 1. 17 s. 6 d., dont 332 1. 10 s. pour la capitation proprement dite. — Total en 1789, 519 1. 10 s., se décomposant ainsi : capitation, 332 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 29 1. 1 s. 11 d.; milice, 42 1. 9 s. 6 d.; casernem.ent, 102 1. 18 s. 7 d.; frais de milice, 12 1. 10 s. (Ibid., C 3981).

Vingtièmes. — 1.037 1. 13 s.

FouAGES. — 10 feux. — Fouages ordinaires, 110 1. 11 s. 11 d.; garnisons, 33 1. 3 s.; fouages extraordinaires, 216 1. 2 d.

Ogée. — A une lieue au N.-O. de Rennes. — 400 communiants. — Le territoire, couvert d'arbres et bien cultivé, produit du grain, du cidre, du beurre excellent, des châtaignes.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jan-C4abriel Grallan, ancien praticien de la juridiction de Montgermont, en l'absence du sénéchal et en la vacance de la charge de procureur fiscal. — Comparants: Julien Louazel (23; 1 valet, 1,10); Jean Aubrée (18; 1 valet de harnois, 2; 1 autre valet, 1,10; 2 servantes, 2,10); Jan-Baptiste Pénard (16; 1 valet de harnois, 2; 1 servante, 1,10); François Tullou (6); Pierre Thébault (7,10; 1 servante, 1,10); François Le Huger (16; 1 valet de harnois, 2; 1 autres valet, 1,10; 1 servante, 1,10); Jan Daunais (3,10); Léonard Agaesse; Pierre Leguendron (6; 1 servante, 1,5); Léonard Hirel (10,10); François Brétel (6); Yves Agaesse (8; 1 servante, 1,5); Michel Fourel, « tous anciens délibérants, assistés de plusieurs autres propriétaires de la paroisse » : Jacques Desguérets (7); Lambart; Béruerrière (0; Merré. — Députés: Julien Louazel; Jan Aubrée.

[Cahier de doléances

{af

Sur l'avis nous donné des vues bienfaisantes de Sa Majesté pour notre ordre, et désirant y contribuer de tout notre pouvoir, nous avons dressé les articles de plaintes et demandes qui nous paraissent justes et équitables, et dont nous espérons et demandons ({u'ils aient leur entier effet. Conformément aux ordres nous adressés, pourquoi et après avoir mûrement examiné le tout, nous nous plaignons :

1° — D'être seuls assuieltis à la corvée des grandes rouies, ce qui nous emporte beaucoup de temps et nous empêche de travailler à la culture de nos terres, et qui conséquemment augmente notre misère et notre pauvreté, raison pourquoi nous demandons que la dépense nécessaire pour l'entretien des grands chemins soit supportée par tous les ordres, puisquelle est utile à tous (i',

2° — Nous nous plaignons encore d'être trop chargés dans les impositions que le Roi lève dans notre paroisse; et nous demandons que les membres de tous les ordres les supportent en proportion de leur lortune, et qu'il n'y ait à l'avenir quun seul et même rôle, dont l'égail se fera chaque année par les notables de la paroisse.

3° — Nous nous plaignons de même de ce qu'on nous lait payer seuls les louages extraordinaires, le casernement, les milices, les Irancs-liels, les droits sur les eaux-de-vie, liqueurs, etc., et nous demandons que le fouage extraordinaire, casernement et frais de milices soient aussi supportés par tous les ordres et que nous payerons les eaux-de-vie et liqueurs que ' le même prix des ordres. privilégiés.

4° — Nous nous plaignons aussi de ce qu'on nous enlève dans le sort de la milice des enlanis qui nous sont nécesscdres,

[a) Les parUes imprimées en italique sont empruntées aux Charges d'un hon citoyen de campagne.

(1) La tâche de Montgermont était de 340 toises, sur la route de Rennes à Saint- Malo; le centre de cette tâche se trouvait à un quart de lieue du clocher de la paroisse {Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 4883).

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nous servant d'appui dans noire vieillesse et absolument utiles à la culture de nos terres, tandis que les domestiques des ordres privilégiés sont exempts de la milice, et nous demandons en conséquence que tous les enrôlements lorcés soient supprimés, saul à les remplacer à prix d'argent 'i).

5° — Nous nous plaignons également de n'avoir eu iusqu'ici aucun représentant aux Etats de la province et nous demandons qu'il en soit nommé par la suite en nombre suffisant pour pouvoir soutenir les intérêts du Tiers Etat, lesquels représentants ne seront ni nobles, ni anoblis, ni ecclésiastiques, mais touiours de notre ordre.

6° — La misère étant aussi grande qu'elle est dans toutes nos campagnes, nous nous plaignons que les pauvres y soient aussi négligés qu'ils le sont; et demandons qu'il soit pris sur les biens ecclésiastiques une certaine somme par an à proportion du nombre des pauvres de cbaque paroisse, pour leiu^ être distribué <2),

7" — Nous demandons que les pensions des recteurs à portions congrues, tel qu'est le nôtre, soient augmentées et portées au moins à la somme de 1.200 livres, vu que les décimateurs retirent considérablement des dîmes de la paroisse; et demandons de plus que dans les paroisses, quelque peu nombreuses qu elles soient, il y ait toujours deux prêtres stipendiés par les décimateurs, qui refusent de vouloir payer une pension à. un vicaire ou curé, apportant pour prétexte le peu d'habitants des paroisses, lesquelles ne peuvent cependant être dûment desservies par un seul prêtre; tout le monde doit convenir des inconvénients qui en résultent et qui peuvent être malheureusement trop fréquents '3).

(1) De 1781 à 1786, Montgermont n'a fourni qu'un milicien, en 1782 (Arch. d'IUeet-Vilaine, G 4704).

(2) Les états de 1770 et de 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à Montgermont {Ibid., C 1293). En 1788, le recteur, M. Le Breton, flt une fondation de 40 1. de rente pour les pauvres de sa paroisse (Guillotin de Corson, Fouillé, t. V, p. 290). — Les religieuses de Saint-Georges de Rennes possédaient à Montgermont quelques pièces de terre; aux Hospitalières de Saint-Yves de Rennes appartenaient la métairie du Domaine, affermée 970 1., et la métairie de la Talmouzière, affermée 788 1. (Déclarations de 1790. Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q).

(3) Les deux tiers des dîmes (la totalité sur quelques pièces de terre) appartenaient à l'abbaye de Saint-Georges, qui les affermait, avec cinq pièces de terre, 1.400 livres (Déclarations de 1790). Par bail de 1763, elle avait affermé ses dîmes, qui se prèle-

8° — Nous demandons également (jue les paroisses soient déchargées de la pom-voyance des enfants bâtards et que les seigneurs en soient chargés, puisqu'ils en sont les héritiers.

9° — Nous demandons que les rentes seigneuriales, corvées et autres prestations léodales cessent d'être infranchissables et qu'il soit permis à chaque vassal de les Iranchir sur le pied de leur valeur lixée par notre Coutume : c'est le seul moyen de nous soustraire aux poursuites ruineuses de la liscalité des seigneurs; c'est aussi un moyen puissant de nous attacher à nos propriétés et d'encourager l'agriculture.

10° — Nous pensons qu'il est intéressant de conserver les justices seigneuriales, à cause que l'instruction des procès s'y fait à bien moins de frais que dans la justice royale; mais nous souhaitons, pour le bien public, que dans toutes les affaires les appellations soient portées omisso nwdio, soit au Parlement, soit au présidial, suivant que la matière y est disposée, de manière que les parties ne puissent plaider que dans deux tribunaux : celui d'instruction et celui où se peut porter l'appel de la première sentence, pour y être statué souverainement et en dernier ressort.

11° — Nous désirons encore voir établir en chaque paroisse une compagnie de douze prud'hommes jurés qui seraient choisis chaque année par le corps des paroissiens; lesquels prud'hommes, ayant à leur tête le recteur de la paroisse, décideraient sommairement par avis arbitral, en nombre de

valent à la 13e gerbe, au prix de 21 mines de froment, 7 mines de blé noir, 5 mines d'avoine grosse, 30 livres de beurre, 12 1. d'argent d'entrée (Fonds de Saint-Georges, Arcli. d'Ille-et-Vilaine, 2 H 42). Le reste des dîmes appartenait à Viard de Jussé, qui les possédait à titre de dîmes inféodées. Le recteur, yui avait abandonné toutes les novales, recevait de l'abbaye de Saint-Georges une portion congrue, et était aussi titulaire d'une prestimonie d'un revenu de 350 1.; maïs il devait payer chaque année 30 1. au général « pour être et ses béritiers exempts de grosses réparations », 24 1. de réparations locatives, 12 1. de décimes, 52 1. pour les messes; il avait fait bâtir à ses frais une maison, contenant un pressoir et un cellier (Déclarations de 1790, IMd., série Q). En 1772, le recteur demanda à l'évêque l'établissement d'un vicaire, et réclama à l'abbaye le paiement d'une portion congrue pour son entretien; il y avait toujours eu, disait-il, de temps immémorial, un vicaire à Montgermont, et les habitants ne pouvaient s'en passer; les religieuses répondirent que la paroisse était trop peu étendue, et trop peu peuplée pour avoir besoin d'un vicaire : cf. le mémoire du recteur et les réponses des religieuses {Ibid., fonds de Saint-Georges, 2 H 230).

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six au moins, les causes et endommagements de bestiaux, après avoir entendu le rapport de ceux d'entre eux qu'ils auraient commis pour voir et apprécier le dommage, et après avoir aussi entendu de vive voix les témoins. Leur avis arbitral serait homologué et déclaré exécutoire sans appel par le juge du lieu; ce serait le moyen d'obvier aux procédures souvent très considérables et ruineuses pour des objets ordinairement fort modiques.

12° — Nous désirons encore, pour l'utilité publique, qu'on arrondisse les paroisses, afin qu'elles soient plus facilement desservies, pour éviter aux inconvénients qui peuvent en résulter.

13° — Nous demandons aussi que les dîmes de lin et autres connues sous le nom de menues dîmes soient supprimées, nous référant aux autres paroisses pour la quotité des grosses dîmes.

Telles sont les plaintes et doléances que nous avons quant à présent à former, nous référant au surplus aux autres corps et communautés pour les articles qui pourraient être omis au présent et qui nous intéresseraient. En foi de quoi, nous avons signé, ceux qui le savent faire.

[Suivent 18 signatures, plus celles du président Grallan et du recteur Le Breton. 1

Délibération du 14 décembre 1788.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des AfF. de Bretagne, E.)

[Après avoir entendu les trésoriers en charge Joseph Guesdon et Pierre Robin, et avoir pris connaissance de] plusieurs délibérations imprimées dos paroisses et communautés de Rennes..., le général délibérant a arrêté de faire parvenir partout où besoin sera les réclamations suivantes :

1° II supplie le seigneur Roi de supprimer les francs-fiefs, comme trop onérevix aux membres du Tiers Etat;

2° Que les généraux des paroisses des villes et des campagnes et tous les corps, sous quelque dénomination que ce soit, aient un ou plusieurs représentants en proportion du nombre des membres dont

le corps est composé, pour concourir avec la municipalité à la nomination des députés aux Etats généraux et aux Etats de la province.

3" Que MM. les recteurs des villes et des campagnes par diocèse soient admis en nombre convenable dans l'ordre de l'Eglise, comme étant les plus instruits de la situation et des besoins du peuple.

4° Que l'imposition des fouages et celle de la capitation, dont il serait fait une répartition nouvelle et générale, soient supportées à l'avenir par l'ordre de la noblesse et celui du Tiers en proportion de leurs propriétés et de leurs aisances respectives, et que les nobles et les roturiers soient compris dans un seul et même rôle pour la perception de chacune de leurs impositions.

5° Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une imposition sur les trois ordres sans exception.

6° Ledit général, ayant appris que l'augmentation des pensions congrues des recteurs avait eu lieu depuis l'édit du Koi en toutes les provinces du royaume excepté en celle 'de Bretagne, est fort surpris que celle-ci n'y ait pas participé; il est étonnant comment le recteur de Montgermont et ceux de plusieurs autres paroisses de la province puissent vivre avec une si modique pension. Les réparations des presbytères, auxquelles ils sont tenus, les décimes qu'ils sont obligés de payer, les pauvres que l'humanité et la religion ne leur permettent pas de laisser sans secours, et plusieurs autres charges absorbent la majeure partie de leur revenu. Combien même de recteurs en pension congrue, qui, après avoir blanchi dans le ministère et s'être acquittés avec édification de leur devoir, sont obligés, pour vivre décemment dans leur état, d'aliéner un bien qu'ils tiennent de leur père, et qui devrait naturellement rentrer dans leur famille, et dont les effets sont après leur mort honteusement vendus à l'encan pour fournir aux réparations de leur presbytère ou pour payer les dettes que la nécessité les a forcés de contracter : dettes qui n'eussent pas été faites si les décimateurs leur avaient payé une pension plus honnête de leur superflu pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs pauvres ! Les messieurs de la municipalité sont donc instamment suppliés d'appuyer auprès du trône toutes nos réclamations; puisque les autres recteurs du royaume ont eu part à l'augmentation, pourquoi ceux de Bretagne en sont-ils privés? N'ont-ils pas les mêmes charges? N'ont-ils pas les mêmes peines? Les décimateurs ne devraient-ils pas même leur rembourser l'augmentation de la pension qu'ils ne leur ont point payée depuis l'édit de Sa Majesté?

Au surplus le général déclare adhérer à toutes les délibérations prises par les généraux des paroisses de la ville de Rennes et des campagnes...

[Sur le registre, 13 signatures, dont celle de Le Breton, recteur.]