SAINT-ERBLON \J

liberté aux vassaux de jouir ou de ne pas jouir de la faculté de liquider ^^K

Art, 6. — Réunir les juridictions et les limiter à une certaine étendue, pour que les officiers puissent résider dans un même lieu; abolir les juridictions de bas («' et moyens justiciers, ou bien les supprimer toutes, afin d'établir des barres royales de distance en distance, afin de restreindre la justice à deux degrés de juridiction.

Art. 7. — Etablir dans les campagnes des jugements par jurés; en conséquence, autoriser chaque paroisse à choisir dix à douze de leurs plus notables habitants, pour décider sommairement toutes affaires, comme dommages de bestiaux, iniures et autres cas semblables.

Art. 8. — Anéantir toutes dîmes, comme absolument contraires à la liberté des propriétés et nuisibles à l'agriculture; donner en remplacement les sommes nécessaires au culte des autels, en un mot assurer à Messieurs les recteurs et curés, destinés particulièrement à faire la consolation des campagnes, un sort qui puisse les mettre à lieu de vivre d'une manière décente et convenable à la dignité de leur état, et les mettre même dans le cas de porter des secours aux nécessités de leur paroisse, ou, en tout cas, fixer la quotité de la perception des dîmes par une règle générale à toute la province, qui ne pourra être plus grande que la trente-troisième gerbe

(a) On avait d'abord écrit hauts.

(1) Le terrier de la seigneurie de Chàteauloger (Arch. d'Ille-et-Vilaine, E 31) contient (p. 121-183) l'énumération des tenures relevant de cette seigneurie, avec la mention des charges incombant à chacune d'elles : les unes n'étaient assujetties qu'au devoir d'obéissance, d'autres étaient soumises à la banalité de four et de pressoir, à la solidité des redevances, ai; droit de « chéant et levant » ; la plupart devaient des corvées et des rentes en deniers, en poules et en avoine. Le minu de cette seigneurie, dressé le 2-2 avril 1776, après la mort de Louis-Charles -Marie de La Bourdonnaye, donne l'indication du produit de ces diverses redevances : le flef et baillage du bourg de Saint-Erblon, qui s'étendait dans les deux paroisses de Saint-Erblon et de Châtillon, rapportait en argent 26 1. 7 s. 11 d.; 38 boisseaux d'avoine menue, mesure de Rennes, valant 51 1. 6 s.; 124 boisseaux 3/4 1/16 d'avoine grosse, mesure de Chàteaugiron, valant 318 L 15 s. 9 d.; 70 boisseaux d'avoine menue, même mesure, 140 1.; 55 poules 1/2 1/12, valant 16 1. 13 s. 6 d.; 55 corvées 1/2 1/12, à 5 s. la corvée, 13 1. 17 s. 11 d.; 1/5 et 1/G de chapon, 2 1. 3 s.; le flef et baillage du Clos-Guinet, qui s'étendait dans les mêmes paroisses, rapportait en argent G 1. 7 s. 9 d.; 76 boisseaux 1/3 1/4 1/8 d'avoine, mesure de Rennes, valant 103 1. il s. 1 d.; 2 boisseaux et une mesure

OU pigeon de chaque espèce de grains, sans que les décimateurs puissent néanmoins exiger la dîme verte en aucun temps (!'.

Art. 9. — Que l'on nous délivre du sort de la milice, qui nous enlève des enlants utiles et souvent nécessaires, pour la remplacer par une contribution suffisante proportionnellement répartie sur les trois ordres sans distinction, ou, en tout événement, assujettir au tirage les domestiques et valets, tant des ecclésiastiques que de la noblesse (2).

Art. 10. — Qu'il soit libre à chaque particulier, habitant les campagnes, de porter ou conduire leurs grains moudre à tel mouhn qu'il lui plaira, sans être assujetti à l'un plus qu'à l'autre, attendu que ce droit seigneurial ne peut être que l'effet tyrannique de l'ancienne féodalité <3).

(l'avoine grosse, mesure de Chàteaugiron, valant 5 1. 8 s. 6 d.; 19 poules 1/2 1/5, valant 5 1. 18 s. 2 d.; 19 corvées 1/2 1/5, valant i 1. 18 s. 6 d.; le fief et baillage des Prises d'Ercé, qui s'étendait dans la paroisse de Saint-Erblon, rapportait annuellement en argent 37 1. 2 s. 7 d. Les casuels de tous ces fiefs et de ceux' qui s'étendaient sur les paroises de Bourgbarré et d'Orgères rapportaient 55 1., année commune (IMd.). En outre, le seigneur de Fontenay percevait un droit de bouteillage, montant à deux pots par pipe, sur les marchands de vin, cidre et autres breuvages aux foires et marchés de Saint-Erblon (Guillotin de CoRSON, Grandes seigneuries de Haute-Bretagne, 2" série, p. 178). Voy. aussi dans les papiers du petit séminaire de Rennes, qui exerçait à Saint-Erblon des droits féodaux dépendant de son fief de la Rivière-Bizaye, en Bruz, diverses procédures d'impunissement d'aveux de la fin du XVIII' siècle, particulièrement en ce qui concerne la solidité des rentes et les droits de « chéant et levant » (Arcii. d'IUe-et- Vilaine, G 391).

(1) La dîme, qui rapportait 5.300 1. en 1789, appartenait au recteur ; mais il devait payer au chapitre de Rennes une rente de 52 sommes de seigle, 28 d'avoine et 4 de froment, rente estimée 1.650 1. ; il payait aussi 350 1. pour la pension du curé ou vicaire et 180 1. pour les décimes. Le presbytère, son pourpris et ses annexes étaient estimés à 347 1. de valeur locatlve {IMd., série Q, déclarations des biens ecclésiastiques).

(2) Durant la période 1781-1786. cette paroisse fournit 4 miliciens, un chaque année, sauf en 1783 et en 1786. En 1781, sur 87 jeunes gens présents au tirage, 69 furent exemptés ou réformés ; en 1784, sur 70 présents, il y eut 46 exemptés ou réformés (Ibid., G 4704).

(3) La baronnie de Châteauloger possédait à Saint-Erblon le moulin de Blochet, situé sur la rivière d'Izé, et qui, en 1776, était loué, « avec la prée [en] dépendante et les bois coupés en janais », 200 1. par an, sur lesquelles était accordée une diminution du tiers, soit 66 1. 13 s. 4 d. « pour les réparations et entretien du dit moulin ». — Il y avait eu autrefois à Saint-Erblon un four et un pressoir banaux, mais ils n'existaient plus alors et la grange qui les avait contenus était afféagée moyennant 4 boisseaux 1/2 d'avoine, mesure de Chàteaugiron {Ibid., série E, fonds de Châtetauloger).

Art. 11. — Que les fuies, garennes et colombiers soient supprimés et que chaque citoyen qui voudra avoir des pigeons et autres espèces de gibier quelconque soit tenu de les renfermer, afin de prévenir les torts et dommages qu'en souffre le public depuis si longtemps <i).

Art. 12. — Que toutes espèces de réparations des presbytères demeurent pour l'avenir à la seule charge des recteurs ou bénéficiers, sans que les propriétaires possédant biens et habitants des paroisses en puissent être inquiétés, sauf aux successeurs du bénéfice à se pourvoir vers les héritiers de son prédécesseur, ainsi qu'il verra relativement à cet objet.

Art. 13. — Que le code des chasses soit supprimé; que la liberté de chasser soit désormais domaniale et que chaque citoyen honnête ait la faculté d'en user sans nuire au public.

Art. 14. — Adhérons à tous les arrêtés pris par le Tiers Etat à l'hôtel de la ville de Rennes, les vingt-deux, vingtquatre, vingt-cinq, vingt-six et vingt-sept décembre dernier et à son procès-verbal de séance clos et arrêté le vingt février dernier.

Art. 15. — Déclare au surplus le dit général désirer qu'il soit prévu à tout ce qui sera jugé nécessaire et convenable, tant pour assurer à la prospérité et la splendeur du royaume que pour rendre au Tiers Etat ses droits si longtemps méconnus et méprisés '"'.

Le présent fait, clos et arrêté à la dite assemblée, ce jour cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, avec les seings des soussignants, et en présence de ceux qui ne le savent faire.

[23 signatures, plus celles de Catelier, président, et d'Etimble, adjoint.]

(a) Cet article est identique à Tartlcle 11 de Mouazé, ci-dessous p. 96.

(1) Le minu de 1776 déjà cité mentionne, parmi les domaines de la baronnle de Chàteauloger, la « métairie..., compris l'emplacement de l'ancien château et la fuie servant actuellement de cave... » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, E 31).

Délibération du 22 lévrier 1789.

(Arcb. commun, de Hennés, Cart. des Aff. de Bretagne, F.)

Le général de la paroisse, auquel se sont joints divers propriétaires, adhère aux dilïérents arrêtés de la municipalité et à celui des dix paroisses de la ville de Rennes, et charge les trésoriers en exercice de faire remettre un extrait de la présente délibération au procureur général syndic de la ville de Rennes, par l'intermédiaire de Lucas, procureur au présidial.

[14 signatures, dont celles de Pierre Chazerauld et de Bazille, syndic]