LA MÉZIÈRE

15° — Qu'on augmente la portion congrue; que les recteurs aient la faculté de percevoir leur portion en nature, c'està-dire les vingt-cinq setiers de blé accordés par l'édit de Louis quinze, en 1768, ou qu'il leur soit donné un trait de dîme équivalent.

16° — Que les recteurs soient admis aux Etats de la province en nombre égal aux évoques, abbés et députés des chapitres.

17° — Que l'ordre du Tiers ait un plus grand nombre de représentants et que tous les députés soient éligibles.

18° — Que l'on conserve à l'ordre de la Noblesse le droit d'assister individuellement aux Etats et que l'on continue de voter par ordre.

19° — - Que tous les privilèges, droits, franchises et libertés de la Bretagne, suite du contrat d'union de la province à la couronne, soient conservés dans leur entier et que jamais il n'y soit dérogé que du consentement unanime des trois ordres de la province légalement assemblés aux Etats de Bretagne.

Telles sont les plaintes et doléances que la commune de La Mézière a cru devoir former.

Arrêté à La Mézière, le dit jour vingt-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[Suivent 19 signatures, plus celle du président Piot.]

Délibération du 12 lévrier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F.)

Le général, après avoir entendu le discours de l'un de ses membres, a déclaré adhérer à l'arrêté du 19 janvier, (( également qu'à tout ce qui pourra être fait, soit par la commune de Rennes, soit par ses députés en cour, afin de parvenir au redressement des torts dont se plaint le Tiers Etat de la province; et être d'avis que le Tiers Etat soit complètement représenté aux Etats de la province et qu'on y vote par tête et non par ordre, ou tout au moins qu'on y admette, en nombre égal à l'ordre actuel de l'Eglise, des recteurs non nobles,

lesquels feront partie dudit ordre; et qu'en fait d'impôts, tout privilège doit disparaître de la province, et qu'ils doivent être répartis suivant les facultés des contribuables... »

[Sur le registre, 13 signatures, dont celles de Maignan, recteur de La Mézière, et de Jean Denay.]

VIGNOC

Subdélégation de Hédé. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Hédé.

Population. — En 1791, 1.000 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques); — en 1793, 896 hab. (Ibid., série L).

Capitation. — Rôle de 1789 (Ibid., C 4065); 185 articles; total, 1.100 1. 10 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 717 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 62 1. 15 s. 7 d.; milice, 91 1. 6 s.; casernement, 222 1. 1 s. 11 d. ; frais de milice, 6 1. 16 s. 9 d. (Ibid., G 3981).

Vingtièmes. — 1.510 1. 1 s.

FOUAGES. — 20 feux 1/4 1/8 1/17. — Fouages ordinaire^, 224 1. 13 s. 1 d.; taillon, 67 1. 7 d.; fouages extraordinaires, 398 1. 13 s. 10 d.

Ogbe. — A4 lieues au N.-N.-O. de Rennes; à 1 lieue de Hédé. — 900 communiants. — Ce territoire, coupé de ruisseaux et d'une superficie presque plane, produit des grains et du cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la préside?ice de Jean Piot, procureur fiscal de Vignoc. — Comparants : Jean Thébault (32; 1 valet, 2; 1 servante, 2; 1 autre servante, 1,10); Pierre Sanson (6); Pierre Chaussonnière (10) ; Pieri-e Richard (22) ; Joseph Bohuon (12,5 1 servante, 2); Pierre Thébault (7); Chaussonnière; Jean Busnel (5,10) Ambroise Richard (9,10; 1 valet, 2; 1 servante, 1); Pierre Piguel(4,10) Jean Communier (12; 2 valets, 4; 1 servante, 2); Jean-Louis Amice (15,15 ; 1 servante, 2) ; Mathurin Lebreton ; Bouconnet (?) ; François Courtin ; Jean Richard (8,10) ; François Mallier ( 1) (6,10) ; Jean Cormier (11; 1 valet, 2; 1 servante, 2); Dominique Piguel (4); René André (6; 1 servante, 2); Guillou (1); * Joseph Lebreton; * P[ierre] Lebreton (?) (7,10). — Députés : Pierre Richard; Pierre Piguel; Dominique Piguel.

[Cahier de doléances («)].

La commune de la paroisse de Vignoc a été unanimement d'avis que les représentants le Tiers aux Etats généraux annoncés à Versailles pour le vingt-sept du présent demandent :

Premièrement. — La connaissance complète du délicit avec Vexamen exact de toutes les causes de son existence, aussi bien que le procès légal aux auteurs d'icelui, s'ils sont fautifs.

Secondement. — Que la dette nationale, une fois bien connue, soit répartie sur toutes les provinces du royaume en proportion de leur étendue, considération faite avec attention de leurs richesses, ainsi que de leurs ressources permanentes.

Troisièniement. — Que les trois ordres de chaque province soient autorisés à prendre tous les moyens qu'ils aviseront convenables pour liquider librement la portion de cette dette qui lui tombera.

Quatrièmement. — Que tous les impôts quelconques soient fidèlement répartis sur les trois ordres, proportionnellement à la fortune ou l'aisance de chaque contribuable; qu'ainsi il iiexiste aucune exemption, tout privilège pécuniaire disparuissanl: en conséquence, qu'il ne soit fait qu'un seul rôle de toute imposition, afin qu'on connaisse s'il existera une juste égalité, à la tète duquel les gouverneurs seront placés, ainsi de suite.

Cinquièmement. — Pour préserver VEtat dcms la suite de tous les malheurs qui raHligent aujourd'hui, il soit fait une estimation exacte de toutes les charges qu'il supporte avec les besoins réels d'icelui, sans omettre les dépenses nécessaires pour sa conservation ni l'entière vérification de ses revenus certains.

Sixièmement. — Qu'on proportionne les impôts, de quelle espèce qu'ils puissent être, relativement aux prérogatives de

(a) Les passages imprimés en italique sont empruntés au cahier de La Mézière.

118 ÉVÊCHÈ DE RENNES

chaque province à la dépense convenable à l'Etat; même qu'ils soient les moins onéreux possibles.

Septièmement. — Que la province de Bretagne ait la faculté de verser à termes lixes au Trésor royal la somme quelle devra chaque année à VElat.

Huitièmement. — Qu'elle ail pour toujours V administration de tous les impôts dont elle sera chargée, alin d'en simplilier la perception, qui dans les temps passés a été plus dispendieuse que l'imposition assise.

Neuvièmement. — Quon établisse une commission d'Etats généraux composée d'un certain nombre de députés de chaque province pour s assembler tous les deux ans dans la capitale, où les ministres seront tenus de rendre un fidèle compte de Vemploi de toutes les linances.

Dixièmement. — Que les pensions soient réglées à une somme déterminée; même quil nen soit accordé aucune sur le Trésor royal quen vertu d'un arrêt du Conseil où les causes seront discutées.

Onzièmement. — Que la maison du Roi soit réduite à son seul apcmage ou tout au plus aux gratifications indispensables, l'Etat n'étant pas obligé d'entretenir les dépenses superflues.

Douzièmement. — Que tous les Irancs-liels, auiourdhui perçus à une année et demie du revenu annuel sans déduction d'aucunes charges, par conséquent d'une rigueur accablante pour l'ordre du Tiers, soient totalement abolis.

Treizièmement. — Que, dans quelle manière les contrôles soient administrés, ils soient adoucis dans leur perception.

Quatorzièmement. — Qu'il soit expressément défendu aux contrôleurs d'abuser de l'ignorance ou de la simplicité du pauvre paysan pour lui surprendre une déclaration contraire à l'ordre social, lorsqu'il s'agira du payement d'un centième denier povu^ succession collatérale, s'il existe au temps à venir.

VIGNOC 119

Quinzièmement. — Que les experls-priseurs pour les partages soient autorisés à donner leur estimation de tous les héritages divisibles au denier vingt, conformément à la Coutume provinciale, diminution faite de toutes les charges annuelles, sans être tenus d'apprécier la valeur intrinsèque (^).

Seizièmement. — Que les registres pour les généraux de paroisse ne soient plus assujettis au droit de contrôle.

Dix-septièmement. — Quattendu les diUicultés qu'éprouvent les lubriques pour la collocation de leurs deniers, elles aient la faculté de les placer sur les particuliers, sauf les précautions d'assurance d'hypothèque.

Dix-huitièmement. — Que Messieurs les recteurs de campagne soient admis aux Etais de la province en nombre égal à celui des députés du haut clergé, attendu qu'ils connaissent mieux la misère du peuple.

Dix-neuvièmement. — Que tous les décimateurs ecclésiastiques soient chargés de toutes les réparations ou reconstructions des presbytères, avec les autres logements d'ancienneté.

Vingtièmement. — Quon augmente les portions congrues, pour les recteurs avoir la laculté d'aider leurs pauvres les plus nécessiteux, ou tout au moins qu'ils puissent exiger les

(1) « Tout achat de fonds sous Juridiction ou obéissance, noble ou roturier, lait à vingt ans uuitte, est dit et censé fait à juste prix >>, c'est-à-dire au denier vingt (Coutume de Bretagne, art. Ul). L'article 244 de la même Coutume dit que les priseurs doivent s'enquérir « de la valeur, commodité ou incommodité et des charges qui sont sur les choses qu'on veut apprécier, pour, charges rabattues, le tout calculer et liquider «; mais la jurisprudence avait fini par établir que cette valeur serait appréciée « en bonté intrinsèque », c'est-à-dire suivant « la quantité et valeur des fruits que toute terre par chacun an porte régulièrement au lieu où elle se trouve située » (Commentaire de d'ARGENTRÉ, cité par Pûullain DU Parc dans sa grande édition des Coutumes générales... de Bretagne, t. II, 1746, p. 39), et « respectivement à la chose et au lieu, sans aucun égard à la commodité ou incommodité relative aux personnes seulement » (Poullain du PARC, La Coutume et la jurisprudence coutumière de Bretagne dans leur ordre naturel, 3e éd., 1778, p. 126). D'Argentré explique ainsi les motifs de cette jurisprudence : « Car il y a de la valeur extrinsèque qui vient souvent d'autre cause que du fonds en soi, qui n'est pas considérable que ce soit du tout en prisage : comme il advient aux terroirs oii il se trouve habiter de riches marcliands et opulents paysans, qui enchérissent et envient les cho.«es outre les règles, pour leur commodité ou voisiné, qui ne seraient tant vendues à une lieue de là près d'un tiers ou d'une moitié « [Coutumes générales... de Bretagne, loc. cit.).

vingt-cinq setiers de blé accordés par ledit de Louis XV, si mieux n'aiment les décimateurs leur accorder un trait de dîme équivalent (i).

Vingt et unièmement. ■ — Que Vordre du Tiers soit représenté aux Etats de la province par un plus grand nombre de personnes élues dans sa classe, sans qu'aucune puisse prétendre à la députation pour cause de la place qu'elle occupera.

Vingt-deuxièmement. — Qu'attendu que la loi provinciale permet à toutes les personnes majeures de faire leurs partages sous signature privée, il soit pareillement défendu aux contrôleurs d'en exiger le contrôle ni l'insinuation, soit qu'ils portent quelques retours de lot ou non, quand ils leur seront apparus pour payement de centième denier ou autrement, n'ayant cette faculté qu'au seul cas qu'on voudra s'en servir judiciairement comme demandeur.

Vingt-troisièmement. — Qu'elle engage vivement la municipalité de Rennes à ne pas prendre à cœur de demander la réunion des juridictions seigneuriales aux sièges royaux, qui serait un fléau accablant pour la population, attendu (^ue les frais seraient beaucoup plus considérables, surtout par l'apport aux droits du Roi. Le salaire de l'huissier, les journées de notaire et plusieurs formalités étant indispensables, par exemple les jugements de partage à cause de minorité, les

(1) Les dîmes de la paroisse de Vignoc appartenaient pour une moitié, composée de la totalité des grosses et vertes dîmes des traits du bourg et de Maigné, à l'abbaye de Saint-Melaine, qui les avait louées 1.000 1. et 240 1. de pot-de-vin; l'évèque de Rennes, en tant qu'abbé commendataire de Saint-Melaine, possédait le quart des dîmes du trait du bourg et la moitié de celles du trait de Montbourcher, qu'il affermait 400 1.; l'abbaye de Saint-Georges de Rennes avait le tiers, à son choix, des grosses dîmes du trait de Montbourcher, qu'elle tenait en fief du Roi sous le domaine de Rennes et qu'elle affermait 725 1. L'abbaye de Saint-Melaine payait au recteur et à son vicaire, pour leur portion congrue. 213 1. 10 s.; l'évèque payait de son côté 125 1. pour le recteur et 50 1. pour le vicaire; le reste, soit 262 1. 10 s., incombait à l'abbaye de Saint-Georgeè. Le recteur avait à sa charge la pension du vicaire, les grosses et menues réparations du presbytère, et le soulagement des pauvres, qui, selon sa déclaration, étaient « en plus grande quantité qu'ailleurs » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série H, fonds de Saint-Melaine, liasse 13; fonds de Saint-Georges, liasse 41; série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques; — P. de la Bigne Villeneuve, Cartulaire de l'abbaye de Sainl-Georges de Rennes, pp. 465 et 468).

VIGNOC 121

redditions de compte pour les mineurs, les endommagemenls, etc. Sans doute tous les Messieurs officiers subalternes de ces tribunaux supérieurs insisteront fortement, mais envisagentils l'intérêt public (^) ?

Vingt-quatrièinenienl. — Que tous les abus d'autorité disparaissent pour jamais, aucune chose n'étant plus préjudiciable à la société.

Vingt-cinquièmement. — Que Von conserve à Vordre de la Noblesse le droit d'assister individuellement aux Etats provinciaux, même qu'il soit continué de voter par ordre, toutefois au cas que ceux qui ont plus de connaissance aperçoivent que soit la meilleure façon d'opérer.

Vingt-sixièmement. — Que tous les privilèges particuliers, droits, Iranchises et libertés de la Bretagne soient conservés dans leur entier comme suite absolue du contrat d'union à la France; qu'ainsi il ne soit ianiais dérogé que du consentement des trois ordres légalement assemblés aux Etats de cette province, observant enfin qu'ils sont déjà chargés d'un fardeau excessif.

Telles sont les réclamations, plaintes et doléances que la dite commune a cru devoir former le dit jour et an que devant.

[22 signatures, plus celle du président Piot.]

(1) La juridiction de la châtellenie de Montbourcher était une haute justice s'exerçant en l'auditoire seigneurial au bourg de Vignoc; dans ce même bourg s'exerçait, le vendredi de chaque semaine, la haute justice de la châtellenie de la Villouyère, en vertu des lettres patentes du mois de juillet 17-27 qui érigeaient cette terre en châtellenie (Guillotin de Corson, Grandes seigneuries de Haute- Bretagne, li-e série, pp. 315 et 481-482).

GROUPE DAUBIGNE

{Paroisses d'Aubigné, Montrctiil-siir-Illc, Saint-Gcrmain-siir-Ille, Monireuil-le-Gast et Saint-Aubin-iAubigné).

Les cahiers de Montreuil-sur-Ille (31 mars) et de Saint-Germain-sur- Ille {\^^ avril) semblent dériver du cahier d'Aubigné (31 mars); mais le cahier de Saint-Germain semble aussi avoir emprunté des passages particuliers à Montreuil. En ce qui concerne la rédaction de ces trois cahiers, l'influence de Charles-Antoine Aubrée (i) semble incontestable : il a présidé l'assemblée d'Aubigné et a été député de Saint-Germain ; les cahiers de ces deux paroisses ont été écrits de sa main. Quant au cahier de Montreuil-le-Gast (2 avril), il a suivi de très près le cahier de Saint- Germain et semble avoir subi l'influence des cahiers d'Aubigné et de Montreuil. Le cahier de Saint-Aubin-d' Atibigné (5 avril) a suivi les cahiers d'Aubigné et de Saint-Germain-sur-Ille.

AUBICNE

Subdélégation de Hédé. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Saint-Aubin-d'Aubigné.

Population. — En 1793, 114 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1782 {Ihid., C 4052); 25 articles; total, 125 1. 18 s. 4 d., dont 67 1. 8 s. 3 d. pour la capitation proprement dite. — Total en 1789, 113 1. 11 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 70 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 6 L 2 s. 6 d.; milice, 8 1. 18 s. 6 d.; casernement, 21 1. 13 s. 4 d.; frais de milice, 6 1. 19 s. 9 d. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 146 1. 17 s. 6 d.; 28 articles.

FouAGES. — 5 feux 1/4. — Fouages ordinaires, 58 1. 16 s. 3 d.; garnisons, 17 1. 14 s. 6 d. ; fouages extraordinaires, 126 1. 10 s. 6 d.

Ogée. — A4 lieues au N. de Rennes et à 2 lieues 2/3 de Hédé. — 200 communiants. — Ce territoire, couvert d'arbres et sur-tout de pommiers, présente des terres fertiles, des pâturages assez bons et quelques landes.

(1) Né à Rennes en 1755, frère d'Aubrée de Kernaour, avocat au Parlement (Kerviler, Bio-bibliographie bretonne, t. I, p. 326).

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la ijrésidence de Charles-Antoine Aubrée, avocat en la cour, « faisant fonction de juge en l'absence du sénéchal ordinaire de la baronnie d'Aubigné ». — Co7nparants : Louis Guesdon (8; 1 valet, 1,7; 1 autre valet, 1; 2 grandes servantes, 2); Louis Gandon; Paul Gohel (4); Michel Primault (solidairement avec sa sœur, 3,12); Pierre Jolif (11,14; 1 valet, 1,7; 1 servante, 1; 1 petite servante, 0,9); Pierre Monnier, maçon (4,2); René Rouzé; François Radigue ; le sieur Narbonne de la Villemorain, syndic d'Aubigné (8) ; François Chottard (9) ; Louis Le Breton (solidairement avec son père, 1); Joseph Raval ; Michel Guesdon (5; 1 valet, 1,7; 1 servante, 1). — Député : le sieur de Villemorain Narbonne.

Doléances, plaintes et remontrances du général et habitants de la paroisse de Notre-Dame d'Aubigné, assemblés ce jour 5' janvier 1789 [sic], pour satisfaire aux intentions du Roi et contenu de ses lettres du 24 janvier dernier, à laquelle assemblée a présidé Noble M*' Charles-Antoine Aubrée, avocat en la Cour, faisant ordinairement fonction de juge dudit Aubigné, attendu les infirmités du sénéchal ordinaire, le présent cahier fait pour être remis à celui que l'assemblée va choisir pour porter les vœux à l'assemblée qui se tiendra à Rennes mardi prochain sept de ce moisc".

Article premier. — Demandons une juste réparfition des vingtièmes, fouages, capitalion, casernement; qu'il n'y ait plus dans notre paroisse pour chaque impôt qu'un seul rôle, dans lequel tout paroissien sera inscrit sans distinction d'ordre ou de sexe.

Art. 2. — Demandons que la corvée en nature soit supprimée, les grands chemins réparés à l'avenir aux frais de tous habitants de la province sans distinction ^^K

^a) Tout le cahier a été écrit de la main du président Aubrée.

(1) La tâclie de cette paroisse, sur la route de Rennes à Avranches, était, en 1788, de g-i toises, et son centre se trouvait à 3 lieues du clocher (Arch. d'IUeet-Vilaine, G 4883). L'état de 1788 remarque que « depuis Rennes jusqu'à Saint- Aubin-d'Aubigné, c'est une très mauvaise partie de route, faute de matériaux et de corvoyeurs qui se refusent de travailler ».

Art. 3. — Que les habilnnts de chaque paroisse soient tenus de réparer en commun, et au dedans de la paroisse seulement, les chemins qui se rendent de bourg à bourg.

Art. 4. — Que le franc-fief soit désormais éteint, au moins changé dans une autre imposition supportable par tous les ordres sans distinction.

Art. 5. — Qu'il plaise à la bonté du Roi rendre à la province l'administration des contrôles.

Art. 6. — Désirons que le nombre des receveurs des deniers royaux soit diminué, autant qu'il sera possible, afin que les revenus de la Couronne soient d'un plus grand poids lorsqu'ils seront versés au Trésor royal.

Art. 7. — Qu'il plaise à la bonté du Roi décharger nos campagnes de la levée des mihces, en tout cas permettre à chaque paroisse d'engager à frais communs de tous habitants sans distinction le nombre de soldats que les paroisses seraient tenues fournir, comme au passé '^l

Art. 8. — Que tout vassal étager ou mouteau puisse suivre tel moulin, four ou pressoir que bon lui semblera", qu'il lui soit libre d'en bâtir ou construire pour son usage particulier sur son fonds, et quand il le jugera à propos.

Art. 9. — Qu'il soit défendu à tout seigneur d'afféager les communs de la seigneurie; permis aux vassaux d'y tirer pierre à leurs besoins ^").

Art. 10. — Qu'il soit défendu à tout propriétaire d'entretenir garennes, fuies ou colombiers.

Art. 11. — Que le retrait féodal soit interdit à tous seigneurs.

Art. 12. — Supplions Sa Majesté d'admettre aux dignités ecclésiastiques, aux emplois civils et militaires tout roturier

(a) Le dernier membre de phrase, « permis... », est d'une encre différente et a été ajouté en interligne; mais il est de la même écriture.

(1) Dans la période de 1781 à 1786, Aubigné n'a fourni qu'un milicien, en 1784 (Arch. d'IUe-et- Vilaine, G 4704).

que son application et ses talents auront rendu capable de les remplir.

Art. 13. — Que nos délibérants, au nombre de trois au moins, soient autorisés à juger sans frais et jusqu'à 12 livres de principal tous faits d'injures, endommagements de bêtes, ou torts faits en transaction de choses mobilières, sauf l'appel au-dessus de la dite condamnation de 12 livres.

Art. 14. — Qu'il plaise à Sa iMajesté ordonner qu'on procédera incessamment en Bretagne à la réformation de la Coutume de cette province.

Art. 15. — Que les curés ou vicaires aient une pension proportionnée à la dignité, aux obligations et charges de leur état.

Art. 16. — Que Sa Majesté permette à tout habitant de la campagne d'avoir un fusil, tant pour la sûreté de sa maison pendant la nuit que pour écarter de son champ pendant le jour les animaux nuisibles à sa récolte.

Art. 17. — Que les juridictions seigneuriales soient supprimées; les juridictions royales, qui y seraient substituées, composées de trois juges dont les décisions seraient en dernier ressort jusqu'à 150 livres de principal ^i).

Art. 18. — Que tout débiteur de renies féodales ou foncières dues à gens de mainmorte puisse les franchir à volonté sur le pied fixé par la Coutume.

Art. 19. — Qu'il soit également libre de franchir les corvées que les propriétaires devraient sur leurs possessions, tant aux seigneurs ecclésiastiques que séculiers.

Art. 20. — Désirons avoir à l'avenir aux Etats généraux et particuliers un nombre de représentants suffisant pour discuter et conserver les intérêts du Tiers.

(l) La principale juridiction seigneuriale est celle de la baronnie d'Aubigné, qui possède la haute justice, le droit de tenir un marché tous les jeudis, trois foires par an, et à qui appartiennent aussi des droits de guet, coutumes, trépas, etc. (GuiLLOTiN DE CORSON, Les grandes seigneuries de Haute-Bretagne, 2^ série, p. 23).

Art. 21. — Désirons que la constitution des Etats provinciaux soit assimilée à celle des Etats généraux; que le Tiers ait, dans l'une comme dans l'autre assemblée, autant de voix que le Clergé et la Noblesse réunis; que les membres et présidents du Tiers soient élus dans cet ordre, et que les voix de tous les ordres soient comptées par tête.

Art. 22. — Qu'il plaise à Sa Majesté mettre à exécution son édit de 1768, concernant les moines et religieux, disposer ensuite des fonds et revenus des communautés évacuées, employer le produit au soulagement des peuples^ particulièrement à la nourriture des pauvres <^).

Art. 23. — Qu'il plaise au Roi arrêter les moyens de bannir la mendicité du royaume ^^\ soit en établissant sous le bon plaisir de Sa ]\Iajesté, de distance en distance, des manufactures où tous pauvres valides seraient tenus travailler, soit en faisant chaque année au mois de novembre dans toute paroisse un rôle de cotisation sur tous les habitants aisés et au profit des pauvres, auxquels la distribution serait faite pendant les mois rigoureux de décembre, janvier et février.

Art. 24 ^^). — Que les vassaux soient dispensés de charroyer, h leurs frais et dommages, le moulage destiné à faire les meules des moulins des seigneurs; qu'ils soient également dispensés de fournir le bois propre à faire les marbres ^2).

Art. 25. — Que les vassaux aient la liberté de mettre leurs lins et filasses à rouir dans les rivières t^).

(a) Ici il y a une surcharge : le texte primitif portait : « Qu'il plaise aux Etats généraux aviser aux moyens de bannir la mendicité de la province ».

(b) Depuis l'article 24, la fin du cahier est d'une encre différente.

(1) Voy. l'édit de mars 1768 dans Isambert, A7ic. lois françaises, t. XXII, pp. 476-482. — Dans la paroisse d'Aubigné se trouvait le prieuré d'Aubigné; celui-ci possédait une l'ente foncière due par la terre du Boisgeffroy, et qui consistait en 56 boisseaux de froment, mesure d'Aubigné, et 40 sous monnaie (Déclarations des biens du clergé, Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q).

(2) Ici on entend par marbre l'axe ou l'arbre d'une roue de moulin.

(3) Par son arrêt du 6 août 1735, le Parlement, conformément à l'article 42 du titre 27 de l'ordonnance de 1669, avait fait défense à toute personne de mettre des lins et chanvres à rouir dans les étangs et rivières, à peine de 50 1. d'amende et de la confiscation des lins et chanvres (Arrêt de la Grand'Chambre du Parle-

Art. 26. — Que les seigneurs ne perçoivent plus de lods et ventes en contrat d'échange.

Réglé en la sacristie à Aubigné et fait pour être remis au députe qui va être nommé pour porter le vœu de la paroisse à l'assemblée de la commune de Rennes.

[Suivent 7 signatures, plus celle du président Aubrée.]

Délibération du 7 décembre 1788.

(Aroh. commun, de Eennes, Cart. des Aff. de Bretagne, B.)

Après un discours de M. de Villemorain Narbonne, syndic, le général arrête (( d'offrir à tous les corps de cette province de concourir avec eux à former... toutes demandes relatives à l'amélioration de sort du Tiers » et exhorte la municipalité de Hennés « à ne rien négliger pour Texécution de son généreux projet..., jusqu'à ce que nous ayons dans l'Etat une existence honnête, telle qu'elle appartient à des hommes libres, jusqu'à ce que nous soyons employés dans les charges publiques et dans les taxes proportionnellement à nos facultés, jusqu'à ce que nous ayons voix délibératrice dans toutes les assemblées importantes où il s'agira de nous mettre à contribution, enfin jusqu'à ce que les nobles se bornent à l'honorifique, sans surcharger le roturier de l'acquit entier des charges qu'ils doivent partager avec lui... »

ment, de Bretagne, Arch. d'Ule-et-Vilaine, série B). Mais il semble bien que l'arrêt du Parlement n'ait pas été appliqué d'une façon constante. En 1776, à la suite de plaintes contre les agissements des officiers de la maîtrise des eaux et forêts de Rennes, le gouvernement se préoccupe de la question et fait faire une enquête par l'intendant de Bretagne. L'intendant rédige son rapport le 28 mai 1777. Des renseignements qu'il a recueillis, il conclut : 1° que les habitants de tout l'évêché de Rennes « sont dans l'usage immémorial » de faire rouir leurs chanvres et lins dans les rivières de Vilaine et de Seiche et leurs affluents; 2° que cet usage n'est nuisible, ni aux poissons, ni aux bestiaux; 3° que les coutumes ne défendent pas le rouissage des chanvres dans les rivières; 4° que le Parlement n'a pu empêcher le rouissage dans les rivières que dans le but d'en empêcher l'encombrement; 50 « que les arrêts n'ont jamais été exécutés et qu'il résulterait le plus grand inconvénient de leur exécution »; 6° que si le rouissage dans les rivières était interdit, on serait obligé d'abandonner la culture du lin et du chanvre. L'intendant pense donc que le Contrôleur général devrait donner des ordres pour que les habitants de l'évêché de Rennes " pussent faire rouir leurs chanvres comme par le passé », et qu'ils ne fussent pas inquiétés par les officiers de la maîtrise. Voy. aussi sa lettre à Necker, du fer août 1777 (Sur toute cette question, cf. Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 1556).

MONTREUiL-SUR-ILLE

Subdélégation de Hédé. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Saint-Aubin-d'Aubigné.

Population. — En 1789, 200 feux (Procès-verbal); — en 1793, 780 hab. (Arch. d'I Ile-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Eôle de 1782 {Ihid., G 4052) ; 198 articles; total, 748 1. 7 s. 4 d., dont 403 1. 4 s. 2 d. pour la capitation proprement dite. — Total en 1789, 638 1. 15 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 418 1. 5 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 36 1. 11 s. 11 d. ; milice, 53 1. 8 s. 6 d. ; casernement, 129 1. 9 s. 10 d. ; frais de milice, 1 1, (Ibid., G

Vingtièmes. — 234 articles ; 699 I. 8 s. 6 d.

FouAGES. — 16 feux 3/4 1/10 1/20. — Fouages ordinaires, 185 1. 16 s. 5 d. ; garnisons, 55 1. 10 s. 7 d. ; fouages extraordinaires, 334 1. 10 s. 4 d.

Ogéb. — A4 lieues 1/3 au N. de Rennes et à 2 lieues de Cédé. — 750 communiants. — Le territoire de la paroisse produit des grains et du cidre excellent.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Pierre Foulain (D, syndic, en l'absence des juges de la paroisse de Montreuil-sur-Ille. — Comparants : Julien Bonvalet (9,5; 1 valet, 1,5; 1 servante, 1; 3 compagnons, 4,10); Louis Bellet (5); Jean Riaudel (4,15; 1 compagnon, 1,10); Augustin Beaugeard (4,10); Jacques Hodouin (9,15); Pierre Boucaut (8; 1 servante, 1,5); Pierre Hodouin (3); Pierre Ribault (3) ; Mathurin Blusson (2) ; Jacques Loret (4) ; Michel Truet (3,15); Pierre Truet (2,10); Alexis Angot (5,15); Pierre Hodouin (5,10); Jean Jugon (3,10); Jean Lotton (2,10); Jan Guérin; Antoine Tillard; Pierre Ghastelier (1,5); Jean Ribault; Pierre Rufflé; Jacques Mottais (7; 1 valet, 1,10); François Morel (3,5); Michel Patier; Gilles Rufflé (5,15); Joseph Bonvalet (6); Louis Lotton (4); * Jean Bonvalet (7,5; 1 servante, 0,15). — Députés: Jullien Bonvalet; Louis Bellet.

(1) Capité 4,10; 1 petit valet 0,10.