LA MÉZIÈRE

[Cahier de doléances.]

Le vingt-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, la commune de la paroisse de La IMézière, assemblée })ar ordre du Roi, et d'après les formalités prescrites, pour nommer des députés à l'assemblée générale de Rennes et rédiger le cahier de ses plaintes et doléances, a été unanimement d'avis que ses députés et représentants aux Etats généraux demandent :

1° — La connaissance du déficit, l'examen des causes du déficit, le procès légal des auteurs du déficit.

2° — Que la dette nationale soit répartie sur toutes les provinces du royaume en proportion de leur étendue, de leur population, de leurs richesses, de leurs ressources.

3° — Que les trois ordres de chaque province soient autorisés à prendre tous les moyens qu'ils jugeront propres à hquider la portion de la dette nationale qui lui sera échue.

4° — Qu'en conséquence, tout privilège pécuniaire disparaisse; que tous les impôts soient également répartis entre les trois ordres; qu'il n'existe aucune exemption, et que le gouverneur de la province lui-même soit à la tête du rôle de toute imposition.

5° — Que, pour préserver dans la suite l'Etat des malheurs qui l'affligent aujourd'hui, on fasse une exacte estimation des charges, des besoins réels, des dépenses nécessaires de l'Etat et de ses revenus; qu'on proportionne les impôts à la dépense et qu'ils soient les moins onéreux possible.

6° — Que la masse de toutes impositions quelconques soit répartie en juste proportion sur chaque province, qui versera à termes fixes au Trésor royal la somme qu'elle devra chaque année à l'Etat.

7° — Que les provinces aient elles-mêmes l'administration de tous les impôts qui seront levés sur elles, afin d'en sim-

plifier la perception, qui très souvent est plus onéreuse que l'impôt même.

8" — Qu'on établisse une Commission intermédiaire des Etats généraux, composée d'un certain nombre de députés de chaque province, lesquels s'assembleront tous les deux ans dans la capitale et devant lesquels les ministres seront tenus de rendre compte de l'emploi des finances.

9° — Que la maison du Roi soit réduite à son seul apanage.

10" — Que les pensions soient réduites et ne puissent excéder une somme déterminée; qu'il n'en soit accordé aucune sur le Trésor royal qu'en vertu d'un arrêt du Conseil.

11" — Qu'on abolisse le franc-fief, aujourd'hui perçu à une année et demie du revenu sans déduction de charges.

12° — Que les registres des généraux des paroisses ne soient plus soumis au contrôle.

13" — Qu'attendu les difficultés qu'éprouvent très souvent les fabriques dans la collocation et recollocation de leurs fonds, elles puissent les placer sur les particuliers en prenant toutes les précautions nécessaires.

14° — Que tous les décimateurs ecclésiastiques soient chargés de grosses réparations des presbytères ; que les recteurs décimateurs n'y contribuent qu'en proportion de l'excédent de leur portion congrue et de celle de leur curé, prélevées quittes de toutes charges 'i).

(1) Le recteur jouissait du tiers des grosses dîmes, de la moitié de deux traits, et d'environ cinquante novales levées sur vingt à trente journaux; le tout valait 1.112 1. en 1791, d'après sa propre déclaration. Il avait à sa charge la pension du vicaire, les décimes et subventions, toutes les réparations du presbytère et le tiers de celles du chanceau. — Les autres décimateurs étaient ; les Bénédictins de Saint-Melaine, qui possédaient les deux tiers de la dîme dans le trait de Montbourcher. affermés 198 1. et 2 mines de froment; le chapitre de Rennes, qui pos.sédait les deux traits des Quinteaux et des Certeaux, respectivement affermés 212 1. et 203 1.; le général de la paroisse, qui levait au profit des pauvres des dîmes valant 240 1.; le seigneur, qui jouissait d'une dîme de 700 1. — La plupart de ces dîmes se levaient à la treizième gerbe; cependant quelques terres ne les devaient qu'à la quinzième ou même à la trentième; les novales étaient à la treizième (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques; GUILLOTIN DE CORSON, PouUlé, t. V, p. 212).