POLIGNÉ

9° — Que la justice ne puisse être rendue à l'avenir qu'au nom du Roi et que nous ne puissions être traduits que dans les tribunaux ordinaires établis par Sa Majesté e//e-mènie.

10" — Qu'en cas que le franchissement de rentes, seigneuriales n'eût pas lieu, la suppression de la solidité de rente seigneuriale soit au moins ordonnée (i); que les seigneurs réforment à leurs frais... (la suite comme l'art. 9 du premier cahier de Messac i'^', jusqu'à : a recouvrement des impositions royales »).

IP — Qu'il soit permis à chaque particulier d'avoir chez soi un moulin à bras, avec liberté d'y moudre leur blé noir; c'est une liberté dont les pauvres habitants ont absolument besoin.

12° — Que les inégalités en différents cantons et en différentes paroisses sur la quotité de la dime soient levées, et que les dîmes soient généralement fixées au même taux et à la même quotité pour toute la province t^).

13° — Que les seigneurs soient tenus de communiquer à leurs vassaux les instructions nécessaires pour rendre leurs aveux, et que le délai pour les impunir soit limité à dix ans depuis la réception des aveux (<'' t^).

14° — Nous invoquons la liberté d'aller moudre nos grains à celui des moulins de la seigneurie dont nous relevons, que nous jugerons à propos '^i.

(a) Voy. Tart. 24 du premier cahier de Bain.

(1) Dans le terrier du fief de Poligné, nous voyons mentionnées un grand nomt)re de masures ou de tenures solidali'es (Arch. d'Ille-et-Vilaine. fonds de Laillé).

(2) A lire les terriers de la seigneurie de Poligné, il semble bien qu'il n'y ait pas eu de réformation des rôles rentiers de 1747 à 1777.

(3) Nous n'avons aucun renseignement sur les dîmes de Poligné; tout ce que nous savons, c'est qu'en 1790 le recteur de Poligné déclarait un revenu brut de 2.551 1. 19 s. 6 d. (GuiLLOTiN DE CoRSON, Poulllé, t. V, p. 313); il est donc probable que le recteur possédait une bonne portion des dîmes de la paroisse.

(4) Dans le terrier du fief de Poligné, nous n'avons trouvé qu'une fois la mention d'un impunissement. Nous voyons, par contre, qu'en 1777, beaucoup de vassaux se désistent de l'aveu rendu en 1747.

(5) La déclaration de 1764, mentionnée plus haut, indique que la seigneurie de Poligné possédait à Poligné deux moulins à eau sur la rivière de Roudun. Ces moulins avaient été afféagés, en 172S, moyennant une rente de 550 1. Mais, en 1762, l'afféagiste ayant été expulsé « pour non-paiement », les moulins furent

15° — Nous désirons qu'en matière d'injures verbales, endommagemenis de bestiaux et autres affaires légères de cette nature, que les parties puissent se pourvoir devant un juge de paix qui serait le juge ordinaire du lieu, pour y exposer en personne l'objet de leur demande et de leur défense contradictoirement, y produire leurs témoins et leurs experts sommairement et sans frais, pour le juge de paix, après les avoir entendus, ainsi que les témoins et experts produits, rendre sur le champ et sans frais une justice prompte et sommaire, de tout quoi il serait rapporté acte par le juge, assisté du greffier du lieu. Ce moyen couperait infailliblement racine à bien des procès entre les habitants des campagnes, procès qui, quoiqu'ils n'aient pour objet que des bagatelles, deviennent sérieux pour les dépens et finissent par causer leur ruine.

[19 signatures, plus celle de Fretaud de la ]\Iarchandais.]

SAINT-SENOUX

Evêché de Saint-Malo. — Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Illeet-Vilaine, arr. de Redon, cant. de Guichen.

Population. — En 1793, 1.048 liab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitaïion. — Le dernier état de répartition que nous possédions pour l'évêché de Saint-Malo reraonte à l'année 1771 : la paroisse de Saint-Senoux était alors imposée à 598 1. (Ibid., C 3981). Dans un état, dressé en 1778, « du nombre des contribuables aux rôles de la capitation et autres impositions de l'ordre du Tiers des paroisses de la campagne... qui sont imposés au-dessous de trois livres », nous voyons qu'il y avait alors 131 contribuables de cette catégorie (Ibid., C 3982).

Vingtièmes. — 937 1. 19 s.

FouAGES. — 13 feux 3/4 1/5 1/31. — Fouages ordinaires et taillon, 152 1. 14 s. 9 d. (Ibid., C 3947, fol. 345). — Fouages extraordinaires, 184 1. 12 s. 11 d. (Ibid., G 3958).

affermés 800 1.; le bail de 1781 porte la rente de ces moulins à 1.000 1.; ce dernier bail indique que le meunier pourra faire voiturer les matériaux nécessaires aux réparations par « les vassaux sujets à ces moulins », à la condition de leur payer 30 sous par harnais (Fonds de Laillé).

SAINT-SENOUX 271

Ogée. — a 18 lieues au S.-S.-E. de Saint-Malo; à 5 lieues 1/4 de Rennes. — 750 communiants. — Cette paroisse est en partie entourée de montagnes, et son territoire est borné à 1/4 de lieue à l'E. par la rivière de Vilaine. Il est coupé de ruisseaux et est de mauvaise qualité, puisqu'on y remarque plus de terres incultes et stériles que de terres en labour.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Julien Fredel de Preguerin, maire syndic de la paroisse de Saint-Senoux, en l'absence des juges ordinaires. — Comparants : Jacques Ballard ; Julien Vallée; Pierre Poullaud; Pierre Leviel; Pierre Bazille; Joseph Lecoq; Jan Rihet; Joseph Grée; Joseph Gesnis; Joseph Trochu; Pierre du Bois; Pierre Dubois; Jan Monnier; Jacques Robert; Joseph Bazille; François Gautier; Julien Fresnel; François Lecoq; Julien Lelièvre; Pierre Trochu; Jan Jan; Julien Bertin; Joseph Bertin; Pierre Jan; Georges Bertin ; Pierre Bertin ; Jan Pavoine ; autre Jan Pavoine : Pierre Lamy; Jan du Bois; Jan Guillemé; Pierre Getard; P. Morel; Joseph Cleret; Pierre Lelièvre; Jean Bienvenu; Jan Plaine; Pierre Lecomte ; Miannays ; Pierre Cordier ( 1) « et sept cents autres habitants qui ont déclaré ne savoir signer ». — Députés : Julien Vallais, de la Boutinière, en ladite paroisse; François Gautier, du lieu de la Fiollais.

[Cahier de doléances.]

Le cahier reproduit d'abord le préambule et les 14 premiers §§ des Charges cVun bon citoyen de campagne ^^\ avec les modifications suivantes :

(I) COKVÉE. La tâche de cette paroisse, sur La route de Rennes k Redon, était, en 17S8, longue de I 015 toises; elle avait son centre à 2 lieues du clocher et était déclarée mauvaise par l'ingénieur Frignet. Le syndic était alors Fredel de Preguerin (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4883). Depuis 1782, cette tâche avait donné lieu, par son mauvais entretien, à l'établissement de garnisons et à l'imposition de subventions extraordinaires sur les habitants {IMd., C 2418). — Milice. De 1781 à 1786, cette paroisse a fourni 2 miliciens, savoir : 1 en 1783 et 1 en 1786. En 1786, sur 28 jeunes gens appelés au tirage, 8 ont été exemptés ou réformés {Ibid., C 4704). — RÉGIME SEIGNEURIAL. Nous ne savous à peu près rien des droits féodaux appartenant à la seigneurie de la Molière, qui avait son siège à Saint-Senoux. Cette seigneurie relevait prochement et noblement du Roi sous son domaine de Rennes, à devoir de foi et hommage et de chambellenage. lods et ventes et rachat, quand le cas y échet, sans aucunes rentes; son possesseur avait droit de haute, moyenne et basse justice, ceps et colliers au bourg de Saint-Senoux, avec une haute justice à trois pots dans les landes du Percherot; en qualité de fondateur et patron de l'église paroissiale, il lui était dû, à Noël, par la dernière épousée de l'année, une soulle de cuir neuf du poids de six livres, après la messe de l'aurore, à peine de 60 s. d'amende (Voy. Giiillotin de Corson, Statistique du canton de Guichen. dans les Mémoires de la Société archéologique d'Hle-et-Vilaine, t. IX, 1875, pp. 72-75, et Abbé GuiLLOT, La terre et seigneurie de la Molière, dans les mêmes Mémoires, t. XXVIII, 1899, pp. 157-186).

§ 1. — Addition, après « roules », de « ce fardeau si désastreux », et, après <( augmenté », de « considérablement ».

§ 2. — Addition, à la fin, des mots : « pour la subsistance des pères et mères accablés par la caducité ».

§ 3. — Après « servitudes féodales », addition de « des seigneurs ».

§ 4. — Addition du passage suivant: « qui ravagent les levées des pauvres laboureurs, sans pouvoir se servir d'aucunes armes pour détruire groUes, cornilles, ni autres animaux qui désolent les campagnes (cependant quand Dieu a créé toute sorte d'animaux, il les a créés pour l'utilité et service de l'homme, sans aucune distinction); pourquoi donc les seigneurs rendent-ils ce gibier si prohibitif aux pauvres laboureurs, qui ont la disgrâce de voir piller leurs propres levées par ces sortes d'animaux, sans pouvoir les défendre » ?

§ 6. — « De l'inégalité », au lieu de « de l'injustice »; et additions, après <( francs-fiefs », de « ce fardeau si accablant aux pauvres roturiers par les vexations qu'on ne cesse de leur faire », et, après « liqueurs », de « qui causent la ruine entière à bien des famillles ».

§ 7. — Addition, après « province », de u ni personne'pour soutenir nos intérêts ».

Le cahier continue ainsi :

[15] Que les communs et terres vagues, dont les seigneurs s'en approprient tous les jours les afféages, si nuisibles au pauvre peuple de chaque village ou hameau, en leur enclosant même jusqu'à leurs puits et fontaines, les privent de la libre propriété d'élever aucuns bestiaux et de l'engrais de leurs terres, soient totalement annulés, et que ces communs ne soient à l'avenir pas plus prohibitifs aux roturiers qu'aux nobles.

fl6] Que les rentes par amende à jour fixe, qui écrasent et ruinent les sujets, soient totalement annulées, ou du moins réduites à une médiocre somme sans amende; que celles des quatre deniers par chaque seizième de boisseau soient aussi abolies ou du moins réduites à un denier par boisseau.

SAINT-SENOUX 273

[17] Que les meuniers soient condamnés d'avoir dans leurs moulins un seizième de fonte, également que les seigneurs pour la perception de leurs rentes par grains, sous telles peines qu'il plairait à Sa Majesté leur influer (.^.fr) '^K

[18] Que les sommations ((ue les entrepôts des bureaux font sans nombre pour les propres deniers de Sa Majesté, qui précèdent bien souvent la réception des rôles de répartition, qui ruinent les collecteurs de chaque paroisse et les empêchent très souvent de faire les payements aux termes des mandements, soient irrévocablement abohes, en fixant le lieu au bureau le plus avantageux, où les collecteurs seront tenus de payer leurs termes sans frais ni préjudicier aux propres deniers de Sa Majesté.

119] Que les dîmes, cet abus désastreux au peuple, soient réduites, celles des ecclésiastiques en portions congrues, afin que les recteurs puissent jouir des privilèges accordés aux autres royaumes, et celles des seigneurs abolies ou du moins mitigées à la même quotité du trente-trois (2).

[20] § 15 des Charges..., avec l'addition suivante : « Par exemple, cette paroisse de Saint-Senoux, qui n'est composée tout au plus que de 400 journaux de terre culte, paye pour les propres deniers de Sa Majesté une somme de 2.500 1. ou plus; aux seigneurs y possédant fiefs, pareille somme et plus; prouve bien rinégalité des impôts et surcharges des droits seigneuriaux et féodaux ».

Suivent les §§ 16 à 20 des Charges..., avec les modifications suivantes :

[23]. — § 18, avec addition, à la fin, du mot « arpenteur ».

(1) La seigneurie de la Molière possédait les moulins de Cambrée et de la Molière (Abbé Guillot, op. cit.).

(2) Un tiers des dîmes appartenait au recleur, qui les levait à la trente-sixième gerbe {PouUlé du diocèse de Saint-Malo, dressé entre 1741 et 1767, Arch. d'Ille-et- Vilaine, G 71 prov.); les deux autres tiers appartenaient au seigneur de la Molière, qui les percevait à l'onzième gerbe (Guillotin de Corson, loc. cit., p. 65; Guillot, loc. cit., p. 16<^)). Le recteur jouissait aussi de la dlme des agneaux à l'onzième et au-dessous, à raison de 2 s. par agneau, et de celle des gros fruits, lins et çhanvr'is, à la trente-troisième (Guillotin de Corson, PouUlé, t. VI, p. 259).

[25]. — § 20, ainsi modifié : <( aux pères des pauvres, qui sera nommé (sic) par chaque paroisse ».

[26] El que les tarifs ecclésiastiques soient annulés ou du moins mitigés à une très médiocre somme, étant trop étendus.

[27] Que le sort de notre recteur soit changé en portion congrue et augmenté au moins de huit cents livres ou plus (") (1).

[28]. — § 22 des Charges...

[Suivent 39 signatures, plus celle de Fredel de Preguerin, maire-syndic de Saint-Senoux.]

Délibération du 2 lévrier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F.)

Le général confirme sa délibération du 4 janvier, adhère à l'arrêté des dix paroisses de Rennes du 19 janvier et charge François Gautier, de la Fiollais, Julien Lelièvre, de Cambrée, et Fredel de Preguerin, son (( scribe », de déposer un extrait de la présente délibération au greffe de la ville de Rennes.

[23 signatures, dont celles du recteur Julienne et de Fredel de Preguerin.]