PANCÉ

FOUAGES. — 14 feux 3/4. — Fouages ordinaires, 162 1. 7 s. 8 d. ; garnisons, 48 1. 11 s. 6 d. ; fouages extraordinaires, 295 1. 19 s. 8 d.

Ogée. — A 5 lieues 3/4 au S.-S.-E. de Rennes. — 1.300 communiants. — Son territoire est un pays couvert d'arbres et de buissons; on y voit des terres labourables de bonne qualité, des prairies et des landes.

Procès-veebal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Gilles-Pierre Thomas, en l'absence du sénéchal de Bain. — Comparants : René Choquât; Bertrand-François Choquet; René Avril; Pierre Gendrot, trésorier en charge ; Pierre Clermont, trésorier en charge ; Joseph Pintel ; Gilles Dahoux; Jean Jolivel; Julien Robert; Jean-François Aulnette; François Robert; Julien Poussin; Julien Navatte; Joseph Desbois; François Saulnier ; F. Prunault ; Guillaume Brûlé ; René Biatte ; François Huvel (?); Dufeu, recteur de Pancé. — Députés : Bertrand- François Choquet; René Biatte.

Cahier de doléances, plaintes et remontrances des habitants propriétaires de la paroisse de Pancé, distante de cinq lieues 12 de Rennes, du 5 avril 1789.

Le cahier reproduit intégralement les Charges d'un bon citoyen de campagne 'i), sauf omission du préambule et des §§ 12, 14, 21. — Au § 6, omission du mot « casernement. ». — A la fin du § 20, après « pauvres de paroisses », addition de : '( et de celle-ci en particulier ».

(1) Corvée. La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Nantes, était de 1.230 toises (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4^83). En 1770, les habitants s'étaient plaints qu'on les eût changés de tâche et aussi qu'on eût abusé des « garnisons », et que les cavaliers de la maréchaussée, envoyés comme garnisaires, eussent pris des sommes excessives {Ibid., C 48S6). — Milice. Pendant la période 1781-1786, Pancé a fourni 6 miliciens : 2 en 1781 et 1783, un en 1785 et 1786. En 1781, sur 106 jeunes gens appelés au tirage, 60 ont été exemptés ou réformés; en 1786, sur 91, 55 {IMd., c 4704). — DiMES ET BIENS ECCLÉsrASTiQUES. L'abbaye de Saint-Melaine de Rennes possédait en Pancé la moitié des dimes sur les grains gros et menus et les vins; le recteur jouissait de l'autre moitié et exclusivement des dîmes novales et des dîmes sur les lins, chanvres et filasses : voy. le bail du 24 avril 1782, qui fixe le prix de la ferme à 600 1., tandis qu'en 1769, il n'était que de 400 I. {Ibid., fonds de l'abbaye de Saint-Melaine, H 13). En 1790, le revenu de l'abbaye était, en effet, évalué à 600 1., et le revenu brut du recteur à 1.547 1. (Déclarations des biens du clergé, Ibid., série Q, et Guillotin de Corson, Pouillé, t. V, pp. 399-400). Le seigneur de Plessix-Godart possédait aussi des dîmes aux bailliages de Bonnabry et de la Vivière (Voy. ci-dessous, p. 276, n. 1). — Assistance. Nous n'avons pas trouvé trace de fondation de charité à Pancé; l'état de 1770 déclare qu'aucune réponse n'a été faite par la paroisse (Arch. d'Ule-et-'Vilaine, C 1293),

A la suite du § 20, inlercalation du passage suivant :

Des frais immenses occasionnés par les aveux que les seigneurs exigent de nous, et de n'avoir pu jusqu'ici en rendre sans impunissement.

Que les rôles rentiers de nos seigneurs sont tellement négligés que les collecteurs qui en sont chargés ne peuvent se faire payer entièrement de ceux qui y sont imposés, attendu que la plupart des propriétaires sont inconnus; cependant les collecteurs ne laissent pas d'être poursuivis à toute outrance de la part des seigneurs pour payer la majeure partie du montant de ces rôles; on ne ménage sans doute pas les frais.

Les collecteurs sont même obligés de payer en prenant les rôles et en les rendant, ce qui donne lieu à une nouvelle augmentation de frais préjudiciable aux vassaux <i).

[Suivent 15 signatures, plus celles du président Thomas et de Dufeu, recteur de Pancé.l

(1) D'après les terriers de la seigneurie de Poligné, il semble que, sur cette seigneurie, les réformations de rôles rentiers ne se faisaient que tous les trente ans. — Le seigneur de Poligné percevait, à Pancé, des rentes en argent et en^ avoine, parfois des rentes amendables, un droit de recette de 2 sous monnaie; dans ses mouvances se trouvaient un grand nombre de masures " solidaires » et « revanchables ». D'après la déclaration de 1743-1764, les droits seigneuriaux rapportaient à la seigneurie de Poligné 68 1. 3 s. en argent et 193 boisseaux 3/4 en avoine; la déclaration de 1764 évalue la somme totale de ces revenus à 426 1. 1 s. 2 d. — Le marquisat de Bain possédait en Pancé un bailliage, dont le revenu s'élevait à 45 1. 15 s. (Fonds de Laillé, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E). D'après des aveux de 1747, le seigneur du Plessix-Godart, qui possédait en Pancé le bailliage de Bonnabry et celui de la Vivière, y percevait les lods et ventes, les 2/3 des dîmes de tous les grains, vendanges, lins et chanvres à l'onzième; dans le bailliage de la Vivière, il avait un droit de corvée sur tous les propriétaires de maisons; les sujets du bailliage de Bonnabry étaient solidaires pour le payement des rentes (Fonds du Plessix-Godard, Ibid., série E). — Sur les seigneuries qui existaient dans la paroisse de Pancé, voy. Gitillotin de Coeson, Statistique historique et monumentale du canton de Bain (Mém. de la Société archéologique dllle-et'Vllalne, t. IV, pp. 242-243).

TRESBOEUF 277

TRESBŒUF

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Redon, cant. du Sel.

Population. — En 1789, environ 300 feux (Procès-verbal) ; — en 1793, 1.424 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 1.636 1. 1 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.073 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 13 1. 17 s. 9d.; milice, 137 1. 1 s. 3 d. ; casernement, 332 1. 2 s. 6 d. {Ibid., C 3981).

Vingtièmes. — 1.157 1. 15 s.

FouAGES. — 27 feux 1/8. — Fouages ordinaires, 297 1. 12 s. ; garnisons, 88 1. 14 s. 10 d. ; fouages extraordinaires, 520 1. 3 s. 7 d.

Ogée. — A 6 lieues 1/2 au S.-S.-E. de Rennes. — 1.500 communiants. — Ce territoire, coupé par la rivière de Semnon et quelques ruisseaux, est couvert d'arbres et de buissons; on y trouve des terres en labour, de bonnes prairies et des landes; les habitants font beaucoup de cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 2 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jan-Baptiste Gaultier du Mottay W, procureur ancien de la châtellenie des Cours et la Hautais, à Tresbœuf, faisant fonction de procureur en l'absence du sénéchal ordinaire. — Comparants : Joseph Henry; Georges Guillon; Jan Guillon ; Pierre Guillon ; François Clouet ; Julien Barbotin ; Joseph Pilon; Jacques Daniel; Yves Andouard; Jan Berthelot; Pierre Guillon; Jan Perrin; Jan Peslherbe; Julien Picoul; Joseph Guillon; Jan-Baptiste Fontaine; Julien Prunault; Julien Begouin; Jan-Baptiste Massicot; Jan Horel fils; Jan Gaigeard; François Choquené; Pierre Delaunay ; René Le Mesle ; Charles Barbotin ; Jacques Gendrot; François Bouinais; François Plumelet; François Perrin; Joachim Peltier ; Jan Mouchère ; Jan Grohan ; Jan Chevallier ; Yves Andouard; François Martin; Pierre Averty; Lorent Mercier; Jean Le Roux; René Hamon; François Andouard; Pierre Prunault; Julien Chauvin; Joseph Horel; René Lacire; Laurent Perrin. — Députés : Joseph Horel fils, du village de Pussais; Laurent Perrin, de celui de la Bertrannais ; René Lacire, de la Bellière.

(1) Un personnage du même nom et du mOme prénom était sénéchal de Brie en 1770 (Paris-Jallobert, Anciens registres iiaroissiaux de Bretagne, Brie).

EYECHE DE RENNES

Cahier de plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Tresbœuf, pour être remis à leurs députés à l'assemblée fixée à Rennes le sept du présent mois.

1° — Les dits habitants se plaignent que des biens situés en leur paroisse payent fouages et vingtièmes en celle d'Ercé, circonvoisine, ce qui grève le taux général de la paroisse de rresbœuf et allège celui de la paroisse d'Ercé; que, pour obvier à pareils inconvénients, il serait juste que les biens circonscrits dans les limites de chaque paroisse y payeraient l'imposition du droit auquel ils sont et pourront être assujettis.

2° — Que, par une extension aux droits primitifs des contrôles, on y a assujetti les délibérations des paroisses, au point qu'aujourd'hui toute déhbération quelconque est soumise à la perception de ce droit, même celles qui nomment des collecteurs des deniers royaux; que les corps politiques des paroisses autorisées pour la régie des fabriques devraient être exempts des droits de contrôle, etc.

3" — De ce (pie plusieurs seigneurs de fief, laissant arriérer leurs renies féodales (juelquefois jusqu'à 29 et 30 années, il ai'i'ive (jue les propriétés chargées de fortes rentes se 'trouvent obérées au delà de leur valeur intrinsèque, ce qui met les propriétaires dans la nécessité de les aliéner pour en payer les charges arriérées; pourquoi il paraîtrait juste que ces seigneurs ne fussent admis à exiger leurs rentes passé cinq années écoulées, ou bien qu'ils établiraient dans le chef-lieu de leur fief des greniers ou dépôts, où chaque vassal aurait la liberté de porter tous les ans dans la quinzaine de l'échéance sa rente en espèce 'i).

(1) Sur les flefs de la Hamonnièi-e et de Frenay, qui dépendent de la seigneurie de Poligné, les tenanciers doivent des rentes en argent et en avoine; de ces flefs dépendent les terres nobles de la Rivière, de Bois-Hamon, de la Jousselinière, des Cours, oii se perçoivent les mêmes catégories de rentes : voy. les terriers de la seigneurie de Poligné (Fonds de Laillé, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E). La Déclaration de l743-17C'i indique que le flef de Frenay doit 40 boisseaux d'avoine; la Déclaration de 1764 évalue le revenu total du flef de la Hamonnière à 426 1. 1 s. 2 d. (Ibid.). — Sur les terres nobles de la paroisse de Tresbœuf, voy. GuiLLOTiN DE CoRSON, Statistique fiistorique et monumentale du canton du Sel [Mém. de la Soc. uichéolofjique d' I lie et-V Haine, t. XVII, pp. 289 et sqq.).

TRESBOEUF 279

4° — Ils diseiil (|ue leurs vumix Icndcnl à ce que les charges et impôts qui seront réglés, acceptés et arrêtés par les Etats généraux assemblés à la pluralité des voix, qui seront comptées par tête et non par ordre, seront également répartis sur tous les individus des trois ordres, comme membres et sujets du Roi, sans distinction et sans exception de propriété noble, ecclésiastique ou roturière, et que tout contribue également aux charges de l'Etat, eu égard à la propriété ou à l'aisance; que le Clergé et la Noblesse soient, avec le Tiers, imposés au rôle commun des paroisses où leurs domiciles ou leurs propriétés se trouveront situées.

5° — Que toute espèce de corvée personnelle pour l'entretien des grandes routes qui se trouvent aujourd'hui ouvertes ou qu'on pourrait ouvrir à l'avenir sera supprimée; qu'il y sera pourvu par les paroisses y sujettes, par les contribuables aux impositions d'icelles au marc la livre de leur imposition et par ceux du clergé et de la noblesse y imposés, à raison de leur domicile ou propriété, sans exception ni exemption (i).

6° — Qu'on désire i[ue la province de Bretagne jouisse et soit maintenue dans ses privilèges, exemptions et immunités consignés dans le contrat d'union avec la France, et dont la promesse a été renouvelée à chaque tenue d'Etat.

Que les Etats particuliers de cette province aient lieu comme au passé; qu'à ces Etats le Tiers Etat soit en nombre égal à celui des deux autres ordres; que les formes que Sa Majesté a prescrites pour les Etats généraux soient observées pour ceux de la province; que les habitants des campagnes aient, par une proportion égale aux charges publiques, une influence et une représentation dans l'administration des affaires; que les frais de régie et de recette des impôts et droits royaux fixés soient simplifiés et administrés gratuitement, pour que le taux des impositions rentre clair et net dans les coffres du Roi; ce sera le moyen d'alléger le fardeau public.

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Châteaubriant, était de 1.007 toises; la province prenait à son compte l'empierrement de 610 toises (Arcli. d'IUe-et-Vilaine, C 4883).

Au surplus les habitants de Tresbœuf déclarent se référer à ce que leurs députés ce jour aviseront, consentiront et discuteront lors de l'assemblée qui commencera à Rennes le sept de ce mois, et au cahier des charges générales qui sera réglé conlradictoirement avec les dits députés et autres avec eux assemblés; donnant à leurs dits députés tous pouvoirs d'accorder, consentir et discuter ce qu'ils aviseront bon être.

Fait et arrêté en la sacristie de l'église paroissiale de Tresbœuf, ce deux avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, sous les seings des soussignés.

l15 signatures.]

LA COUYERE

Subdélégation de Châteaubriant. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Redon, cant. du Sel.

Population. — En 1789, environ 200 feux (Procès-verbal) ; — en 1793, 700 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 733 1. 11 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 472 1. 15 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 41 1. 7 s. 4 d.; milice, 60 1. 7 s. 6 d.; casernement, 146 1. 6 s. 3 d.; frais de milice, 12 1. 5 s. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 686 1. 7 s

FouAGES. — 12 feux 1/3. — Fouages ordinaires, 136 1. 9 d. ; garnisons, 40 1. 14 s. 6 d.; fouages extraordinaires, 260 1. 1 s. 3 d.

Ogée. — A 6 lieues au S.-S.-E. de Rennes et à 4 lieues 2/3 de Châteaubriant. — 900 communiants. — Ce territoire, coupé de vallons et couvert d'arbres, est fertile en grains de toute espèce, mais on y voit beaucoup de landes. On y fait du cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la 'présidence de René-Emmanuel-Alexis Morel de la Saudrais, procureur fiscal de la juridiction du Plessix de la Couyère. — Comparants : Louis Moussant; Jean Dufil; Joseph Morin; Jean Andouard; Jean Touchais; Pierre Paris; autre Jean Touchais; Pierre Touchais; Michel Baratte; Pierre Tardif; Pierre Haisant ; Julien Martigneau ; Jean Perrin ; Jean Mouchère. — Députés : Jean Touchais, du Tertre; Julien Martigneau.

LA COLYÈRE 281

Cahier des charges, doléances, remontrances et observations dressé par les habitants de la paroisse de La Couyère en leur assemblée tenue en la sacristie de l'église dudit lieu... le dimanche cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf...

1° — Le vœu des habitants de la dite paroisse, en ce qu'il s'en trouve assemblé, tend à ce que les députés des trois ordres de la province de Bretagne, qui seront nommés pour la représenter aux Etats généraux du royaume, se réunissent et s'accordent pour obtenir la continuation et conformation des droits, usages, privilèges et immunités de cette province, et tels qu'ils ont été exprimés dans le contrat d'union à la Couronne de France et depuis renouvelés, promis et confirmés par les Rois de France.

2° — Que les habitants de la dite paroisse se réunissent à ceux des autres paroisses de la province pour demander que toutes charges ou impôts quelconcjues qui seront levés, imposés et acceptés par les Etals généraux assemblés soient également et par une juste proportion, eu égard aux aisances et propriétés, supportés par tous les individus sans exception d'ordre, rang, ni qualité et sur tous les biens nobles, roturiers, ecclésiastiques et de mainmorte; qu'à raison de la perte de temps, frais et dépenses, la corvée en nature sur les grandes routes soit supprimée (i); que l'entretien et réparation de ces grandes routes deviennent à l'avenir à la charge de tous les habitants des paroisses aux(iuelles la tache est affectée, aussi sans exception d'ordre, rang ni qualités, et en proportion du taux de l'imposition d'un chacun; qu'il ne soit usé du ministère d'ingénieurs que pour les parties de difficile construction; que la milice, qui enlève de bons cultivateurs et de bons citoyens à la société, soit supprimée, ainsi que tous enrôlements forcés <-),

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Châteaubriant, était de 437 toises; la province prenait à sa charge 301 toises d'empierrement (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883).

(2) Pendant la période 1781-1786, La Couyère a fourni 2 miliciens : un en 1784 et en 1786. En 1784, sur 50 jeunes gens appelés au tirage, 35 ont été exemptés ou réformés; en 1786, sur 52, 43 {Ibid., C 4704).

3" — Ils observeiil ([\\ç l'aiignienlalion de l'impôt grèvera les contribuables; que les Irais de recette et régie des deniers royaux en absorbent une grande partie, que ces deniers passent en tant de mains qu'il en reste beaucoup et en entre peu dans les coffres du Roi; qu'il paraîtrait important de simplifier la perception et de verser directement dans les coffres le taux de l'imposition annuelle sans retenue; que les rôles de contributions soient gratuitement rédigés et réglés en chaque paroisse par quatre ou six des plus notables en chaque ordre et les égailleurs qui seront nommés; que personnes, autres que ceux qui ont fait la cueillette des deniers royaux, puissent prétendre exemption de cueillir le rôle où il se trouve imposé de la paroisse de son domicile.

4° — Ils observent également que, par une décision despotique de ladministration des contrôles, les registres de délibérations des paroisses se trouvent aujourd'hui assujettis aux droits de contrôle; que toutes délibérations quelconques, même celle qui nomme des collecteurs des deniers royaux et les officiers pour la régie des fabrices, sont aujourd'hui assujetties à ce droit, qui paraît injuste au fond et qui peut occasionner les plus grands inconvénients par la perte que l'on peut faire de ces registres pidjlics en les portant et rapportant du bureau, ainsi qu'on l'exige impérativement malgré et au mé})ris des arrêts de la Cour, (jui défendent que ces registres déplacent des archives ou chambres de délibération de chaque paroisse, et qui serait juste que le droit fût supprimé.

5° — Qu'à l'instar de bien des paroisses où il n'est point perçu de dîme de lins et chanvres, autrement dit dîme verte, celle que l'on perçoit en cette paroisse soit supprimée et que la dîme sur les blateries blanches et blé noir ne soit perçue qu'au vingtième (i).

6" — Que les lettres de dispenses d'âge soient délivrées et accordées gratis; que toutes espèces de quêtes soient supprimées, même celles des prédicateurs, qui sont à la charge des recteurs et décimateurs tenus d'annoncer l'Evangile à raison de leurs bénéfices ayant dîme.

(3) Le recteur de La Couyère était grand décimateur dans sa paroisse (Guillotin

DE CORSON, POUilU, t. IV. p. 481).

LAI.LELI 283

7" — Que tous droits tic coiiluiuc soiciil abolis, etc. '^l

8" — Que les honoraires des prêtres pour les baptêmes, mariages, sépultures et services soient supprimés, vu que le bénéfice à charge de dîme est très favorable.

9° — Les habitants de la dite paroisse se réfèrent à tout ce qui sera ordonné par la municipahlé de la ville de Rennes et à ce qu'il sera réglé par leurs députés, qu'ils autorisent apporter à l'assemblée qui est fixée à tenir à Rennes le sept de ce mois le présent cahier, d'y proposer, remontrer, avouer et consentir tout ce ([u'ils jugeront convenable pour le bien de la prospérité de l'Etat et la réforme des abus.

Arrêté sous les seings des présents qui savent signer, le dit jour cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[Suivent 8 signatures, plus celle du président Morel.]

LALLEU

Subdélégation de Châteaubriant. — Dép. d'Ule-et-Vilaine, arr. de Redon, cant. du Sel.

Population. — En 1793, 774 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 1.073 1., se décomposant ainsi : capitation proprement dite, 692 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 60 1. 12 s. 3 d.; milice, 88 1. 9 s. 3 d.; casernement, 214 1. 8 s. 6 d,; frais de milice, 17 1. {Ibid., C 3981).

Vingtièmes. — 908 1. 4 s.

FouAGES. — 18 feux 1/15. — Fouages ordinaires, 198 1. 10 s. 9 d.; garnisons, 59 1. 6 s. 10 d.; fouages extraordinaires, 355 1. 13 s. 11 d.

(I) La seigneurie de Poligné possédait un certain nombre de droits de coutumes, le bouteillage à la foire du Petit-Fougeray (Guillotin de Corson, Les grandes selrjncurles, t. I, p. 356). Le marquisat de Brie et Janzé y possédait le flef et masure de Bouvon, qui rapportait 21 1. 12 s. 7 d., savoir : rentes en deniers, 2 1. 2 s. 2 d.; rentes en avoine, 11 boisseaux, 7 mesures, 2/3 de mesure, soit 18 1. 12 s. 8 d.; 3 poules 1/4 et 1/6 de poule, soit 17 s. 1 d. (Minu de la baronnie de Beaumanoir et du marquisat de Brie, du 2'i janvier 1774, Arch. de la Loire- Inférieure, B 2091). — Sur les seigneuries exist^int dans la paroisse de La Couyère, cf. Guillotin de Corson, Statistique historique et monumentale du canton du Sel {Mémoires de la Société arcliéologiquc dllle-et-Vllaine, t. XVII, pp. 252 et sqq.).

Ogée. — A V lieues au S.-S.-E. de Rennes; à 3 lieues 1/2 de Châteaubriant. — 800 communiants. — Ce territoire, arrosé des eaux de la rivière de Semnon, est fertile en grains et abondant en foin et en cidre; c'est un pays couvert, où l'on voit beaucoup de landes.

Procès-vekbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu des délibérations. Pas de président indiqué. — Comparants : le sieur Pierre Havard; le sieur Julien Rondel; le sieur Pierre Desaintdo; Jacques Métayer ; François Bouchard ; Jan Bouchard ; George de Roche ; Joseph Rondel; René Pottier; Victorien Hallet; Jean-Baptiste Plumelet, (( général de la paroisse »; — * Jean Neveu; * Pierre Gaudrot. — Députés : Pierre Havard; Julien Rondel.

[Cahier de doléances.]

Le cahier reproduit d'abord les §§ 1-10 et 15-17 des Charges d'un bon citoyen de campagne <'); il continue ensuite de cette façon :

[14] Que cha([ue propriétaire qui aura des propriétés proclie les rivières ou ruisseaux aient le droit de pêche vis-à-vis leurs propriétés.

[15] Que les vassaux soient libres d'aller au moulin où ils ■voudront, quand les meuniers n'auront ni poids, ni balances et qu'ils laisseront les grains dans un état périssable, et'qu'il soit permis de s'aflranchir du droit qu'ont les seigneurs d'assujettir les vassaux suivant le tarif de la Coutume '2).

(1) Sur les seigneuries qui exerçaient des droits dans la paroisse de Lalleu (la Clémencière, la Hennetière, la Picauetaye et Richelieu), nous n'avons pu recueillir aucune Indication précise (Voy. Guillotin de Corson, Statistique... du canton du Sel, dans les Mémoires de la Société archéologique d'IUe-et-Vilaine, t. XVII, 1885, pp. 263-265); nous savons seulement que le seigneur supérieur y était le prince de Condé, à cause de sa châtellenie de Teillay (Id., Grandes seigneuries de Haute-Bretagne, ire série, pp. 451 et suiv., et Fouillé, t. V, p. 17), et que le seigneur de Poligné, le marquis de La Bourdonnaye-Montluc, percevait un denier de rente, à l'issue de la messe célébrée le premier janvier à la chapelle de la Bosse, sur les tenanciers du flef de la Basse-Bosse dans les paroisses de Saulnières et de Lalleu ; à défaut de payement, les assujettis devaient une amende de 14 deniers (Arch. d'Ule-etVUaine, série E, fonds de Laillé et Poligné, terrier de la Basse-Bosse).

(2) Le moulin d'Aiguillon, en Lalleu, appartenait à Louis-François de Poulpiquet du Halgouët, conseiller au Parlement de Bretagne et seigneur de Hugères, en Ercé-en-Lamée (Abbé Anger, Cartulaire de l'abbaye de Saint-Sulpice-la-Forêt, dans les Mcm. de la Soc. archéol. d'Ille-ei-V Haine, t. XXXIX, ire partie, p. 168 ; Fr. Saulnier, Le Parlement de Bretagne, p. 727; Arch. d'Ille-et-Vilalne, série Q, Ventes des biens nationaux de deuxième origine; Arch. du Musée Condé, à Chantilly, PS).

LALLEU 285

[16J Que les aveux, que les contrôles, que tous les impôts et enfin que tous les impôts particuliers soient supprimés; qu'il n'y ait qu'un rôle d'impôt dans chaque paroisse, qu'un collecteur, qu'un receveur dans chaque diocèse, qu'un receveur général dans la province, (jui versera directement dans les coffres du Roi, qui payera les dettes de la province, qui nous tiendra compte, à tous les Etats de la province, de sa charge et décharge; que le ministre en fasse autant.

[17] Qu'il n'y ait qu'un inspecteur dans la province pour les grands chemins, ponts et chaussées, qui donnera à qui pour moins à chaque paroisse des dégât (sic) de leurs tâches, qui sera faite par les pauvres de la dite paroisse; que le reçu du recteur des frais des dites réparations lui servira de décharge ^i).

[18] Qu'en fait d'administration tout soit simplifié le plus du monde possible.

[19] Que les droits de notre province soient, relativement aux autres provinces, conservés dans son entier; qu'ils ne fassent, comme nous, qu'un rôle pour les impôts de Sa Majesté et pour leurs provinces; alors ils retrancheront tant, de commis inutiles et injustes par leur captiu^e qui écrase le pauvre peuple, qui seul en est la victime; article à retrancher s'il n'en est point question aux Etats généraux.

(I) La corvée de cette paroisse, sur la route de Rennes à Châteaubriant, était longue de 1.060 toises {Ibld., C 4883). — En 1770, les habitants de Lalleu s'étaient plaints d'avoir eu à payer une somme de 102 1. pour trois garnisons, d'avoir fait sans salaire cent toises de grand chemin au delà de ce qu'ils devaient et d'avoir été contraints « de faire les remblais du pont Benaye, qui devait être construit aux frais de la province, ouvrage qui, vu la profondeur du lieu, a coûté plus de 500 journées de harnois et plus de 600 de corvoyeurs, pour lesquels on n'a reçu néanmoins que 358 1. ». Le 19 août, l'ingénieur Even répondait à cette plainte : les garnisons ont été mises « parce que les corvoyeurs ne travaillaient pas ><; << la quantité de journées de harnois que cette paroisse prétend avoir employée est certainement exagérée et n'est pas en proportion de la quantité des journées d'ouvriers, étant impossible qu'avec 600 journées d'ouvriers qui sont obligés d'extraire de la terre pour faire les remblais, de charger et décharger les voitures, de dresser, battre et régaler ces remblais, on ait pu employer 500 journées de harnois; à l'égard des empierrements..., la capitation de cette paroisse, en ce qui est sujet à la corvée, est de 053 1-; sa tache est de 1.060 toises de longueur, mais cette tâche se trouve sur un fond solide et on n'a exigé que 143 toises d'empierrement en différentes parties, au lieu de 653 toises qu'on eût été dans le cas de lui faire faire; il s'en faut donc beaucoup que cette paroisse ait fait cent toises d'empierrement au delà de ses obligations » [Ibid., C 4885).

[20] Que l'on ne loLuhe ni directement ni indirectement à noire sainte religion dans les vues que Ton se propose pour rendre notre sort heureux dans celte vie, défendant tout pouvoir à nos députés à cet égai^d, mais leur donnons tout pouvoir pour la soutenir entièrement.

121] Que les aveux et autres usages usurpés, innovés, reviennent a leurs premiers principes.

[22] Que les seigneurs closent leurs bois ou forêts.

[23] Que les contrats cT'échange soient exempts de lods et ventes, comme ils étaient avant 1753.

[24] Que les réparations des presbytères ne soient point à la charge des généraux de paroisse, mais à celle des décimateurs; que les dites réparations, également que les chapellenies et bénéfices simples, soient simplifiées; qu'elles soient seulement examinées par trois experts de la paroisse ou de celle la plus proche, savoir : un charpentier, un maçon et un couvreur, qui rapporteront procès-verbal de l'état des réparations après le décès du défunt, qui se trouveront chaque année, s'il est vu appartenir, pour vérifier les dégâts des grosses réparations que le recteur fera à l'instant, e.t, si les dits experts ne font pas leurs devoirs, on pourra demander une seconde visite à leurs frais, s'il est vu appartenir; par ce moyen, les grosses réparations subsisteront tant qu'elles pourront, comme la maison d'un fermier.

[25] Que les droits de douane soient supprimés.

[26] Que les enfants illégitimes soient à la charge des seigneurs.

[27] Que toutes gratifications, pensions, fondations et autres choses accordées ci-devant par les Etals de notre province, non absolument nécessaires, soient supprimées.

[28] Demandons que les renies à seigneur fussent diminuées, attendu qu'elles ruinent le peuple.

[29] Qu'il y ait moins de variété dans les droits de contrôle ; que les droits en soient moins étendus, la régie soit formée

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dans un état de stabilité dont le peuple puisse s'instruire de la manière la plus certaine.

130] Qu'on ne rende point d'aveux qu'à peu de frais et dans une l'orme moins dispendieuse, sans exiger la possession (juadragénaire, comme les procureurs fiscaux le font poiu^ qu'il y ait plus de frais, ce qui ruine beaucoup de pauvres gens, et que les procureurs fiscaux soient tenus d'avertir les vassaux par une bannie au prône de la grand'messe sans assignation.

[31] Que les frais de milice, s'il y en a, soient par égalité entre les trois ordres '^K

[32] Que les droits des notaires pour le rapport des actes soient fixés, et qu'il y ait un tarif qui soit moins haut que celui qu'ils perçoivent actuellement par chaque acte pour les villes et campagnes.

[33] Que les seigneurs soient obligés de faire ramasser tous les ans leurs rentes, ce qui ruinera moins de pauvres gens que de les laisser si longtemps sans les ramasser.

[34] Que les recteurs et curés soient obligés de lire les billets à l'église, à un sol sur commun et cinq sols sur timbre, concernant les affaires d'un chacun.

[35] Que chacun serait libre de porter des armes à feu pour garder les grains chacun sur ses terres.

[36] Demandons que les enterrements, services et glas soient à la manière accoutumée, pareillement que tous les frais funéraires, dérogeant pour cet effet au dernier arrêt de ce diocèse.

§ 22 des Charges... [12 signatures.]

(1) De 1781 à 1786, la paroisse de Lalleu fournit trois miliciens, à raison d'un dans chacune des années 1783. 17S5 et 1786. En 1786, sur 54 jeunes gens participant au tirage, 37 furent exemptés ou réformés (Arch. d'IlIe-et-Vilaine, C 4704).

Délibération du général du 8 lévrier 1789.

(Arch. commun, de Hennés, Oart. des Aff. de Bretagne, F.)

Le général adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre 1788 et à celui des dix paroisses de la ville de Rennes du 19 janvier 1789, et approuve (( tout ce qui pourra être fait soit par la communauté de Rennes, soit par les députés en cour ».

[12 signatures, dont celle de Pierre Havard.]

ERCE-EN-LAMEE

Subdélégation de Châteaubriant. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Redon, cant. de Bain.

Population. — En 1793, 2.733 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 3.259 1. 4 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 2.137 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 1871. 7 s.; milice, 273 1. 1 s. 3 d.; casernement, 661 1. 12 s. 8 d. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 2.502 1. 5 s.

Fouaces. — 52 feux 1/2. — Fouages ordinaires, 575 1. 2 s. 9 d. ; garnisons, 171 1. 2 s. 4 d.; fouages extraordinaires, 980 1. 19 s. 1 d.

Ogéb. — a 7 lieues 3/4 au S.-S.-E. de Rennes. — 2.800 communiants. — Le prince de Condé est seignevir de la paroisse. — Le territoire d'Ercé est fort étendu; on y voit des terres bien cultivées, quelques prairies et beaucoup de landes, surtout au sud du bourg, où il s'en trouve une très vaste, ayant environ trois lieues de longueur sur une demi-lieue de largeur.

Procès-verbal. — Il n'a pas été retrouvé. — Assemblée au lieu ordinaire, le 5 avril. — Ont comparu (d'après les signatures du cahier) : André Brunet, député; P. Amoureaux, syndic et député; Jan Brunel; F. Guitton; J. Desaintdo; J. Joiion; Antoine Brossais; F. Miseriau; F. Maleuvre ; Pierre Rehuet ; Julien Primant ; Ph. Barat ; Julien Brunel ; Rouyer ; J. Huchet ; [Jean] Lalloué ; Jan Chaillou ; Julien Giboire; G. Collin; Pierre Rouxel; Jan Cardoino; Esnault; Michel Gautier; J. Pilard; J. Hervochon; J. Davi; Barat; René Giboire; Pierre Ganier; René Barne; Moron ; R. Bouchard; J. Massicot.