SAINT-SULPICE-DES-LANDES

Subdélégation de Châteaubriant. — Dép. d'Ilie-et-Vilaine, arr. de Redon, cant. de Fougeray.

Population. — En 1793, 557 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 502 1. 17 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 329 1. 15 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 28 1. 17 s.; milice, 42 1. 2 s.; casernement, 102 1. 3 s. 4 d. {Ibid., G 3981).

Vingtièmes. — 609 1. 1 s.

FouAGES. — 10 feux 1/3 1/10. — Fouages ordinaires, 115 1. 6 s. 6 d.; garnisons, 34 1. 11 s. 2 d. ; fouages extraordinaires, 217 1. 1 s. 11 d.

Ogbe. — As lieues au S. de Rennes. — 600 communiants. — Ce territoire offre à la vue la forêt de Teillay, des terres en labour et des prairies. Cette paroisse est appelée Saint-Sulpice-des-Landes, parce qu'elle est en partie entourée de landes; mais il n'y en a aucune dans l'enclave de son territoire. Les terres y sont assez bonnes et produiraient abondamment du blé noir, du seigle et même du froment, si elles étaient mieux cultivées. Les fils, les toiles, les sei'ges et les cochons, qu'on vend aux marches voisins, sont les seuls objets qui fassent circuler quelque argent; en général, l'industrie y manque.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Louis Cathelinays de la Mostière (D, procureur fiscal de la châtellenie de la Rochegiffard. — Comparants : René Leplan, marguillier en charge; Jean Houis, marguillier en charge; Pierre Gervais; Pierre Guibert; Jan-Baptiste Chupin; Julien Hautbois; Julien Chupin; René Deniau; autre Jean- Baptiste Chupin; Simon Faudoire; Jean Simon; Guillaume Mocquet; Jean Cornu; Jean Gervais; Jean Judais père; Pierre Gautier; Jean Latouche ; Jacques Coupel ; Julien Gervais ; René Bertel ; Julien Leblay; M'' Joseph Jambu, greffier de la châtellenie; André Chupin; Jean-Baptiste Morel ; Jean Houisot ; Pierre Souffleux ; François Harouët; Jean Houis; Julien Loraine; Jean Roux; Jean Merhan; Pierre Massicot. — Députés : Pierre Gervais, du village de la Galivilais; Pierre Souffleux, de la Haitais, les deux en cette paroisse.

Charges et doléances arrêtées par le général, habitants et propriétaires de la paroisse de Saint-Sulpice-des-Landes, évêché de Rennes («).

Un Roi iuste et bienlaisant nous procure les moyens d'abolir les usages, les coutumes, les entraves, les servitudes et les lois qui grèvent nos personnes et nos propriétés; nous devons remédier aux abus, aux malheurs dont nous sommes victimes; en conséquence nous demandons :

1° — Que Messieurs les députés soient chargés de conserver les droits et Iranchises et libertés de la province, leur laissant néanmoins le droit de consentir aux nouvelles impositions qu'ils croiront utiles pour éteindre les dettes de VEtcd et laire lace au remboursement proposé pour l'administration actuelle.

2° — Ils demanderont que les Etats généraux prononcent sur les arrêtés pris par l'ordre du Tiers Etat à l'hôtel de ville de Rennes, les 22, 24, 25, 26 et 27 décembre 1788.

(«) Les parties imprimées en italique sont empruntées au cahier adopté le 2 avril par l'assemblée tenue aux Trinitaires de Châteaubriant (ci-dessous, p. 307).

(1) Cathelinays de la Mostière appartenait à la municipalité de Châteaubriaiit; il a pris part h l'assemblée de Saint-Jean-de-Béré et à celle que tint la majorité des offlciers aux Trinitaires de Châteaubriant (Voy. plus loin, pp. 307 et 325).

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3° — Que la corvée des grands chemins sera à l'avenir à la charge de tout le monde, sans distinclion de rang et qualité (1).

4° — Que la milice soit supprimée ou du moins qu'il soit permis aux généraux des paroisses de i'oui'nir les hommes dont chaque paroisse sera chargée, sans tirer au sort <2).

Au surplus, persuadés que les charges et doléances qui auront été prises et arrêtées à la paroisse de Toussaints de Rennes ont été faites avec réflexion et nu\rement examinées, les soussignés déclarent y adhérer.

Arrêté en la sacristie sous les seings des soussignés, et les autres présents nous ont déclaré ne savoir signer, le cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[16 signatures, plus celle du [)i'ésident Cathehnays.]

Délibération du V mars 1789.

(Aroh. commun, de Rennes, Oart. des Afif. de Bretagne, P.)

Nous, propriétaires de la moindre partie de la paroisse de Saint- Sulpice-de-Landes, évêché de Tiennes, et faisant partie du général de la dite paroisse, nous avons délibéré adhérer aux vœux et réclamations de la dite commune de Rennes; la plus grande partie du général n'a voulu coter aucun grief dans cette délibération, soit par crainte de supporter un joug plus pesant ou par respect humain («). Ce sont ces différentes vues qui nous engagent à coter un abrégé des griefs que nous souffrons :

1° L'injustice la plus récente, ce sont les travaux de la corvée, dont la paroisse de Saint-Sulpice n'a jamais reçu un denier d'une certaine somme que les Etats avaient destinée pour les corvoyeurs, il y a quelques années; qu'au contraire le pauvre laboureur étant toujours occupé du soin de faire fructifier ses terres pour recueillir de

(a) En marge, au droit du premier alinéa, le même scribe a ajouté : « La plupart des délibérants ont refusé de signer la délibération, et ceux qui l'ont signée refusent d'envoyer un exemplaire de la délibération ».

(1) La tâche de cette paroisse se faisait sur la route de Rennes à Nantes; elle était longue de 492 toises et avait son centre à une lieue 1/2 du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883).

(2) De 1781 à 1786, cette paroisse n'a été appelée à fournir qu'un milicien, en 1786; sur 61 jeunes gens appelés au tirage, 44 furent exemptés ou ajournés (Ibid., C 4704).

quoi faire subsister sa famille, ses plus grandes occupations sont les travaux de la corvée, travaux inutiles la plupart du temps et sans nécessité; et, si le pauvre laboureur ne comparaît à la première assignation, il est condamné à une amende exorbitante, que nous avons éprouvée plusieurs fois.

2° Nous ressentons, nos très chers frères, l'injustice dans la répartition des deniers royaux, mais nous la ressentons encore davantage dans la répartition des rentes suzeraines, dont une partie de notre paroisse est considérablement surchargée W, et que les habitants ne peuvent subsister que dans l'indigence et se regarder comme les victimes de l'injustice la plus criante. On ne peut pas concevoir par quel motif ces rentes suzeraines ont été imposées dans une partie de la paroisse et qu'une même terre soit assujettie à deux seigneurs, attendu que la paroisse relève tout prochement et roturièrement d'une seule seigneurie et juridiction.

Voilà, nos très chers frères, un abrégé de nos griefs, nous soumettant toujours avec les plus grandes humiliations à la volonté du Roi, et nous ne cesserons d'offrir nos vœux au ciel pour la conservation de Sa Majesté bienfaisante, qui daigne aujourd'hui jeter ses yeux paternels sur son peuple '"). Arrêté sous nos seings, le premier mars 1789.

[5 signatures, dont celle de P. Gervais.]

(a) En marge, de la même main : •< Nous déclarons adhérer à tous les arrêtés pris par la commune de Rennes ».

(1) La seigneurie de la Roche-Giffart, en Saint-Sulpice-des-Landes, devait cTiverses rentes au prieuré de Teillay, lequel en devait lui-même au prince de Condé, baron de Châteaubriant (Guillotin de Corson, Pouillé, t. II, pp. 342-314). Le prince de Condé percevait, dans la paroisse de Saint-Sulpice, au bailliage de Teillay, 1 L 10 s. monnaie et 24 boisseaux d'avoine menue comble, mesure de Châteaubriant (Etat des rentes de la baronnie de Châteaubriant, Archives du musée Condé, à Chantilly, Fi); en 1783, le rôle de ce bailliage rapportait au prince 70 ? 18 s. (Comptes, Ibid., F").

CAHIERS DES PAROISSES

L'EVECHE DE NANTES

VILLE DE GHAÏEAUBRIAiNT

Subdélégation de Châteaubriant. — Dép. de la Loire-Inférieure, ch.-l. d'arrondissement.

Population. — En 1789, 400 à 500 feux (Procès-verbal) ; — en 1790, 3.875 hab. (J.-B. H[uet], Recherches économiques et statistiques sur le département de la Loire-Inférieure, Annuaire de Van XI, tableau n° 3, et GouDÉ, Hist. de Châteaubriant, p. 224. — Le Dictionnaire d'ExpiLLY (art. Châteaubriant) indique 650 maisons.

Capitation. — Kôle de 1789 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 4162); 635 articles, plus 10 articles pour la noblesse; total, 4.387 1. 16 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 3.029 1. 19 s. 6 d.; milice, 406 1. 12 s. 11 d.; casernement, 924 1. 4 s. 1 d.; frais de milice, 25 1.

Vingtièmes. — En 1788, 1.660 1. pour la ville de Ghâteaubriant ; 1.388 1. pour la paroisse Saint-Jean de-Béré (Arch. de la Loire-Inférieure, G 469).

FouAGES (Paroisse Saint-Jean-de-Béré, en 1790). — Fouages ordinaires, 2.940 1. 13 s. 7 d.; fouages extraordinaires, 3.433 1. 3 d. (Ibid.)

Ogéb. — A 12 lieues 1/2 de Nantes; à 10 lieues 2/3 de Bennes. — Environ 3.000 communiants. — La ville est une ancienne baronnie, qui appartient au prince de Condé; elle ne renferme qu'une paroisse, sous le nom de Saint-Jean-de-Béré. On y trouve une communauté de ville, une subdélégation, une brigade de maréchaussée, une poste aux chevaux, un marché tous les mercredis, les couvents des Trinitaires et des Ursulines. Quatre grandes routes passent par Châteaubriant. Le territoire, arrosé par la rivière de Ghère, renferme le parc, d'environ 160 arpents, et contient quelques bons terrains, de belles prairies et des landes. Dans la ville, de belles manufactures de serge et de cuir.

Procès-veebal. — Assemblée électorale, le 2 avril 1789, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de François-Jacques-Pierre Louard d), maire de la ville et communauté de Château&riant, et de Joseph- Jacques Dubois et Joseph-Marie Bruneau de Saint-Méen (2), échevins de la ville et communauté, <( Monsieur le syndic et les autres échevins d'icelle ayant refusé de se trouver à ladite assemblée, ainsi qu'il appert et est justifié par notre procès-verbal de ce jour et celui de maîtres Eebillard et Guérin, notaires de la baronnie de Châteaubriant »; adjoint, François Le Maître, notaire et greffier ordinaire de la ville et communauté ». — Convocation notifiée le 1" avril. — Gomjjarants : Bernard du Treil, sénéchal de la baronnie de Châteaubriant (3) (40 1. 8 s. 6 d. ; 2 domestiques, 3 ; exempt de casernement) ; Poulain de la Furtière, maître particulier de la maîtrise particulière des eaux, bois et forêts et juge des chasses de Châteaubriant (36 ; 2 domestiques, 3 ; exempt de casernement) ; Ernoul de la Chénelière, lieutenant de la baronnie, subdélégué, correspondant de la commission intermédiaire, procureur fiscal de la maîtrise (4) (13; 3 domestiques, 4,10; exempt de casernement); Lorette, notaire et greffier des traites et de la maîtrise (8; exempt de casernement) ; Delourmel de la Picardière, notaire et procureur (22 ; 1 servante, 1,10); Fresnais de Lévin, bourgeois et ancien maire (6 ; 1 servante, 1,10); De la Perrière, docteur médecin et échevin (9) ; Halvault, docteur médecin (3); Le Normant, bourgeois et officier canonnier (6 ; 2 domestiques, 3) ; Méaulle, avocat et syndic de la ville (9); Garreaud, ancien marguillier; Jean Geslin, marchand [et échevin en exercice] (10); Richard; Robert, marchand; Victorien Derouet l'aîné, marchand (1); Aubin, marchand; Joseph Augeard le jeune, marchand tanneur; François Peuriot, perruquier (2); Etienne Derval, marchand, et Pierre Derval, maréchal (capités ensemble, 12);

(1) Louaid, président des traites et gabelles, exempt de casernement, capité v"J 1. 2 S., et 2 domestiques, 3 1.

(2) Bruneau de Saint-Méen était pharmacien à Châteaubriant ; il devint viceprésident du district en 1790 (Kerviler, Bio-bibliographie bretonne, t. VII, p. 53). En 1789, il était exempt de casernement, était capité 12 1. et donnait 3 1. pour 2 servantes.

(3) Sur Bernard du Treil, voy. ci-dessous, p. 325.

(4) Paul-Joseph-Marie Ernoul de la Chénelière était déjà procureur fiscal de la maîtrise de Châteaubriant en 1769, car, le 5 septembre 1769, le prince de Condé lui remboursa la finance qu'il avait payée pour cet office, soit 3.500 1. ; ses anciennes provisions devaient rester valables, à la condition de se conformer au règlement général d'administration que donnerait le prince et notamment à la taxation qu'il édicterait (Arch. du musée Condé, à Chantilly, F?). Il fut député du Tiers aux Etats de 1770 et, plus tard, à l'époque de la Révolution, il devint membre du directoire du département de la Loire-Inférieure (Kerviler, Biobibliographie bretonne, t. XIII, p. 211). En 1785, l'intendant, Bertrand de MoUeville, dont le prédécesseur, Caze de la Bov^i, avait déjà fort mal noté Ernoul, voulut révoquer ce dernier des fonctions de subdélégué, mais le prince de Condé intervint en faveur du procureur de ses eaux et forêts et parvint à le sauver (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4).

Guichard, garde général; Maussion,chef de brigade (sa femme capitée pour son bien, 2; 1 servante, 1,10); Cambrelin; Drugeon, cavalier de la maréchaussée; Léon, cavalier de la maréchaussée; Julien Oautron, marchand vitrier et cierger (1); Peigné, cabaretier; Paul Gallot, cordonnier (1); Pierre Ledevin, cordonnier; François Ivon, marchand (1) ; Bretagne, journalier (1,10) ; Pierre Collet, marchand sellier (1) ; Jacques Lefeuvre, menuisier (1; 1 compagnon, 1,10); Leleslé, régent du collège; llené Beaumont, marchand teinturier (1); Louis Mulon, journalier et jardinier (1); Maillerie, marchand (3; 1 servante, 1,10); Mathurin Philippe; Margat, bourgeois (21; 2 domestiques, 3);Guérin de la Ilousselière, notaire et procureur (9) ; Eebillard, notaire et garde des archives du prince de Condé (9); Davy, garde; Besnier de la Touche, maître apothicaire, échevin (D (8; 1 servante, 1,10); Guict père, marchand sellier (2); Gautron, marchand vitrier; Louis Hervé, menuisier ; Desvaux Massiquot, huissier royal (1) ; Sanson, marchand (12; 1 servante, 1,10); Jean Poulain, maréchal; Julien Juhel, marchand; Guiet fils, marchand sellier; Jean Ivon, boulanger (2); Pierre Cocault; René Derennes, jardinier (1); François Bernard [de la Tertrais, greffier de la baronnie] (21; 1 servante, 1,10); Jean Bernard, métayer à la Basse Chevalerie (5; 2 domestiques, 3); François Caridel, métayer à la Porte du Parc (capité avec ses frères, métayers avec lui, 6 1.; 1 domestique, 1,10); Voitou père, marchand cloutier et marchand de fer en gros (6 ; 2 compagnons, 3) ; Jean Cocault Duverger, marchand peigneur (3); François Duclos, aubergiste au Lion d'Or (15; 3 domestiques, 4,10); Bertrand Courtois, métayer à Choisel (6; 2 domestiques, 3); Pierre Bureau, métayer à la Hautelaye (capité avec son frère et sa sœur, 4; 1 domestique, 1,10); Jean Dermaillé père ; Jean Brisard, métayer à la Muloche (7 ;

1 domestique, 1,10); François Hubert, métayer à la Buffraye (capité avec son frère, 7) ; François Dorange, marchand ; Jacques Balu, métayer à la Basse-Baguais (2) (9; 1 servante, 1,10); Charier, marchand sellier (4) ; Louis Pélicot, métayer à la Cochonnais (10 ;

2 domestiques, 3); Louis Chaplais; Louis Guimené, marchand boulanger (13; 1 servante, 1); Etienne Lambert, maître tanneur, ancien marguillier (3); Pierre Masseron, marchand et aubergiste (9; 1 servante, 1,10); Etienne Aubin, perruquier (2); Pierre Briand, marchand chapelier (2 ; 2 compagnons, 3) ; Alexandre Garreau, marchand armurier (2); François Gelin, maréchal (2); Pierre Salmon, marchand aubergiste (1; 1 servante, 1,10) ; Jamain, chirurgien (3; 1 servante, 1,10); Lejeune de la Martinais, bourgeois (15); Etienne Peuriot, perruquier (4) ; [Antoine] Caubin, garde généi-al du pi ince de Condé (2 ; 1 servante, 1,10) ; [Julien] Grelier (2) ; [Louis] Ivon, perruquier (1); Jean Buron, boulanger et aubergiste (1); Pervault, marguillier de la paroisse; Pierre Hervé, boulanger (6; 1 servante,

(1) Exempt de casernement.

(2) Ou bien son père, Jacauos Balu, jonrnalior au mr>me endroit (1).

1,10); Jean Dermaillé fils, marchand cordonnier (2); Jean Thomery, fermier de la Grange (capité avec Jacques Durand, son cofermier, 13; 2 domestiques, 3); Julien Ivon, peigneur (3); Mathieu Augeard père, couvreur (1) ; Eené-Jean-Marie Gautron, peigneur (2) ; Jean Grandin, maçon (1) ; Ambroise Peuriot, marchand peigneur (5) ; Pierre Monnier, marchand tanneur (1,10); Jean Chasselou, maître cloutier (1,10; 1 compagnon, 1,10); Martin Hamon, au couvent de Saint-Sauveur (3); Jean Ory, marchand (2); Louis Vaillant; Bordier [peut-être François, boisselier (1)]; Jean-Louis Saget, dit Boisbriand, marchand peigneur (1) ; Joseph Augeard ; Nicolas Davy, dit des Châteaux, marchand tailleur (3 ; 1 servante, 1,10) ; René Morice, marchand chapelier (1); Pierre Galicier, garde; François Vimont, chapelier (1; 1 compagnon, 1,10); Louis Janvier, maître boisselier (2); Laurent Perrault, cabaretier; Pierre Ivon, peigneur (3); François Duchêne, journalier; Pierre Eluère, journalier; Pierre Anger, marchand poëlier, dit La Eose (2; 1 servante, 1,10); Gaussuron, marchand mégissier (3; 1 compagnon, 1,10); Dousset l'aîné; Julien Rougeul, dit Boismary, maître sellier, peigneur et débitant de tabac (6); Bureau, bourgeois (5; 1 servante, 1,10); Louis Peuriot, maître perruquier (3; 1 compagnon, 1,10); Louis Fouché, serrurier (1,10); C. Chauvier; V. Chauvier; * Antoine Baubry. — Députés : Louard; Ernoul de la Chénelière ; Dubois ; Bruneau de Saint Méen.

Le procès-verbal continue ainsi :

« Après avoir délibéré sur les affaires pressantes et généralement du royaume, lesdits comparants ont déclaré protester contre ce qui pourrait être fait de contraire ailleurs que dans l'Hôtel de Ville, et ont dit que, considérant que le sieur Guibourg, syndic, et les sieurs Barbarin, Guérin, Guibourg, médecin, Ernoul de la Provôté, Delourmel, Cahelinays de la Mostière, Guibourd Dupin, Calvet, Laumaillé et Dupin de la Ferrière avaient, par affectation, et pour éluder le vœu de la commune, fait faire une assemblée illégale dans l'église des religieux Trinitaires de cette ville, à l'extrémité du faubourg de Coueré W, ajoutant que ladite assemblée est contraire au règlement du vingt-quatre janvier (•2), que d'ailleurs le corps muni-

(1) Dès le 31 mars, le maire Louard et les échevins Dubois et Bruneau de Saint-Méen avaient protesté contre la délibération qui ordonnait de tenir l'assemblée aux Trinitaires. Dans une lettre du 2 avril, adressée au maire Louard, les officiers municipaux en question lui font part de « deux lettres de MM. l'intendant et sénéchal de Rennes, qui approuvent l'endroit que nous avons indiqué dans notre dernière délibération pour tenir l'assemblée de la Commune » (Arch. comm. de Châteaubriant, BB 16).

(2) Parmi les protestations qui se sont élevées contre l'assemblée des Trinitaires, citons celle de la communauté des maîtres perruquiers de Châteaubriant, en date du 2 avril : ceux-ci déclarent que << certains membres de la municipalité manifestent trop clairement leur esprit de parti », et que l'assemblée illégale des Trinitaires n'a eu pour but que de « faire diversion, pour la désunion parmi les citoyens, extorquer quelques signatures de manœuvres ou gens de bon aloi » (IMd.).

cipal est mal formé, qu'il est composé de six beaux-frères, savoir les sieurs Guérin et Barbarin, Cathelinays de la Mostière et Calvet, Dupin de la Ferrière et Delourmel, qu'en outre le sieur Guibourg, médecin, est cousin germain du sieur Guérin, et qu'il a été nommé échevin et introduit dans la municipalité avant même d'avoir acquis le droit de citoyen dans cette ville, que ledit sieur Guibourg, syndic, est cousin germain du sieur Cathelinays de la Mostière W ; que, depuis les réclamations du Tiers Etat, plusieurs des ci-dessus dénommés se sont opposés à donner des instructions à la commune, que même ledit sievir Guibourg, syndic, n'a point obtempéré à la délibération du treize mars dernier (2), que l'appartement oii reposent les

(1) La municipalité avait été reconstituée en septembre 1788 (Goudé, Histoire de Chdteaubriant, p. 229). Sur l'histoire de l'organisation municipale de Châteaubriant, voy- un mémoire de la communauté de ville, du 24 avril 1786 {Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 3932).

(2) Voici, semble-t-il, l'origine de cette assemblée du 13 mars. Un grand nombre d'habitants de Châteaubriant, réunis le 6 mars 1789, ont rédigé un mémoire, adressé au maire et aux échevins. Ils se plaignent que « la commune de Châteaubriant » n'ait pas été réunie, que les députés aux Etats de la province ne l'aient pas instruite des résultats de leur mission : « les seuls habitants de Châteaubriant sont abandonnés de leurs officiers municipaux, comme s'ils n'étaient ni hommes, ni citoyens, et absolument étrangers à une si belle cause ». Ils déclarent encore que les pouvoirs des officiers municipaux « se bornent aux affaires ordinaires de la ville », et, d'autre part, le Roi a manifesté clairement son intention : « tous ses sujets doivent être consultés sur les questions importantes qui s'agitent dans ce moment-ci » (Arch. commun, de Châteaubriant, AA 5). — Cette requête est présentée à l'assemblée de la communauté de ville, le 10 mars : le syndic déclare qu'on ne peut le soupçonner « de trahir les droits de nos concitoyens », que l'arrêt du Conseil du 20 janvier, reproduisant l'arrêté du Parlement du 8 janvier, interdit d'admettre dans le corps politique « les citoyens qui n'ont pas droit d'y assister ». Cependant la communauté, composée de MM. Louard, maire, Barbarin. Bruneau, Guibourd, docteur-médecin, Dubois, Delourmel, Dupin de la Ferrière et Calvet, décide « d'admettre les Communes à l'assemblée de la municipalité; les députés feront leur rapport le vendredi suivant, et l'on admettra tous ceux qui seront présents ». — - Cette assemblée se tint le 13 mars. Le procès-verbal indique que l'avocat MéauUe donna lecture d'un mémoire dans lequel il énonçait les griefs de la Commune contre le syndic Guibourg et contre . les cinq autres membres de la municipalité qui s'étaient opposés à convoquer rassemblée de la généralité des habitants « pour entendre le rapport de MM. les députés ». On reproche au syndic de s'être approprié exclusivement l'usage de l'une des deux chambres de rHôtel-de-Ville et de l'avoir fermée à clé, chambre qui est indispensable pour les assemblées générales. On déclare que le syndic et M. i;rnoul de la Provôté ont été députés à l'assemblée du Tiers de Rennes « contre le vœu de la Commune, qui avait précédemment arrêté l'exclusion de tous officiers de seigneurs, ledit sieur syndic étant sénéchal des seigneurs de Bœuves et de Chambalan et ledit sieur de la Provoté sénéchal des seigneurs de Fercé, Soudan, Saint-Aubin, la Galmelière, etc., et fermier et procureur fiscal d'autres seigneurs encore ». On reproche encore à la municipalité de n'avoir pas assemblé la Commune « toutes les fois qu'on aurait dû le faire », notamment pour la nomination des différents députés envoyés à Rennes. — L'Assemblée décide que le maire enjoindra au syndic de ne plus dispo.ser exclusivement de la chambre qu'il occupe; proteste contre les députations données au syndic et à M. de la Provôté: arrête que « la municipalité ne pourra désormais délibérer seule dans toute matière où il sera question d'établissement ou suppression d'impôt ou de réformation générale, en un mot de toutes affaires nationales ». L'assemblée a prié aussi le Directeur des postes de ne remettre le courrier adressé à la municipalité

archives est libre et ouvert à tout le monde, que les lettres et règlements relatifs à la convocation des Etats généraux ne se sont point trouvés en l'Hôtel de Ville sur le bureau où ils avaient été laissés, que même lesdits sieurs syndic et échevins ci-dessus dénommés ont refusé de se réunir à la présente assemblée et de lui procurer l'ouverture des archives, ce qui annonce une scission entière, et que tous leurs efforts tendent à priver la commune de la jouissance de l'Hôtel de Ville, lieu pvivativement destiné pour les affaires générales, que, par toutes ces considérations et autres, lesdits habitants nous ont déclaré qu'ils ne pouvaient plus continuer leurs pouvoirs audit sieur Guibourg, syndic, et aux sieurs Barbarin, Guérin, Guibourg, médecin, Ernoul de la Provôté, Delourmel, Cathelinays de la Mostière, Guibourd Dupin, Calvet, Laumaillé et Dupin de la Ferrière, échevins; que, dans la circonstance présente, il était urgent de les remercier; qu'en conséquence ils annulaient et révoquaient tous leurs pouvoirs, procurations et délibérations qui peuvent les autoriser à gérer les offices de syndics et échevins, n'entendent pas qu'ils s'immiscent désormais en façon quelconque dans les affaires de cette ville et communauté; qu'ils allaient procéder sur-le-champ à l'élection d'un syndic et de dix échevins à la place des absents, ce qu'ayant fait, et les voix recueillies à la manière accoutumée, à la place du sieur Guibourg, syndic, ils ont nommé à la pluralité des voix le sieur

qu'au maire ou, en son absence, à MM. Calvet et Bruneau (Arch. commun, de Chàteaubriant, BB 16; cf. aussi Goudê, Histoire de Châteaubriant, p. 231). L'intendant Dufaure de Rocliefort désapprouva l'assemblée du 13 mars, comme le prouve sa lettre du 17 mars aux officiers municipaux de Châteaubriant.; « J'apprends, dit-il, que l'assemblée de la communauté de Châteaubriant a été très tumultueuse, que, contre l'usage ordinaire et sans nécessité, tous les habitants y ont été appelés et qu'on y a lu des mémoires qui ont excité le trouble et la fermentation » (Arch. commun, de Châteaubriant, FF 1). — Cette assemblée du 13 mars accrut encore le conflit qui existait à Châteaubriant. Le parti de la Commune et du maire Louard trouva un appui sérieux auprès des commissaires du Tiers Etat de Bretagne à Rennes, comme nous le voyons par l'extrait des registres de leurs délibérations (Arch. commun, de Châteaubriant, BB 16). Le 21 mars, MM. Louard, Dubois et MéauUe exposèrent la situation aux commissaires et déclarèrent que l'Intendant, le procui-eur syndic des Etats et le Parlement avaient dû être instruits des faits « par des esprits mal prévenus ». Les commissaires déclarèrent que la municipalité avait eu tort de ne pas faire participer la commune au choix des députés; que les délibérations du 10, du 13 et du 16 mars n'ont rien eu de repréhensible; que le mémoire lu à l'assemblée du 13 mars « ne pouvait blesser que les prétentions injustes du procureur syndic de s'approprier un appartement de l'hôtel commun qu'il n'eût jamais dû se rendre privatif, que c'est cependant ce procureur syndic et quelques autres membres de la municipalité qu'il dirige qui ont dû porter des plaintes ». MM. Brossays et Defermon, ainsi que les députés de Châteaubriant, obtinrent le lendemain une audience de l'Intendant; ils lui exposèrent les faits, et « l'Intendant leur parut convaincu que la conduite du procureur syndic ne pouvait s'excuser; il promit à MM. Louard et Dubois d'ordonner au syndic d'évacuer la chambre de l'Hôtel de Ville, s'il ne l'avait pas déjà abandonnée; il les assura que les lettres qu'il avait reçues ou qu'on lui avait communiquées « ne contenaient que des imputations vagues », auxquelles il n "attacherait aucune importance {Ibid.].

Jean-Baptiste-Nicolas Méaulle d), avocat, et à la place des dix échevins absents, les sieurs Augeard, procureur, Latouche Besnier, maître apothicaire (2), Fresnais de Levin, Le Normant (3), Gelin, marchand, Guérin, procureur, Jamain, chirurgien, Jallofc de la Ferrière, docteur-médecin, Le Jeune de la Martinays et Margat, auxquels ils confèrent et donnent tous pouvoirs nécessaires et décernent toutes les commissions pour les autoriser à remplir lesdits offices de syndic et échevins et les y ont installés dès ce moment pour le temps et espace de trois ans consécutifs, suivant l'usage, et ont confirmé lesdits sieurs Bruneau de Saint-Méen et Dubois pour le même temps ('i). Lesdits habitants ont déclaré unanimement qu'ils arrêtaient que la clef de l'Hôtel de Ville et chambres des délibérations, où sont les Archives, restera déposée entre les mains du greffier, qui ne pourra s'en dessaisir qu'en celles de M. le maire et, en son absence, en celles du syndic et échevins présentement nommés, et que, pour empêcher toute communication et entrée dans la chambre où sont les archives, ils ont arrêté que la porte de la demeure du concierge qui y communique sera pattefichée, ce qui a été fait sur-le-champ par le sieur Louis Fouché, serrurier, mandé à cet effet. Et, pour correspondre avec les députés ci-devant choisis, ils ont déclaré nommer les sieurs Jallot de la Ferrière et Margat, échevins, qui retireront les lettres et paquets de la poste et des autres endroits pendant l'absence des députés; ont de nouveau déclaré protester contre toute autre dépu-

(1) Jean-Nicolas Méaulle, fils d'un cultivateur de Saint-Aubin-du-Cormier, s'était établi comme avocat à Chàteaubriant, où il joua un grand rôle dans les affaires politiques qui précédèrent la convocation des Etats Généraux (Voy. ci-dessus, p. 303, n. 2); commandant de la garde nationale en 1789, juge au tribunal du district en 1790, administrateur du département, il fut élu député suppléant de la Loire- Inférieure en 1791, puis premier député de ce département à la Convention et au Conseil des Cinq-Cents; après avoir été commissaire du gouvernement dans le déparlement de la Meuse, il remplit de hautes fonctions judiciaires au Tribunal de Cassation, à Gand, à Hambourg, à Rennes; exilé comme régicide, il mourut à Gand en 1826 (Kerviler, Cent, ans de représentation bretonne, 2e série, l'Asseniblée législative, pp. 73-75).

(2) Capité 8 livres; 1 servante, 1 1. 10 s. (exempt de casernement).

(3) Fils d'un procureur fiscal de Chàteaubriant, Charles-Guy Le Normand était propriétaire de la terre de Boisbriant. où il demeurait, et de celles de la Baguais, de la Malorais, de la Rouaudière, de la Thébergeais, de la Chevalerie et de la Jarretière. Voy., sur ce personnage, Marquis de Bellevùe, Un poète breton inconnu, M. Le Normand de la Baguais, châtelain du Boisbriant en Chàteaubriant, dans le Bulletin de l'Association bretonne, t. XXXIX (1905), pp. 175-186).

(it) Un arrêt du Conseil du Roi, du 9 août 17S9, décida que, « pour rétablir et maintenir l'union » dans la communauté de Chàteaubriant, il serait procédé à une nouvelle élection des officiers municipaux (Arch. commun, de Chàteaubriant, BB 16). Cet arrêt mettait fin au procès auquel avait donné lieu l'élection du 2 avril; le Parlement, qui en avait été saisi, avait rendu, le 10 juillet, un arrêt favorable à l'ancienne municipalité (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série B). Les députés de la sénéchaussée de Rennes aux Etats Généraux avaient présenté une requête à M. de Villedeuil, secrétaire d'Etat, en vue de soutenir la cause de Louard et des échevins élus le 2 avril; une copie de cette requête se trouve aux Archives communales de Chàteaubriant dans la liasse BB 16.

tation que celle qui vient d'être faite et contre toute autre délibération et autres actes qui pourraient nuire à leurs droits, et, attendu qu'ils sont dans l'impossibilité de déposer la présente dans l'armoire qui renferme les archives, ils ont arrêté qu'un double restera aux mains de maître Le Maître, greffier, et que l'autre sera remis aux mains des députés ».

A l'assemblée, tenue dans l'église des Trinitaires, le l" avril, ont comparu les personnes suivantes, dont les noms nous sont fournis par les signatures du cahier d) : Guibourg, syndic [peut-être avocat]

(1) Dès le 2 avril 1789, les échevins de Chàteaubriant adressèrent à Laurent de Vllledeull une supplique, dans laquelle ils exposaient, à leur manière, les événements (Arch. Nat., BA 26). En voici la substance :

Conformément aux règlements pour la convocation des Etats Généraux, la communauté, réunie le 30 mars, afin d' « éviter le tumulte, la confusion, empêcher les effets de la cabale, de la haine et de l'animosité des citoyens ambitieux et ennemis de plusieurs des suppliants », arrêta que l'assemblée des habitants se tiendrait dans l'église des Trinitaires, « lieu vaste, commode et éloigné des cabarets ». Le lundi 31 mars, >< le maire et les sieurs Dubois et Bruneau eurent la hardiesse de protester contre la délibération du jour précédent, de notifier au syndic leur protestation et d'annoncer contre le vœu unanime de la communauté que rassemblée se tiendrait à l'Hôtel de Ville... ». Les suppliants ont écrit à l'intendant et au sénéchal de Rennes, qui ont répondu, le l^ avril, qu'il fallait se conformer à la délibération du 30 mars. Le maire ne voulut pas s'y conformer. « Les suppliants l'attendirent le 2 de ce mois jusqu'à 9 heures du matin à l'hôtel de ville. 11 y vint sept à huit particuliers d'Un air menaçant et avec des yeux courroucés, présage certain de leurs sinistres projets. .Le sieur Delourmel eut la complaisance de leur indiquer de nouveau le lieu de l'assemblée et de les inviter à s'y rendre : « Non, s'écrièrent-ils avec audace, nous resterons à.l'hôtel de ville ».

« Les suppliants rédigèrent à la Trinité le cahier des charges et nommèrent quatre députés pour assister à l'a.ssemblée générale fixée à Rennes. De leur côté, le maire et les sieurs Dubois et Bruneau firent à l'hôtel de ville la même opération.

» ... L'assemblée de l'hôtel de ville, composée de plusieurs personnes turbulentes, destitua de leurs fonctions les suppliants au nombre d'onze. Les sieurs Merle, Fresnais et Jamin furent nommés syndic et échevins; rien de plus naturel que de revêtir de ces dignités ceux qui les avaient si justement méritées.

» On créa presque un nouveau corps de ville. Des personnes à peine domiciliées furent choisies pour le composer; on y voit aussi un maître de billard continuellement soumis à la police; on sollicita des arti.sans dans leurs boutiques, les passants, même les gens de la campagne, pour grossir cette assemblée; on eut la hardiesse, l'assemblée finie, de cadenasser la porte de l'hôtel de ville, de sorte que toutes les affaires vont rester en suspens... ». Ils n'ont rien fait pour mériter cette destitution injurieuse. « ... Si des ofliciers publics étaient exposés aux instances et aux caprices d'une populace animée par des citoyens jaloux, quel est l'homme honnête et vertueux qui voudrait remplir sans profit des emplois si faciles à perdre, dont néanmoins la perte entacherait sa réputation et son honneur?... » ~ Signatures de : Guibourg, avocat; de Lourmel, bourgeois et marguillier en charge; Guérin, maître es arts et en chirurgie; Guibourg-Dupin, bourgeois; Calvet, bourgeois; Guibourd, médecin; Cathelinays de la Mostière, procureur fiscal de plusieurs juridictions; Ernoul de la Provôté, avocat; Barbarin, marchand de vins en gros; Laumaillé, orfèvre; Dupin de la Ferrière, bourgeois et trésorier de l'hôpital de Chàteaubriant.

On sait qu'à l'assemblée de la sénéchaussée la réunion de l'Hôtel de Ville fut seule jugée légale et que les députés nommés par elle furent seuls validés : cf. l'Introduction, t. I, p. xcviii.

VILLE DE CHATEAUBRLVNT 307

(9) W ; Guériu, échevin en exercice ; Guibourg-Dupin, échevin en exercice (9; 1 servante, 1,10); Barbarin, échevin en exercice, [peut-être Victorien, marchand de vins en gros] (18; 2 domestiques, 3); Dupin de la Ferrière, échevin en exercice (capité avec ses deux sœurs, 24; 2 domestiques, 3); Guibourd, échevin en exercice, [peut-être docteurmédecin] (9); Calvet, échevin en exercice (24; 2 domestiques, 3); Laumaillé, orfèvre, échevin en exercice (8); Ernoul de la Provôté, avocat, échevin en exercice (21; 1 servante, 1,10); Cathelinays de la Mostière, échevin en exercice (12; 1 servante, 1,10); de Lourmel, échevin et marguillier; Thuillier de la Coquerie, ancien bourgeois et échevin (24; 1 servante, 1,10); Bernard de la Molière, bourgeois (capité avec sa sœur, 56; 1 servante, 1,10); Lejeune, ancien marguillier et administrateur de l'hôpital (18 ; 1 servante, 1,10) ; J. Monnier, ancien maiguillier, [peut-être Jean, marchand tanneur (15 ; 2 compagnons ou apprentis et 1 servante, 4,10)]; P. Guérin, ancien marguillier; Piffard, marchand, ancien échevin et ancien marguillier (6; 1 servante, 1,10); Bernard de la Clouchelière, procureur (6); Pierre Menet, marchand boulanger; Jan Chevalier, sergent de la baronnie de Châteaubriant ; Baguet de la Rolandière, marchand tanneur (3 ; 1 servante, 1,10); Salmon le jeune, fabricant d'étoffes; Charles Aubin, fabricant d'étoft'es (2) ; V. Aubin ; Jean Langouet, peigneur ; Jean Aubin, marchand peigneur ; Pierre Began, entrepreneur ; Joseph Régnier, fabricant d'étoffes, marchand peigneur (3) ; Jean Menet ; Pierre Juhel, maître serrurier (1,10; 2 compagnons, 3); Jacqvies Le Feuvre, menuisier (1; 1 compagnon, 1,10); Aubin, garde général des eaux et forêts du Roi.

Charges de doléances arrêtées par la communauté de ville et habitants de Ghâteaubriant, le 1'" avril 1789.

[Assemblée des Trinitairfs]

Un lioi juste el bieniaisant nous procure les moyens d'abolir les usages, les coutumes, les entraves, les servitudes et les lois qui grèvent nos personnes et nos propriétés. Nous devons remédier aux abus, aux malheursi dont nous sommes victimes et opérer une régénération qui repose sur des bases solides.

Quelles sont nos doléances et les charges qu'il faut donner à nos députés? Tâchons de les établir avec un concert, avec une union, [)résage heureux de leur succès.

(1) Un autre Guibourg, sans qualité indiquée, est capité 9 L, et 1 servante, 1,10.

1° — Messieurs- les députés seront chargés de conserver les droits, franchises et liberté de la province, leur laissant néanmoins le droit de consentir aux nouvelles impositions, qui peuvent être utiles pour éteindre les dettes de l'Etal et faire face au remboursement proposé pour améliorer ladiuinistration actuelle.

2" — Ils demandent que les Etats généraux prononcent sur les arrêtés pris par l'ordre du Tiers Etat à l'hôtel de ville de Rennes, les 22, 24, 25, 26 et 27 décembre 1788 et mois de février dernier ("); et que, de plus, aux prochains Etals de la province, les droits sur les boissons, qui causent des procès funestes et la ruine de tant de familles, soient diminués.

3° — La police sera rendue à toutes les municipalités de la province, suivant le vœu unanime des trois ordres manifesté en 1786, ])arre ([ue les juges ordinaires, surchargés d'une multitude d'occupations, n'ont ni le loisir, ni le temps de veiller à cette partie d'administration, de laquelle découlent des avantages infinis et précieux, sans frais de réception de juge (1).

(a) Les mots <> et mois de. février » ont été ajoutés après coup, en interligné.

(1) En 1786, le pouvoir royal avait soumis aux Etats un projet de règlement, qui devait modifier l'organisation municipale de 33 villes de Bretagne (Arch. d'Ule-et-Vilaine, G 3319). Mais les Etats de 17*!6 demandèrent qu'il fût sursis à l'exécution du règlement jusqu'à la prochaine assemblée (Ibid., G 2703, p. 690). En ce qui concerne la police municipale, l'article 19 du projet de règlement déclarait : « dans les villes où la police appartient aux corps municipaux par titres ou concessions, les maires, conjointement avec les autres officiers municipaux présidés par le sénéchal, connaîtront de tout ce qui regarde la police suivant et aux termes de notre édit du mois d'octobre 1699 et de celui de décembre 170G ». — Depuis plusieurs années, la Commission intermédiaire recevait des mémoires des diverses municipalités bretonnes, relatifs à leur organisation et aux charges qui pesaient sur elles. Le mémoire de la municipalité de Ghâteaubriant, du 2'i avril 17S6, insistait longuement sur la question de la police; il disait notamment : « la justice civile et criminelle est exercée à Châteaubriant par des officiers qui tiennent leurs charges de S. A. S. Monseigneur le prince de Condé. Ces officiers ont su, par le crédit que leur donnent dans le peuple les charges qu'ils occupent, .se perpétuer dans le mairat et dans le sindicat; en même temps juges et maires, ils ont préféré exercer la police comme juges, plutôt qu'en qualité de maires, et la ville a perdu, par le non usage, son droit de justice et de police. Il nest cependant guère possible de trouver des juges plus conformes à la constitution d'une province libre que ceux que le peuple s'élit pour un temps, et qu'il serait libre de ne pas continuer, s'il en éprouvait des injustices ». Et le mémoire énumère tous les avantages qui résulteraient pour les habitants de la restitution de la police aux municipalités {Ibid., G 3932).

4" — Comme il faut effacer les entraves du commerce, source du bonheur public, ils demandent l'extinction des traites, des barrières, . des droits de passage et de marque sur l'or et le cuir, l'abolition de la gabelle relative au tabac, qui sera vendu un prix modi(iue, et que les droits de coutume, sous quelque dénomination, perçus par les seigneurs seront privatifs aux villes pour frayer à l'entretien des ponts, ou que ces dépenses resteront à la charge des seigneurs t^).

5° — Ils solliciteront que la vénalité des charges soit abolie ^2)^ la suppression des juridictions seigneuriales, pour le conlen-

(1) Le prince de Condé, baron de Châteaubriant, possédait les droits de coutumes dans la ville de Châteaubriant, d'après la pancarte du 28 août 1610 : voy. un état de 1754 {Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 24'j5). Nous n'avons pu retrouver dans le dossier cette pancarte, mais un aveu de 17S6 nous donne des renseignements sur la nature de ces droits : « les vendants vin, depuis la halle de la dite ville [de Châteaubriant] jusqu'à une grosse pierre étant entre la maison du Lion d'Or appartenante aux sieur et dame Hochedé de la Pinsonnais et autre maison située au-dessous, doivent le droit de bouteillage, qui consiste en six pots de vin dus par chaque pipe de vin vendue en détail entre la susdite étendue »; le prince « a droit d'ételonage, mesurage et de marque sur les vaisseaux à vin et cidre, sur les boisseaux et autres mesures à grain et autres denrées, et sur celles à draps et autres marchandises...; le droit de prévôté sur toutes marchandises et denrées entrantes et sortantes de sa terre, et, à cet effet, de mettre des billettes par les passages et branches de sa prévôté...; droit de banc et étanche sur tous les vendants vin et cidre par détail en la ville et faux-bourgs de Châteaubriant, qui est que tous les ans, pendant le temps de quinze jours naturels », du mardi précédant la Pentecôte au mercredi, veille de la Fête-Dieu, le seigneur a droit de vendre ou faire vendre par son châtelain ou fermier vin et cidre pendant la dite quinzaine, franc et quitte de tous devoirs, impôts et billots », et il accorde le même privilège aux Trinitaires (Goudê, Histoire de ChateaubrianI, pp. 211 et 212. Voy. aussi Guillotin de Corson, Les grandes seigneuries, 3e série, p. 62). Le 27 avril 1769, le Conseil du prince de Condé, faisant droit à une requête des marchands de chevaux, moutons, etc., les exempta, pour une période de six années, de tous droits de prévôté et de coutume sur les chevaux et les moutons qu'ils amèneraient à la foire de Châteaubriant, sur la place voisine de la place d'Aiguillon, le premier mercredi de chaque mois (.\rch. du musée Condé, à Cliantilly, Fi). — Au faubourg de Béré, le prieuré de Saint-Sauveur, dépendant de l'abbaye de Marmoutier, avait droit de foire et prévôté lors de la fête de Sainte-Croix, le 14 septembre (Arch. de la Loire-Inférieure, H 128).

(2) Le Conseil du prince de Condé avait décidé en 1778 de rembourser aux officiers de justice des seigneuries bretonnes appartenant au prince les finances de leurs offlces, « parce que les gages et les vacations qui sont â la charge du domaine du prince se portent beaucoup au-delà de l'Intérêt du prix des finances » (Arch. du musée Condé, à Chantilly, F^). De fait, semblables rachats avaient été effectués dès 1769 (voy. ci-dessus, p. 3()0, n. 4), et l'on procédait encore à des opérations de ce genre en 1787; le 12 décembre de cette dernière année, le prince rachetait l'office de Cotelle, procureur fiscal de la baronnie de Châteaubriant. que ce personnage exerçait depuis le mois de juillet 1759 et qu'il avait payé 8.800 I. (Arch. du musée Condé, FV).

lieux f^)(i'; qu'à cet effet il soit créé des barres royales, qui seront exercées par des juges gradués et après cinq années de fonction d'avocat, et que toutes les charges de judicalure se donneront au concours,; qu'au cas de non suppression des juridictions seigneuriales, l'appel des sentences et jugements rendus par les juges des seigneurs soit porté directement aux sièges présidiaux dans le cas de l'édit ou au Parlement, lorsque l'objet contentieux ne pourra être jugé en dernier ressort par les présidiaux.

6° — Qu'à l'avenir les offices de la Chambre des Comptes et des notaires secrétaires ne puissent conférer la noblesse.

T — Que les servitudes de moulins, fours et pressoirs soient supprimées *2', ainsi que les droits de fuies et de garennes.

(a) Les mots « pour le contentieux » ont été ajoutés en interligne.

(1) 11 y avait à Châteaubriant de nombreuses juridictions seigneuriales, dont la liste nous est donnée par des états de 1766 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 1S19) : la baronnie de Châteaubriant y possède la haute justice et une maîtrise particulière des eaux et forêts; la seigneurie de Bœuves, Chauvelière et Marzelière, ainsi que la seigneurie de Boisbriand, ont la haute, moyenne et basse justice; la seigneurie de la Grée et Courpéan, de la Coquerie et Monjounet, de Villeneuve, les prieurés de Saint-Michel-des-Monts et de Béré ont la moyenne et basse justice; la seigneurie du Boisvert y exerce la basse justice; on peut citer encore la justice seigneuriale de Chambalan, qui s'exerce en Saint-Jean-de-Béré. •

(2) D'après l'aveu de 1786, cité plus haut (Goddé, op. cit., pp. 211-212), le prince de Condé possédait à Châteaubriant " droit de four banal, distroit de moulins, et moutaux sous la banlieue »; en ce qui concerne le four banal, il est fait défense « à toutes personnes de cuire en leur maison, sans permission de mon dit seigneur, auquel four à ban tous les habitants de la ville de Châteaubriant sont obligés d'aller cuire leur pain et de payer un droit par chacun boisseau, mesure de Châteaubriant ». Le bail de ce four, passé pour neuf ans le 26 mai 1784 à Nicolas Poirier, de Châteaubriant, moyennant 206 1. par an, contenait les clauses suivantes : « les preneurs devront bien et duement faire cuire le pain des habitants pour la cuisson duquel ils ne pourront exiger plus de 3 s- par chaque cent cinq livres de pain, poids de marc et au prorata, sans que leurs fourniers puissent prétendre ni exiger aucune pâte ni rétribution de ceux qui cuiront auxdits fours, parce qu'aussi les preneurs ne seront tenus de former ni mettre en forme le pain qui sera apporté à cuire audit four. — Lesdits preneurs demeurent autorisés à contraindre tous les habitants sujets auxdits fours d'y faire cuire leur pain, et, au cas qu'aucuns seraient refusants de suivre lesdits fours, les amendes, dommages et intérêts qui seront prononcés contre les contrevenants auxdits droits tourneront au profit desdits preneurs, lesquels seront obligés de tenir chaque jour et à chaque fournée un rôle de ceux qui devront cuire, lequel sera observé pour enfourner le pain d'un chacun dans l'ordre qu'il sera inscrit sans pouvoir l'intervertir qu'en cas d'absence. Les preneurs observeront de n'enrôler sur leur rôle qu'autant de pain que le premier four en peut contenir, et, s'il s'en trouve davantage qui veuillent boulanger le même jour et à la même heure, les preneurs les avertiront que leur pain sera cuit au second four, pourquoi ils tiendront également un rôle de la fournée qui y sera destinée, et au cas que

VILLE DE CIIATEAIRRIANT 311

8° — Que les rentes seigneuriales soient Iranchissables <"; qu'en tout cas il soit libre aux vassaux de se libérer en espèce; que les droits de retrait féodal et de lods et ventes soient supprimés par une indemnité qui sera réglée (2).

quelqu'un enrôlé pour cuire nombre de pains au premier four boulange plus grand nombre, le surplus sera enfourné au second four, à moins qu'il ne reste place au premier four après le turne du rôle; lesquels preneurs ne pourront faire leurs fournées si grandes que le pain soit mal cuit et conditionné et touché de plus de deux côtés, à peine de payer le pain qui sera mal conditionné et mal cuit à dire d'experts; convenu aussi que les preneurs n'auront aucunes autres personnes que leurs fourniers auxdits fours, sans pouvoir y faire trouver des femmes ou autres gens qui arrangent la pâte pour la mettre sur la pelle. — Pour prévenir les accidents du feu, les preneurs ne pourront faire provision et amas de bois pour l'entretien et service desdits fours pour plus de six mois à la fois, savoir pour les six premiers mois sur les deux côtés de la tour, sur l'un desquels ils prendront seulement et continueront jusqu'à la fin, et ensuite le rempliront pendant qu'ils prendront sur l'autre côté, et ainsi continueront alternativement jusqu'à la fin de leur bail. En cas qu'il surviendrait de grosses réparations à faire auxdits fours et que le temps nécessaire pour faire ces réparations les fît chômer pendant plus de six semaines qui commenceront à courir du jour que les preneurs auront averti par écrit le préposé de S. A. S., il sera accordé une indemnité pour le temps excédtuit lesdites six semaines proportionnellement au prix du bail... « Les preneurs devront entretenir en bon état les bâtiments, qui demeurent soumis à la visite des préposés du prince (Arch. du musée Condé, à Chantilly, F5).

Les deux moulins à eau de la Torche et de Couéré, près de Chàteaubriant, et le moulin à vent de la Justice ou de la Garenne étaient loués 1.350 1., en vertu d'un bail du 25 mai 1784; par un autre bail du même jour, les moulins à eau et à vent de Choisel, en Saint-Jean-de-Béré, étaient loués, avec la pêche, 1.240 1-; les preneurs des premiers payaient un droit d'entrée de 324 1., et ceux des seconds, un pareil droit de 306 1. Par le bail précédent, passé le l^r janvier 1776, ces divers moulins avaient été loués en.semble 1.600 1. — Dans son article XIV, la formule imprimée pour les différents baux de la seigneurie portait cette clause relative aux moulins : « Les preneurs s'obligent de moudre bien fidèlement les grains qui leur seront confiés, d'avoir des poids et balances, aux termes des règlements, pour faire la pesée des grains en les recevant et faire également la pesée des farines, des sons et des retraits, lorsqu'ils les rendront, si les particuliers l'exigent; ils se contenteront de percevoir les droits, tels qu'ils sont légitimenjent dûs, et demeureront garants et responsables personnellement de tous les événements, se soumettant à toutes les visites de la police et à tous les règlements qui pourront être faits ». Une description des seigneuries bretonnes du prince de Condé, rédigée entre 1776 et 1784, déclare que « les moulins sont en très mauvais état et demandent des réparations continuelles et très coûteuses » (Arch. du musée Condé, PS). — Nous devons une copie de cette description à la très grande obligeance de M. Maçon, conservateur-adjoint du musée Condé, qui a singulièrement facilité nos recherches lors de notre visite aux archives dont il a la garde.

(1) Le prince de Condé percevait dans la ville de Chàteaubriant les rentes seigneuriales suivantes : 91 1. 8 s. tournois; 3 chapons; 1 paire de gants blancs; 8 bois.seaux d'avoine grosse, mesure de Chàteaubriant; 00 boisseaux 4 godets d'avoine menue, même mesure (Etat des rentes de la baronnie de Chàteaubriant, Arch. du musée Condé, à Chantilly, Pi). En 1783, les rentes de la ville de Chàteaubriant rapportaient au total 319 1. 3 s. 2 d. {Ibid., P7).

(2) Vers la fin de l'Ancien Régime, la perception des lods et ventes fut confiée à M. Jousselin de la Haye, intendant général do la baronnie de Chàteaubriant : la description de la baronnie postérieure à 1776 compte beaucoup sur le zèle

9° — Que les communs et vagues qui se trouvent compris dans les débornemenls d'une tenue, masure ou fief solidaire soient jugés appartenir aux vassaux de ce fief; qu'il leur soit libre de les partager entre eux au marc la livre de leurs autres propriétés dans le dit fief, et qu'en événement que les seigneurs en aient disi)Osé par afféagement ou en les réunissant à leurs domaines depuis les quarante ans derniers, ils soient restitués aux dits vassaux avec rapport de fruits, qui sera fait par les dits seigneurs, à compter depuis les concessions ou clôtures jusqu'à l'entier abandon qu'ils seront tenus d'en faire.

10" — Que le bord ou extrémité supérieure des mesures qui servent à la perception des renies seigneuriales n'ait tout au plus que quatre à cinq lignes de largeur, et que les dites mesures aient en hauteur le double de la largeur, de manière que le demeau aura les dimensions convenables au local.

de ce personnage pour faire rentrer ces droits avec plus d'exactitude que lorsque les procureurs fiscaux s'occupaient seuls de leur perception : « la quantité des fiefs qui relèvent de S. A. S. en Bretagne donne l'espérance d'un produit très considérable » (Arch. du Musée Condé, à Chantilly, FS). Les lods et ventes se percevaient, comme partout en Bretagne, au huitième. Mais certains tenanciers obtenaient des remises, le plus souvent du quart : par exemple, M. de Coniac, pour l'acquisition de la terre de la Robinais; en 1781, un officier de la maîtrise obtient même la remise de la moitié des droits en 1786. La remise du quart était « accordée à tout acquéreur qui se présentait dans les trois mois », comme nous l'apprend le document relatif aux lods et ventes de la terre de la Robinais. Mais M. de la Haye Jousselin, dans une lettre du 23 octobre 17S4, déclare : « l'usage de la remise du quart s'abroge insensiblement dans plusieurs terres, et les seigneurs ne l'accordent que par grâce et par des considérations particulières » {IMd., Fi).

M. Jousselin de la Haye, dont il est ici question, était sans doute le fils de François Jousselin de la Haye, mentionné comme procureur fiscal de la baronnie de Derval en 1747 et en 1753 (Arch. de la Loire-Inférieure, E suppl. 2265) et subdélégué de Derval en 1762-1767 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4). Il avait habité Rennes jusqu'en 1778; de 1778 à 1785, il fut capité à Derval, où il possédait une terre qu'il faisait exploiter par ses domestiques et dans laquelle il passait la belle saison ; depuis 1785, il fut inscrit au rôle de la capitation de Châteaubriant pour une cote de 100 1. ; en 1787, la Commission diocésaine de Nantes estimait que ses fonctions d'intendant du prince .de Condé lui rapportaient environ 8.000 1. par an (IMd., C 4377). Les documents conservés au Musée Condé, à Chantilly, montrent toute l'ardeur du zèle qu'il apporta dans son emploi, ce qui excita contre lui l'animosité des tenanciers de la baronnie : le 13 avril 1791, le Conseil du prince dut l'autoriser à fixer sa résidence oîi il le jugerait convenable, car, déclare-t-il, i< la fermentation populaire est telle à Châteaubriant que M. de la Haye-Jousselin a été en danger de perdre la vie, que, pour se soustraire à fureur qui le poursuit, il a été obligé de quitter cette ville » (Arch. du Musée Condé, F).

11° — Qu'il soit enjoint aux propriétairesi de bois et forêts de les rendre défensables par de bonnes clôtures, et qu'il soit [)ennis de tuer les bêtes fauves et lapins qui sont un dégât considérable aux récoltes de toutes espèces t^'; que les gardes des seigneurs soient connus, qu'ils ne puissent rapporter sans témoins ni porter d'autres armes que la hallebarde, suivant l'ordonnance de 1669.

12° — Que le prêt d'argent avec intérêt et à terme soit autorisé par une loi positive.

13° — Que les lois civiles et criminelles soient réformées; que les mêmes peines soient infligées pour les mêmes délits, sans distinction de qualité et de rang, et qu'à l'avenir les gentilshommes cessent d'être dégradés avant d'être sup- |)liciés.

(1) Le parc du château de Châteaubriant, qui appartenait au prince de Condé, comprenait " mille journaux de terre, clos de murailles, auquel il y a jardin et logis de plaisance, biches, daims, cerfs et grands refuges à connils (Déclaration de 1680, citée par Guillotin de Corson, Les grandes seigneuries, 3e série, Loire- Inférieure, pp. 62-63). Le bail de ferme des propriétés des Condé en Bretagne, du 13 décembre 1718 (Arch. Nat., R3 56) déclarait que le parc de Châteaubriant et ses arbres demeuraient réservés; il était seulement permis aux preneurs des métairies qui y étaient situées de mettre chacun 4 porcs à la glandée. Ce même bail contenait la clause suivante : « Le preneur ne pourra faire pacager que dans les taillis à lui accordés, et devant qu'ils soient coupés, les chevaux, mulets, bœufs, dont il se servira à l'enlèvement desdits bois et charbons, même ses vaches, et non d'autres, bien entendu que ce ne sera que dans les taillis âgés de six ans, néanmoins [?] s'ils se trouvent audit âge défensables et déclarés tels par les officiers chacune année par leur procès-verbal, qui sera à cet effet mis au greffe de la maîtrise, et au cas qu'ils soient déclarés défensables, lesdits bestiaux y pourraient pacager. — S'il arrive quelques délits es dits bois par les bestiaux qui serviront à l'enlèvement d'iceux, les amendes en seront dès à présent fixées à dix livres par chacun cheval, quinze livres par chacun bœuf et vache pris en délit au profit de Leurs Altesses Sérénissimes ».

Les baux imprimés, dont on se servait dans la baronnie de Châteaubriant au XVIIIo siècle, définissaient ainsi ces obligations dans leur article VIII : .< Les preneurs ne pourront faire pacager leur bétail dans les bois et forêts que lorsqu'ils auront été jugés défensables par les officiers de la maîtrise, ni faire aucun assens pour la glandée, ni ramasser le gland dans lesdits bois et forëtS: sans une permission expresse desdits officiers, aux peines de l'ordonnance. » — Assez fréquemment, des remises étaient accordées sur les amendes infligées pour délits de pâture; ainsi, le Conseil du prince de Condé réduit, le 28 juillet 1778, à 24 1. une amende de 240 1.; le 2 septembre de la même année, à 25 1. une amende de 200 1.; le 10 mars 1779, à 50 1. une amende de 449 1. 10 s., aggravée de pareille somme de dommages et intérêts, à la charge pour le condamné de payer les frais du procès et 18 1. aux gardes (Arch. du musée Condé, F»). — Le produit des amendes forestières de la maîtrise de Châteaubriant, en 1783, s'élevait à 863 1. 2 s. 10 d. Ubid).

14° — Qu'il soit établi dans toutes les petites villes de la pi'ovincc, cl particulièrement dans celle-ci, des collèges pour rinslruclion de la jeunesse 'i'.

15" — Que la mendicité soit abolie el que, pour y parvenir, il soit fait des établissements pour y recevoir les pauvres, employer ceux qui seront en état de travailler et subvenir aux besoins de ceux qui seront infirmes <2).

16" — Qu'il soit fait des tables alphabétiques des registres de baptêmes, mariages et sépultures dans toutes les paroisses, afin de faciliter à la classe indigente et qui se trouve privée de titre les moyens de recueillir les successions qui leur adviennent.

(1) Le collège de Chàteaubriant fut fondé dès la seconde moitié du XVie siècle; mais, au XVIlie siècle, sa situation paraît avoir été peu prospère : de 1741 à 1785, on n'y voyait qu'un seul maître, l'abbé Foucber, qui recevait un traitement de 200 livres. A la mort de ce dernier, le Conseil de ville désigna comme régent Joseph Le Leslé, sans tenir compte des protestations de l'intendant de la baronnie, qui prétendait disposer de cette nomination. Celui-ci cependant, par esprit de conciliation, propo.sa au prince de Condé de nommer le candidat présenté par la ville. La municipalité refusa alors le crédit, mais le rétablit, en 1789. en faveur de Le Leslé, qui s'engageait à enseigner le latin et le français aux enfants, sans e.xiger de chacun plus de 40 sous par mois. En 1792, le collège disparut. Voy. Léon Maître, L'instruction put/liQue dans les villes et les campagnes du comté nantais avant (789. Nantes, 1SS2, pp. 139 et sqq.

(2) 11 y avait eu autrefois à Chàteaubriant plusieurs établissements d'assistance-, mais la plupart avaient disparu ou étaient tombés en décadence au XVIIlp siècle; en 179(1, l'ancien hôpital de Saint-Antoine ne possédait plus qu'un revenu de 213 livres. En 1789, le seul établissement important était l'hôpital général, qui avait été fondé en 1680; il recevait des jiauvres valides, des orphelins, des malades, et, depuis 1770, des enfants trouvés; ses bâtiments venaient d'être agrandis en 1783. En 1789, l'hôpital contenait une quarantaine de lits; les pauvres valides étaient employés au tissage de grosses étoffes de serge, au peignage et au filage de la laine. Les revenus de l'hôpital comprenaient le casuel (vente de la viande de carême, fabrication des cercueils, langueyage des porcs, quêtes, etc.) et des rentes fixes, provenant des fondations, dont le nombre s'accrut sensiblement au XVIIie siècle. En 17S9, le revenu de l'hôpital était évalué à 4.027 livres. Voy. Léon Maître, L assistance dans la Lolre-Infcrieure avant 1789, Nantes, 1880, pp. 176 et 453-470. Cf. aussi Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 1293 et Arch. de la Loire-Inférieure, C 149. — 11 existait encore à Chàteaubriant une école de charité, fondée en 1716 « pour enseigner gratuitement à lire aux filles pauvres du pays et porter des paroles de consolation aux malades pauvres et des instructions dans les campagnes aux vieillards qui ont peine à se transporter à la ville pour y profiter des instructions pastorales ». Cette école, qui versait aussi plus de 3.000 1. par an aux pauvres, était tenue par des dames charitables, qui, en 1785 et 1786, firent des démarches pour obtenir des lettres patentes leur reconnaissant la capacité de recevoir des legs, placer de l'argent, etc. Mais elles se heurtèrent à l'opposition de l'hôpital et du général de Saint-Jean-de-Béré, qui prétendaient que ces dames, par ignorance et malgré leur zèle, ne s'entendaient pas à soigner les malades (Arch. de la Loire- Inférieure, C 149).

VILLE DE CHATEAUBRLWT 315

17° — Que, pour provenir de grands et funestes abus, les filles enceintes ne soient plus assujetties à déclarer leur gi'ossesse à aucun greffe 'i'; que, pour réparer des loris injurieux à l'humanité, les bâtards ne soient plus exclus de la succession mobilière de leurs mères; que celles-ci héritent pareillement de leurs enfants ; qu'au cas que ces derniers meurent sans héritiers, leurs successions ne retournent plus aux seigneurs de fiefs, mais à l'hôpital le plus prochain, et que les dits bâtards soient habiles à posséder toutes les charges dont ils seront capables.

18° — Qu'il soit fait un tarif plus simple et })lus équitable pour la perception des droits de contrôle.

Telles sont les charges et doléances arrêtées dans l'église de Messieurs les Trinitaires de cette ville par AIM. les officiers numicipaux et habitants de la ville et communauté de Châleaubrianl et autres qui ne savent signer, le deux avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[Suivent 32 signatures.]

[Cahier de doléances de l'assemblée de l'Hôtel de Ville <"'.]

Les habitants de la ville de Chàleaubrianl soussignés, sensibles à la sollicitude vraiment paternelle de leur auguste Roi, saisissent avec empressement l'occasion favorable de faire parvenir à Sa Majesté leurs plaintes et doléances.

[1] Ils se plaignent d'être seuls assujettis aux louages, francs-fiefs et autres impositions roturières.

(a) Les passages imprimés en italique sont empruntés aux Charges d'un bon

(!) En vertu de redit de 1556, les flUes et les femmes veuves étaient tenues de déclarer leur grossesse; cet édit déclarait que toute flUe qui aurait celé sa grossesse ou son enfantement serait « réputée avoir homicide son enfant », si celui-ci mourait sans baptême et sans sépulture. Une déclaration du 26 février 1708 ordonna aux curés de publier l'édit de 1556. Cet édit n'indiquait pas à qui les filles devaient s'adresser pour déclarer leur gro.ssesse; à Paris, les déclarations se faisaient entre les mains des commissaires; ailleurs, au greffe ou par devant le juge; elles devaient être reçues sans frais. Voy. Guyot, Uciterloire de jurisiirudence. art. Grossesse, t. VIII, pp. 534 et sqq.

[2] Du sort de la milice et des levées des troupes provinciales, qui ne font plus aucun service ^^K

\3] Des corvées et servitudes léodales, des procédures et des chicanes des procureurs fiscaux et autres officiers de seigneurs.

^4] Des établissements des luies et garennes.

[5] De n'avoir eu iusquici aucuns représentants aux Etats de la province.

[6] Du mauvais emploi qui se fait des finances et deniers publics.

[7-13] Et en conséquence, ils demandent :

Suivent les §§ 12-18 des Charges d'un bon citoyen de campagne, avec les modifications suivantes :

§ 12, « dans les assemblées générales », au lieu de « dans toutes nos assemblées ».

§ 13, modifié ainsi au début : « que leur liberté soit sacrée et garantie »; — suppression de « que celle de tous autres citoyens ».

§ li, au lieu de « supprimée », « abolie et abrogée ».

§ 15, suppression du premier membre de phrase : « que nos propriétés... autres citoyens »; — omission, à la fin, de (( s'il est besoin ».

§ 16, ainsi modifié : « Que l'ouverture et l'entretien des grandes routes soient à la charge de tous les individus ».

§ 17, suppression de u fixée par notre Coutume ».

§ 18, après « talents », addition de « et de leur probité »; — suppression de la fin : « et sans qu'il puisse... ».

(1) Dans la période 1781-1786, Châteaubriant a fourni 18 miliciens : 3 en 1781; 2 en 1782, 1784 et 1786; 4 en 1785; 1 en 1783. En 1781, sur 89 jeunes gens appelés au tirage, 67 ont été exemptés ou réformés; en 1784, sur 116, 74; en 1786, sur 139, 95 (Arcli. d'Ille-et-Vilaine, G 4704).

VILLE DE CHATEÂUBRIANT 317

(141 Qu'il soit fait un règlement général de police pour les villes et municipalités; que l'on ne puisse élire pour officiers municipaux dans les mômes années de service aucun père el fils, frères et beaux-frères, afin que, dans les affaires publiques, ce ne soit plus l'intérêt particulier de quelques familles réunies qui dirige les délibérations, souvent contraires au bien commun '*); que, dans le corps de la municipalité bien réformé et bien élu, réside le droit de faire la police dans chaque ville.

Wb]. —^22 des Charges...

[16] Tels sont les plaintes, griefs et désirs de tous les habitants soussignés, souhaitant encore que le sort de Monsieur le Doyen de la paroisse soit amélioi'é el son revenu augmenté par la réunion du prieuré de Béré à sa cure ->, et adhérant au vœu formé par les habitants de la paroisse et consigné dans leur cahier du 31 mars dernier.

Arrêté à l'hôtel de ville de Chàteaubriant, ce deux avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[101 signatures, plus celle du président Louard.]

(1) En ce qui concerne les Uens de parenté qui existaient entre la plupart des officiers municipaux de Chàteaubriant, voy. le procès-verbal de l'assemblée de l'Hôtel de Ville, ci-dessus, p. 303.

(2) Le curé-doyen de Chàteaubriant possédait la maison presbytérale. avec son jardin, plusieurs pièces de terre, dont la superficie totale dépassait trois journaux; il jouissait du tiers des dîmes portant sur les terres dépendant du prieuré de Héré et du bénéfice Saint-André, et produisant un revenu de 1.500 livres. Il était titulaire de trois bénéfices, dont le revenu total était estimé valoir 470 livres (Arch. de la Loire-Inférieure, série Q, district de Chàteaubriant; Abbé P. Grégoire, Etal du diocèse de Nantes en 1790, p. 176). — Le compte du recteur de Chàteaubriant pour 1790 détaillait le revenu provenant du tiers des dîmes dont il jouissait sur les terres du prieuré de Béré et du bénéfice de Saint-André : 32 boisseaux de froment, 336 1.; 30 boisseaux de .seigle, 240 1.; 48 boisseaux d'avoine, 192 1.; 100 boisseaux de blé noir, 500 1.; les moutons, 0 1.; les pailles, estimées 120 1. Il évaluait ainsi ses charges : frais de perception des dîmes (journées de quatre hommes « pour lever le nombre des agneaux », 4 1.; journées de quatre hommes pour Iiréparer les granges et l'aire à battre le grain, 4 1.; charroi de 40 charretées de gros grain et nourriture de deux hommes par charrette, 105 1.; charroi de 33 charretées de blé noir, 92 1.; vannage et mesurage du gros grain et nourriture des hommes qui y ont travaillé 20 1.; vannage du blé noir. 16 1.; vannage des baUes d'avoine, 4 1.; voiture du grain en ville, 2 1.; loyer du grenier de la ville, 15 1.); 40 boisseaux de blé donnés aux pauvres, 240 1.; pension du vicaire, 500 1. (Arch. de la Loire-Inférieure, L 078). Le recteur payait, en outre, pour les décimes 16 1. 10 s. {Ibid., série G, rôle des décimes de lévêché de Nantes, p. 112).

DÉLinÉHATlON DE LA COMMUNAUTÉ DE VILLE DE ChATEAUHIMANT

du 27 octobre 1788.

(Arch. comnnin. de Oliâteaubriaiil, BB 12 [Registre des délibérations du 4 octobre 1787 au 10 mars 1789], fol. i:i, et Arth. Nat.. H 563, pièce 28.)

La communauté délibérant, en exécution de l'arrêt du Conseil du 5 juillet dernier, déclare n'avoir trouvé dans ses archives aucuns procès-verbaux relatifs à la convocation des Etats généraux. Mais, jDuisque Sa Majesté lui permet de former un vœu, de s'expliquer sur leur formation, elle va manifester ses désirs.

La communauté demande qu'aux prochains Etats généraux les voix se comptent par tête, que les représentants de l'ordre du Tiers y soient pris et qu'ils soient appelés en assez grand nombre pour balancer le suffrage des deux autres ordres.

Il est tout à la fois naturel et juste que l'ordre du Tiers, qui supporte la plus forte partie des impositions, qui ne jouit d'aucuns droits, d'aucuns privilèges, ait la faculté de régler et de déterminer le genre d'impôt qui lui sera le moins onéreux, pour libérer les dettes de l'Etat. Il ne convient pas que le choix en soit laissé à la classe la plus opulente, à celle dont les prérogatives sont si accablantes pour le reste des citoyens. Il ne faut pas que les, nobles puissent encore rejeter sur eux presque tout le fardeau des impositions et des corvées. Enfin, il est temps que la répartition soit plus juste, que l'ordre le plus utile à l'Etat participe davantage aux bienfaits du gouvernement et qu'une certaine égalité unisse tous les membres pour concourir à l'utilité publique.

La Communauté désirerait aussi que les Etats de Bretagne fussent composés à l'instar de ceux du Dauphiné, proportion gardée entre la population et l'étendue de ces deux provinces. Dans le régime actuel, le clergé et la noblesse, dont les intérêts sont communs, se moquent de grever le Tiers. En conséquence, ils font retomber sur lui presque tout le poids de la capitation, les corvées en entier des grands chemins, les fouagcs et autres taxes royales, qu'il serait trop long de détailler. D'ailleurs, l'affiuence des gentilshommes met obstacle à l'accélération des affaires et retarde l'exécution des entreprises. Au surplus, la Communauté a arrêté d'envoyer la présente à Monseigneur le Directeur général des finances, dont les intentions patriotiques et bienfaisantes sont connues.

[16 signatures.]

Lettre fVenioi à Necker de la délibcration de Cliâteaiibriatil

du 27 ocloln'e, par Guiljourri,

avocat et procureur syndic [29 octobre).

(Arch. nat., H 563, pièce 27.)

La Coniaïunauté avait jusqu'à ce jour difféié de répondre aux vues du Roi. Aujourd'hui que vous êtes rappelé au ministère, la confiance publique renaît, et tous les ordres de l'Etat s'empressent de manifester leurs désirs.

Je prends la liberté de vous proposer une autre réforme très utile et très salutaire au peuple, dont vous êtes le père : ce serait d'éteindre les féodalités, qui sont un reste de servitude et d'anarchie, et de permettre aux vassaux de franchir les rentes féodales au taux qui serait fixé par Sa Majesté. Vous savez. Monseigneur, combien elles entraînent de frais et de vexations, qui retombent toujours sur la classe la plus utile, celle des laboureurs : permettez-moi de vous en tracer le tableau.

Chaque seigneur fait nommer par son procureur fiscal un des vassaux pour faire la collecte de ses rentes par avoine, deniers et poulets : autant de fiefs distincts, autant de collecteurs. Ceux-ci somment les autres vassaux de leur payer leur portion de rentes : de là naissent des procédures immenses et coûteuses. Ajoutez à cet inconvénient nuisible l'embarras qu'éprouve chaque vassal pour rédiger son aveu ou la déclaration des terres qu'il tient du seigneur, les frais multipliés qui sont la suite de l'aveu; car il n'est pas extraordinaire qu'un seul coûte au vassal 200 livres ou souvent une somme plus forte.

Les fiefs sont petits et mêlés dans cette province : une paroisse relève quelquefois de trois et même de quatre seigneurs. Comment distinguer les terres qui relèvent de chaque seigneur 1 Appréciez les soins et la dépense du vassal pour acquérir cette connaissance, et vous trouverez que les féodalités ruinent le peuple : elles le grèvent, bien plus que les impositions royales.

Vous êtes à lieu. Monseigneur, de lui ôter ce lourd fardeau qui cause les malheurs de beaucoup de propriétaires d'un mudique revenu...

DÉLinÉRATION DE l'aSSEMRLÉE GÉNÉRALE DES HABITANTS

du 14 novembre 178S.

(Arch. commun, de Chàteaubriant, BB 12, fol. U et lô.)

Malgré les objections du syndic, qui déclara qu'il lui paraissait « aujourd'hui dangereux de changer la constitution des Etats » et qui protesta contre l'exclusion des officiers seigneuriaux, l'assemblée, à l'unanimité, a déclaré adhérer à l'arrêté de la municipalité de Nantes, du 4 novembre.

Délibération de la Communauté de ville du 25 novembre 1788'^'').

(Arch. commun, de Châteaubriant, BB 12, fol. 15 et 16, et Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, Kl.)

[. le syndic a dit :

« Messieurs,

» Un Roi, le père de son peuple, forme le généreux dessein de le soulager, il daigne le consulter sur la formation des Etats généraux. Qu'avez-vous fait pour correspondre à ses vues paternelles? Dès le 27 octobre dernier, vous lui avez demandé d'admettre à cette assemblée nationale des représentants de l'ordre du Tiers en nombre égal à ceux du clergé et de la noblesse ; vous vous êtes plaints que les impôts de cette province étaient mal répartis. J'envoyai votre délibération au Directeur général des finances.

» L'arrêté de la ville de Nantes du 4 de ce mois vous présente des détails plus étendus. Alors vous désirez de connaître les vœux de vos concitoyens. Sensibles à votre invitation, ils viennent vous les exprimer et vous témoigner leur reconnaissance : tous sont d'avis d'adhérer le 14 de ce mois à l'arrêté de Nantes.

» Que vous reste-t-il à faire pour achever cet ouvrage? Affermir le zèle patriotique de votre député aux Etats et lui manifester vos intentions.

Mondit sieur le syndic a laissé son réquisitoire.

La Communauté délibérant charge et donne pouvoir à M. son député aux Etats de la province d'y demander :

1" Qife Fordre du Tiers soit composé, tant aux Etats généraux du royaume que particuliers de la province, de manière que les députés, qui auront tons voix délibérative, soient dans la yro'portion d'un sur dix mille habitants, lesquels députés ne pourront jamais être nobles ou anoblis, subdélégués, sénéchaux, procureurs fiscaux, fermiers ou agents des seigneurs.

2° Que le président du Tiers soit électif et choisi par les députés de cet ordre sans pouvoir être noble, anobli et ecclésiastique ; qu'il sera tenu d'énoncer l'avis de l'ordre, dans les termes qu'il aura été

(a) Les parties imprimées en italique sont empruntées à la délibération de la Communauté de ville de Nantes du 4 novembre 1788 (Arch. commun, de Rennes, Cart. des aff. de Bretagne, K2), sauf le § 12, qui présente des analogies avec le § 13 de la délibération des marchands de Rennes du 17 novembre, ci-dessus t. I, p. 56.

rédigé à la Chambre, et, lorsqu'il votera au théâtre et que le président recueillera les avis, il sera toujours accompagné d'un commis du greffe pour prendre note des voix et rédiger l'avis en conformité.

3° Que, pour parvenir à l'élection des députés des Etats de la province, tous les généraux des 2}<^oisses des villes et de campagne situés dans le même district et les grandes corporations soient autorisés à nommer un ou plusieurs députés, qui s'assembleront avec les officiers municipaux du chef-lieu pour nommer des députés, suivant l'étendue des villes et paroisses, parce qu'il en sera pris un, à l'ordinaire, parmi les officiers municipaux de cette ville.

4° Que, dans les commissions intermédiaires ainsi que dans les bureaux de commissions particulières qui ont lieu pendant la tenue des Etats, le nombre des commissaires dans l'ordre du Tiers soit égal à ceux réunis des deux ordres du clergé et de la noblesse, et que les voix continuent à s'y compter par têtes.

5" Que MM. les recteurs des paroisses, tant des villes que des campagnes, soient admis aux Etats dans l'ordre de l'Eglise en nombre convenable. A l'effet de quoi, ils s'assembleront par district pour nommer entre eux leurs députés, qui seront de condition roturière et auront au moins dix ans de rectorat.

6° Que, vacation advenant par mort ou démission de l'une des deux places de procureurs généraux syndics des Etats, il y soit pourvu en faveur d'un membre du Tiers, et que ledit emploi reste toujours attaché à cet ordre («).

7" Que la première nomination qui aura lieu d'un greffier en chef des Etats soit faite également en faveur d'un membre du Tiers, et qu'à l'avemr cette place soit alternativement rempilie par ceux de la noblesse et du Tiers.

8° Q^le la perception des fouagcs soit, à l'avenir, répartie également sur les propriétés des deux ordres de la noblesse et du Tiers, même sur le patrimoine des ecclésiastiques.

9° Que la corvée en nature soit supprimée, et qu'il y soit suppléé par une imposition sur tous les habitants des villes et des campagnes ib).

10^ Que la répartition de la capitation soit faite dans une proportion égale entre les ordres de la noblesse et du Tiers, et qu'à cet

(a) Sur le registre, le dernier membre de phrase avait d'abord été rédigé ainsi : « et qu'à l'avenir cette place soit alternativement remplie par ceux de la noblesse et du Tiers », idée identique à celle qui est exprimée dans le § 5 de la délibération des procureurs au l'résidial de Rennes du 15 novembre 1788, ci-dessus t. I, p. 47.

(0) Les derniers mots remplacent une première rédaction ainsi conçue : « sur les possessions des trois ordres >.; cette rédaction se rapprochait davantage de celle de la délibération de Nantes, qui est ainsi conçue : « sur les propriétés appartenantes aux trois ordres ».

fiU't U v^y ait qiCun seul et même rôle, la nécessité d'un rôle unique étant indispensable pour empêcher les citoyens opulents et roturiers de se faire capiter au nombre des nobles, que ceux-ci admettent avec plaisir pour diminuer leur léger fardeau.

11" Qii^il soit construit des casernes dans les villes de garnison, pour ntahUssement desquelles les fonds seront levés par forme d'i/ji/jôfs également réjjartis sur tous les ordres, à moins qu'il ne pa.raisse pins expédient aux Etats de continuer à subvenir au casernevient par des impositions pécuniaires, qui seront pour lors sup- 2)ortées par les trois ordres.

12° Que tous les établissements, dons, pensions en faveur de la noblesse et de ses enfants resteront à la. charge de la noblesse et que, de son côté, l'ordre du Tiers sera chargé de frayer aux légers bienfaits dont quelques-uns de ses membres peuvent jouir.

Au surplus, la Communauté charge son député de défendre avec fermeté les droits du Tiers, parce qu'elle se réserve de lui donner, suivant les circonstances, les nouveaux pouvoirs qui lui seront nécessaires, l'autorisant à se concerter avec les autres députés du Tiers pour faire un corps des charges qui se trouveront communes. Il a été arrêté que la présente sera envoyée à toutes les municipalités de la province.

[14 signatures.]

Délibération de la Communauté de ville du 23 décembre 1788.

(Aroh. (îoinraun. de Châteaubriant, BB 12, fol. 18 v°.)

L'assemblée, après avoir pris connaissance d'une lettre envoyée de Paris, le 2 décembre, et signée par Frogerais de Saint-Mandé, député d'Auray, (( par laquelle il indique les charges à donner à MM. les députés du Tiers à la prochaine assemblée des Etats », décide de les adresser à ses députés à Rennes (( pour s'y conformer, sans pouvoir s'en départir, sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine de désaveu », de leur communiquer aussi les délibérations des communautés de Lamballe, du 13 décembre, de Brest, du même jour, de Lorient, du 6 décembre, de Fougères, du 5 décembre, et du général de la paroisse de Retiers du 7 décembre.

[11 signatures.]

ville de chaïeaubriant 323

Délibération de la Communauté de ville du P"^ janvier 1789.

(Arch. commun, de Châteaubriant, BB 12, fol. 19.)

Le syndic Guibourd et Ernoul de la Provôté, députés de Châteaubriant à l'assemblée du Tiers de Hennés (i), ont « représenté » les délibérations du Tiers des 22-27 décembre 1788, ainsi qu'un mémoire des avocats de Rennes « concernant les moyens d'entretenir l'union entre les différents ordres de TEtat ». L'assemblée décide d'adhérer aux délibérations de décembre.

[12 signatures.]

Délibération de la Communauté de ville du 23 lanvier 1789.

(Arch. commun, de Châteaubriant, BB 13, fol. 30 v° et Arch. commun, de Rennes, Cart. des aff. de Bretagne, K3.)

L'assemblée déclare <( qu'elle n'a ni le pouvoir ni le droit de détruire le vœu général du Tiers Etat de la province de Bretagne exprimé dans les résultats pris à l'Hôtel de Ville de Rennes les 22, 24, 25, 26 et 27 décembre 1788, dans lesquelles elle persiste ».

Délibérations de la Communauté de ville des 30 janvier et 2 lévrier 1789.

(Arch. commun, de Châteaubriant, BB 12, fol. 21 et 22, et Arch. commun, de Rennes, ■ Cart. des Aff. de Bretagne, K4.)

Conformément à l'arrêt du Conseil du 20 janvier, l'Assemblée nomme MM. Calvet et Bruneau, pour « assister aux Etats et y avoir voix délibérative ». Le 30 janvier, l'Assemblée déclare persister « dans les charges arrêtées à Rennes et a fait défense de délibérer sur toutes demandes jusqu'à ce que les ordres de l'Eglise et de la Noblesse n'aient admis les justes réclamations du Tiers ». Ses députés se concerteront avec les autres députés du Tiers (( pour consentir que les impôts soient levés cette année au même taux qu'ils ont été perçus l'année dernière ».

(1) Ils avaient été nommés le 12 décembre 1788 (Arch. commun, de Châteaubriant, BB 12, fol. 17).

324 évêché de nantes

Délibération de la Communauté des procureurs de l'anciennebaronniede Chateaubriantc/u IS novembre 1788^"K

(Aïoh. Nat., BA 26.) (1)

[La Communauté, après avoir pris connaissance de l'arrêté des procureurs au présidial de Rennes, du 15 novembre], considérant que la misère du peuple est désormais au comble et que dans ce moment tous les corps s'occupent de développer les moyens qu'ils croient propres à y subvenir, se réunit avec empressement au vœu général en manifestant ses désirs dans les articles suivants :

1° Que la corvée en nature, qui arrache le laboureur à sa charrue, soit supprimée et remplacée par une imposition pécuniaire sur les trois ordres.

2°, 3°. — Art. 6 et 1 et de la délibération des procureurs au Présidial de Rennes.

4° Que les généraux des paroisses des villes et des campagnes aient un représentant pour co7icourir avec la municipalité à la nomination des députés aux Etats généraux et aux Etats de la province, ainsi que tous autres corps (*>).

5° Art. 3 de la délibération des procureurs au Présidial de Rennes, moins le mot <c subdélégués )>.

6" Art. 4 de la même délibération.

7" Art. 5 de la même délibération, avec addition des mots u et le héraut », après « le greffier ».

8° Que M. le président du Tiers soit toujours électif et qu'il soit librement choisi par les députés de cet ordre sans aucune influence des deux autres.

9° Que tous les établissements, dons et jjensions en faveur de la noblesse et de ses enfants, qui jusqu^à présent ont été à la charge de la province, demeureront désormais à la propre cJiarge de l'ordre de la Noblesse, qui en retire les avantages saiis utilité pour Vordre du Tiers, lequel sera chargé de son côté de faire face à quelques légers bienfaits dont quelques-uns de ses membres peuvent jouir.

Arrêté que le présent arrêté sera adressé à Monseigneur le garde des sceaux et à Monseigneur le contrôleur général des finances.

(a) Les parties imprimées en italique sont empruntées à la délibération des procureurs au Présidial de Rennes du 15 novembre 1788 (ci-dessus, t. I, pp. 46-47), sauf à l'article 9, qui reproduit presque intégralement l'article 13 de la délibération (les marcliands de Rennes du 17 novembre 1788 (ci-dessus, t. I, p. 56).

(b) Article 2, abrégé, de la délibération des procureurs de Rennes.

(1) Cet extrait du registre des délibérations de la communauté a été adressé par le syndic de la communauté, Dubois, au garde des sceaux, le 18 novembre.

Cette paroisse s'étend sur toute la ville de Châteaubriant, et toutes les indications que nous avons fournies dans la notice placée en tête du cahier de cette ville lui sont communes avec elle.

Procès-verbal W. — Assemblée électorale, le 31 mars 1789, sous la présidence de M" Nicolas-Charles Bernard du Treil ('^), avocat et sénéchal de la baronnie de Châteaubriant; adjoint, Jean-François Lorette, notaire, en l'absence du greffier ordinaire de la paroisse. — Convocation notifiée le 29 mars. — Comparants (3) ; Poulain de la Furtière; Lorette; Lejeune; Besnier; Joseph Augeard; Margat; Derouet; Lambert ; Giffard ; François Tvon ; Laumaillé ; Fresnais de Lévin, ancien maire ; Dubois ; Barbarin ; Garaux ; Cathelinays de la Mostière; Guérin le jeune; David; P. Guiet; Gauthier; Monnier ; Yvon ; Dclourniel, trésorier en charge ; Perrault, trésorier en charge <( tous délibérants, anciens marguilliers » ; Le Normand; Guibourg de la Rouxelière; Thuillier de la Coquerie; Delourmel de la Picardière; Rebillard ; Méaulle ; Bernard de la, Molière ; Bernard de la Bernardaye ; Jamain ; [Charles] Miard, garde du prince de Condé (4) ; Augeard; G. Jallot; René Moride; Charter; Bcanmont; Delaunay ; de la Perrière, docteur médecin et médecin des épidémies ; Pohier ; Galicier ; Pierre Yvon; F. Peuriot ; Guichard ; Jacques Lefeuvre , maître menuisier; MaÀllery ; Samson ; Victorien Drouet l'aîné ; Tvon ; Maussion ; Louis Geslin ; André ; Dermaillé ; Jean Roberb ; Léon Cambrelin ; Guyon ; Drugeon ; Cosnard ; Augeard ; L. Pellicot; Jean Thomerye; Pierre Anger; François Collet; Monnier; Poirieî"; Dorange; Pierre Cocault; Poulain; P. Gourdon, meunier au faubourg de la Torche (18; 2 domestiques, 3); Louis Vaillant;

(1) Ce procès-verbal est transcrit au registre des délibérations du général de Saint-Jean-de-Béré (Arch. commun, de Châteaubriant, GG 36, fol. 59); Il reproduit la formule imprimée qui a été apportée à l'assemblée de la sénéchaussée par les députés du dit général.

(2) Fils de Jean-Louis Bernard du Treil, lieutenant de la maîtrise des eaux et forêts de Châteaubriant, et d'Anne de Girard de Châteauvieux, elle-même flUe et sœur de juges de la baronnie de Vitré (Voy. R. Kerviler, Bio-biMiofjraphie bretonne, t. XVI, p. 137; Frain de la gaulayrie. Tableaux généalogiques, t. I, pp. 9 et 61; Paris-Jallobert, Anciens registres paroissiaux de Bretagne, Vitré, pp. 277- 278), Nicolas-Charles Bernard du Treil épousa Marie Defermon des Chapelières, sœur du député de la sénéchaussée aux Etats Généraux (Voy. ci-dessus, t. I, p. 4, n. 2). Né en 1746, il était sénéchal de Châteaubriant en 17S0; il devint sous-préfet de la même ville en 1800, fut élu député à la Chambre royaliste de 1814 et fut anobli par Louis XVIII (Voy. Kerviler, op. cit., t. III, p. 17).

(3) Nous Imprimons en italique les noms des électeurs qui ont également comparu dans l'une des deux assemblées de la ville de Châteaubriant, ci-dessus, pp. 300 et 306.

Martin Thomerye ; Hamon ; Baguet ; Bouesel ; Richard; Alexandre Garaud; Balu; Mathieu Juhel; Bouesseau; Chaplays; Courtois; Besnier; Charé; Clouet; Fournier; Peigné; Paxd Gallot; Guibert, Cabaret; Guibert; Salmon; Gantron ; Menet; L. David; Bremon ; Louard, maire de Châteaubriant ; Bruneau de Saint-Méen; La No-, huissier-audiencier de la baronnie (5) ; De la Chénelière Ernoul ; Jean Hurel, en son bien (5) ; Julien Moisdon ; * Jean-Louis Saget ; * Haurière; * Etienne Derval; * René Derenne; * F. Pitrault; * Massicot; * Pierre Lasne. — Députés : Fresnais de Lévin; Méaulle.

[Cahier de doléances,]

Les soussignés habitants, propriétaires et bientenants de la paroisse de Saint-Jean-de-Béré de Châteaubriant, tous imposés au même rôle de capitation, sensibles à la sollicitude vraiment paternelle de leur Roi, saisissent avec empressement et avec la plus vive reconnaissance l'occasion favorable de faire parvenir leurs plaintes à Sa Majesté et de solliciter de sa bonté des remèdes efficaces aux maux trop réels qu'ils souffrent et dont leurs ancêtres ont trop longtemps été les victimes.

Ils exposent :

Article premier. — Corvée. — Que la corvée, qui les assujettit à l'entretien et à la réparation des grandes routes qui serpentent à travers leurs campagnes et qui laissent prescjue toujours à côté les possessions nobles, est injuste, contraire à la liberté et à l'égalité civile, puisque jusqu'à présent les seuls laboureurs ont été affligés de ce fléau, puisque ces grandes routes ont été tracées principalement pour la facilité du commerce, pour la communication des villes entre elles, pour la commodité des grands et des riches, puisqu'elles ont souvent été détournées pour servir d'avenues aux châteaux des seigneurs.

Pourquoi ils demandent que cette corvée soit totalement supprimée et qu'il soit fait, par chacun an, un fonds suffisant pour frayer aux travaux nécessaires à l'entretien des grandes routes, dont l'imposition sera principalement répartie sur les villes à raison de leur commerce.

Art. 2. — Milice. — Les milices et levées des troupes provinciales sont dispendieuses et dangereuses. L'on paye le commissaire, le chirurgien et les cavaliers de maréchaussée qui l'accompagnent. Les laboureurs sont presque toujours obligés de déplacer, afin de se rendre au lieu indiqué pour le tirage; ils perdent au moins une journée de leur charrue, ils s'arrêtent, boivent et font des dépenses au cabaret; ils y rencontrent les garçons d'une autre paroisse qui, comme eux, sont venus contre leur gré subir le sort; de ces rencontres, de ces assises résultent des querelles très graves; il n'est pas rare de voir des homicides. Enfin les soldats provinciaux ne font plus aucun service.

Pourquoi ils demandent la suppression des milices et l'abolition des levées de troupes provinciales, comme inutiles, comme tendantes à rebuter et décourager le laboureur, et devenues injustes par la multitude des exemptions.

Art. 3. — Ennoblissements. — Les ennoblissements à prix d'argent énervent l'ordre du Tiers, tournent au détriment du peuple; ils ne sont propres, par leur exemple, qu'à corrompre la pureté de la nation et à imposer au })lébéien du mépris ou au moins du dégoût pour le Tiers Etat dont il est membre.

Pourquoi ils demandent l'abolition des ennoblissements à prix d'argent, sous quelque prétexte que ce soit").

Art. 4. — Juslices seigneuriales. — Le nombre presque infini des justices des seigneurs de village, la multiplicité des degrés de juridictions dévorent les habitants des campagnes et les propriétaires de biens fonds.

Il n'est pas rare de voir plaider en la baronnie, de Châleaubriant en troisième et même en quatrième instance, et c'est encore à la charge de l'appel aux Présidiaux et au Parlement'2),

(1) Voy. la délibération du général de la paroisse de Saint-Jeari-de-Béré, du 14 décembre 1788, ci-dessous, pp. 339-340.

(2) De la juridiction de la baronnie de Châteaubriant relevaient immédiatement 41 juridictions seigneuriales et, médiatement, 8 autres; en ce qui concerne la paroisse de Saint-Jean-de-Béré, de la baronnie dépendaient les seigneuries de Bœuves, du Boisbriand et les prieurés de Béré et de Saint-Michel : voy. la description de la baronnie de Châteaubriant, postérieure à 1776 (Arch. du musée Condé, F5)

Ces justices seigneuriales sont d'ailleurs dépourvues d'officiers; il n'y a du moins aucune concurrence, et les plaideurs sont dans la iiécessilé de jeter la défense de leurs intérêts dans des mains qui n'ont pas leur confiance. De cette nécessité résulte une espèce de despotisme que les officiers exercent sur les habitants de la campagne; ceux-ci tremblent à la vue de l'écritoire, soit du procureur d'office, soit du greffier; les juges ne résident point sur les lieux : c'est un avocat ou un procureur de Chàteaubriant qui exerce les juridictions à trois, quatre et cinq lieues à la ronde. Les parties connaissent à peine leur juge, qu'ils ne voient que trois à quatre fois l'an; elles ne savent à qui s'adresser; rebutées, elles sacrifient et abandonnent leurs droits les plus légitimes.

Pourquoi ils demandent la suppression des justices et juridictions seigneuriales, et qu'il soit établi des barres royales dont l'arrondissement s'étendra de toutes parts à cinq, à six lieues tout au plus.

Qu'à l'avenir toute affaire contentieuse ne puisse être portée qu'en deux juridictions; (ju'elle soit instruite dans la première et jugée en dernier ressort et définitivement dans la seconde; que tous les citoyens soient admis aux charges et fonctions de juge eu égard à leurs talents et probité, et qu'en éyénement que les justices seigneuriales ne fussent pas supprimées, les seigneurs soient obUgés d'avoir des juges gradués et résidant dans le lieu où s'exerce la juridiction, lesquels juges, également que leurs procureurs fiscaux, ne seront pas révocables à volonté.

Art. 5. — Corvées. — Les corvées étabfies par la Coutume de Bretagne, étendues par la jurisprudence du Parlement, le droit de suite de moulin, de four et de pressoir banaux sont de vraies servitudes imposées par les seigneurs dans les temps qu'ils usurpèrent la puissance publique et les droits de l'autorité royale; elles sont contraires à la liberté naturelle et civile; ce sont des réserves barbares de l'anarchie féodale et des conditions trop dures à rhumanité.

Pourquoi ils demandent que les droits de suite de moulin, de banalité de four et de pressoir soient abolis et supprimés. Que les vassaux ne soient plus obligés d'aider et de concourir à rétablir et réparer les châteaux et moulins de leur seigneur.

Qu'en un mot toutes espèces de corvées et servitudes réelles et personnelles soient à jamais éteintes.

Art. 6. — Péages et droits de coutume. — Les péages, les droits de leude, coutume, havage, prévôté et autres de cette nature, perçus par difl'érents seigneurs sur les bestiaux, denrées et marchandises amenées et étalées dans les foires et marchés des villes, bourgs et villages, sont autant d'impôts levés sur les sujets du Roi et qui n'ont d'autre fondement que l'usurpation des seigneurs sur les droits royaux, qui sont contraires à la facilité et à la liberté du commerce, et qui établissent une inquisition fâcheuse contre les marchands.

Pourquoi ils demandent l'abolition entière des dits droits, et que le Roi seul puisse à l'avenir percevoir des impositions sur les sujets de son royaume.

Art. 7. — Aveux. — Dans ce canton les demandes d'aveux occasionnent des procédures sans nombre. Les impunissements sont presque inévitables; un seul mot, une construction, pour peu qu'elle soit embarrassée, >en fournissent les motifs; rien ne saurait échapper au génie fiscal.

Si le vassal communique ses titres au soutien de sa déclaration, il court les risques de les perdre; son procureur ne lui en donne point de récépissé; ce procureur, soumis à la volonté du seigneur, cède à ses sollicitations et donne les titres de son client sans aucune précaution; l'affaire traîne en longueur, les partis meurent et les titres sont perdus; que si le vassal s'en tient à soutenir une possession quadragénaire, il est obligé d'en faire la preuve à ses frais, sans considération des contestations injustes qu'on lui a fait essuyer.

Pourquoi ils demandent qu'il ne puisse être formé aucune demande d'aveu qu'un mois après un avertissement donné au prône de la grand'messe de la paroisse où seront situés les héritages; qu'en cette matière il ne soit alloué aux procureurs fiscaux aucuns droits de conseil, procure, décharge, taxe et autres; que la preuve de la possession quadragénaire soit administrée aux frais du seigneur toutes les fois qu'il l'aura mal à propos contestée; qu'il soit permis aux vassaux de compulser les titres qui se trouveront aux archives des

seigneuries et d'en tirer des expéditions; que la prescription '"') pour mettre les aveux hors d'impunissement soit diminuée et abrégée 'i).

Art. 8. — Il est des seigneurs qui laissent accumuler leurs rentes féodales de trente années; au bout de ce temps, ils en forment la demande en bloc; les petits propriétaires se trouvent presque toujours hors d'état de satisfaire; le fisc les poursuit avec vivacité; ils passent par le feu des procédures, qui achèvent leur ruine.

Pourquoi ils demandent qu'il soit établi une prescription courte contre les arrérages des rentes féodales, ou au moins une diminution sur les dites rentes, qui deviendra toujours plus considérable en proportion du plus grand nombre des années arréragées.

Art. 9. — Solidité des rentes léodales.- — Les renies féodales sont presque partout solidaires; leur répartition donne lieu à des fractions sans nombre. Pierre doit un soixante-quatrième de mesure d'avoine, un trente-deuxième de poule, un douzième de denier, etc.; les vassaux, les paysans se perdent dans toutes ces fractions; ils sont obliges de charger les officiers subalternes des seigneurs de la collecte des renies; ils payent toujours plus qu'ils ne doivent, ils se plaignent, ils se dévorent entre eux; ils n'osent plus aujourd'hui demander d'égaux de fiefs <^' en justice; les droits de contrôle en sont énormes; il ne reste plus aucune base certaine pour la perception des rentes solidaires.

(a) Cette dernière phrase semble avoir été ajoutée après coup.

(1) La description de la baronnie de Châteaubriant, rédigée entre 1776 et 1784, note le désordre des archives, mais compte sur M. de la Haye Jousselin pour les remettre en ordre, ce qui permettra de « repousser les prétentions et les usurpations continuelles des vassaux ». En ce qui concerne les aveux, notre document ajoute : « la prescription, qui s'acquiert par 30 ans, faute d'impunissement des aveux, demande la plus grande vigilance de la part des procureurs fiscaux, pour que le vassal ne s'inféode pas de droits qui ne lui appartiennent pas; comment auraient-ils pu suivre cette partie avec exactitude jusqu'à présent, puisqu'ils n'ont jamais eu jusqu'ici d'archiviste pour leur donner les renseignements et leur |)rocurer les titres nécessaires? » (Arch. du musée Condé, à Chantilly, F^). C'est peut-être à ce moment-là que le notaire Rebillard, qui comparaît à l'assemblée (le l'hôtel de ville de Châteaubriant (ci-dessus, p. 301), a été nommé « garde des archives du prince de Condé ».

(2) L,'égaU d'un flef est le rôle des redevances seigneuriales dues par les vassaux de ce flef.

Pourquoi ils demandent que la solidité en soit dissoute, chaque héritage étant suffisant pour répondre du fonds de la rente, et qu'il soit fait des rôles rentiers où chaque vassal soit porté pour son taux particulier; lesquels rôles seront réformés tous les cinq ans, et dont lecture sera donnée publiquement avec les rôles des vingtièmes et capitation '').

Art. 10. — Renies en grains. — La nature des avoines et leur appréciation a donné lieu à des procès immenses et interminables. Les seigneurs disputent fortement sur la valeur de l'avoine menue, et ils ont l'avantage de plaider devant d'autres seigneurs.

Toutes les rentes en grains sont d'ailleurs payées à la volonté des seigneurs; dans une année de disette, ils les exigent en nature, ce qui met le comble à la calamité.

Pourquoi ils demandent que la valeur de l'avoine menue soit définitivement déterminée par un règlement général, que toutes rentes en grains soient fixées à prix d'argent ou du moins abonnées sur le pied des apprécis des dix années précédentes <2).

(1) La description, déjà citée, de la baronnie de Châteaubriant contient les détails suivants sur la perception des rentes féodales : ces rentes « sont détaillées dans 36 rôles; la réformation de ces rôles doit se faire tous les dix ans, aux termes de l'article 74 de la Coutume. Cette réformation se fait dans quelques endroits aux frais des sergents féodés, particuliers auxquels les seigneurs ont donné un fief, une métairie, une dîme ou d'autres parties de domaines, à charge de faire à perpétuité la collecte du rôle. La réformation des rôles se fait dans la plupart des autres endroits aux frais du seigneur; c'est une ii))ératiiin (pii codip près de 10.000 1. tous les dix ans. Voici comment on y procède à l'échéance des dix années : le procureur fiscal requiert qu'il soit fixé jour et heure pour réformer le rôle et qu'il lui soit permis d'appeler les vassaux par des bannies faites pendant trois dimanches consécutifs dans la paroisse du fief; les vassaux ne comparaissent presque jamais; les juges copient servilement le rôle précédent et mettent au bas leur sentence, qui donne au rôle exécution parée et le rend exécutoire contre ceux (jui y sont dénommés. — Il faut remarquer que l'on est obligé de former autant de rôles qu'il y a de bailliages, de tenues ou de masures dans chaque seigneurie ; dans plusieurs tenues, les vassaux sont solidaires et le seigneur a le droit de reporter le montant du rôle à celui qui lui semble le plus solvable; les autres se lèvent par un sergent rentier..., qu'on désigne par sentence de juge... » (Arch. du musée Condé, à Chantilly, FS).

(2) Dans la paroisse de Saint-Jean-de-Béré, la baronnie de Châteaubriant percevait surtout des rentes en grains; ainsi le bailliage de la Galissonnière produisait 35 1. 4 d. monnaie et 3 1. 5 s. tournois; 16 boisseaux d'avoine grosse comble, mesure de Châteaubriant ; 92 boisseaux, 4 godets d'avoine menue, môme mesure, la moitié comble et la moitié trocolléc; 3 boisseaux d'avoine gros.se comble, mesure de Vioreau. D'autre part, le rôle de Rougé en Béré ne rapporte que 4 1. 18 s. 4 d. monnaie et une paire de gants blancs (Etat des rentes de la baronnie de Château-

EVECHE DE NANTES

Art. 11. — Communs. — Les seigneurs s'emparent indislinclemenl de tous les communs, landes, pâlis et gallois; ils afl'éagenl jusqu'aux rues et issues des villages; les malheureux, qui vivaient du produit d'une ou deux vaches, qui procuraient ainsi du lait et la subsistance à leurs enfants, sont l)rivés (le cette ressource par les clôtures (jui se sont depuis peu trouvées sur les communs, et qui fournissaient un pacage à leur petit troupeau; ils n'osent pas même se plaindre; ils n'ont pas les facultés nécessaires pour soutenir un procès, ils gémissent et se livrent au désespoir.

Pourquoi ils demandent et sollicitent un règlement définitif, qui, sans égard aux clôtures élevées depuis les quarante aimées dernières, détermine et fixe la propriété des vassaux dans les landes et gallois d'après les termes des inféodations, et que toutes contestations qui pourraient naître sur l'exécution de ce règlement seront portées devant des juges royaux d).

Art. 12. — Les gardes de chasse et des eaux et forêts des seigneurs portent le fusil par contravention aux ordonnances; ils intimident les paysans et ne leur laissent aucune

briant, Archives du musée Condé, Fi). En 1783, le rôle de Rougé produisit 6 1. 5 s. 11 d., et le rôle de la Galissonnière, 387 1. 8 s. 9 d. (Comptes de 1783, Ihid., F7). — D'ailleurs, d'après la description de la baronnie de Châteaubriant, déjà citée, on n'était pas bien d'accord sur la façon dont se mesurait le boisseau trocollé, « les uns prétendant que, lorsque le boisseau est rempli, on y passe le coude pour en faire sortir le plus de grain qu'il est possible, d'autres, qu'on se sert d'une règle que l'on passe par dessus la mesure en hachant pour en faire sortir le grain; l'usage a porté la diminution du seizième du boisseau trocollé sur le boisseau comble. Le boisseau de Châteaubriant pèse 90 livres ou environ; celui de Vioreau est d'un cinquième moins » (Ihid., FS). — Sur les difficultés auxquelles donna lieu la perception des rentes en avoine, voy. plus loin, pp. 390- 392 et p. 392, n. 1.

(1) En 1744, la seigneurie de Châteaubriant afferma pour trois ans à Gilles André, ingénieur, moyennant 100 1. par an, les landes du parc de Druillay, les grandes landes d'Erbray, celles de la Garenne et des Basses-Landes en Saint-Jean-de-Béré (Archives du musée Condé, à Chantilly, Fi). — La description de la baronnie de Châteaubriant, déjà citée, note qu'il y a eu dans la région un important mouvement de défrichements et que les officiers du prince de Condé ont afféagé beaucoup (le terrains. Mais, ajoute-t-elle, le peu de soin que l'on a mis à choisir les afféagistes et « la clause insérée dans les actes du droit de terrage à la 12e gerbe après neuf ans de culture » ont fait manquer le but qu'on s'était proposé : « les afféagistes se sont contentés d'enclore leurs terrains sans les mettre en valeur ». Les opérations d'afféagements ont été menées avec tant de négligence que certains terrains ont été afféagés à plusieurs personnes et qu'on a concédé des landes qui n'appartenaient pas réellement à la baronnie {IMd., F*).

liberté de détruire les bêles sauvages qui endouiniagcnl les uioissons.

Pourquoi ils deuiaudent une réformation à cet égard, el (juil soit permis à tout citoyen et laboui-eur de lirer bêles sauvages et autre gibier sur son terrain.

Art. 13. — Les pigeons de fuies, les la})ins sont 1res préjudiciables aux laboureurs et rendent souvent nulle la cullure de plusieurs pièces de terre.

Pourquoi ils demandent que le droit de fuie et de garenne soit aboli ; qu'il soit permis, de détruire les pigeons et les lapins sur tout terrain (si ce n'est en parc et en maison clos), de (pielcpie manière et par quelque moyen (pie ce soit.

Art. 14. — Etablisseinenl du Iranc-alleu. — Tous les articulements faits dans les articles ci-dessus relativement aux seigneuries et aux officiers des seigneurs prouvent suflisamment les inconvénients de la féodalité.

Pourquoi ils demandent qu'il soit permis aux vassaux de franchir le fonds des rentes et des droits féodaux et (pie le franc-alleu soit établi en Bretagne '^); que la Coutume de cette l)rovince soit réformée et que ses dispositions, faites dans un temps de barbarie et rédigées dans un style souvent ininlelligible, soient rapprochées des mœurs actuelles et des temps présents.

Art. 15. — Les endommagements de besliaux donnent lieu à une multitude de procès, qui ruinent les paysans et les laboureurs; ces procès s'embarrassent presque toujours. L'instruction en est très dispendieuse; il faut d'abord une visile d 'experts-jurés en justice pour constater et ai)précier l'endommagement; ensuite vient une enquête pour justiOer que ce sont les bestiaux de Pierre ou Paul qui ont causé le dommage;

(1) Après le vote de la loi du 15 mars 1791 sur le rachat des droits féodaux, les électeurs du district de Chàteaubriant protestèrent contre cette mesure : " le peuple, disaient-ils, s'attendait à être entièrement déchargé de ces tributs odieux et onéreux, plus ([ue partout ailleurs dans le district de Chàteaubriant, où ils excèdent de beaucoup les impositions fjue l'on paye au souverain ", et ils arguaient de l'iniquité de ces droits pour demander leur supiiression pure et simple. Voy. le texte de cette protestation dans Sagnac et Caron, Les comités des droits féodaux et de législation et l'abolition du régime selgneurlil, pp. 280-289.

au bout de tout cela, un mémoire de dépens, qui porte souvent à deux ou trois cents livres; la matière est pourtant légère et assez facile à décider; il ne s'agit que de vérifier quelques faits.

Pourquoi ils demandent qu'il soit établi et nommé chacun an trois commissaires dans cette paroisse pour juger toutes les contestations relatives aux endommagements de bestiaux; que l'assignation soit donnée verbalement devant eux, et qu'elle soit vérifiée par le témoignage de deux personnes qui auront vu et entendu la partie plaignante citer la partie défenderesse; qu'il soit en conséquence rapporté acte de la dite assignation, comparution et déposition, et nommé sur le champ des experts pour descendre sur les lieux, y vérifier lendommagement et y entendre les témoins que les parties y feront comparaître, et cela sans aucune dilalion ni retardement; que, sur le rapport des dits experts et la déposition des dits témoins, il soit statué sur le champ par les dits commissaires par un seul et même procès-verbal et jugement signé d'eux et des témoins et experts, même des parties présentes; que le dit acte, rapporté sur papier libre, soit déposé aux archives de la paroisse, pour en être délivré des expéditions par le secrétaire du général; qu'une expédition ainsi délivrée puisse être mise à exécution contre la partie condamnée par le ministère des huissiers, comme tous autres jugements.

Que les jugements et règlements des dits commissaires soient exécutés en dernier ressort et sans appel jusqu'à la somme de douze livres '").

Que les assignations soient toujours données devant les dits commissaires aux jours de dimanche seulement, à l'issue de

Art. 16. — Table alphabétique des registres des paroisses. — Les paysans, dont la plus grande partie ne sait ni lire, ni écrire, sont incapables de tenir et de faire leur propre généalogie. Messieurs des villes refusent de les reconnaître pour parents.

(a) Les mots « douze livres » ont été ajoutés après coup, mais de la même écriture, dans un blanc disposé à cet effet.

Si ces paysans s'adressent aux prêtres ou ailleurs pour retirer des extraits des registres publics de baptêmes, mariages et sépultures, ils sont presque toujours refusés, à raison de la difficulté des recherches et du travail.

La multitude des noms de baptême, noms recherchés et que les paysans ne peuvent retenir, jette encore beaucoup d'embarras et de confusion. Les paysans sont souvent inhumés sous des noms différents de ceux qu'ils avaient reçus à leur baptême; pourquoi ils demandent ([u'il soit fait défense de multiplier les noms de baptême.

Qu'il soit dressé une table alphabétique par noms propres de tous les registres des paroisses, le tout pour procurer et faciliter aux gens de campagne et autres les moyens de connaître leurs parents et d'obtenir mainlevée de leurs successions.

Art. 17. — Souvent les paysans et autres citoyens sont menacés de la prison par les nobles et les riches; il n'est pas même sans exemple qu'ils aient été prisonniers et cela pour de simples fautes, pour des indiscrétions et autres choses semblables; on leur dit que la Coutume le veut ainsi; mais cette Coutume autorise un attentat à la liberté sans aucun motif raisonnable.

Pourquoi ils demandent que la liberté individuelle soit garantie, que nul ne puisse être emprisonné qu'en vertu d'un décret décerné par les juges, excepté dans les cas de flagrant délit et autres indiqués par les ordonnances.

Art. 18. — ^ Il y a dans cette paroisse mille à douze cents pauvres; le bénéfice du doyen-recteur vaut tout au plus quinze cents livres; il est obligé d'avoir un vicaire; à peine peut-il subvenir et faire face à toutes ces charges avec son patrimoine particulier; à côté de son presbytère se trouve le prieuré de Saint-Sauveur de Béré, dont jouissent les Bénédictins de l'abbaye de Marmoutiers, sans s'acquitter des conditions de la fondation pour l'utilité des habitants suivant l'intention du fondateur.

Pourquoi ils demandent que le sort du doyen-recleur de

celle paroisse soit aincUorc par la réunion du dit prieuré à sa cure <") W.

Art. 19. — Demandent un règlement général de police pour les villes et campagnes, et que les officiers publics fournissent des comptes en charge et décharge des deniers dont ils auront eu la manutention; en un mot, que tous receveurs d'octrois, impôts et deniers publics éclairent leur administration et que la dette nationale soit bien et dûment vérifiée.

Art. 20. — Les fermiers généraux des biens de campagne écrasent les colons et laboureurs; ils posent dans les baux des clauses trop onéreuses aux sous-fermiers; ces baux sont un tissu de véritables corvées, et l'on peut envisager ces fermiers généraux comme des acheteurs de procès '2).

De leur côlé, les propriétaires n'afferment leurs biens qu'à moilié de tous fruits, grains, effouils de bestiaux (3), etc., de sorte que le fermier de campagne est un malheureux journalier attaché à la glèbe, qui travaille pour autrui et qui n'ose se flatter de faire quelques profits privatifs.

Les fermiers généraux et les propriétaires attirent et accumulent tous les grains dans leurs magasins; ils deviennent les maîtres des marchés. Bientôt les fermiers épuisés ne peuvent plus fournir et approvisionner les villes; ils sont eux-mêmes

{a) Les passages imprimés en italique sont empruntés aux Charges d'un bon citoijcn de cunipagne.

(1) On a vu plus haut (p. 317, n. 2) quelle était la condition du recteur de Béré, doyen de Chàteaubriant. Le prieur de Saint-Sauveur de Béré possédait la totalité des dîmes sur le flef du prieuré, et, dans le reste de la paroisse, la totalité des dimes et prémices des agneaux, des laines, lins et chanvres, et les deux tiers des grosses dîmes; au prieuré appartenaient encore les métairies de la Grange, de la Rousselière et de la Goupillère, des rentes rapportant 56 boisseaux de seigle, 56 boisseaux d'avoine et 38 1. en argent, des droits de lods et ventes, le moulin à vent de Béré, un droit de foire déjà mentionné et divers flef s (Arch. de la Loire-Inférieure, H 128-130, et série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques, district de Chàteaubriant). Le revenu total montait à 4.000 1. d'après le rôle des décimes (iMd., série G), et à 6.000 1. d'après les déclarations de 1790 (Abbé Grégoire, Etat du diocèse de Nantes en 1190, p. 177).

(2) Le bail des domaines de la maison de Condé en Bretagne avait été consenti pour neuf ans, le 13 décembre 1718, à un bourgeois de Paris, Joseph Lamoureux (Arch. Nat., R3 56); mais, depuis une vingtaine d'années, la baronnie de Chàteaubriant était régie par un intendant général, qui affermait séparément chacun des biens qui n'étaient pas exploités directement (Arch. du musée Condé, pjssim).

(3) Bénéfices tirés de la vente des bestiaux.

obligés de revenir aciieter le grain qu'ils ont cueilli et partagé avec ceux qu'ils appellent leurs maîtres; ces derniers n'ouvrent leurs greniers qu'à peine et font monter les grains à des prix excessifs. Les fermiers et colons de campagne unissent leurs cris au peuple des villes et ne peuvent se procurer de pain qu'à force d'argent.

Pourquoi ils demandent que les biens de campagne ne soient affermés qu'à prix d'argent.

Que les colons et laboureurs puissent se faire subroger dans les droits des fermiers généraux en les remboursant et en fournissant bonne et valable caution.

Art, 21. — Finalement, ils persistent dans le résultat des délibérations prises en l'hôtel de ville de Rennes, les 22, 25, 26 et 27 décembre 1788: ils adoptent au surplus tout ce qui pourra être fait et arrêfè au même hôtel dans l'assemblée qui se tiendra le sept du mois d'avril 1789 et autres jours suivants au même hôtel de ville de Rennes et '") soumettent le tout à la décision de Sa Majesté et des Etats généraux.

Telles sont les plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Saint-Jean-de-Béré-lès-Châteaubriant, présentées à l'assemblée générale qui s'est tenue ce jour trente et un mars 1789, et signées des habitants qui l'ont su faire.

[51 signatures, plus celle de Bernard du Treil.J

Délibération du général du S décembre 1788.

(Arch. commun, de Châteaubriant, GG 36, fol. 52.)

[Les marguilliers déposent sur le bureau des extraits de plusieurs délibérations de paroisses] relatives aux intérêts de l'ordre du Tiers; [le général applaudit] au zèle des généraux des dites paroisses et, pour concourir autant qu'il sera en lui à leurs bonnes vues, il a prié MM. le sénéchal [Bernard du Treil], le doyen [Bédard] et [Fresnais de] Lévin de préparer un arrêt relatif aux circonstances présentes, et arrêté que pour cet effet convocation générale des principaux habitants, notables et laboureurs, sera faite pour cedit jour, à l'effet de prendre connaissance dudit arrêté.

(a) La fin du paragraphe a été ajoutée aprè.s coup en interligne.

Délibération du général du 11 décembre 1788.

(Arch. commun, de Châteaubriant, GG 36, fol. 52 y et suiv.)

A été dit qu'il est des abus si contraires à la prospérité générale de l'Etat que sans doute ils auront un terme; le temps ne peut les avoir consacrés; ils ne sont point imprescriptibles; on ne peut prétendre le contraire et crier à l'innovation et à ses suites dangereuses; on ne saurait les envisager telles, quand la réclamation qui en presse les heureux effets est dictée par l'opinion publique, cri général déjà porté au pied du trône du meilleur des Rois par un peuple qui connaît sa dignité et qui veut sortir de l'état déplorable où il était plongé depuis trop longtemps.

On touche enfin au moment d'une régénération salutaire à cette portion précieuse du peuple français, si longtemps méconnue, si longtemps avilie; ce n'est point en vain que notre auguste prince a rapproché de sa personne les notables de son royaume, et en vain il n'aura pas puisé dans les lumières de tout son peuple, qu'il a désiré connaître, le vrai moyen d'opérer cette régénération ; nous devons l'attendre en bénissant d'avance le prince dont la sollicitude paternelle ne cesse d'être occupée du bonheur de la grande famille confiée à ses soins.

Déjà toutes les municipalités de cette province, un très grand nombre de généraux de paroisse, on pourrait dire les plus grandes villes du royaume et en général tous les corps et corporations qui tiennent à l'ordre du Tiers se sont empressés de manifester les vœux que la justice et l'humanité l'autorisent à former pour faire revivre entre les hommes, si on ne veut pas l'égalité, au moins une règle de proportion dans les charges publiques, dont le peuple porte seul le fardeau.

Qu'il est intéressant, ce peuple qui a fixé l'attention de l'illustro étranger, digne successeur de Sully dans ses immortels ouvrages, où il a montré ce que l'ordre du Tiers était et ce qu'il pouvait être !

C'est donc ici le moment de répondre aux vues que présente aujourd'hui une administration juste et bienfaisante, et l'assemblée du corps des habitants de cette paroisse, chef-lieu de l'une des plus hautes baronnies de Bretagne, doit concourir avec tous les corps qui tiennent à l'ordre du Tiers pour solliciter le redressement du régime sous lequel il se trouve opprimé; nos dignes et respectables concitoyens, les laboureurs, dans un moment où le gouvernement daigne jeter sur cette portion si précieuse de l'humanité un œil d'intérêt et de commisération, ont tout lieu d'espérer d'être enfin entendus et soulagés.

Que l'homme puissant et riche fasse un retour sur lui-même et considère l'état d'oppression où est réduite cette classe d'hommes, la plus utile, parce que c'est dans l'ordre du Tiers Etat que l'on trouve

des ressources dans tous les genres; parce que c'est l'ordre du Tiers qui soutient l'Etat, parce que c'est lui qui nourrit et élève des sujets pour l'Etat, qui les forme et les instruit pour les besoins de l'Etat, qui l'enrichit par son commerce et son industrie; parce que c'est le Tiers Etat qui forme les gros bataillons; parce que c'est nos soldats, nos matelots, nos grenadiers qui versent des flots de sang courageusement pour le soutien de l'Etat.

Et si cette utilité dans l'ordre politique avait besoin d'autorité, qu'on lise ce qui se passa en 1593, lorsque le duc de Mayenne assembla à Paris de prétendus Etats généraux, où l'on proposa vainement d'abolir la loi salique : comme, entre les trois ordres, il n'y avait que celui de la noblesse qui fût dévoué au duc et qu'il y avait peu de noblesse considérable à cette assemblée, il proposa, pour fortifier son parti, d'ajouter deux nouveaux ordres aux trois ordres, savoir celui des seigneurs et celui des gens de robe et du Parlement, ce qui fut rejeté, et ces Etats furent cassés par arrêt du Parlement de Paris du 30 mai 1594. Qu'on lise ce qui se passa dans la tenue des Etats généraux de 1614 : on y voit l'ordre du Tiers arrêter le cours d'une doctrine pernicieuse qui s'était répandue, tendant à attaquer l'indépendance des Rois par rapport à leur temporel. L'ordre du Tiers Etat a donc montré et montre dans tous les temps son attachement inviolable aux principes constitutionnels de la France; sa conduite et ses actes de dévouement sont des titres qui doivent lui assurer la protection de l'Etat et les redressements qu'il sollicite.

S'il fallait faire ici une comparaison d'utilité, serait-ce avec des hommes dont les privilèges n'ont aucun mérite primitif vis-à-vis de la patrie et dont l'existence porte même des coups irréparables à toutes les classes de la société 1

Ecoutons un homme d'Etat, qui fait aujourd'hui l'admiration de la France, sur les anoblissements à prix d'argent : « La politique, la saine raison, dit-il, s'élèvent également contre de pareilles institutions; une source perpétuelle de nouveaux nobles dénature l'idée qu'on doit se faire de ces distinctions et l'accroissement du nombre de personnes qui jouissent d'exemptions dans le payement des impôts devient un véritable préjudice pour le reste de la nation » (D.

A Dieu ne plaise que notre intention soit d'assimiler cette classe avec ces hommes dont les vertus, les services et l'illustration feront toujours l'objet du respect et de la vénération des Français!

La raison pourrait-elle même supporter l'idée de confondre avec cette illustre et antique noblesse, avec les noms des chevaliers français, ceux du nombre effrayant d'anoblis qui ne doivent leurs privilèges qu'à l'argent, et serait-il possible que la vraie noblesse de Bretagne, que ses vrais intérêts, son illustration lui permissent de

(1) Ce passage est extrait du livre de Necker, De l'administration des finances de la France, t. III (1784), chap. XIV, « Sur les ciiarges qui donnent la noblesse ». p. 147.

demeurer confondue avec ces hommes nouveaux et de refuser de voir ces noms inscrits avec ceux du corps entier de la nation au rôle de la capitation 1

L'impôt de la capitation est sans contredit le plus onéreux, le moins supportable, et par son énorraité et par le mode de sa répartition, qui livre les citoyens à l'arbitraire; mais ce n'est pas un prétexte pour la noblesse de se refuser à une répartition' commune et générale sur le même rôle, avec le gros de la nation, comme dans les autres provinces; c'est au contraire par la raison que le fardeau est pesant qu'il faut que tous contribuent à le partager.

Un des prétextes de la noblesse est de dire que la capitation est une imposition d'esclaves, dans laquelle les nobles ne peuvent être compris avec d'anciens serfs; et serait-il possible d'imputer aux vues des rois de France d'avoir imposé des esclaves 1 La liberté de leurs sujets est le premier et le plus bel apanage de leur couronne ; les Francs ont toujours été libres sous la seconde race. Les uns et les autres, quelle que fût leur naissance, avaient droit aux charges et gouvernements; ils étaient employés à la guerre sous l'autorité du prince qui les gouvernait, « et la constitution du royaume de France, dit Matharel dans sa réponse au livre d'Hotman, Franco-Gallia (D, est si excellente qu'elle n'a jamais exclu et n'exclura jamais les citoyens nés dans les plus bas étages des dignités les plus relevées, quand ils se seront rendus dignes de les posséder ».

Nos rois, pressés par les besoins de l'Etat, n'ont donc eu en vue, dans l'imposition de la capitation, que de demander des secours à leurs sujets, mais à des sujets libres et au nombre desquels on trouve inscrits sur les mêmes rôles les premiers personnagee du royaume.

Notre province présente seule l'exemple de cette distinction singulière d'un rôle particulier. Ceux qui tiennent à cette distinction ont-ils pensé qu'ils n'ont ni rôles ni registres privés pour inscrire leur naissance, leur mariage et leur sépulture? Leurs noms se trouvent donc mêlés et confondus aux différentes époques de leur existence avec des noms roturiers et immédiatement après des gens du plus bas étage. Tel est l'effet du hasard des naissances : les rois, les enfants des rois ont leurs premiers immatricules à leur vraie date, sans distinction, sur le même registre de leurs sujets.

(1) François Hotman (1524-1590), polémiste protestant, est l'auteur d'un ouvrage où il subordonne l'exercice du pouvoir royal à l'autorité du Parlement : Franco- Gallia seu Tractatus isagogtcus de regimine regum Galliae et de jure successionis (Genève, 1573, in-S"). Cet ouvrage provoqua d'ardentes répliques; celle d'Antoine Matharel, un des serviteurs de Catherine de Médicis {Ad Francisci Hotmanni Franco-Galliam Matharellî... responsio; Paris, 1575, in-So) semble avoir obtenu le plus de succès; elle a été reproduite à la suite d'une édition de la Franco-Gallia parue à Francfort en 1681. Voy. G. Weil, Les théories sur le pouvoir royal en France vendant les guerres de religion (Paris, 1891; thèse de doctorat ès-lettres de Paris), pp. lOS et 190; Ariste Viguié, Les théories politiques libérales au XV/e siècle. Etude sur la Franco-Gallia de François Hotman (Paris, 1879).

Ces faits dispensent de toutes réflexions et pi'ésentent l'inutilité d'une distinction qui ne tend qu'à éloigner les hommes, au lieu de les rapprocher par un partage égal et sur le même rôle aux impositions.

Ne serait-il pas encore juste que les avantages de la société refluassent sur tous les membres qui la composent, par exemple que MM. les recteurs eussent quelque influence dans l'administration politique? Ils seraient à lieu d'exposer les besoins des peuples, qu'ils gémissent souvent de ne pouvoir soulager. Cette influence ne pourrait être que très utile; leur expérience, les connaissances acquises des détails et de la situation de leur troupeau donneraient des lumières intéressantes dans les assemblées, tant des Etats généraux que de ceux de la province. Enfin l'ordre du Tiers devrait-il être réduit à solliciter le partage égal de toutes les places fructueuses et productives qui appartiennent à cette société dont il est la partie la plus essentielle, et ce partage n'est-il pas même de droit naturel 1

En un mot, qu'on pèse et qu'on examine l'état présent des choses, on voit tous les avantages en faveur des deux premiers ordres de l'Etat; c'est eux qui jouissent sans nulle réserve des bénéfices lucratifs, des privilèges et des honneurs. Que reste-t-il pour l'ordre du Tiers, pour cette classe de citoyens sans laquelle le plus bel empire du monde ne serait rien 1 Elle n'a pour récompense de ses travaux qu'une cumulation de charges. Mais le Dauphiné, qui vient de faire preuve de la plus noble énergie, cette province servira de modèle à nos redressements; la noblesse s'y est montrée véritablement noble en renonçant à ses privilèges oppressifs, en provoquant elle-même le vœu des dixneuf vingtièmes d'une grande nation.

Le général, notables, habitants et laboureurs de cette paroisse, délibérant sur les objets ci-dessus, ont déclaré adhérer, comme de fait ils adhèrent unanimement, aux délibérations des paroisses et municipalités de la province qui ont arrêté de demander :

1-3. — §§ 1-3 de la Délibération des Procureurs au Présidial de Rennes du 15 novembre (ci-dessus t. I, p. 46 et suiv.).

4. — Que, pour prévenir tout inconvénient dans renonciation des suffrages, le président du Tiers aux Etats ne pourra énoncer l'avis de l'ordre qu'il n'ait été préalablement écrit.

5-8. — §§ 4-7 de la Délibération des Procureurs au Présidial de Rennes.

9. — Enfin, que tous le^i établissements, dons, pensions en faveur de la noblesse et de ses enfants seront à l'avenir à la charge de cet ordre seulement (<').

(a) Cet article présente de grandes analogies avec l'art. 12 de la défibération de la communauté de ville de Châteaubriant du 25 novembre 17S8 (ci-dessus, p. 322) et avec l'article 9 de celle des prucurcnjis de la même ville du 18 novembre (ci-dessus, p. 324).

Tels sont les vœux du général et habitants notables de cette paroisse, qui ont chargé les trésoriers de remettre une expédition de la présente à M. le procureur syndic de cette ville et communauté, en les priant d'en donner connaissance à la première assemblée municipale et d'en demander acte, pareillement de remettre une autre expédition à M. Fresnais de Lévin, ancien maire, que le général a nommé d'une voix unanime pour député et pour accompagner ceux qui ont été nommés par la communauté de ville à l'effet de se réunir et concerter avec eux pour le plus grand avantage de l'ordre du Tiers...

[39 signatures, dont celles de Bernard du Treil, de Fresnais de Lévin, d'Ernoul de la Chénelière et de Dubois.]

Délibération du général du i""" ianvier 1789.

(Arch. commun, de Châteaubriant, Ga 36, fol. 56.)

M. Fresnais de Lévin rend compte du « comité qui s'est tenu à l'hôtel de ville de Eennes » les 22-27 décembre, et l'assemblée adhère aux délibérations qui y ont été prises.

[17 signatures.]

Délibération du général du 1" lévrier.

(Arch. commun, de Châteaubriant, GG 36, fol. 56 t° ; extrait aux Arch. commun, de Bennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

Le général adhère aux délibérations des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier, et arrête que (( des expéditions de la présente sA'ont, à la diligence du sieur Fresnais de Lévin, ci-devant son député, adressées à MM. les députés de cette ville actuellement à Rennes... »

[Sur le registre, 17 signatures, dont celles de Bédard, doyen, de Bernard du Treil, de Fresnais de Lévin, de Lorette.]

Délibération du général du 29 mars.

(Arcli. commun, de Châteaubriant, GG 36, fol. 58.)

Le général fixe au surlendemain mardi 31 mars, à 8 heures du matin, l'assemblée générale électorale; décide que, vu le grand nombre des comparants, cette assemblée se tiendra dans la chapelle de Saint-Sauveur, et invite (( MM. de l'assemblée et tous autres de cette ville et paroisse de préparer d'avance leurs observations et d'en apporter les notes, pour parvenir à régler plus promptement le cahier des plaintes et doléances ». Enfin, M. Louard, maire de la ville, dépose sur le bureau le procès-verbal des séances du Tiers des 22-27 décembre et la lettre à lui adressée par les commissaires du Tiers- Etat.

[16 signatures.]

ERBRAY

Subdélégation de Châteaiihriant. — Dép. de la Loire-Inférieure, arr. de Châteaubriant, cant. de Saint-Julien-de-Vouvantes.

Population. — En 1790, 1.683 hab. (Déclarations des biens du clergé, Arch. de la Loire-Inférieure, série Q).

Capitation. — En 1*785, 1.881 1. 2 s. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.184 1. 1 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 103 1. 12 s. 2 d.; milice, 151 1. 5 s. 9 d. ; casernement, 430 1. 3 s. 9 d.; frais de milice, 12 1. (Arch. d'Ille-et-Vilaiue, C 3981).

Vingtièmes. — En 1788, 1.940 1. (Arch. de la Loire-Inférieure, C 469).

FouAGES. — 46 feux (Procès-verbal). — En 1790, fouages ordinaires, 297 1. 14 s. 8 d. ; fouages extraordinaires, 347 1. 11 s. 8 d. (Ibid.)

Ogée. — A 11 lieues 1/2 au N.-N.-E. de Nantes, à 12 lieues 3/4 de Rennes et à 1 lieue 3/4 de Châteaubriant. — 1.600 communiants. — Le prince de Condé est seigneur supérieur de la paroisse. Erbray est un pays couvert, dont les terres sont assez fertiles, mais pevx cultivées; son sol contient une sorte de marbre et de la marne.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 4 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la jifésidence de M" Pierre Roui, notaire de la baronnie de Châteaubriant et annexes, a à défaut de MM. les juges d'icelle, employés ailleurs pour semblable commission ». — Comparants : François Guibourd de la Rigaudière; Christophe- Rolland Guibourd de la Boullaye; Pierre Bouchet; Martin Ferron; Jean Gauttier; Jan Moron; Gabriel Maillard; Pierre Pouplin; Jan Freulet; Martin Gautier; Joseph Rétif; Michel Guibourd; Julien Barbier; Julien Ledevin; Jan Gasnier; Jan Geslin; Nicolas Roui; Jan Delaunay; Jacques Mahé; François Barbier; Jacques Ferron; Julien Peigné; François Gobbé; Nicolas Roui fils; Ambroise Poulain; René Le Fou; François Dupin; Joseph Mitaillé; Jan Volteau; Julien Morel; Pierre Jousselin; Jan Collin; René Philouze; François Tessier; Victorien Vignal; Julien Jambu; Charles Dauffy; René Lechat; Ambroise Hoguerel; Louis Gautier; Julien Dutertre; Jan Gazille; Ambroise Barbelivient ; Pierre Henry l'aîné; Pierre Henry le jeune; François Ergaut; Nicolas Couvraud; Charles Gasnier; Henry Houdmon ; Antoine Gasnier ; Michel Ferron ; Martin Harouin ; Rolland Collin; Pierre Collin; Jan La Croix; Thomas Derouin ; Jan Dutertre; Ambroise Raboisnel ; Ambroise Coué ; Julien Le Breton ; Jan Le Breton; René Rétif; Joseph Ferron; Jan Rougé; René Lamballais; René Raboisnel ; Pierre Chauvin ; Jan Raboisnel ; Jan Leussier ; Etienne Augeard; Jan Poupart; Martin Bregeault. — Députés : Christophe-Rolland Guibourd de la Boullaye; Pierre Bouchet.

c514 EVECHE DE NANTES

Plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Saint- Martin d'Erbray, évêché de Nantes ").

L'an mil sept cent quaire-vingl-neuf, le quatrième jour d'avril, les habitants de la paroisse Saint-Martin d'Erbray, éveché de Nantes, assemblés en corps politiciue, à la manière accoutumée, pour délibérer sur les plaintes et demandes à .présenter aux Etats généraux fixés à tenir à Versailles, le vingt-sept de ce mois, ont arrêté ce qui suit :

Article premier. — De i impôt. — Se plaignent les dits habitants que la capitation en cette paroisse n'est point imposée ni répartie avec la justice et l'égalité qui conviendraient, les prêtres n'étant point taxés et leurs domestiques l'étant moins que ceux des autres particuliers; que les vingtièmes et les louages en sont de même, l'égail étant le plus souvent fait de ces impôts par des fermiers ou vassaux craignant leurs seigneurs, ce qui occasionne que les biens de ces derniers ne sont point taxés à proportion de ceux des autres particuliers.

Demandent les dits habitants que les différents impôts levés chaque année sur cette paroisse, et qui ne tendent qu'au même but, c'est-à-dire qu'à frayer aux dépenses publiques, soient dorénavant tous supprimés el réunis en un seul sous le nom de capitation ou autrement, et pour lequel il ne sera fait qu'un seul rôle, et sur lequel alors tout individu sans distinction, soit ecclésiastique, noble ou roturier, sera, sans partialité ni égards, imposé suivant les biens, revenus ou aisance qu'il aura ou possédera dans cette paroisse, et que chaque année la collecte de cet impôt soit adjugée au rabais à un collecteur qui fournira caution, et qui en fera passer le montant dans les coffres de Sa Majesté, et que le prix d'icelle adjudication soit réparti au marc la livre sur le même rôle.

Se plaignent aussi les dits habitants que les droits que font actuellement payer les fermiers généraux sont exorbitants, tant pour le contrôle des actes, sols pour livre, pa[)iers et parchemins timbrés, et que les dits habitants ne peuvent connaître le motif de ces augmentations; pourquoi

(a) Les parties imprimées en italique sont empruntées aux Charges d'un bon citoyen de campagne.

ERBRAY 345

ils demandent qu'il soit fait un nouveau tarif, moins cher, et soumis à toute notoriété.

Art. 2. — Droits léodaux. — Se plaignent les dits habitants de ce que les seigneurs percevant, suivant leurs rôles rentiers, les rentes jadis assises sur la totalité de chaque masure ou tenue, dépendante de leurs fiefs f^', s'emparent actuellement des vagues qui se trouvent en icelles (que les vassaux ou tenuyers n'avaient sans doute laissés de la sorte que pour leur commodité), même des arbres qui y ont cru, ou afféagent le fonds aux tenuyers de la dite masure, et souvent même à des étrangers, pour une autre rente bien plus onéreuse que ne lé lait la première ^2).

(1) Les aveux de la seigneurie de la Courpéan montrent que les mouvances comprennent surtout des masures, dont les rentes se paient solidairement (Arch. de la Loire-Inférieure, E 3S0). Consultons, par exemple, l'égail des rentes dues sur la masure de Lapreaye et Cornillière, en 1758 : les rentes solidaires de cette masure s'élèvent à 27 boisseaux d'avoine menue, moitié comble et moitié trocoUée, mesure de Cbàteaubriant, 10 poules, /iS s. t. Voy. aussi l'égail de la masure de la Rousselière, de 1758, et l'égail de la masure de la Bricardière, de 1764 (IMcl., E 381). D'autre part, la baronnie de Châteaubriant percevait les rentes suivantes : 127 1. 14 s. 10 d. monnaie; 6 1. 12 s. 1 d. tournois; 12 chapons; 2 poulets; 147 poules 1/2; 83 boisseaux 4 godets d'avoine grosse comble, mesure de Châteaubriant; 340 boisseaux d'avoine menue comble, même mesure; 291 boisseaux d'avoine menue, moitié comble et moitié trocollée. Le revenu total de ces rentes montait en 1783 à 2.293 1. (Arch. du musée Condé, à Chantilly, Pi et F7).

(2) Un aveu de la seigneurie de la Courpéan, de 1731, porte le droit pour le tenancier de « faucher des litières » dans les landes et communes dépendant du flef de la Herbelière « et d'y faire pacager les bestiaux » (Arch de la Loire-Inférieure, E 382).— En 1748, en 1778 et surtout en 1781, le seigneur de la Courpéan a conclu de nombreux afléagements sur les terres vaines et vagues; la plupart de ces afféagements comprennent moins d'un journal de terre {IMd., E 380). — A la veille de la Révolution, le prince de Condé se préoccupait de mettre en valeur les terres vagues dépendant de ses domaines. C'est ce que montre l'article 12 du bail de la terre de Sion consenti, le 23 septembre 1780, par le prince à Louis-Gérard Malherbe, fermier des forges de la Hunaudière : " comme il dépend de la terre de Sion une quantité considérable de landes, et qu'il est très intéressant de mettre en valeur celles qui peuvent en être susceptibles, le preneur est et demeure autorisé par les présentes à faire .ce qu'il croira le plus convenable, soit en les cultivant par lui-même, soit en prenant le conseil de S. A. S. à Châteaubriant, qu'il serait avantageux d'en afféager une partie, pour, après les actes d'afféagements passés et ratifiés par S. A. S., copie en être remise audit preneur auquel appartiendront pendant la durée de son bail les délivrances qui y auront été stipulées " {IMd., E 1325). — A Erbray môme, le prince de Condé possédait, autour du bois du Druillay, 195 journaux de vagues (Arch. du musée Condé, Etat des bois et buissons... [mars-avril 1728]), qui furent loués pour le pacage moyennant 90 I. par an, en vertu d'un bail de 1775 (Ibid., F^)■. sur un bail antérieur de ces landes, voy. également ci-dessus, p. 332, n. 1. Une note de la •■ Réclamation du district de Châteaubriant sur le rachat des droits seigneuriaux », de 1791, dit qu'à Sion « le seigneur a vendu, depuis six ans, pour vingt-cinq mille livres de bois abattu dans les communes, sans compter une quantité considérable de chênes dont 11 a disposé pour son usage » (Ph. Sagnac et P. Caron, Les Comités des droits féodaux et de législation et l'abolition du régime seigneurial (1189-1198), p. 287).

Demandent donc iceux habitants qu'il ne soit plus permis aux dits seigneurs de s'emparer dans la suite, ni môme d'afleager les dits vagues, puisqu'il paraît que la concession a été précédemment faite par ceux qu'ils représentent (aux fins des anciennes rentes) de la totalité du terrain enclavé dans chaque tenue ou masure, et que les afféagements qu'ils en ont consentis depuis quarante ans à des étrangers soient déclarés nuls et comme non avenus, en conséquence les rentes supprimées, et que le terrain retourne au profit des vassaux tenuyers, qui seront également déchargés des rentes qu'ils ont consenti payer pour les afféagements qu'ils ont eu la faiblesse de prendre d'un terrain qui leur appartenait; que même les anciennes rentes soient sans solidité et séparément franchies»au denier vingt, sur le pied d'une année commune faite des apprécis de chaque année depuis cinquante ans ; que, de même '^^^ le terrain que les dits seigneurs ont enclos à leur profit en icelles masuresi, à partir depuis quarante ans, retourne aussi au profit des dits vassaux.

Se plaignent les dits habitants que la sergentise ou amas des rentes et les redditions d'aveux sont la ruine de la plupart des familles, puisque fort souvent il en coûte à plusieurs particuliers, pris à faire cette corvée, au moins quatre à cin*! années de leur faible revenu, soit pour le prix qu'ils sont obligés de donner pour faire cet amas^ qu'ils ne savent pas faire, soit pour les frais d'assignation, sentences de condamnation, saisies de leurs revenus, moyens de blâme, etc. (tous frais injustes et ridicules) que fournit et fait rendre contre eux le procureur fiscal de chaque seigneur par le juge de ce dernier, à fin de reddition d'aveux qu'ils font rendre très souvent au détriment des malheureux vassaux peu instruits, man- ([uant des titres prouvant la légitimité de leurs droits et qu'iceux seigneurs leur refusent constamment, quoic^fils soient consignés dans leurs archives.

Demandent que toutes ces corvées soient supprimées et que les rentes soient amortissables, comme est ci-devant dit : sinon, que le seigneur soit obligé d'en faire l'amas lui-même ou gens de sa part dans l'étendue de chaque masure, d'après

{a) La fin du paragraphe a été ajoutée en Interligne.

ERBRAY 347

avoir indiqué, par un billet de publication dûment certifié du recteur ou du vicaire de la paroisse, le jour et l'endroit où il l'era le dit amas, sur un mémoire que les vassaux et tonuyers de chaque masure seront obligés de lui remettre en main une fois seulement et dont il donnera un reçu, et (jue le prix des avoines et autres denrées soit fixé à jamais sur le pied d'une année commune faite des apprécis de cha{|ue année depuis cinquante ans, afin de détruire les abus (pi'il y a chaque année de faire un nouveau mémoire pour la collecte d'icelles, à cause de leur augmentation ou diminution, ce (pii occasionne très souvent que la plupart des redevables sont cruellement grevés; et que, pour ce qui concerne les aveux, il y ait un temps limité à proportion des articles à y porter; et que le procureur fiscal du seigneur n'ait plus droit de faire assigner par la suite un vassal qui ne peut ni ne veut se refuser à ce devoir, sans au préalable justifier l'avoir fait avertir au moins six mois auparavant, par lettre ou autrement; que le seigneur ne puisse, sous quelque prétexte que ce soit, refuser à son vassal la communication des titres nécessaires à ce dernier, soit pour prouver la légitimité de ses droits envers le dit seigneur ou envers ses voisins, et qui sont consignés dans les archives de sa seigneurie; qu'au surplus tous frais pour chaque aveu ne puissent excédei- la somme de vingt-quatre livres.

Se plaignent les dits habitants que les seigneurs s'emparent des successions des bâtards, tandis que les généraux des paroisses dans lesquelles il ne se trouve que trop souvent des enfants abandonnés, dont les père et mère ne sont point connus et qui sont alors réputés bâtards, sont seuls chargés de les nourrir et élever.

Demandent les dits habitants que les successions en biens ou autrement des dits bâtards tournent au profit des généi-aux des paroisses où ils décèdent, comme aussi tous animaux domestiques qui se trouveront sans être avoués de personne dans l'étendue des dites paroisses et dont les seigneurs s'emparent par droit d'épave.

Se plaignent encore de ce que les seigneurs s'ari'ogent le droit d'être héritiers des estocs qui se trouvent vacants dans toutes les successions fjuelconques, et demandent iceux habi-

SAii EVECHE DE NANTES

tauls ({lie les parents et héritiers connus des défunts soient, de préférence aux seigneurs, à qui ils n'appartenaient point, admis à hériter de la totalité des successions des dits défunts ^^K Se plaignent encore les dits habitants d'être assujettis, comme vassaux et sans être salarisés, aux charrois des matériaux nécessaires pour la reconstruction des châteaux des seigneurs, incendiés ou tombés par vétusté, ainsi que de leurs moulins, dont ils ont seuls le profit, comme aussi d'être soumis à être forcés comme sujets par le meunier du seigneur à suivre exactement un moulin, où souvent ils sont volés, pour ainsi dire impunément, tandis que ce meunier, un quart de l'année, faute d'eau, de vent, ou de réparations, n'a pu moudre leur grain, et par conséquent n'a pas rempli

(1) Le Conseil du prince de Condé a édicté, le 6 août 1783, sur les déshérences et bâtardises dans la baronnie de Châteaubriant, le règlement suivant :

" Sur ce qui a été représenté que, quoique les déshérences fussent assez fréquentes en Bretagne d'après les dispositions de la Coutume qui régit cette province, S. A. S. n'avait encore profité dans ses terres d'aucuns de ces casuels;

» Que la probité et l'activité de MM. les Procureurs fiscaux étant bien connues, on ne pouvait attribuer les pertes souffertes en cette partie qu'à l'obligation où l'on était d'employer des formalités longues pour assurer les droits de S. A. S.;

» Que d'ailleurs les héritiers des successions vacantes pouvant les réclamer pendant 40 ans, MM. les Procureurs fiscaux avaient sans doute cru devoir différer de rendre compte de leur perception jusqu'après la prescription acquise; que pendant ces délais ces officiers venant à mourir, leurs successeurs, n'étarfit pas instruits des anciennes vacances, étaient dans l'impossibilité de faire valoir les prétentions de S. A. S.;

» Que ces considérations et plus encore la nécessité de simplifier l'ordre de la comptabilité exigent qu'il y soit pourvu par un règlement... »

Le Conseil a arrêté :

« 1° Qu'à chaque vacance de succession arrivant par déshérence, bâtardise ou autrement, le procureur fiscal de la seigneurie donnera avis au receveur des domaines de S. A. S. en Bretagne de la vacance, de la qualité, quantité et quotité des biens qui se trouvent dans la succession, de tout quoi ledit receveur tiendra registre par chapitre particulier;

» 2° Qu'après les formalités d'apposition de scellés, confection d'inventaire et ventes de meubles, desquels ledit receveur sera ainsi averti, le procureur fiscal requerra que les deniers provenant de ladite vente soient versés par ses greffiers ou tout autre qui les aura touchés dans la caisse dudit receveur, sous la caution de la seigneurie;

» 3° Que le même receveur touchera, sous la même caution, les revenus des biens, soit qu'ils aient été affermés par baux judiciaires, soit que les baux conventionnels aient été continués;

» 40 Qu'il touchera pareillement le prix de la vente des immeubles, si la consignation n'est pas ordonnée en justice;

» 50 Qu'après la liquidation des frais, il payera au procureur fiscal et à tous autres ayant droits les sommes qui pourront leur être dues à raison desdits frais, desquelles sommes il rendra compte tant en recette qu'en dépense, ainsi que des autres casuels de fief... »

(Arch. du Musée Condé, à Chantilly, F5).

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ses obligations envers eux '^K Pourquoi les dits habitants demandent à être exemptés des charrois ci-devant dits, et d'avoir la liberté de moudre et faire moudre leur grain où bon leur semblera, sans que le meunier dont le moulin sera sous la banlieue puisse les forcer à y faire moudre leurs grains; qu'au surplus toutes banahtés de fours, moulins, etc., soient supprimées.

Se plaignent aussi les dits habitants que les seigneurs, laissant pendant plusieurs années arrérager leurs rentes, ruinent et écrasent par ce moyen leurs vassaux; pourquoi les dits habitants demandent que, faute au seigneur de faire ou faire faire chaque année l'amas de ses rentes (au cas qu'on n'en puisse obtenir l'amortissement, comme ci-devant est dit), icelui seigneur soit, l'année suivante, jugé non recevable à les redemander.

Se plaignent encore de ce que leurs bestiaux soient saisis dans les bois et forêts non clos des seigneurs, quelquefois même en y entrant (souvent aiguillonnés par la mouche ou échappés à la vigilance de leurs maîtres), par les gardes des dits seigneurs, qui, pour la plupart n'ayant pas la conscience bien déhcate, ne se font point de scrupule, quoiqu'ils les trouvent au bord des dits bois et forêts, de rapporter faussement qu'ils les ont pris et saisis dedans, afin de faire condamner les maîtres à une amende excessive et arbitraire, à laquelle les dits gardes ont sans doute part conjointement avec leurs seigneurs ou leurs officiers.

Demandent les dits habitants qu'il ne soit point permis aux dits gardes-chasses de rapporter aucuns procès-verbaux sans témoins et que, pour les empêcher de chasser, comme la plupart font, dans les grains sans distinction, ils ne portent que la hallebarde suivant l'ordonnance, et que les maîtres des bestiaux pouvant prouver que ce n'est ni par leur faute, négligence, ni malice, que leurs bestiaux sont entrés dans les bois et forêts des dits seigneurs, surtout lorsque la taille est hors de garde et que leurs bois ne sont point clos, ils soient déchargés de toute amende quelconque.

(1) Les aveux rendus à la seigneurie de la Courpéan portent le droit de banalité de moulin, « au cas qu'il y ait audit moulin poids et balances » (Arch. de la Loire-Inférieure, E 382)

Se plaignent les dits habitants qu'en différentes paroisses, et surtout de celle-ci, les eaux sortantes des étangs des seigneurs rendent plusieurs cheniins impraticables pour les piétons et voitures et souvent désolent par leurs quantités, lorsqu'elles sont lâchées, les champs sur lesquelles elles s'épanchent, de même que, lorsqu'elles sont retenues trop grandes dans les dits étangs, elles inondent les terres adjacentes. Pourquoi iceux habitants demandent que les seigneurs auxquels appartiennent les dits étangs soient obligés à faire placer et entretenir sur les ruisseaux sortant de leurs dits étangs tous et chacun les ponts et planches nécessaires pour la commodité pubhque, et que les propriétaires ayant des terres adjacentes des dits étangs et ruisseaux aient droit, par forme de dédommagement, de pêcher en iceux au vis-à-vis de leurs terres.

Se plaignent encore que fort souvent les bêtes fauves de toutes espèces, ainsi que les lapins et pigeons, etc., ruinent leurs moissons. Pourquoi les dits habitants demandent la suppression de toutes garennes et fuies, la permission de faire la chasse à ces animaux, en quelques endroits qu'ils se trouvent, toutefois que le général assemblé le requerra, même de les tuer, lorsqu'ils pourront, sur leur terrain, chaque propriétaire ayant permission de chasser sur le sien, même tout particuher d'avoir chez lui un fusil, pour la sûreté de sa maison seulement, ou pour veiller la nuit à la sûreté de ses bestiaux étant à la pâture.

Se plaignent encore les dits habitants d'être obligés de payer des lods et ventes pour les échanges qu'ils font entre eux pour l'amélioration de leurs terres par la réunion, et demandent que ces droits soient supprimés, ainsi que ceux (le franc-fief et rachat pour les biens nobles qu'ils possèdent (i).

(1) Le Conseil du prince de Condé avait édicté, le 27 février 1782, le règlement suivant sur l'exercice du droit de rachat dans la baronnie de Châteaubriant :

L'examen des derniers comptes des domaines de Bretagne ayant fait remarquer une diminution considérable dans le produit des casuels, notamment dans les rachats de la baronnie de Châteaubriant, le Conseil, considérant « que les droits de rachats en Bretagne consistent, suivant l'art. 67 de la Coutume, dans la jouissance pendant une année des revenus de la terre sujette au rachat; que le seigneur est le m.aître de jouir par lui-même et le vassal tenu de lui donner une déclaration détaillée de ses possessions et communication des rôles rentiers, baux à fermes, etc., pour le mettre en état de jouir; mais que, malgré ces secours, il

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et sur lesquels il serait moins onéreux pour eux qu'il fût assis une petite rente, en les rangeant dans la classe des autres terres.

Se plaignent les dits habitants de ce que les seigneurs retirent par puissance de fief un terrain qu'un particulier aura acquis, souvent pour ne pas tourner à son profit, mais bien d'un quelqu'un qu'il favorisera ou duquel il aura peut-être reçu quelques louis d'or.

Demandent que ce droit que s'arrogent les dits seigneurs soit supprimé, à moins qu'ils ne soient parents du vendeur et ({u'ils ne puissent prouver (jue ces biens dont ils deman-

est presque impossible de se livrer à cette jouissance eu égard à la différente nature des biens, à leur exploitation, et enfin parce que, dans la partie de la province où les domaines de S. A. S. sont situés, la plupart des terres est donnée à moitié fruits;

" Que la faculté que le seigneur a de jouir par lui-même est quelquefois très préjudiciable à ses intérêts en ce qu'un vassal de mauvaise foi, connaissant les diflicultés qui s'opposent à cette jouissance, ne fait des offres que beaucoup audessous du vrai produit de la terre; que cela donne lieu à des négociations qui entraînent des délais, retardent les liquidations et par conséquent le paiement des droits;

" Que, pour éviter ces délais et forcer les vassaux d'acquitter les droits dans l'année du rachat, il n'y a pas d'autre moyen que de saisir féodalement les terres de ceux qui seront en retard de remplir leurs obligations à cet égard; qu'il est d'autant plus essentiel de suivre cette voie qu'aux termes de l'art. 104 de la Coutume le seigneur ne peut plus faire de saisie après l'année du rachat révolu et qu'il ne lui reste que l'action ordinaire pour se faire payer de ce droit... »

Le Conseil a arrêté :

» 10 Que MM. les Procureurs fiscaux de Châteaubriant, Derval, Martigné, Nozay, Le Teil, Oudon et Chantoceaux feront publier dans le courant du mois de janvier de chacune année, à l'issue de la grand'messe de chaque paroisse, un avertissement à tous ceux qui doivent les rachats de les payer incessamment et sans frais entre les mains du receveur général de S. A. S., à peine d'y être contraints ;

» 2" Que, faute de paiement dans l'année de l'ouverture de chaque rachat, les biens sujets k ce droit seront saisis féodalement et, dans le cas où l'année du rachat serait expirée, les débiteurs seront poursuivis en la manière ordinaire afin de fournir minu détaillé et payer le rachat.

" 30 Que, pour avoir une connaissance exacte de tous les possesseurs des terrés tenues à devoir de rachat, il sera fait par le procureur fiscal de chaque seigneurie vérification des noms des possesseurs actuels sur l'état qui lui en a été remis et sur celui des paiements qui ont été faits de ce droit depuis les trente dernières années;

» 40 Que, pour le recouvrement des rachats ou autres droits oubliés et non prescrits jusques et y compris l'année 1776, il sera accordé au procureur fiscal qui l'aura fait les remises ci-après sur le produit desdits droits, savoir : les 2 s. p. 1. ju.squ'à 1.000 1.; depuis 1.000 1. jusqu'à 5, le sol par livre; depuis 5.000 1. Jusqu'à 10.000 et au delà, à quelle somme ils puissent monter, 6 d. p. 1., le tout par forme de gratification et sans tirer à conséquence... »

(Arcb. du Musée Condé, à Chantilly, F7),

dent le retrait fussent de leur estoc et ligne; qu'en un mot leur droit, à cet égard, ne fût pas plus étendu que celui du plus simple particulier.

Art. 3. — Des iustices seigneuriales. — Se plaignent les dits habitants de ce qu'un seigneur ait la faculté de plaider contre son vassal dans sa propre juridiction, où, pour l'ordinaire, il est juge et partie, puisqu'il est vrai que, ses officiers étant amovibles à volonté, ces derniers, pour la plupart, dans la crainte de déplaire à leur maître, n'osent, le plus souvent, équitablement remplir leur devoir (i).

Demandent les dits habitants que les seigneurs n'aient pas le droit (le Roi ne l'ayant pas) de renvoyer leurs juges suivant leur caprice; qu'au surplus, pour le bien public, toutes justices seigneuriales soient supprimées, et que la justice ne puisse être rendue à V avenir quau nom du Roi, dans des tribunaux qu'il daignera établir, et où tous citoyens, sans distinclion de rang ni de fortune, seront admis à raison de leurs talents, comme aussi que chaque particulier ayant un procès soit jugé dans sa province en dernier ressort et à moindres frais qu'il ne l'est actuellement.

Se plaignent encore les dits habitants de ce que, pour acquérir la possession d'un héritage dont un particuhev a fait l'acquêt, ce dernier fût obligé : 1* de faire rapporter par deux notaires un acte de prise de possession, souvent fait et rédigé dans leurs études, quoiqu'il soit dit par icelui qu'on s'est transporté sur les héritages mentionnés au contrat d'acquisition y référé, et que l'acquéreur a bu et mangé, fait feu et fumée en iceux, etc.; 2° de faire faire par un huissier ou sergent, assisté de deux records, par trois dimanches consécutifs, à l'issue de la grand'messe de la paroisse où sont situés les héritages acquis, des bannies, qui, pour l'ordinaire, ne sont entendues de personne, et bien souvent affirmées faites

(1) Dans la paroisse d'Erbray s'étendaient les juridictions de Chauvelière, de Marzelière, de Villeneuve, de la Courpéan, du prieuré de Saint-Michel, de Bœuves, de Coguerie et Perrière; cette deijnière exerçait la haute, moyenne et basse justice; celles de Bœuves, de Villeneuve, de la Courpéan et du prieuré de Saint-Michel ressortissaient immédiatement à la juridiction de Châteaubriant ; celle de Coguerie et Perrière par appel de celle de Bœuves (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 1819; Arch. du Musée Condé, à Chantilly. F5, description de la baronnie de Châteaubriant).

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sans l'avoir été; 3° de payer les deux deniers pour livre du prix de son contrat; 4° enfin d'obtenir une sentence du juge de la juridiction d'où ressortissent les héritages acquis, par laquelle il est déclaré bien et dûment approprié vers et contre tous ceux qui sont alors dans la province et non contre les extra-provinciaires, qui ont l'an et jour pour exercer leurs droits. Comme toutes ces formalités ne tournent à proprement parler qu'à la perte du vendeur, puisqu'il est vrai qu'icelles cessantes, il vendrait plus cher :

Demandent donc les dits habitants la suppression de toutes ces formalités, et que, puisque les extra-provinciaires ont l'an et jour pour exercer leurs droits, les provinciaires aient le même délai, et qu'il ne soit nécessaire à l'acquéreur, pour dorénavant être déclaré vrai et paisible possesseur des biens qu'il aura acquis, que de faire publier par trois dimanches consécutifs au prône de la grand'messe un billet, certifié chaque dimanche par MM. les recteur ou vicaire de la paroisse où sont situés les héritages, par lequel il déclarera qu'il a acquis d'avec N... tels et tels biens (désigner les biens) pour la somme de... (mettre la somme totale), qu'en conséquence il avertit tous les prétendants droits au retrait et autres qu'ils aient à se présenter dans le délai d'un an, à compter de la dernière publication, sans quoi il sera déclaré bien et dûment approprié vers et contre tous.

Demandent encore les dits habitants que, dans cette paroisse, il soit établi un juge de paix, qui sera chaque année dans la classe des roturiers choisi par le général assemblé, . pour arranger tous petits procès et contestations entre voisins, soit pour dommages ou injures; lequel, conjointement avec deux ou quatre prud'hommes au choix des plaignants, d'après l'audition des plaintes et demandes des parties, et vérification faite, s'il est nécessaire, des faits, pourront juger souverainement et sans frais jusqu'à la somme de vingt-quatre livres, à moins que les dits juge et prud'hommes ne soient obligés de se transporter sur les lieux un peu éloignés pour la vérification des dits faits, auquel cas ils seront payés, suivant ce qu'il plaira à Sa Majesté ordonner, et, au cas que la partie condamnée ne veuille pas se soumettre à subir le sort de la condamnation énoncée contre elle, alors

l'autre partie pourra, par le ministère d'un huissier ou sergent (qui sera payé suivant le tarif), d'après les connaissances que ce dernier sera tenu de pi-endre des dits juge et prud'hommes, mettre sur le champ la dite condamnalion à exécution comme pour les propres affaires de Sa Majesté.

Art. 4. - Du Gouvernement. — Se plaignent les dits hahitants ([ue jusqu'à ce moment ils n'ont jamais été représentés légalement dans toutes les assemblées nationales et demandent qu'à l'avenir le nombre de leurs représentants, qui ne pourront être ni nobles, ni anoblis, ni ecclésiastiques, soit au moins dans les dites assemblées égal à celui des deux autres ordres réunis, et que leurs voix soient dorénavant comptées par tète et non par ordre, et d'avoir la liberté d'élire celui qu'ils jugeront digne de les présider dans toutes les assemblées.

Se plaignent les dits habitants que toutes les corvées, soit pour l'ouverture des grandes routes, soit pour leur entretien, ont toujours été à leur charge, tandis que ces grandes roules leur ont toujours été et leur sont encore moins utiles qu'aux deux autres ordres, qui n'y ont point été appelés, soit pour faire rouler plus facilement et plus pompeusement leurs carrosses et cabriolets, soit pour faciliter la vente des denrées qui se recueillent sur les terres immenses qui leur appartiennent et que, par consé(|uent, ils afferment plus cher; pourcpioi les dits habitants demandent que toutes ces corvées, par la suite, soient faites à frais commun et indistinclement par les trois ordres, ou que la dépense en soit laite par le Trésor public 'i).

Se plaignent encore les dits habitants cpie, jus(iu'à ce moment, les rangs et emplois dans le militaire n'ont été donnés qu'à l'ordre de la Noblesse, qui bien souvent ne les avait pas mérités et qui malheureusement ne s'en est que trop souvent rendu indigne.

Demandent les dits habitants qu'à l'avenir ces places, ainsi que celles dans la judicature, ne soient données qu'au

(1) La corvée de cette paroisse, sur la route de Châteaubriant à Candé, était en 1788 longue de 2.000 toises; elle avait son centre à 3/4 de lieue du clocher (Arch. d'Ule-et-ViJaine, G 4883),

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mérite, sans distinction d'ordre, de rang, ni de fortune; alors on verra revivre des Turenne, des Coligny, des Duguay- Trouin, des Jean-Bart, des Ferré, etc.; tons enrôlemenls forcés deviendront inutiles, par le nombre de sujets qui volontairement se présenteront tous les jours pour porter les armes, et Thémis se verra aussi légalement représentée par des magistrals dont la science, la sagesse et les vertus feront respecter les jugements.

Se plaignent encore les dits habitants de se voir chaque jour exposés à être volés et même égorgés ou maltraités par une troupe de scélérats, qui, pour la plupart, n'étant saisis et emprisonnés que pour le vol (sans avoir connaissance des meurtres et assassinats qu'ils n'ont que trop souvent commis dans d'autres pays, d'où ils se sont sauvés), sont journellement renvoyés sans être punis de mort, comme ils devaient l'être.

Demandent les dits habitants, afin de mettre leurs jours et leurs fortunes à l'abri des insultes de ces malheureux (quoiqu'il soit vrai que la vie de tout citoyen est un bien inappréciable), qu'ils soient néanmoins, pour crime de simple vol (sans attendre qu'ils deviennent assassins), punis de morl, afin de procurer à d'honnêtes citoyens la liberté de voyager et vivre sans crainte.

Demandent encore les dits habitants que, pour, faciliter toutes les branches de commerce en ce royaume, les droils de coutume que font payer arbitrairement anx foires les soigneurs pour les bestiaux f[ui y sont conduits soient supprimés, ainsi (jue les droils d'entrées de ville pour foules les denrées qui y sont portées; que toute exportation soit libre d'une province à l'autre, et que toutes les mesures pour les grains, etc., soient égales dans tout le royaume ou au moins en chaque province '^).

Demandent encore les dits habitants (|ue ce beau titre de noblesse ne soit plus vénal, mais accordé au seul mérite, et ne soit plus héréditaire, comme il Ta été jus(iu'à présent, ceux qui l'ont possédé et le possèdent encore ne l'ayant acquis, pour la plupart, que par les faits et vertus héroï(pies dont ils

(1) Il s'agit sans doute des droits de coutume perçus par le prince de Condé à Châteaubriant : voy. ci-dessus, p. 309, n. 1.

ont si souvent donné des preuves dans tous les combals où ils se sont trouvés, le sang qu'ils y ont répandu avec tant de générosité pour la défense des droits de la Couronne, ou alors il ne se verra, comme il ne se voit que trop souvent, dans la possession de certains enfants descendus de ces grands hommes qu'au prix de la tyrannie, la mollesse et la fatuité, qui font leur seul mérite; qu'au surplus toutes pensions qui n'auront point été méritées soient supprimées.

Arrêté après lecture, avec adoption de tous et chacun des articles, des plaintes, doléances et demandes contenues au dit cahier, même de tous ceux qui seront contenus dans celui de la ville de Rennes et qui n auront pas été prévus, ou suHisamment développés dans le présent, par nous habitants, propriétaires et bientenants en la paroisse d'Erbray, le dit jour quatre avril mil sept cent quatre-vingt-neuf <«'.

[40 signatures, plus celle du président Pierre Roui.]

JUICNE-LES-MOUTIERS

Subdélégation de Châteaubriant. — Dép. de la Loire-Inférieure, arr. de Châteaubriant, cant. de Saint-Julien-de-Vouvantes.

Population. — En 1789, environ 600 communiants (Procès-verbal).

Capitation. — En 1785, 726 1. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 459 1. 5 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 40 1. 3 s. 8 d.; milice, 58 1. 13 s. 6 d.; casernement, 166 I. 18 s.; frais de milice, 1 1. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981).

Vingtièmes. — En 1788, 498 1. (Arch. d'IlIe-et-Vilaine, C 4599 et Arch. de la Loire-Inférieure, C 469).

FouAGES. — 15 feux (Procès-verbal). — En 179Ô, fouages ordinaires, 96 1. 8 s. 6 d. ; fouages extraordinaires, 89 1. 4 s. 6 d. (Arch. de la Loire-Inférieure, C 469).

(a) Ce dernier alinéa est de la même écriture yue le corps du cahier, mais d'une encre différente.