Art. 13 et 19 du cahier de Fercé
[25-26] Art. 14 du cahier de Fercé, avec addition, après « sur les marchandises », de la phrase suivante : <( soit bestiaux ou autrement, ce qui gêne la liberté du commerce ».
[27] Nous nous plaignons aussi de ce que les bois de nos seigneurs ne sont pas clos, et de l'amende considérable que nos dits seigneurs nous font payer lorsque leurs gardes y prennent nos bestiaux. Nous demandons qu'il soit enjoint aux seigneurs et autres propriétaires de tenir leurs bois, ainsi que leurs autres terres, dûment clos et hayés, à faute de ({uoi, qu'ils ne puissent se plaindre ni faire saisir nos bestiaux.
[28] Nous nous plaignons encore de ce que les seigneurs de fiefs pèchent seuls dans les ruisseaux ou rivières qui traversent nos prairies et nos campagnes, de ce qu'ils tirent avec leurs filets de la vase et du sable sur nos prairies, quel- ({uefois à la veille d'y mettre la faux, et de ce que ces seigneurs nous font des procès quand nous nous permettons de tendre des engins avis nos terres; nous demandons qu'il nous soit permis de tendre à l'avenir dans les ruisseaux ou petites rivières avis nos terres, et qu'il soit défendu aux seigneurs de nous endommager lorsqu'ils y pécheront ou feront pêcher eux-mêmes, pour y prendre du poisson.
(a) Les parties imprimées en italique sont empruntées à l'art. 9 du cahier de Fercé.
(lu 27 net. I7i>0 (Arcli. <le la Loire-Inférieure, série Q, district de Chàteaubriant). Son revenu semhle avoir été de 400 I. (Grégoire, op. cil., p. 201); il payait 6 1. 10 s. de décimes (Arch. de la Loire-Inférieure, série G, rôle des décimes de l'évêché de Nantes).
370 ÉVÈCHÉ DE NANTES
[29] Nous demandons que tous les privilèges allachés à noire province soient conservés en leur entier.
|30] Nous nous plaignons aussi d'avoir une Coutume obscure et mal rédigée; nous nous plaignons même de ce que les Coutumes étrangères ne sont guère plus intelligibles, et nous demandons qu'elles soient les unes et les autres rélormées, quon les réduise à tout ce qui ne peut absolument en être ôlé, quon lorme ensuite un corps de droit commun et général, plus complet et plus étendu, et que le tout soit rédigé clans un ordre et d'une manière plus claire et plus intelligible, afin de nous mettre tous dans le cas de nous en instruire <">.
[31] Au surplus, nous déclarons adopter en général tous et chacuns les articles de doléances et demandes qui seront ccmtenus dans le cahier de la ville de Rennes, et qui n'auraient pas été prévus ou suHisamment développés par le présent, parce que néanmoins on ne pourra loucher directement, ni indirectement à notre religion catholique. Fait sous nos seings après lecture, ce cinq avril 1789 W,
Et ont les mômes, qui ont signé le procès-verbal, signé ce cahier de plaintes qui a resté aux archives.
RUFFICNE
Subdélégation de Châteaubriant. — Dép. de la Loire-Inférieure, arr. et cant. de Châteaubriant.
Population. — En 1790, 812 hab., dont 600 communiants (Arch. de la Loire-Inférieure, série Q, déclaration des biens ecclésiastiques par la municipalité).
Capitation. ^ Total en 1785, 948 1. 6 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 600 1. 2 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 52 1. 10 s. 2 d.;
(«) Les passages imprimés en italique sont empruntés à Fart. 7 du cahier de Fercé.
(î?) Les passages imprimés en italique sont empruntés au § 22 des Charges...
RUFFIGNÉ 377
milice, 76 1. 13 s. 6 d. ; casernement, 218 1. 7 d.; frais de milice, Il (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981).
Vingtièmes. — En 1788, 756 1. (Arch. de la Loire-Inférieure, C 469).
FouAGES. — 16 feux 1/5 (Procès-verbal). — En 1790, fouages ordinaires, 116 1. 5 d. ; fouages extraordinaires, 135 1. 9 s. (Arch. de la Loire-Inférieure, C 469).
Ogée. — A 13 lieues au N. de Nantes; à 2 lieues de Châteaubriant. — 950 communiants. — Le territoire est occupé au N. et à l'O. par une partie de la forêt de Teilla^ , qui contient environ 4.000 arpents de terrain, plantés en futaie et taillis, et qui appartient à M. le prince de Condé; le reste du terrain est assez bien cultivé et produit du grain, du foin et du cidre.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la yrésidence de Jullien Lemaître, notaire et ancien procureur de plusieurs juridictions, en l'absence de juge et de procureur fiscal. — Convocation notifiée le 5 avril. — Comparants : Olivier Bouchée ; François lîabu de la Geraudais ; François Guerrif; François Pigrée; René Pigrée; le sieur Jan Cheguillaume; Pierre Chenouard; Jacques Derouallicre; Denis Rabu; François lliallan; Jan Gaudin; Jan Faucheux, « les tous délibérants et composant le général de la paroisse )>; L. Chauvin; René Faucheux; Joseph Rainfrai; François Chauvin; Jan Rouillé; Toussaint Créan; Pierre Martin; Julien Rabu; Jan Chauvin; Jan Brunet; Jan Hubert; * Joseph Cadorel; * P. Cadorel; * Travaillé, clerc de la paroisse.— Députés : Jan-Baptiste Cheguillaume, demeurant au bourg de Ruffigné; Jan Hubert, demeurant au village de la Cour Barat. — On a remis aux députés, outre le cahier des doléances, « deux grosses et collationnés des titres concernant les droits d'usages, pacages, pâturages, bois morts et morts bois des riverains en la forêt de Teillay, en date des huit juin mil cinq cent quatre-vingt-dix-neuf et l'autre grosse et collationnés, en date du douze juillet mil six cent cinquantecinq »; les députés « ont promis de les porter à l'assemblée ».
[Cahier de doléances.]
Le cinquième jour du mois d'avril mil sept cen! quatre-vingt neuf, le corps des communes de la paroisse de Hufligné, éveché de Nantes, en Bretagne, composé des syndics, délibérants, pro})riétaires et autres notables, biens tenant, assemblés au son de la cloche par l'impulsion du sentiment de leurs malheurs.
3iQ EVECHE DE NANTES
A l'endroit ont comparu Jan et René Chauvin, fabriqueurs de la dite paroisse, qui nous ont présenté et mis en main une copie d'assignation leur signifiée, le 30 mars dernier, à la requête de Monsieur le procureur du Roi de la sénéchaussée de Rennes, avec les lettres du Roi données à Versailles le 24 janvier dernier pour la convocation et tenue des Etals généraux du royaume, secondement du règlement y joint, troisièmement de l'ordonnance de i\I. le sénéchal de Rennes.
Le tout représenté et lecture faite, un des notables délibérants a dit : « Messieurs, le Monarque bienfaisant qui nous gouverne, attentif aux besoins d'un peuple qui lui est cher, nous invite à lui présenter le tableau de nos maux qui nous font gémir; il veut nous soulager, puisqu'il est prêt d'écouter nos plaintes; c'est le protecteur, le père de son peuple opprimé: nous devons nous fier à son amour; déjà toutes les municipautés du royaume, surtout de la province, ont porté au pied du trône leurs justes réclamations; elles nous engagent à nous unir à elles pour le bien commun; nous refuser à leurs désirs, ce serait nous rendre indignes des bontés du Roi, indignes du zèle patrioti(iue, que témoignent à nos propres intérêts ces généreux citoyens, qui n'ont pas craint d'exposer leur vie même pour la défense de nos droits; ce serait enfin. nous manquer à nous-mêmes, trahir nos propres enfants, que nous laisserions accablés sous un joug que nous n'avons pu porter.
» Les attentats de nos oppresseurs, les mouvements qu'ils se donnent pour étouffer nos plaintes, les moyens odieux 'qu'ils emploient pour empêcher nos déhbérations et troubler le concert qui doit régner parmi nous font assez voir que le succès de nos réclamations dépend de l'humanité; plus ils redoublent (''' cette unanimité, plus nous devons la désirer; ils bouchent les avenues du trône; un cri fort et général, (|ue les échos puissent en le répétant porter jusqu'au monarque, ou du moins jusqu'au fidèle Nequere [Necker] son ministre, si digne de seconder et diriger la bienfaisance auprès du Roi; je n'ai pas besoin, Messieurs, de vous indiquer les objets de vos doléances multipliées; instruits par une trop longue et trop funeste expérience, nous sentons nos malheurs, destinés
(a) Corriger redoutent.
RUFFIGNÉ 379
|)ar élat à avoir du Iruit de nos sueurs les citoyens de tous les ordres; nos pénibles travaux devraient au moins nous ac(|uiller envers la société et nous tenir lieu de toutes autres cluirges publiques; cependant ces charges publiques, n'est-ce pas nous qui en supportons tout le poids ?
» Ces grands chemins, qui ont été si prodigieusement multipliés, pour porter l'abondance dans les villes pour la facilité du commerce, procurer l'agrément cl la commodité des voyagem-s, ils ont été moins faits pour nous que pour le reste de la société; tous les membres de la société auraient dû en supporter les travaux ou les frais ; nous seuls les avons ouverts, nous seuls, tous les jours, les arrosons de nos sueurs et de nos larmes; encore ne borne-l-on pas les travaux de la corvée à l'utilité publique; combien de grands chemins (pie nous n'avons traversés cpie pour le plaisir, le faste et la commodité des nobles, cpii forcent, assujettissent le pauvre lai)oureur à tous devoirs ! Et encore ils osaient se dire nos pères (1) !
I' La milice dépeuple nos campagnes, déjà trop désertes, dont une partie des terres restent en friche, faute de cultivateurs, et on en épargne une multitude de gens oisifs, qui surchargent les villes, et des aisants nombreux de la classe inutile qui ne sont hardis que quand on les arme contre les citoyens '2).
» Les taxes et les impositions publiques, qui devraient être léparlies sur tous les citoyens indistinctement en raison de leurs propriétés, de leurs aisances et de leurs ressources, les. nobles qui possèdent les plus grands biens, qui ont les plus abondantes ressources, sont ceux qui en supportent le moins; par leur crédit, ils se sont exemptés des fouages ordinaires, mais la ruse les a exemptés des fouages extraordinaires: s'ils supportent une légère portion du fardeau de la capilation, cette portion, dont ils se sont rendus les arbitres, est bien au-dessous de leur opulence; ils s'en dédommagent avec usure
(1) La corvée de cette paroisse se faisait sur la route de Rennes à Châteaubriant; elle était longue de 892 toises (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883). — Sur les travaux supiilémentaires exécutés par cette paroisse en 1765-1767, voy. ci-dessus, p. 289, n. 1.
(2) Durant les années 17S1-1786, Rufflgné fournit 3 miliciens, à raison d'un en 1783, en 1785 et en 1786. En 1786, sur 63 jeunes gens présents au tirage, AS furent exemptés ou réformés (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704).
par les pensions qu'ils s'adjugent sur les deniers de la province; quant aux vingtièmes, outre que leurs châteaux, leurs avenues et leurs bois en sont exempts, leurs possessions mômes qui y sont sujettes, comment sont-elles taxées? E'-t cette taxe, ce n'est pas sur eux qu'elle retombe : ils s'en déchargent sur leurs malheureux fermiers et bien tenant ; enrichis du fruit de nos travaux, ils nous laissent le soin d'assurer leur propriété et nous voient tranquillement gémir sous le poids des tributs.
» Encore, si nous n'avions à supporter que ceux du Monarque, qui sont nécessaires pour la sûreté de l'Etat, nous bénirions notre sort, mais les charges publiques sont les moindres de nos fardeaux; les rentes exorbitantes et souvent arbitraires qu'exigent les seigneurs, les frais plus accablants qu'entraîne leur perception, les formalités ruineuses auxquelles on nous assujettit pour les aveux sont pour nous les plus terribles fléaux.
» Payer des rentes au seigneur qui protège ses vassaux, qui s'apphque à leur faire rendre justice et à les garantir des vexations, c'est un juste dédommagement; mais ces redevances devraient être fondées sur des titres certains, réglées par des principes de l'équité et de l'humanité; elles devi;aient être le prix des services.
» L'hommage et la reconnaissance, pour prévenir les abus auxquels elles sont sujettes, pour reconnaître son seigneur, confesser une dépendance libre et très raisonnable, est-il besoin de tant de formalités dispendieuses? Que ces propriétés, pour se soustraire aux frais d'un aveu que la loi aurait fixé à trois sols tournois [sic).
» Messieurs, je vous ai assez parlé de tout ce qui regarde le public en général; mais parlons présentement de tout ce qui regarde notre paroisse en particulier, qui est la seule de tout le pays qui paraît la plus accablée sous le poids de ces tyrannies.
» Vous savez. Messieurs, que cette paroisse contient seize feux et un cinquième de feu, que la forêt de Teillay y est en partie, qui en occupe au moins la moitié; il n'en reste donc plus que l'autre moitié ou environ qui soit de terre de valeur ou en lande, qui fait un assez mauvais fonds de terrain; que
RUFFIGNÉ 381
sur celle paroisse nous devons annuellemenl, lanl à la baronnie de Châteaubrianl qu'à la seigneurie de Rougé y annexée, apparlenanl à Son Allesse sérénissime Monseigneur le prince de Condé, mil soixante-dix boisseaux d'avoine menue, mesure de Châleaubriant et mesure de Rougé au Theil, et en outre cinq boisseaux cinq mesures un quart d'avoine grosse, dite mesure de Châleaubriant, et cent quatrevingt-quinze poules, et par deniers, cinquante et une livres un sol quatre deniers monnaie <i) et à la seigneurie du Rouvre et de la Maloraye et Ghamballan, appartenant à I\I. de Géril, cent dix-huit boisseaux d'avoine menue aussi annuellement, même mesure de Châteaubrianl, et sept boisseaux d'avoine grosse et dix-huit poules, et à la seigneurie du Boisbriand, appartenant à M. de la Houssaye, trente et un sols monnaie, ce qui fait pour toutes les susdites seigneuries un capital de douze cents boisseaux cinq mesures et un quart de mesure, tant menue que grosse, ci 1200 b. 5 m. 1/4
Et deux cents treize poules, ci 213 poules.
Et pair deniers monnaie, ci 731.2s.6d.
Lesquelles dites avoines menues nous avons été obligés de payer depuis les dix ans derniers, année commune, les unes dans les autres, à plus de trois livres le boisseau et les avoines grosses à plus de trois livres douze sols, aussi année commune, et les poules à dix-huit sols le couple, ce qui produit
(1) La plus grande partie de la paroisse dépendait de la baronnie de Châteaubriant, à cause de la seigneurie de Rougé, qui lui était unie; d'après une déclaration de 1678, les habitants étaient obligés à faner le foin de la prée de Bonneval et à le porter au château de Chàteaubriant; ils devaient des rentes en avoine menue, dont le total montait à 697 boisseaux, et quelques rentes en deniers; la plupart de ces rentes étaient dues par des masures en consorterie (Arch. de la Loire-Inférieure, B '2207, fol. 227 et suiv. et 258 et suiv.). Tn aveu rendu le 9 octobre 1777 par le recteur de Rufflgné, Charles Pineaud, pour une petite pièce de terre labourable de 47 cordes, nous le montre redevable, avec ses consorts tenanciers de la masure de Rourgneuf, d'une rente de 82 boisseaux d'avoine menue, mesure de Chàteaubriant, « comble sans fouler » {Ibid., G 33). Les données du cahier sont corroborées par les papiers seigneuriaux. La baronnie de Chàteaubriant percevait à Ruffigné, pour son rôle de Chàteaubriant, 15 I. 6 s. monnaie, 1 godet d'avoine grosse comble, 681 boisseaux 7 godets 3/4 d'avoine menue comble, et pour son rôle de Rougé, 35 1. 6 s. 1 d. monnaie, 195 poules 11/24, 5 boisseaux 4 mesures l/'i d'avoine grosse comble, mesure de Chàteaubriant. 389 boisseaux 5 mesures 2/3 d'avoine menue comble, mesure de Rougé (Etat des rentes de la baronnie de Chàteaubriant, Arch. du Musée Condé, à Chantilly, Fi). En 1783, ces rentes produisaient, pour le rôle de Chàteaubriant, la somme de 1.982 1. 5 s. 2 d. et, pour le rôle de Rougé, celle de 1.192 1. 13 s. 6 d. {IMd,, Ft).
par chaque année une somme de trois mille sept cent quatrevingt-treize livres, ci 37931.0 s.
De plus, la dite paroisse de Ruffigué i)aye en deniers royaux, savoir : aussi par chacun an, pour la capitation, la somme de mille livres, ci 1000 1.0 s.
Pour le vingtième, sept cent cinquante-cinq livres, ci 7551.0s.
Et })our les fouages ordinaires et extraordinaires et autres droits y joints, la somme de six cent dix livres, sept sols,
aussi année commune, ci 610 1. 7 s.,
ce qui lait un capital de la somme de deux mille trois cent
soixante-cinq livres sept sols, ci 23651.7 s.;
toutes quelles sommes ci-dessus, tant pour redevances royales (|ue seigneuriales, se trouvent monter, sauf erreur, à la somme de six mille cent cinquante-huit livres sept sols,
ci 01581.7 s.,
sans y comprendre les frais et suites malheureuses qui se font pour parvenir aux payements des susdites rentes seigneuriales, qui se montent encore à plus de cinquante écus par an, tant par les empressements de payement (pie par rapport aux pauvres habitants, qui n'ont pas le moyen de payer à cause de leur trop grande pauvreté; de plus,' cette paroisse se trouve encore surchargée d'une somme de cent vingt livres qu'elle s'est obligée lever au marc la livre de la capitation sur tous les habitants de la dite paroisse pour se procurer la commodité d'une première messe et dite par Monsieur le vicaire, qui reçoit la dite somme.
» La levée de cette somme a été autorisée par nos seigneurs du Parlement en vertu d'une homologation du 4 décembre 1762 '1); cette raison a été fondée sur le peu de revenu du recteur, qui n'a pas même la portion congrue, quoique lui et les seigneurs aussi décima leurs, pour les deux tiers, de toutes blatteries, lins, chanvres et agneaux, et le dit sieur recteur
(1) Cet arrêt homologuait une délibération du général de la paroisse en date du 12 septembre précédent, demandant la levée annuelle d'une somme de 120 1., au marc la livre de la capitation, et perçue par les collecteurs, pour frayer au coût d'une première messe chaque fête et dimanche (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série B, fonds du Parlement, Arrêts de Grand'Chambre, année 1762).
RUFFIGNÉ 383
pour son tiers, que néanmoins ils prennent la treizième gerbe de tous grains, lins, chanvres et agneaux d', ci. 120 1. 0 s. 0 d. » Il y a cependant deux bénélices dans la dite paroisse, dont à l'un il lui est annexé un Irait d'une partie des dîmes cidessus mentionnées, qui se prend sur le proche fief de la baronnie de Châteaubriant, (jui est affermé la somme de cent vingt livres, et l'autre bénéfice est évalué à la somme de soixante-dix livres, lesquelles dites deux sommes font ensemble celle de cent quatre-vingt-dix-livres, ci... 1901. Os.; ces deux bénéfices ont été présentés à des étrangers (2) ; les messes de ces deux bénéfices doivent être desservies à la dite paroisse de Ruffigné sans en savoir le nombre, quoiqu'on croie que c'est deux messes par semaine pour l'un des dits bénéfices et une aussi par semaine pour l'autre, lesquelles messes vont en diminution à la dite somme de cent quatrevingts livres.
(1) La plupart des dîmes de Rufflgné appartenaient au prince de Condé, qui payait au recteur une portion congrue de 267 1., en vertu d'une transaction passée en 1732. Cependant le bénéficier de la chapelle de Bonneval percevait les deux tiers des dîmes attachées à ce bénéfice, soit 120 1., le dernier tiers (60 1.) revenant au recteur; celui-ci percevait aussi le tiers, estimé 60 1., des dîmes des fiefs de la Maloraye et du Petit-Brell, dont M. de Géril possédait les deux autres tiers; au recteur encore appartenait le tiers (50 1.) des dîmes de la seigneurie du Rouvre, dont les deux autres tiers appartenaient à M. du Rocher, et le tiers (2 1. 10 s.) des dîmes du fief du Boisbriand, dont les deux autres tiers (5 1.) appartenaient à M. de la Baguais. Le recteur jouissait de la totalité des anciennes novales dans les parties où il n'avait que le tiers des grosses et menues dîmes; diverses pièces de terre, rapportant 101 1., étaient attachées à la cure et la valeur du presbytère et de ses dépendances était estimée 80 1. de revenu annuel (Arch. de la Loire-Inférieure, G 5é0; L 752; série Q, district de Châteaubriant, déclaration de la municipalité de Rufflgné, des 22-23 mars 1790). D'autre part, les charges du recteur étaient les suivantes : décimes, 12 1.; nourriture des dîmiers qui amenaient le grain, 15 1.; pension du vicaire, 400 1. {Ibid., L 752). Le presbytère relevait en fiel de la seigneurie du Rouvre et de la Maloraye, à laquelle le recteur devait payer annuellement 6 d. maille et 2 mesures 3/4 avoine, mesure de Châteaubriant {Ibid., G 560). — Dans sa déclaration du 10 janvier 1791, M. du Rocher atteste que, dans les traits du Rouvre et de la Maloraye, les dîmes se perçoivent au treizième sur toutes espèces de grains moulants, lins et chanvres, et qu'il les perçoit « par métiviers » (Ibid., série Q, déclaration déjà citée).
(2) La chapelle de Sainte-Catherine de Bonneval avait pour titulaire Me Gilles Garnier, recteur de Teille, qui la louait au recteur de Rufligné. par un bail du 30 juin 1781, 60 1. par an, avec la charge de payer les décimes, montant à 6 1. 10 s. (.\rch. de la Loire-Inférieure, G 560; série G, rôle des décimes de l'évêché de Nantes, p. 116; série Q, district de Châteaubriant, déclaration de la municipalité de Rulfigné); la chapelle de Sainte-Barbe, au village de Bourgneuf, rapportait environ l-iO 1. à son titulaire (Déclaration de la municipalité, Ibid.). La pi'emière n'était plus utilisable; la seconde était meublée, mais on n'y avait pas célébré depuis 1781 (Grégoire, Etat du diocfise de Nantes en 1790, p. 202).
» De plus a été donné à la boueste de la fabrique de la dite paroisse plusieurs prés et quelques terres labourables anciennement, qui peuvent valoir la somme d(f cent livres, sur lesquelles il y a aussi des messes à desservir, sans que nous puissions en savoir le nombre; c'est Monsieur le recteur de la dite paroisse qui en jouit (i), ci 1001. 0 s. 0 d.
» Les seigneurs nous font exactement rendre aveu des terres dépendantes chacun de leurs fiefs et mouvances ; il semble que leurs procureurs fiscaux déploient tous leur courroux sur cette paroisse malheureuse, car encore aujourd'hui il y en a peut-être plus de cent cinquante qui coûteront en frais ou faisance, contrôle ou papier, plus de deux cents louis, car il y a un homme dans cetle paroisse qui en a rendu cinq en moins de vingt-deux ans, mais il n'est pas le seul à être vexé de la sorte; c'est ce (jui se fait communément à tous les pauvres vassaux; ils n'ont caseullement {sic) rien qu'acheter une petite pièce de terre ou une petite maison de peu de chose, ce qui donne un peu de mouvance aux seigneurs pour les lods et ventes, cel acquéreur est assuré d'être assigné à faire une addition d'aveu à ceux qu'il a précédemment rendus à la même seigneurie; enfin on compte à ce vassal les premiers aveux pour rien.
» Ce n'est pas le tout ; quoiqu'on ait rendu ces aveux le plus justement et équitable et de bonne foi qu'il a été possible, conformément à ses titres bien en règle, on y fournit des moyens d'impunissement et de blâme d'une longueur infinie, et cela pour se procurer des frais très injustes, car bien souvent il n'y en a pas un qui se trouve fondé sur l'équité et la justice suivant les lois de cette province et du royaume.
» D'après cela, ces pauvres malheureux vassaux sont obligés d'aller trouver des avocats pour les consulter et même pour les défendre de cette tyrannie, ce qui occasioi^ne encore d'autres frais à ces pauvres gens, qui n'ont quelquefois pas du pain à donner à leurs enfants ni à eux-mêmes; on a tout lieu d'espérer que Sa Majesté aura égard à tout cela et d'y mettre ordre, car enfin il y en a beaucoup qui sont obligés de vendre leur terrain pour payer le coût de ces
(1) Voy. ci-dessus, p. 383, n. 1.
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aveux el additions d'aveux, assez inutiles passé le premier qu'on est obligé de rendre à son seigneur pendant sa vie, suivant la Coutume de cette province. Ces mêmes seigneurs nous font exactement suivre leurs moulins sous la banlieue, ce qui paraît juste suivant la Coutume de cette province, mais leurs meuniers ne nous font pas la justice, parce qu'ils prennent plus du seizième par chaipie boisseau de grain et bien souvent font de mauvaise farine par ne pas moudre le grain comme il faut ; malgré cela, ils font encore assigner les vassaux à suivre leur moulin 'i'. Malgré l'injustice des meuniers, les seigneurs ou leurs agents nous forcent encore à faire tous les charrois nécessaires pour l'entretien de leurs moulins, comme meules, bois et pierre nécessaire et nous payent à leur mot, c'est-à-dire ils ne donnent seulement pas par chaque harnois de quoi défrayer le monde qui les conduit, sans parler de la nourriture des bestiaux et du temps qu'on y passe, quoiqu'on est quelquefois obligé d'aller quérir les meules à plus de huit à neuf lieues de distance.
» Malgré que les meuniers ne rendent bien souvent pas la justice sur les grains qu'on leur mène, ils font encore une quête de blé noir sur la paroisse, malgré que les quêtes ont été défendues par l'arrêt de la Coin-; néanmoins, si les seigneurs n'affermaient point leurs moulins si cher comme ils font, peut-être ces meuniers seraient plus fidèles ((u'ils ne le sont, car il y en a quelques-uns que nous connaissons (jue la nécessité les oblige à friponner pour vivre et à payer leurs seigneurs.
» Il y a plus : partie des vassaux de Son Altesse Sérénissime Monseigneur le prince de Condé en cette paroisse de RufTigné et riverains jouissaient il y a environ de 28 à 29 ans et avaient toujours joui de tout temps immémorial du droit de pacage, pfdurage pour leurs bestiaux, bois mort et mort bois, glands et glandées en la dite forêt pour leurs porcs, tant pour cause de douze cents boisseaux cinq mesures et quart de mesure d'avoine menue et grosse, quatre-vingt-quinze poules
(1) L'aveu fait le 9 octobre 1777 au prince de Condé par le recteur Pineaud nnentionne, parmi les droits du seigneur, le « détroit des moulins et mouteaux » (Arch. de la Loire-Inférieure, G 33 et 560). Sur le moulin du Haut-Brulay, en itufflgné, voy. ci-dessus, p. 370, n. 1.
et 51 livres 1 sol 4 deniers monnaie de rentes ci-dessus mentionnées que nous payons à Sa dite Altesse, que pour faucher et faner le foin de la prée de Bonneval en la dite paroisse de Ruffigné et le conduire au château de Châleaubriant appartenant à Sa dite Altesse, que pour conduire les rets et fdets du château avec leurs charrettes en la dite forêt de Teillay, quand le dit seigneur ou gens de sa part voudraient aller à la chasse, ainsi que pour faire l'amas et sergentise en la paroisse de Rougé, qui se monte à neuf cent quatre boisseaux d'avoine menue, dite mesure de Châteaubriant, et la somme de sept livres monnaie, pour mener et conduire au dit château de Châteaubriant, également que les douze cents boisseaux cinq mesures et quart ci-dessus mentionnées, aussi avec leur harnais ou chevaux au dit château à leurs propres coûts et dépens et sans aucune récompense, lesquelles corvées et amas de rentes, fauchages et charrois de foins, les agents et procureurs fiscaux nous font reconnaître par les aveux que nous rendons à Son Altesse ce droit, que nos ancêtres ont reconnu eux-mêmes par ceux qu'ils ont rendus à la dite baronnie de Châteaubriant, ce qui paraît assez juste puisqu'on s'y est obhgé.
» En conséquence de toutes lesquelles charges, devpirs et corvées ci-dessus expliquées, c'est donc avec une injustice des plus criantes que les agents et officiers de Son Altesse Sérénissime nous ont privés, comme ils ont fait, de nos droits d'usage depuis les 28 à 29 ans, de pacage, pâturage pour nos bestiaux, bois mort et mort bois, glands et glandées pour nos porcs, comme nous et nos ancêtres avons toujours [eu] jusqu'au susdit temps sans aucune interruption de personnes ; au contraire, Messieurs de la maîtrise particulière de Son Altesse nous délivraient toutes les tailles qui avaient l'âge de dix ans, conformément à nos titres et aveux tant anciens que nouveaux; aussi les honnêtes gens gardaient et faisaient garder leurs bestiaux, de crainte qu'ils n'auraient endommagé les jeunes tailles; voilà de la façon que les choses se pratiquaient et doivent se pratiquer suivant les titres.
)) Il y a à la vérité environ de soixante ans qu'il se mut un procès avec quatre à cinq personnes vassaux et riverains de la dite forêt de Teillay à cause de leurs bestiaux, qui avaient
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été pris en la dite forêt, et voici comment s'intenta ce procès : les gardes de Son Altesse disaient par leur procès-verbal qu'ils avaient pris ces bestiaux dans une taille rouge; les quatre à cinq riverains soutenaient que cela n'était pas vrai et qu'au contraire ils auraient prouvé que les garde-forêts les avaient pris dans une haute taille; ce procès dura plus de trente-cinq ans au Parlement de cette province avant que d'être jugé; enfin le procureur de ces riverains, ennuyé de n'être point payé de ses frais, avances et vacations, mit sa requête ad hoc et abandonna ce procès, qui fut jugé à la Cour où il était pendant sur défaut, il y a environ 28 à 29 ans, et les dits riverains ou héritiers furent condamnés dans tous les frais et dépens, ce qui les ruina, une grande partie, car les frais étaient assez considérables, et depuis ce temps on a fait défense à tous les riverains de cette paroisse de mener leurs bestiaux pacager en la dite forêt et par conséquent fait perdre tous leurs droits d'usage en icelle, ce qui paraît très injuste, car enfin on n'aurait dû châtier que ceux qui le méritaient, qui l'avaient déjà été, puisque les gardes avaient vendu les bestiaux de ces supposés délinquants, au debout et au marché de Châteaubriant, comme c'est l'usage.
» Les agents de Son Altesse n'auraient pas dû nous priver du droit d'usage de la dite forêt de Teillay, comme ils ont fait par un arrêt qu'ils surprirent à la Cour du Parlement de cette province, il y a environ 28 à 29 ans, qui n'est encore rendu que sur défaut, ou du moins ils n'auraient dû priver de ce droit que les délinquants avec qui ils avaient procès, et non pas les innocents qui n'ont jamais mal usé de leurs droits d'usage; au contraire, ils ont toujours rempli leurs obligations, tant à faire l'amas des dites rentes ci-dessus qu'à les payer et ont toujours été obéissants aux autres corvées ci-devant et sans qu'il ait jamais été fait aucune diminution par les agents de Son Altesse, tant sur l'abondance des rentes que nous payons que sur les autres corvées que nous sommes obligés de faire annuellement.
» Nous ne pouvons croire que Son Altesse soit instruite de cette grande injustice, qui nous porte une perte considérable en toutes façons, tant pour la culture de nos terres, à cause (]uc nous ne pouvons presque pas nourrir de bestiaux, n'ayant
OÙ les pacager par le peu de terrain que nous occupons, attendu qu'il faut en laisser au moins un tiers à pâturer le peu de bestiaux que nous avons; Son Altesse y perd ellemême, à cause des dîmes que nous lui donnons à la treizième gerbe et ainsi des autres blatteries, lins et chanvres.
» D'ailleurs, il est bon d'observer ici qu'il vague plus de bestiaux dans la dite forêt qu'il n'y en était du temps que les riverains y faisaient pacager les leurs, et en voici la raison : MM. les garde-forêts et peut-être bien aussi MM. de la maîtrise de Son Altesse donnent des permissions à beaucoup de personnes des paroisses de Sion, d'Ercé et Rougé d'y mener leurs bœufs et vaches pacager et même leurs chevaux, de sorte que la forêt de Teillay est plus pillée pour l'herbe qu'elle ait jamais été du temps que le peu de riverains qui avaient ce droit y pacageaient.
» Enfin la plus grande partie des personnes à qui ils donnent ces permissions n'ont jamais payé de rentes à Son Altesse, et la plus grande partie ne relève seulement pas de sa baronnie de Châteaubriant et seigneurie de Rougé y annexée; au contraire, s'ils arrivaient de trouver les bestiaux des riverains qui devraient avoir ce droit et qui joignent la forêt dans une bauche de vingt et de trente ans, 'ils les prennent sans ressource et les vendent au marché de Châteaubriant à la renchère et leur font encore payer l'amende; il en est de même quand ils trouvent quelqu'uns des dits riverains avec un fagot de bois mort, et par là les mettent hors d'état de manger du pain, eux et leurs pauvres enfants; enfin ils les mettent à la dernière mendicité et encore sont-ils obligés de garder leurs bestiaux au devant du bois bon à abattre comme au devant d'une blatterie, ce qui est bien gênant pour eux, car les landes qui sont communes joignent la dite forêt (i).
(1) Le couvent de Saint-Martin de Teillay avait le droit de prendre annuellement dans la forêt quatre milliers de fagots et quatre chênes d'ouvrage propres à faire les réparations de la maison; il avait encore le droit de panage pour tous ses bestiaux, bœufs, vaches et chevaux, et celui de glandée pour 24 porcs, le tout prisé 300 1. en 1790 (Arch. de la Loire-Inférieure, série Q, district de Châteaubriant, déclaration de la municipalité de Rufflgné). D'autre part, le seigneur de Hugère possédait dans la même forêt un droit d'affouage qu'une
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» Le général et les habitants de cette paroisse ont l'honneur (le faire présenter à Sa Majesté toujours bienfaisante deux copies ou collationnés qui font partie de leurs titres et papiers, qui les maintient et qui doit les maintenir dans la libre possession de tous leurs droits ci-dessus mentionnés et expliqués en la dite forêt de Teillay :
1° Une sentence du huit juin 1599, qui fut rendue par le juge des eaux et forêts de la baronnie de Châteaubriant entre Jan de Mazancour, écuyer, sieur du Plessix Vivier, Laumay, Russy-en-Valois <^\ maître d'hôtel de Monseigneur Henry, duc de Montmorency, pair et connétable de France, baron de Châteaubriant, Condé, Vioreau, etc., demandeur à rencontre des habilanls du bourg de Ruffîgné, la Pintotais, le Bourgneuf, Bonneval, Entre-hayes et la Frogeraye, etc., défendeurs, « vu la requête nous présentée )>, etc., signée (( de Mazancour )> et (( au délivré, Bouchard, greffier », dans laquelle sentence sont référés, certes et datés un assez grand nombre d'aveux rendus à la baronnie de Châteaubriant par les anciens habitants de la dite paroisse de Ruffîgné, dans lesquels sont tous les droits de la dite forêt, comme ils sont
ancienne transaction avait réduit à quinze charretées de bois par an et qui donna lieu, en 1778, à un procès entre ce seigneur, qui était alors M. du Halgouët, et le prince de Condé (Arch. du Musée Condé, à Chantilly, FS). En ce qui concerne les pacages, l'Etat des bois et buissons appartenant au prince de Condé, dressé en 172^, se plaignait ainsi (fol. 65) des dégâts causés par les usagers :
« Pour les pacages, il se commet un très grand abus à cet égard; S. A. S. a ôté les pacages de cette forêt qui lui faisaient comme les autres un l'evenu, et cela sous prétexte d'une plus grande conservation de sa forêt; cependant elle n'est pas plus que si les pacages subsistaient et voici comment : cette forêt doit le pacage aux bestiaux de la maison de la Roche-Giffart; nous n'avons pu apprendre si le nomi^re des bestiaux et des espèces est fixé, oui ou non; nous savons que, sur l'assurance de ce pacage, le concierge de ce château fait commerce de bestiaux et y en tient dedans un nombre très considérable et même y fait mener les bestiaux des métairies dépendantes de cette maison, de manière enfin qu'au mois de janvier 1728 nous y en avons trouvé une quantité prodigieuse, à plus forte raison depuis le mois d'avril jusqu'à la fin d'octobre que le commerce se fait des bestiaux dans le pays. Ce ne sont pas là les seuls bestiaux qui pacagent dans cette forêt; ceux du château de Hugère et de l'abbaye de Saint-Nicolas sont encore en aussi grand nombre que ceux de la Roche-Giffart. U n'y a donc que ces bestiaux à profiter de ce que S. A. S. a retranché les pacages pour les autres riverains, puisque les bestiaux de la Roche-Giffart trouvent plus à manger, et la forêt est également pillée et le revenu de S. A. S. est cependant diminué de ce que ces pacages étaient affermés-- » Les experts proposent le rétablissement des cens et du pacage, avec fixation d'un maximum des bêtes, qui seraient marquées aux armes de S. A. S. (Arch. du Musée Condé, à Chantilly).
(1) Sans doute Russy dans l'Oise (arr. de Senlis, cant. de Crépy-en-Valois).
encore en tous ceux que nous avons rendus de tout temps immémorial jusqu'en 1760, que Monsieur le procureur fiscal et agents de Son Altesse nous ont interrompus de porter nos droits de communs et de pacage en la dite forêt (^).
2" Produisons et joignons au présent cahier une grosse et collationné de lettre de restitution en forme de ref|uête accordée par le Roi aux prédécesseurs de Son Altesse Monseigneur le Prince de Condé en date du 12 juillet 1655, qui commence et qui est intitulée : <( Louis par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre », etc., signée « Rlanchard »; par laquelle dite pièce et titre Son Altesse reconnaît tous nos droits d'usage dans la dite forêt de Teillay.
» En l'année 1767, le général de cette paroisse s'assembla au lieu ordinaire des assemblées et eut l'honneur, par la voix de Monsieur de Villecerf, de supplier Son Altesse et Messieurs de son Conseil de vouloir bien nous accorder un abonnement pour les avoines tant grosses que menues que nous lui devons, comme c'avait toujours été l'usage de faire ces abonnements avec la dite Altesse et son Conseil, mais on nous refusa de faire cet abonnement, ce qui nous obhgea de payer les dites avoines suivant lapprécis qui se fait au marché de Châteaubriant les trois mercredis d'avant et d'après Notre-Dame d'Angevine de chaque année; pendant trois ans l'avoine ne se trouva valoir, suivant les apprécis, (jue les sommes de 24 sols 4 d. le boisseau d'avoine menue, une autre année 18 sols et l'autre environ 19 sols; on les paya à ce prix; les deux autres années suivantes, la même avoine se trouva plus chère : suivant les apprécis du dit Châteaubriant, on les paya à 3 livres 11 sols et 3 livres 9 sols et au contraire, dans notre dernier abonnement, qui fut fait pendant neuf ans, nous ne les payions qu'à 32 sols chaque boisseau, (jui était l'abonnement le plus cher que nous ayons jamais eu avec
(1) La sentence de juin 1599 confirmait une concession faite le 19 mai 1427 par Robert de Dlnan, seigneur de la forêt de Teillay, aux habitants des villages de Leguay et Pont-Corbay, paroisse d'Ercé-en-Lamée ; elle leur reconnaissait le droit d'usage du bois mort et mort bois et de tout autre bois qui ne porte fruit, pour le chauffage de leurs maisons et de leurs fours et pour clôtures, et aussi le droit de pacage des bestiaux liors les nouvelles coupes (Arch. de la Loire-Inférieure, série Q, Régie des bois; — communication de M. Léon Maître).
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Son Altesse, car, suivant les précédents abonnements, nous ne payions les mêmes avoines qu'à 29 et 30 sols W.
Enfin les vassaux de Sa dite Altesse, voyant que ce prix était exorbitant et les mettait hors d'état de pouvoir manger du pain par les mauvaises années et par la trop grande cherté de ces avoines, dirent qu'ils auraient été moins gênés de payer en nature et par là se mirent à semer de l'avoine menue pour en donner et en conduire au château de Châteaubriant de Son Altesse, conformément aux rôles rentiers de la dite baronnie et aux aveux.
» Enfin les agents de Son Altesse refusèrent cette avoine menue, qui était très bonne et bien nette, et dirent que ce n'était pas de cette avoine que nous devions leur donner et qu'elle devait être plus grosse.
» Sur cette contestation, il s'est ému procès entre Sa dite Altesse et ses vassaux, qui est encore pendant au Parlement de cette province, comme il y en a bien d'autres pour le même sujet, avec les autres seigneurs. Ce procès a commencé en 1773; le 27 juin 1782, la Cour rendit un arrêt provisoire contre les dits vassaux de Son Altesse, qui les condamne de payer ces avoines menues et grosses suivant les apprécis; cet arrêt fut signifié aux généraux de Rufîigné et de Rougé; en conséquence de cet arrêt, la Cour rendit un exécutoire le 20 novembre dit an 1782 et signifié aux dits généraux le 8 décembre suivant, qui condamne les mêmes généraux, pour les frais tant en défendant qu'en demandant et y compris les honoraires des trois avocats par l'avis desquels ils suivent ce procès, à la somme de 3.370 livres, cette somme n'étant encore que les frais qu'on avait faits pour la prise à partie contre MM. les juges de la dite baronnie; on ne parle point encore des frais qui se trouveront quand le principal procès
(1) Nous n'avons pas retrouvé d'acte d'abonnement pour la paroisse de RuITigné, mais nous possédons celui qui a été accordé le 18 mai 1768 à celle de Rougé pour une période de neuf années commençant le ler janvier 1767; les tarifs de cet abonnement étaient : pour l'avoine menue, 31 s. le boisseau, mesure de Châteaubriant, et 29 s., mesure de Rougé au Theil; pour les avoines grosses, 40 s. le boisseau, mesure de Rougé au Theil ; pour les poules, 5 s. la pièce ; pour les poulets, 3 s. la pièce; pour les chapons, 8 s. la pièce (Arch. du Musée Condé, à Chantilly, F2).
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des dites avoines menues sera fini; mais, ce qu'il y a encore de plus disgracieux, cet arrêt surpris à la Cour nous défend de faire des avoines menues jusqu'à ce que ce principal procès ne soit fmi, mais il ne finit point, et nous sommes toujours obligés de payer suivant les apprécis, ce qui nous ruine totalement, attendu que la plus grande partie de notre paroisse sont Irùs pauvres d'argent, ce qui fait que, si nous payons en nature, tout le monde aurait moyen de payer, parce que tous feraient des avoines ^^K
(1) L'avoine menue était généralement estimée, en Bretagne, un prix inférieur clun tiers au prix de la grosse avoine; mais, en interprétant un arrêt rendu par lui le 17 janvier 1670 sur la manière de procéder à la fixation des apprécis dans la seigneurie de Cliàteaugiron, le Parlement de Bretagne ne reconnut à l'avoine menue, par un nouvel arrêt rendu le 9 mai 1702, gu'une moins-value du dixième par rapport à la grosse. Sur l'importance de cette affaire pour les cultivateurs et sur les procès auxquels elle donna lieu. voy. H. Sée, Les classes mrales en Bretagne du XF/e siècle à la Révolution, pp. 195-196. — En ce qui concerne particulièrement la baronnie de Clieâteaubriant, les dispositions de larrêt de 1702 lui furent appliquées par un autre arrêt en date du 27 juin 1712, mais il semble bien que cette dernière sentence n'ait pas été appliquée jusqu'en 17S0. Or, en 1770, les agents du prince de Condé décidèi^ent de ne plus renouveler les abonnements à la déduction du quart, qui étaient jusqu'alors concédés aux vassaux, et ils commencèrent à percevoir les avoines menues, à Rougé et à Rufflgné. au prix de la grosse, moins un dixième; « en 1771 et 1772, même vexation, d'autant plus accablante que de 32 sols le boisseau d'avoine menue se trouva tout à coup porté à 3 L, 3 1. 14 s. et 3 1. 15 s.: une petite paroisse, celle de Rufflgné, qui n'est imposée aux fouages que de 300 1., on y a levé chaque année plus de 3.000 1. pour rentes seigneuriales en avoine menue seulement » (Lanjuinais, Mémoire liour les généraux des imroisses de Rongé et de Rufflgné...; Rennes, Audran, 17S2, in-40, p. 16). Pour éviter d'aussi forts paiements, les vassaux reprirent la culture de l'avoine menue, qu'ils avaient abandonnée depuis longtemps; mais le commerce de ces grains donna lieu à des spéculations plus ou moins honnêtes, et, d'autre part, les agents du prince de Condé firent maintes difficultés pour recevoir les rentes en nature. Une sentence rendue le 2S septembre 17S0 par le sénéchal de Châteaubriant prétendit mettre fin à ces contestations : « par provision et sous la caution de cette baronnie, y était-il dit, les apprécis des avoines menues faits tant à Rennes qu'à Nantes, sièges supérieurs des différents ressorts de cette baronnie, les ti'ois marchés subséquents de l'Angevine [S septembre] dernière seront suivis en cette baronnie pour la perception des rentes y dues, jusqu'à ce que par la Cour il ait été statué sur la différence des espèces, ayant néanmoins égard à la différence d'entre les mesures de Châteaubriant et celles desdites villes... ». A la suite de cette sentence, le boisseau d'avoine menue pour l'année 1780 fut, le fer mars 1781, estimé à Châteaubriant 3 1. pour le re,ssort de Rennes et 3 1. 11 s. 4 d. pour le ressort de Nantes; les généraux des paroisses de Rougé et lie Rufflgné en appelèrent de la sentence de 17S0 et demandèrent qu'il fût sursis à l'exécution de cet apprécis. De là, des procédures compliquées, mêlées à celles (pii .se déroulaient déjà au Parlement pour un objet similaire, notamment entre le duc de Penthièvre et diverses paroisses de la baronnie de Fougères, et dans lesquelles les F:tats de Bretagne prirent fait et cause pour les vas.saux; tous les procès furent terminés par un arrêt de la Cour supérieure provisoire de Bretagne (voy. sur cette institution F. Saulnier, Le Parlement de Bretagne, pp. xxvi et 863-866), en date du 9 .septembre 1790. " La Cour..., ayant égard à ce qui résulte
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» Enfin, Messieurs, je finis de parler de fétal de notre paroisse en disant qu'elle n'est pas située dans un véritable bon fonds de terre, que cette terre demanderait bien de la cullure })our l'améliorer, ce qu'il n'est pas possible de faire; les cbarges y sont trop grandes; les habitants, toujours accablés sous le poids de leurs taxes, sont obligés d'abandonner la culture de leurs propres terres pour aller gagner de l'argent, les uns à voiturer du sel, des charbons, bûcher dans
de l'état du procès, contenant que l'avoine grosse, semée en février et mars, est et produit toujours de grosse avoine; que l'avoine menue, d'une espèce essentiellement différente, appelée en quelques endroits belluettes, en d'autres endroits /louillettes, pied-de-7nouche, etc., est la vraie avoine menue dont est parlé dans les inféodations et dans les aveux, fait défenses à tous propriétaires de rentes, fermiers et régisseurs, de la refuser pour les rentes stipulées en avoines menues; faisant droit dans les demandes en rapports d'arrêts formées par les différentes parties et par les anciens Etats de Bretagne..., a rapporté les arrêts des 9 mai 1702, •27 juin 171'2..., et tous autres semblables, en ce qu'ils ont déterminé et fixé la valeur de l'avoine menue à un dixième moins du prix de l'avoine grosse...; en second lieu, ordonne que, conformément aux articles 266 et 267 de la Coutume et aux arrêts et règlements de la Cour, les propriétaires de rentes en grains feront chaque année publier l'ouverture de leurs greniers, avec l'indication du lieu, et les tiendront ouverts, pour recevoir les rentes en grains, quinze jours avant et quinze jours après le terme du paiement desdites rentes, pendant lequel temps les redevables y porteront leurs grains, faute de quoi ils les paieront suivant l'apprécis qui en sera fait par les juges des lieux sur les conclusions du procureur du Commissaire du Roi et le rapport de deux minagers...; et dans les cantons où il ne se cultive plus d'avoine menue de la qualité ci-devant déterminée et où en conséquence l'apprécis ne peut plus s'en faire, a fixé la différence de valeur de la susdite avoine menue à un tiers moins du prix de la gros.se, avec défenses de l'apprécier plus haut ou plus bas prix dans les cantons où il ne s'en cultive plus, sans répétition néanmoins du trop ou du trop peu perçu jusqu'à présent; ... en cinquième lieu, faisant droit dans la requête des généraux de Rougé et Ruffigné du 17 février 17S0, ordonne que les mesures de Châteaubriant, du Teil et de Nozay seront réglées sur les étalons et comparaison faite de la différence de lune ou l'autre de ces mesures, et à cet effet ledit Louis- Joseph de Condé représentera lesdits étalons, de tout quoi sera rapporté procèsverbal par les juges du lieu, s'il n'a été; en sixième lieu, dans l'appel, relevé par les Ktats et les généraux des paroisses de Rougé, Ruffigné et Saint-Vincentdes-Landes, de sentence du -30 septembre 1775 et dans leur appel principal et en adhérant de sentences et procès-verbaux des 28 septembre 1780, 10 janvier et Kf mars 1781, a cassé et annulé lesdites sentences et procès-verbaux; ordonne (|ue les amendes leur seront rendues... » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série B, Parlement de Bretagne, liasse des arrêts de la Cour provisoire). Ce procès avait retardé le paiement des rentes, et, en mai 1788, les arrérages dus depuis 1781 par les vassaux de Rufligné s'élevaient à 11.288 1. 17 s. 7 d. (Arch. du Musée Condé, à Chantilly, V). On trouvera dans la liasse C 3789 des Archives d'IUe et-Vilaine le Mémoire, déjà cité, de Lanjuinais, un Mémoire de Geslin (Rennes, Vatar, 1786, in-40, 60 pp.) en faveur des Etats de Bretagne prenant fait et cause pour les vassaux, et une copie de l'arrêt du 9 septembre 1790 (Rennes, V^e Fr. Vatar et Brute, 1790, in-fo, 42 pp.); voy. aussi le dossier des Archives de Condé, à Chantilly, F5.
les forêts et à charroyer pour les forges des Hunaudières 'i' et autres endroits; tous ou la plus grande partie travaillent avec sueur et larmes pour payer ces taxes, ce qui fait que la culture ne peut être valablement faite ni chérie.
» Mais je retarde, Messieurs, notre délibération; j'en ai assez dit pour vous faire connaître les abus contre lesquels vous devez réclamer; exposez vos justes demandes avec tout le respect que vous devez à l'autorité suprême et avec la confiance que doivent vous inspirer les intentions favorables du meilleur des Rois ».
D'après ces observations, l'assemblée des communes a été unanimement d'avis :
1° — D'adhérer de nouveau à l'arrêté des dix paroisses de la ville de Rennes, et d'approuver tout ce qu'il a été fait et ce qui sera vu bon à faire tant par la commune de Rennes que par les députés en cour des communes de la province,
(1) Les forges de la Hunaudière, dans la paroisse de Sien (Loire-Inférieure), contiguë à celle de Rufflgné, dépendaient du marquisat de Fougeray (Ille-et- Vilaine). Elles se trouvaient au centre de mines de fer assez riches (Lettre du subdélégué de Chàteaubriant, Ernoul de la Cliénelière, du 7 janvier 17G9; Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 1474). Elles comprenaient deux fonderies de fer, trois étangs, fourneaux, halles, magasins et logements pour les forgerons et le maître cfe forge (GuiLLOTiN DE CoRSON, Grandes seigneuries de Haute-Bretagne, 3e série, p. 401). Un rapport du subdélégué de Chàteaubriant, Boucher de la Goyère (rapport non daté, mais écrit au temps où le marquisat de Fougeray appartenait à Louis de Rougé, marquis du Plessis-Bellière, c'est-à-dire entre 1713 et 1732; voy. Guillotin DE CORSON, op. cit., 2e série, p. 184), donne sur la condition des forges et des forgerons de son département les renseignements suivants : « Il n'y a... que les deux forges de S. A. S. [celles de Moisdon et Riaillé] qui soient munies de bois; les autres ne travaillent qu'autant que les maîtres trouvent à en acheter, ce qui fait que leurs travaux sont très interrompus et qu'il faut que leurs ouvriers entreprennent quelque autre chose pour subsister... Les amas de mines se font, tant pour le tirage que pour les voitures, par les domiciliers voisins desdites forges, lesquels, indépendamment de ces travaux, font valoir leurs terres ou tiennent à ferme des métairies...; les bûcheurs, charbonniers et voituriers de charbons sont dans le même cas, aussi bien que les ouvriers des fourneaux et les charretiers qui voiturent les fers dans les ports. Les maîtres de forges soutiennent que ce sont tous ces travaux qui mettent toutes les paroisses de ce département, qui sont plus des trois quarts en landes, bois et terres incultes, en état de payer les subsides du Roi... » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 1474). Pendant la Révolution, cette usine fut vendue comme bien d'émigré; elle continua cependant de fonctionner, et, en l'an XI, elle tirait son minerai des paroisses de Rougé, d'Erbray et de Saint-Aubin-des-Chàteaux: à Rougé, elle payait alors aux propriétaires des terrains une redevance de 0 fr. 37 par pipe de mine extraite: dans les communes voisines, cette redevance variait de 0 fr. 25 à 0 fr. 30; l'extraction coûtait de 1 fr. 20 à 1 fr. 50 la pipe; un ouvrier tirait environ une pipe par jour et la pipe pesait environ 7 quintaux métriques (J.-B. H[uet], Recherches économiques et statistiques sur le département de la Loire-Inférieure, pp. 129-130).
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comme nous l'avons déjà t'ait par notre délibération du deux février présente année 1789, et de demander :
2" — Qu'on supprime les corvées en nature ; qu'elles se fassent à frais commun, qui seront répartis sur la masse générale de la capitation.
3° — Qu'on dispense les laboureurs de la milice ou, du moins, qu'il n'y ait aucune exemption cju'en faveur de l'agriculture.
4° — ■ Que les impositions publiques, comme fouages, capitation et vingtièmes, soient payées sans distinction d'aucune personne, à proportion des biens et facultés que chacun possède en chaque paroisse.
5" — Qu'il plaise à Sa Majesté ériger des tribunaux particuliers, où tous les seigneurs seront obligés sous un temps fixé de déposer un tableau des rentes et droits qu'ils prétendent en chaque paroisse, avec les titres au soutien, afin que les rentes, une fois fixées par des juges sans intérêt, soient évaluées par une juste estimation, ou du moins qu'il nous soit permis de payer les dites avoines en nature conformément aux rôles des seigneurs et aux aveux des dites seigneuries, <iue nous leur avons rendus dûment en forme.
6" — Que les abus de la formalité des aveux qu'on nous fait rendre aujourd'hui, trop coûteuse et même trop ruineuse, soient réformés ou supprimés.
7" — Que la liberté des moulins soit donnée à tous les ("itoyens, et que les corvées qu'on y fait soient supprimées.
8" — Que les droits d'usage dans la forêt de Teillay soient remis, conformément aux titres leur concédés par les anciens seigneurs de la baronnie de Châteaubriant et annexes, ou du moins que les dites rentes par avoine, poules et deniers monnaie, qu'on est obligé de payer annuellement, soient diminuées de plus de moitié et même les corvées qu'on est obligé d'y faire.
9° — Que les seigneurs et autres citoyens qui possèdent des terres, qu'il leur soit ordonné de les tenir bien et dûment
et défensables des bestiaux, même les haies d'entre particulier à particulier, et cela pour éviter à beaucoup de procès et amendes qui occasionnent beaucoup de frais entre citoyens et même de l'inamitié entre eux.
10'' — Que les seigneurs n'afféageront point aucuns petits communs qui se trouvent situés proche les villages et hameaux, qui n'ont été laissés par leurs ancêtres que pour la commodité publique pour y pacager les bestiaux et les y arrêter.
11° — Que les légaux testamentaires et bénéfices de cette paroisse et même les dîmes y attachées soient réunis à la paroisse, pour aider à payer et à frayer à la pension d'un vicaire.
Le dit général et. les autres citoyens de la dite paroisse ont l'honneur de supplier Sa Majesté bienfaisante de vouloir bien mettre le bon ordre en tout ce que dessus exposé et ils redoubleront leurs vœux et prières pour la conservation de sa grandeur et de sa santé.
Arrêté en la sacristie de la paroisse de Ruffigné, les dits jour et an que dessus, sous les seings des dits généraux, ceux qui savent signer, et ceux qui ne savent faire l'ont fait signer à leurs requêtes aux soussignés les dits jour et an, après lecture.
Fin : Avant la signature, le présent cahier n'a été délivré auxdits sieurs Hubert et Cheguillaume, députés, que ce jour sixième avril dit an 1789, qu'environ les deux heures de l'aprèsmidi. Fait comme devant.
[19 signatures.]
Délibération du général du 2 lévrier 1789.
(Aroh. commun, de Rennes, Cart. des AfP. de Bretagne, L.)
[Cette délibération reproduit d'abord les articles 1-6 de celle de la paroisse de Toussaints de Rennes, du 17 novembre 1788 (ci-dessus, t. I, p. 20). Elle continue ensuite :
7° Art. 7 de la délibération de Toussaints, ainsi modifiée à la fin :] ...sans exception; que, par la suite, il ne sera plus payé de lods
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et ventes aux seigneurs de cette province pour les contrats d'échanges qui se feront de particuliers à particuliers, comme on avait coutume de faire, il n'y a pas encore longtemps, ce qui porte un préjudice considérable aux citoyens, non seulement à cause de ce qu'il leur en coûte, mais encore à cause des commodités qu'ils se feraient des uns aux autres dans les domaines, dont la plupart n'en ont que deux à trois sillons en chaque endroit des mêmes domaines; il en est de même pour les maisons et jardins, qui se trouvent morcelés à cause des partages qui se font entre famille nombreuse, etc..
[Puis, aux art. 8, 9, 10 et 11, le général confirme son adhésion à l'arrêté du Tiers de Rennes du 27 décembre 1788; demande à la municipalité] que MM. de la noblesse... ne puissent assister aux délibérations relatives au Tiers Etat, [qu'elle se pourvoie contre l'arrêt de la Cour du 8 janvier, et qu'elle nomme des députés auprès du Roi, pour obtenir une prompte décision sur les réclamations du Tiers;] pour accompagner MM. les députés de la municipalité, les commissaires des communes déclarent nommer MM. Janzé et Parcheminier.
12° Demande aussi ledit général de ladite paroisse de Ruffigné que les députés soient chargés de solliciter auprès de Sa Majesté, au cas qu'avant la convocation pour les Etats généraux le Tiers Etat n'ait pas obtenu une décision favorable sur toutes ses réclamations, qu'il lui plaise ordonner que les députés du Tiers pour les Etats généraux seront élus par les membres du Tiers Etat dans les municipalités et par les députés des communes, et que le Tiers aura autant de députés que les deux ordres de l'Eglise et de la Noblesse réunis; que, dans le nombre des députés de l'ordre de l'Eglise, les recteurs ayant dix ans de sacerdoce soient appelés par moitié, et qu'ils seront à cet effet autorisés à s'assembler par évêché, pour entre eux nommer des électeurs, qui ensuite choisiront des députés.
Finalement, ledit général a remarqué qu'il se commettait un grand abus dans les paroisses de Rougé, Saint-Aubin-des-Châteaux, Sion et Ruffigné, au sujet des fouages et vingtièmes; sous prétexte qu'ils jouissent du terrain situé d'une paroisse dans l'autre et qu'ils en lèvent eux-mêmes la gerbe, ils ne veulent point payer dans les paroisses où sont situés ces biens; ils ont à dire pour raison qu'ils paient dans les paroisses où ils demeurent, ce qui fait une fraude des plus manifestes, attendu qu'ils ne déchargent jamais les montants des rôles où sont situés ces biens pour recharger les paroisses de leur domicile; et, pour éviter à cet abus, il serait bon de décider que chaque habitant paiera dans les paroisses où seront situés leurs biens à proportion de leur valeur...
[Sur le registre, 14 signatures, dont celles de Jean-Baptiste Cheguillaume et de Jan Hubert.]
CAHIERS DES PAROISSES
L'ÉVECHÉ DE VANNES
La ville de Redon, avec les trois paroisses de Bains, Brain et Langon, composait le fief de l'abbaye de Redon. Ces quatre localités, qui appartenaient à l'évêché de Vannes, relevaient du présidial de Rennes (i).
Subdélégation de Redon. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, ch.-l. d'arrondissement.
Population. — En 1793, 3.549 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L). — D'après le Dictionnaire d'ExPiLLY, Redon contenait environ 700 maisons.
Capitation. — Rôle de 1788 {Ihid., C 4143); 690 articles; total, 5.029 1. 8 s. 9 d., se décomposant ainsi ; capitation, 3.515 1. 13 s. 11 d. ; milice, 469 1. 18 s. ; casernement, 1.016 1. 16 s. 10 d- — D'après le dernier tableau de répartition que nous possédons pour l'évêché de Vannes, celui de 1777, le total de la capitation pour la ville de Redon était alors de 3.820 1. 11 s. 10 d., et le nombre des imposés était de 805, dont 189 payaient moins de 3 1. {Ihid., C 3982).
Vingtièmes. — 4.095 livres.
Vingtièmes d'industrie. — 225 1. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4.599).
Ogée. — A 11 lieues de Vannes et 13 lieues de Rennes. — 2.500 hab. — Sept foires considérables dans l'année et un marché tous les lundis.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le V^ avril, à l'hôtel de ville, sous la 'présidence de François-Honoré Desmonts (2)^ avocat au Parlement, procureur du Roi, syndic de la ville et communauté de
(1) Voy. notre InlroducHon, t. I, p. xv.
(2) Capité 12 1. 2 s. 6 d., plus 2 1. pour une servante; exempt de casernement.
Redon. — Comparants : Duval d), contrôleur des actes (pour son emploi, 12; pour son bien et celui de sa femme, 33,19; 1 commis, 3; 2 servantes, 4; 1 domestique, 2,10; exempt de casernement); Lallemand (2) (48; 1 commis, 3; 2 domestiques, 4); Molié (3) (38; domestiques, 4) ; Jan du Bignon (-i) (6) ; Laurent Macé (s), de la Bouëre, laboureur (15, 1 servante, 2); Pierre Guévenoux (6), de Codillo, labou-
(1) Duval (Mathurin-Toussaiiit-Marie) était négociant et contrôleur des actes à Redon en 1779. Ce doit être le même qui était, depuis 1761, contrôleur ambulant au département de Guérande et qu'un état du personnel, dressé au mois d'août 17G9, signale comme un « très bon employé, fort actif et très exact dans la correspondance et la comptabilité »; dans un autre état, non daté, mais certainement antérieur à 1771, on se plaint que son activité ait fléchi depuis « qu'il est établi à Redon, oti il demeure dans son bien » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 5074). En 1786-17SS, il souleva les bateliers et les propriétaires riverains de la Vilaine contre les Etats et la Commission de la navigation, et provoqua maints procès de leur part contre la province (voy. là-dessus un important dossier, IMd., C 5001, et une lettre de Joyaut, ancien procureur fiscal de l'abbaye de Redon, de février 1792, Ibld., C 5000). 11 devint ensuite receveur du district (Léon Dubreuil, Le district de Redon, p. 27).
(2) Lallemand (Pierre), sr des Hayes et de la Grée, négociant à Redon; il avait épousé en 1763 Marie-Charlotte Jan du Bignon, flUe de l'ancien maire et sœur du futur conventionnel; il lut tué par des « brigands », le 22 brumaire an VII, alors qu'il était président du canton de Rieux, dans le Morbihan (Renseignements obligeamment communiqués, de même que la plupart de ceux que nous donnons plus loin sur les autres comparants, par M. le comte René de Laigue, qui les a tirés des Archives communales de Redon, notamment des anciens registres paroissiaux).
(3) Molié (Julien-René), s^ de la Guilliennaye, négociant à Redon, où il était né vers 1740; il avait épousé, le 18 février 1767, Marie-Françoise Jan du Bignon, dame des Ozerais, sœur du futur conventionnel; il fut inhumé le 17 février 1806.
(4) Jan du Bignon (François-Marie), né à Redon en 1755; après avoir été élevé au collège de Vannes, il fit son droit à Rennes, oîi il se lia avec Lanjuinais, Le Chapelier, Bigot de Préameneu; il se maria à Redon et vint s'y fixer peu de temps avant la Révolution. — Au mois de juin 1787, après la mort du subdélégué Macé de la Porte, Jan du Bignon sollicita l'Intendant de lui accorder cet emploi, et les officiers municipaux de Redon, qui appuyèrent sa requête, observèrent qu'il était de très bonne famille, qu'il avait de la fortune et qu'il n'avait d'autre état que celui d'avocat, qu'il exerçait avec distinction ; mais l'intendant, Bertrand de MoUeville, lui préféra Joret de Longchamp, non seulement parce que ce dernier était déjà correspondant de la Commission intermédiaire des Etats et qu'il avait à diverses reprises suppléé Macé de la Porte, mais aussi parce que Jan du Bignon « n'a pas acquis une grande connaissance des affaires, qu'il n'est pas même avocat et... qu'il n'a pas ses grades »; cette compétition avait, paraît-il, donné lieu à quelques mouvements de l'opinion publique (Arch. d'IUe-el-Vilaine, C 5). — Il devint d'ailleurs bientôt maire de Redon, puis député à la Convention et au Conseil des Cinq-Cents; il donna .sa démission le 10 ventôse an V et mourut à Redon le 9 novembre 1817. Il a laissé un certain nombre de recueils de poésies (Levot, Biogravhle bretonne, t. I, p. 932; Keeviler, Blo-Mbliographie bretonne, t. III, p. 222). Jan du Bignon a également comparu à l'assemblée électorale de Bains, ci-dessous, p. 423.
(5) Laurent Macé sera envoyé à Versailles avec Jean Râpé, au mois de mai 1789, pour porter au Roi et à l'Assemblée un mémoire des vassaux de l'abbaye de Redon (Biblioth. de Rennes, impr. no 76.739), mémoire dans lequel ces vassaux demandaient à être remis en possession des communs dont ils prétendaient avoir été dépouillés (Voy. plus loin, p 405, n. 2) ; parmi les signataires du mémoire se trouvaient deux de nos comparants, Jean et Pierre Guévenoux.
(6) Voy. la note 5 ci-dessus.
reur (13); Legrand; Marvidcs ('), maire (33,19; domestiques, 4,10; exempt de casernement) ; De la Ferrière Lévêque (2), ancien maire, trésorier des guerres (60; 1 commis, 3; 2 domestiques, 4; exempt de casernement) ; Dayot (3), ancien procureur syndic (9; 1 clerc, 3; 2 servantes, 4 ; Boullay (4), sénéchal et miseur (32,6, 9 ; 1 servante, 2 ; exempt de casernement); Nogues (5), procureur fiscal (21; 1 clerc, 3; 1 servante, 2) ; Jean Guévenoux (6), de Codillo, laboureur (12) ; Menand il) (57 ; 2 domestiques, 4) ; G. Le Grand. — Députés : Jan du Bignon; Lévêque de la Ferrière; Macé de la Bouëre; Marvides.
Cahier des demandes du Tiers Etat de la ville de Redon, pour être inséré dans celui des doléances, remontrances et demandes de l'assemblée générale de la sénéchaussée de Rennes.
Demande le Tieis Elal de la ville de tiedoii qu'aux Etals aénéraux :
(1) Marvides (Quirin), officier de santé, médecin à Redon; II était originaire de Metz, mais avait épousé à Redon, le 16 février 1773, Claire Hardy, veuve de Gabriel Dumoustier. II devint, en novembre 1792, membre du Conseil général (lu district de Redon (L. Dubreuil, op. cil., p. 42) et mourut le 14 germinal an III.
(2) Lévêque de la Ferrière (Francois-Maric), né à La Gacilly (Morbihan) en 1723; fils d'un négociant, négociant lui-même, il épousa, le 15 mai 1764, à Redon, Françoise-Rose-Agathe Hervé de Beaulieu. Nous avons conservé l'aveu détaillé (lu'il rendit le 27 novembre 177S à l'abbé de Redon pour son domaine de la Ferrière, en Bains (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série H, fonds de Redon, liasse 82). 11 mourut à Redon, le 26 janvier 1812, laissant plusieurs enfants, dont un, devenu général de division, fut créé comte sous l'Empire et pair de France sous la Restauration.
(3) Dayot (Laurent), notaire et directeur des postes à Redon, sénéchal du comté de Rieux; originaire de Guichen, il avait épousé Louise-Marie Pavin; sous la Constituante, il devint procureur syndic du district, mais fut destitué le 11 mars 1793, pour avoir prévenu un prêtre réfractaire des mesures prises contre lui; il fut arrêté le 9 octobre suivant comme suspect de modérantisme (L. Dubreuil, op. cit., pp. 25, 44 et 68-70).
(4) Boullay (Jacques-François) était né à Guipry, de Paul-Hyacinthe Boullay, négociant et receveur des Fermes du département de Messac; nommé juge de paix de Redon le 12 décembre 1790 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série L [anc. 3 U^]), il occupait encore ces fonctions au moment de sa mort, le 14 .septembre 1794.
(5) Nogues (François-Pierre-Victor), flls de Guillaume Nogues, procureur fiscal de la îSliirinaye et de la Bassardaine; il avait épousé, en 1767, Marie-Anne Danet, fille d'un constructeur de navires à Redon. Il était notaire royal à Redon, notaire (lu comté de Rieux et procureur fiscal de l'abbaye de Redon; en cette qualité, il présida l'assemblée électorale de Bains, ci-dessous, p. 423. Le 9 octobre 1793, il fut arrêté comme suspect de modérantisme (L. Dubreuil, op. cil., p. 104); il mourut le 18 frimaire an II.
(6) Voy. ci-dessus, p. 402, n. 5.
(7) Il s'agit très probablement de Nicolas-Julion-Marie Menand, procureur syndic de Redon en 1779, né en 1726 à Peillac (Morbihan), flls de I-ouis-Fratiçois Menand, sr de Lorgeraie, et qui appartenait à la haute bourgeoisie de Redon.
1° — La liberté individuelle sera garantie à tous les Français.
2" — Que les Etals généraux auront un retour périodif[uc, et qu'eux seuls pourront déterminer la nature, le genre et la durée de l'impôt.
3" — Qu'on y opinera par tête et non par ordre.
4° — Qu'on n'établira point de commission intermédiaire qui puisse se regarder comme une assemblée représentant les Etats généraux au petit pied.
5° — Que la liberté de la presse sera accordée, parce que les auteurs seront tenus de signer leurs manuscrits.
6° — Qu'on demandera la réforme du Code civil et criminel.
7° — Qu'on remboursera le plus tôt possible toutes les charges aujourd'hui vénales dans les tribunaux de la Nation.
8° — Que les juges motiveront leurs sentences et leurs arrêts tant civils que criminels.
9° — Qu'il n'y aura que deux degrés de juridiction.
10° — Que les justices seigneuriales, excepté les duchéspairies, seront supprimées, et qu'au cas qu'elles ne le soient pas les officiers d'icelles ne soient pas révocables à volonté f^'.
11° — Que les tribunaux des Eaux et forêts et autres tribunaux d'exception seront supprimés et réunis aux justices royales.
12° — Qu'on fera un tarif clair et précis pour les contrôles.
13° — Que le franc-fief sera absolument supprimé comme une loi injuste.
(1) L'abbaye de Redon possédait la haute justice à Redon; sur le territoire de Redon se trouvaient encore la haute justice de la Rouardais, la moyenne justice de Lanrua, la moyenne justice de Beaumont (Ogée, Dictionnaire de Bretagne, art. Redon, éd. de 1S43, pp. 436-437). La justice de l'abbaye de Redon exerçait fréquemment sa compétence en matière de police (.\ndré Giffard, Les justices seigneuriales en Bretagne, pp. 131-133).
14° — Qu'il sera permis à loiit Français de racheter et de se rédimer de toute rente féodale, et que, si cet article ne passe pas, cette rente se prescrira de droit par trois ans ^^K
15" — Qu'on ne paiera plus de lods et ventes sur les contrats d'échange.
16" — Que le seigneur ne pourra plus céder le retrait féodal.
17° — Qu'on demandera une loi fixe et invariable sur les communs et qu'ils rentreront dans les communes, si le seigneur ne prouve pas un triage <2).
(1) C'était rabbaye de Redon qui possédait à Redon et dans les environs la plupart des droits seigneuriaux : rentes, banalités, droits de foires et marchés, de coutumes, de pèche, etc. : voy. Arch. d'Ille-et-Vilaine, fonds de Redon, passim. Tous les moulins à eau et à vent de Redon appartenaient à l'abbaye {IMd., H 15). La dîme, qui se percevait le plus souvent au dixième, sur les terres à blés et sur les vignes, constituait l'un des principaux revenus de l'abbaye : cf. ibid., H 13, 25 et 26. — Cependant le territoire de Redon comprenait aussi un certain nombre de seigneuries et de terres nobles : voy. Guillotin de Corson, Statistique historique et monumentale du canton de Redon (Mém. de la Soc. archéologique d'I Ile-et-Vilaine, an. 1878, t. XII, pp. 31 et sqq.). — Sur l'abbaye de Redon, voy. aussi Le Mené, Paroisses du diocèse de Vumies, '\'annes, 1894, t. II, pp. 272 et sqq.
(2) L'abbaye de Redon, depuis une vingtaine d'années, avait afféagé une quantité considérable de terres vagues, comme le montrent les actes d'afféagement conclus dans la banlieue de Redon et dans la paroisse d'Avessac, depuis 1758 et surtout depuis 1769 (Arch. d'IUe-et- Vilaine, fonds de l'abbaye de Redon, H 24). — Les sujets de l'abbaye de Redon se plaignaient très vivement du tort que leur causaient ces afféagements; en 1789, leur surexcitation paraît avoir été très grande, et il semble qu'ils aient détruit des clôtures élevées par les afféagistes. Dans un Mémoire présenté au Roi et aux Etats généraux par les villageois de la paroisse de Redon, 1789 (Bibl. de la ville de Rennes, impr., n" 76.738), les habitants dénoncent l'attitude de la municipalité de Redon : « le général de la paroisse de Redon avait arrêté de nous aider à secouer le joug de la tyrannie sous laquelle nous gémissons; mais l'intrigue et l'intérêt particulier ont trompé nos espérances; nos oppresseurs et leurs agents qui composent l'assemblée municipale de Redon ont éludé nos justes réclamations qu'on promettait de présenter aux Etats généraux avec les plaintes, les doléances et les vœux de la nation... ». Le mémoire déclare encore que les afféagistes ont poursuivi les habitants pour les bris de clôtures, qui ne doivent être attribués qu'au débordement de la Vilaine, et que le procès leur a coûté 30.000 livres; la jouissance de tous les communs doit appartenir à tous les vassaux de l'abbaye, qui acquittent la dîme à un taux fort élevé. — Une lettre de la nouvelle municipalité à l'Assemblée Nationale, datée du 2 mars 1790, nous apprend que les afféagistes ont eu peur de la surexcitation des paysans : « plusieurs ont déi)osé entre les mains de la commune leurs actes d 'afféagements; ils ont fait les déclarations que les vassaux attendaient d'eux; maintenant qu'une force imposante, des troupes réglées ont chassé la terreur qui s'était légalement emparée de leurs esprits, les afféagistes oublieraient-ils leurs prome.sses? ». La nouvelle municipalité est visiblement favorable aux paysans, comme le prouve le post-scriplum de sa lettre : « On nous parle d'un mémoire pré.senté à l'Assemblée Nationale par les afféagistes; nous vous
18" • — Que tout péage sera supprimé ^^K
19" — Que les nobles jtourroul commercer sans déroger.
20" — Que les membres du Tiers Etal seront déclarés aptes à posséder toutes espèces de places dans les Parlements, les Coiu's souveraines, etc., les armées de terre et de mer, à raison de leur mérite, de leur vertu et de leurs talents.
observerons que les afféagistes n'ont pas rendu à l'agriculture tous les services qu'ils prétendent, puisque lors de leur entrée en possession plusieurs terrains étaient en valeur par le soin des vassaux » (Ph. Sagnac et P. Caron, Les Comités des droits féodaux et de législation, no gc, pp. 165-166). — La question était toujours pendante; mais les habitants lurent encouragés par le décret du 15-28 mars 1790 à recommencer le procès; ils recueillirent leurs titres, ils s'adressèrent à plusieurs avocats (Requête du Conseil général de la Commune de Redon, ap. Sagnac et Caron, op. cit., n» 259, pp. 606-607), et notamment à Legars. dont la consultation, du 4 mai 1790, est imprimée à la suite de l'Adresse présentée au Rot et à l'Asseinblée Nationale, le 20 mai I7S9 (Rennes, Robiquet, 1790, Bibl. de Rennes,, no 76.739). Legars {Ibid., pp. 29-9S) cite de nombreux te.xtes. qui prouvent selon lui le bon droit des habitants, déclare que les anciens actes émanant de l'abbaye ne mentionnent aucunement son droit de propriété sur les terrains vagues, « et ce n'est que depuis vingt et quelques années que les religieux se sont imaginés en être propriétaires »; ■> les titres, ajoute-t-il, (lue peuvent produire les habitants de Redon attestent qu'ils ont joui de temps immémorial en commun de ces terres vaines et vagues et qu'ils sont même inféodés du droit d'y communer »; il cite leurs aveux et notamment celui de 1750. Deux autres avocats, Loncle de la Coudraye et Frot, donnèrent aussi, le 27 mai 1790, une consultation dont les conclusions sont analogues {Ibid., pp. 99-123). C'est la municipalité de fledon elle-même, comme nous l'apprend une lettre de l'officier public Evin, du 4 octobre 1790, qui a décidé de faire imprimer ces divers documents à 200 exemplaires {Ibid., pp. 124-125). L'imprimé contient encore la liste des vassaux qui réclament contre les usurpations des communs, et dont le nombre s'élève à 157. ainsi que la liste de 11 afféagistes qui se sont désistés de leurs prétentions. — Les habitants présentèrent alors requête à la Cour supérieure provisoire pour la supplier d'évoquer à elle l'affaire et de la renvoyer devant le présidial de Rennes. Leur requête a été favorablement accueillie, mais, sur ces entrefaites, le présidial ayant été supprimé et le district de Redon ayant été établi, l'affaire a été encore une fois suspendue; cette suspension a surexcité les esprits et <• a donné lieu aux plus grands désordres..., les fossés ont été abattus, les arbres coupés par pieds et les moissons même n'ont pas été épargnées »; la municipalité décide alors de se charger « de la poursuite du procès et de venir par là au ■ secours des habitants de campagne, qui sont dans l'impuissance de faire les fonds nécessaires pour parvenir au jugement définitif qu'il est indispensable d'accélérer •> (Requête du Conseil général de la commune de Redon, du 5 février 1791, ap. Ph. Sagnac et P. Caron, op. cit., no 259, pp. 606-607).
(J) D'après l'état de 1764, voici quels étaient les péages qui existaient à Redon et dans les environs : 1° la « mine de l'échelle » : chaque barque de sel, déchargée dans le port de Redon, devait payer à la confrérie de Saint-Léon, c'est-à-dire au provost de Saint-Léon, chef des mesureurs et porteurs de sel, une mine de sel, " faisant la vingt-quatrième partie du muids ou bien la quarantième de la pesanteur du tonneau ordinaire »; — 2o le péage du port de Redon : « presque toutes les marchandises qui viennent de la mer au port de Redon sont sujettes à ce péage, qui se perçoit différemment suivant les différentes qualités des mar-
VILT.E DE REDON 407
21" — Que l'anoblissement par charges du Parlement, de la Chambre des Comptes, bureaux des finances, chancellerie, etc., etc., sera radicalement aboli et que tous députés aux Etats généraux ne pourront obtenir des lettres d'anoblissement.
22° — Que toute exemption d'impôts, corvées, logement de gens de guerre, patrouille, milice et ustensiles, etc., soit abolie, et que chaque citoyen contribue sans distinction de rang ni d'ordre aux charges dont il profite; que sa contribution soit en raison de ses facultés et de ses jouissances.
23" — Que tous les impôts, si variés, soient rappelés à un régime simple et uniforme.
24" — Que tout registre d'impôt soit rendu notoire et public.
25" — Que tous les poids et mesures soient rendus semblables et uniformes dans l'étendue du Royaume et sous la même dénomination.
26" — Que les députés du Tiers Etat réclameront l'observance des saints canons.
chandises » ; il appartenait à Tabbaye de Redon et était affermé 350 1. ; — 30 le péaç/e de Redon, qui appartenait au Roi et se levait à Redon sur les marchandises venant de la mer; il était affermé 2.000 1.; — 40 le passage de Cran, sur la Vilaine, affermé 120 1.; — 50 le passage de Rieux, sur la Vilaine, qui appartenait au Roi et était sous-affermé 300 1.;— Qo le passage d'Aucfer, qui appartenait également au Roi et était affermé 2.000 1. avec le passage de Rieux et le passage neuf; il était fort important, parce qu'il se trouvait sur la route de Nantes à Vannes. Voici quel en était le tarif : 6 deniers par piéton; 1 sou par cavalier ou cheval chargé; 5 sous par charrette; 10 sous par carrosse ou autre voiture à chevaux; 2 liards par bœuf, vache et cheval (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 2439). Par bail du 23 novembre 1786, les péages d'Aucfer, de Rieux et du passage neuf ont été affermés 2.000 1. au fermier actuel, Joseph Blanchard, qui avait le droit aussi de percevoir les 10 sous pour livre exigibles en vertu de l'édit de décembre 1751. Le public n'était guère satisfait de ce fermier, qui était constamment ivre, et qui même, le 6 avril 1789, se trouva tellement pris de boisson qu'il ne fit pas son service du tout : « le bac trop cliargé et conduit par des gens .sans expérience coula à fond et deux personnes se noyèrent » (Lettre de l'Intendant, du 18 mai 1789); le fermier fut condamné à 15 jours de prison. Le public reprochait aussi à ce fermier de percevoir les 10 sous pour livre sur tous les objets et de « faire payer double droit sur une charrette qui passe deux fois dans un jour, sous prétexte qu'elle est chargée en allant et revenant, ce qui e.st contraire à l'usage » (Lettre du subdélégué de Redon, Joyaut de Couesnongle, du 11 avril 1789). Pour toute cette affaire, voy. Arch. d'IUe-et-Vilaine, 0 2451.
27° — Qu'ils demanderont la suppression du droit d'annales dans le diocèse de Vannes, comme d'un vrai monopole ecclésiastique <i).
28" — Qu'ils exigeront que la police ecclésiastique soit uniforme dans le Royaume ou au moins dans la province de Bretagne.
29" — Qu'il n'y ait qu'un seul et môme rite |)onr les neuf évêchés et un même catéchisme (2).
30" — Que, dès l'ouverture des Etats généraux, le Roi sera très humblement supplié de vouloir bien abandonner à l'administration de la province le revenu des abbayes comnu^nda-
(1) Le droit d'annates était payé au chapitre de la cathédrale de Vannes par le nouveau titulaire d'une paroisse dont la cure était devenue vacante par mort, résignation ou permutation du précédent titulaire: ce droit montait à la moitié du revenu de la première année, et son produit était appliqué aux travaux d'entretien et de réparation de la cathédrale (Abbé Le Mené, Histoire du. diocèse de Vannes, t. II, p. 65).
(2) Le concile de Trente avait provoqué un mouvement d'unification liturgique, qui aboutit à la promulgation, par le pape Pie V, du bréviaire romain (Bulle Quod a nobis postulat ratio, de 1568) et du missel romain (Bulle Quo primurn tempore, de 1570). Cette réforme fut adoptée par le concile que tinrent en 1583 les évêques de la province ecclésiastique de Tours, à laquelle apparteiîait la Bretagne tout entière (Dom CHiéranger. Institutions liturgiques, t. 1, pp. 408-426 et 444), mais les anciens bréviaires diocésains ne furent définitivement abandonnés (lue dans le premier quart du XYll" siècle (Abbé Duine, Bréviaires et missets des églises et al>l)ayes bretonnes de France antérieurs au XVIJe siècle, dans les M cm. de la Soc. archéol. d'I Ile-et-Vilaine, t. XXXV, 1906, p. 2, n. 2); dans le diocèse de Vannes, ce fut en 1612 que l'on prit le bréviaire et le missel romains et en 1613 les autres livres liturgiques du même rite (Abbé Le Mené, Histoire du diocèse de Vannes, t. 11, p. 48). En 17S0, les évêques de la province de Tours, réunis en assemblée, décrétèrent unanimement la suppression d'un certain nombre de fêtes, et l'archevêque François de Conzié convia ses collègues à adopter le nouveau bréviaire du diocèse métropolitain, qui reproduisait à peu près complètement le bréviaire publié en 1736 par l'archevêque de Paris, Vintimille, et qui avait donné lieu aux polémiques les plus violentes (Guéranger, op. cit., t. Il, pp. 250-334) : tout d'abord l'évêque de Rennes fut seul à l'adopter, et pour sa cathédrale seulement, mais, en 1785, il en étendit l'usage à tout son diocèse, sauf pour quelques fêtes spéciales (Duine, op. cit., p. 13); à Nantes, on prit la liturgie poitevine; à Saint-Brieuc et à Dol (Voy. ci-dessous, p. 478, n. 1), le parisien pur et simple, de même qu'à Vannes, ofi l'évêque Amelot le promulgua par son mandement du 12 avril 1783, tout en permettant d'user encore pendant neuf ans de la liturgie romaine (Le Mené, op. cit., t. II, p. 245); les autres diocè.ses bretons conservèrent le rite romain (Guéranger, op. cit., t. II, p. 519).
A Redon, on était mieux placé que partout ailleurs pour sentir ces divergences, car, si la ville appartenait au diocèse de Vannes, son faubourg de Saint-Nicolas était dans le diocèse de Nantes, et elle n'était séparée que par une très faible distance des diocèses de Rennes et de Saint-Malo.
taires à la mort des abbés qui en sont actuellement pourvus (1'.
81" — - Qu'ils feront tous leurs efforts pour faire revivre la l*ragmati(|ue Sanction et rejeter le Concordat de François I" et de Léon X.
32° — Que les députés demanderont la suppression des péages par eau et par terre, et demanderont la pêche libre dans les rivières vis-à-vis la possession des riverains ^^\ ainsi que la suppression des coutumes de foires et de marchés (3) et du droit de guet exigé par différents seigneurs, perçu à cinq et six sols par ménage, la suppression des fuies dommageables aux cultivateurs.
33° — Qu'il soit établi une loi fixe concernant le prêt d'argent au denier fixé par le prince, quoique la somme ne soit point aliénée, tel qu'il arrive par les constituts et suivant la loi qui se pratique dans le duché de Lorraine ^^K
(1) En 1789, l'abbé commemlataire de Redon était Henri-Louis Desnos, qui avait été pourvu de l'abbaye, le 27 mai 1747, était devenu évêque de Rennes en 1761, puis évêque de 'Verdun en 1770 (Guillotin de Gorson, Statistique histori<iue et monumentale du canton de Redon, dans les Mém. de la Société arcliéoloyi<iue dllle-et-Vilaine, an. 1878, t. XII, p. 27).
(2) Bien que le pouvoir royal prétendît que la 'Vilaine et l'Oust lussent des rivières navigables, l'abbaye de Redon parvint à conserver, pendant tout le XVIIle siècle, ses droits de pêche sur la Vilaine et sur l'Oust (Arch. d'IUe-et- Vilaine, fonds de Redon, 1 H2 16 et 23). Ce droit de pêche constituait un revenu sérieux pour l'abbaye : en 1745, les religieux affermèrent à sept personnes, moyennant une rente annuelle de 260 1., l'écluse de la Vieilledrays sur l'Oust avec le droit de pèche {Ibid., 1 H2 25 et 88). — En 1791, les officiers municipaux des communes de Redon, Bains, Saint-Vincent et Saint-Perreux se plaignirent à l'As-semblée Nationale des dommages que leur causait cette éclu.se, à laquelle ils attribuaient l'inondation de leurs prairies, les épidémies dont ils étaient souvent les victimes, et qu'ils considéraient aussi comme très incommode pour la navigation : « sans cette écluse, déclarent-ils, la rivière aurait son cours libre, plus de 600 journaux de terre redeviendraient fertiles, l'air serait plus salubre, et les malheureux moins exposés à la perte de leurs bestiaux, aux maladies et à la mort »; dans leur requête, ils demandaient encore que l'Assemblée Nationale rendit " à chacun le droit naturel de pêcher vis-à-vis son terrain » (Sagnac et Caron, op. cit., n» 105, pp. 237-240). — - Sur ce qui précède, cf. aussi H. SÊE, Les classes rurales en Bretagne, p. 155.
(3) 11 y avait à Redon des foires générales et un marché qui se tenait le lundi et le jeudi de chaque semaine; les droits de foires et de marchés appartenaient à l'abbaye; ils étaient fixés par une pancarte. On trouvera le tarif de ces droits dans un document imprimé, intitulé Droits de coutumes par terre ou Grande Coutume de Redon (Arch. d'Ille-et-Vilaine, fonds de Redon, t H2 15). Les habitants de Bains étaient exemptés de ces droits de coutumes; voy. plus loin, p. 424, n. 1.
(4) Suivant le droit commun des pays coutiimiers, on ne pouvait stipuler aucun intérêt pour le prêt d'argent. Cependant la jurisprudence des divers Parlements variait à cet égard : en Lorraine, en Alsace, dans le ressort du Parlement de
34" — Visiteurs de navires neufs soient supprimés.
35" — Liberté de la fourniture des bois pour les chantiers du Roi sans privilège exclusif pour cette fourniture.
;13 signatures, dont celles du président Desmonls et du greffier Pavin.]
Délibération de la Communauté de ville du 15 novembre 1788.
(Aroh. commun, de Bedon, BB 20, fol. il-iô; — impr. à Nantes, chez A.-J. Malassis, 1788, 15 p. in-8°, Bibl. Nat., Lb39 696, et Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)
[La communauté adhère aux arrêtés des municipalités de Rennes (20 octobre), Nantes (4 novembre) et Vitré (6 novembre)] touchant l'élection, le nombre et les qualités des députés du Tiers tant aux Etats de la province qu'aux Etats généraux, ainsi que dans les bureaux des Commissions, soit intermédiaires, soit formées pendant la tenue même des Etats; touchant la répartition égale des fouages ordinaires et extraordinaires, du casernement et de la capitation sur les possessions des trois ordres; la restitution à celui du Tiers de ce qui! a indûment paj-é sur les fouages extraordinaires; la suppression de la corvée ; l'établissement des casernes dans les principales villes, spécialement à Redon; la réunion irrévocable d'une des places de procureur général syndic des Etats à l'ordre du Tiers et L'alternative pour celle de greffier en chef; enfin, touchant l'introduction dans l'ordre du clergé des députés de MM. les recteurs, tant des villes que des campagnes, soit aux Etats de la province, soit aux Etats généraux, auxquels les religieux propriétaires doivent aussi avoir des représentants.
[Après avoir protesté contre les abus du régime féodal et émis l'espoir que les deux ordres supérieurs consentiront à l'établissement d'une meilleure répartition des impôts, la Communauté] croit devoir faire une observation qui lui paraît essentielle. Elle concerne les droits de lods et ventes, auxquels les contrats d'échange donnent ouverture au profit des seigneurs. Cette perception est tout à fait injuste. En effet, par arrêt du Conseil du 16 septembre 1698, ces droits furent vendus à François Ferrand, pour la somme de 132.000 livres; mais cette aliénation fut révoquée par autre arrêt du 26 mai
Grenoble et dans celui du Parlement de Pau, en Bresse, dans le Bugey, 11 était permis de stipuler les intérêts de l'argent prêté par stipulation, et ces intérêts étaient dus à compter du jour où il avait été convenu qu'ils seraient payés, sans qu'il fût besoin d'aucune sommation ou condamnation à cet effet. Autrefois le Parlement de Bretagne autorisait la stipulation d'intérêts pour les prêts de deniers dus à des mineurs, mais cette jurisprudence fut changée par le règlement des tutelles de Bretagne, de décembre 1732. Cf. Gutot, Répertoire de jurisprudence, art. Intérêt, t. IX, pp. 462 et sqq.
VILLE DE REDON 4ll
1699; et Sébastien Desnoyers fut commis pour en faire la vente au profit de Sa Majesté. Les Etats de cette province firent une oiïre de 300.000 livres, que le Roi accepta par Edit du mois de janvier 1700, enregistré le 18 mars suivant, portant que les édits, déclarations et arrêts rendus au sujet desdits droits seraient exécutés au profit des seigneurs particuliers de ladite province. Ce sont donc les seigneurs qui sont censés avoir acquis; mais, comme la finance de cette acquisition a été payée par les Etats, et conséquemment pour la majeure partie par le Tiers, il est évident que cet ordre a fait un sacrifice pour avoir une charge de plus. Il serait donc juste que les droits de lods et ventes sus-mentionnés fussent éteints dans les mouvances des seigneurs particuliers, et qu'on ne les fît pas payer à ceux qui ont financé pour s'en rédimer. En conséquence, la Communauté de ville de Redon est d'avis que les municipalités se réunissent pour en solliciter l'exécution, telle qu'elle a eu lieu dans les provinces du Languedoc, de la Champagne, etc. («).
(u) [Un feuillet joint à la délibération de la paroisse Notre-Dame, du 3 décembre (Arcli. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E ; ci-dessous, p. 421), contient la note ms. suivante, non datée ni signée :]
Les officiers municipaux de la ville et communauté de Redon ont reçu une lettre du 12 décembre 1788 d'un avocat de Rennes. Cette lettre porte que, dans l'arrêté de la communauté de ville de Redon du 15 novembre 1788, il s'y est glissé une petite erreur, en ce qu'on y a dit que l'acquisition des droits de lods et ventes pour les échanges a été faite aux seuls frais du Tiers Etat, pendant (luil est prouvé par les registres des Etats que le prix de cette acquisition, évalué à 300.000 I., fut payé des deux tiers au tiers, 200.000 1. par les seigneurs (le fief dans les deux ordres de l'Eglise et de la noblesse, 100.000 l. seulement par les propriétaires de flefs dans le Tiers Etat.
lU'ponse. — L'arrêté de la communauté de ville de Redon du 15 novembre 1788 ne porte point que la susdite acquisition pour les ventes aux échanges a été faite aux seuls frais du Tiers Etat, mais bien pour la majeure partie. En effet, si la finance a été prise dans la caisse des Etats, comme il le paraît, le Tiers a presque tout payé. Le bail des devoirs forme les revenus de la province : le Tiers paye presque seul les devoirs, puisque les deux ordres supérieurs ne procurent qu'une légère consommation de vin, lorsqu'ils sont en route, ayant toujours chez eux de fortes provisions; conséquemment, c'est le Tiers qui procure le débit, et surtout le peuple, peu fortuné, qui n'a point de seigneurie et qui paye le plus souvent les lods et ventes des échanges
S'il a été fait des arrangements aux Etats pour payer les 300.000 I., tiers à tiers, par les trois ordres, il est certain que les deux premiers se trouvent avoir seuls profité, surtout celui de l'Eglise, qui a beaucoup de flefs et qui ne porte rien à la caisse des Etats : il est donc bien évident que le Tiers a presque tout payé pour avoir une charge de plus à supporter; car, s'il y a quelques fiefs dans la main du Tiers, ils sont bien modiques et ne peuvent entrer que dans une légère compensation, eu égard au paiement de la finance déboursée. Enfin le peui)le paye presque tout et n'a point de fief ni de faculté pour y prétendre.
Le général de la paroisse de Redon a, par son arrêté du 3 décembre 1788, parlé d'une autre acquisition faite par les Etats pour les gruries, dont les avantages tournent seuls au profit des seigneurs [voy. ce texte, ci-dessous, p. 422]. L'observation ci-devant faite pour les échanges servira pour les gruries, s'il est fait des objections. — Pour que le Tiers Etat ne puisse rien réclamer des finances payées pour les acquisitions des lods et ventes aux échanges et des offices de grurle, il faut que les seigneurs de Bretagne prouvent que lesdites finances sont sorties de leurs bourses particulières.
Sur la l'emontrance de plusieurs membres, ladite Communauté a arrêté de prier MM. les députés du Tiers aux Etats généraux et de les charger spécialement de représenter au Roi notre souverain seigneur, dans leurs très humbles, très respectueuses et très soumises remontrances et doléances :
1° Que le Tiers Etat de la province de Bretagne, sans avoir la témérité d'oser porter aucune atteinte à la hiérarchie des ducs, des comtes, des marquis et des barons, dont l'érection des duchés, comtés, marquisats et baronnies, enregistrée dans les Cours souveraines, nous représente les grands bénéficiers, chefs et gouverneurs du peuple, sous la première et la seconde race de nos Rois, supplie Sa Majesté de prendre en considération qu'Elle doit à tous ses sujets, sans distinction, protection et justice.
Que cette même justice, qui lui impose le devoir de les protéger, lui défend de surcharger l'Etat d'une classe d'hommes qui prétendent avoir droit à toutes les grâces et être exempts de toutes les charges.
Que le grand nombre des ennoblis est un énorme fardeau qui grève la partie déjà la plus chargée de la nation; que ce fléau est peut-être plus terrible encore que tous les Fermiers généraux ensemble et leurs prodigieuses cohortes de commis, parce que les préférences du sang énervent le talent et étouffent le germe de toutes les vertus.
Que la manie de devenir gentilhomme est une fièvre épidémique qui gagne de proche en proche tout Français qui a sept à huit mille livres de rente, et que la grande facilité de sortir de l'ordre du Tiers prive le commerce et l'agriculture de ses membres les plus précieux.
En conséquence, MM. les députés du Tiers aux Etats généraux supplieront Sa Majesté d'ordonner et de régler qu'à l'avenir la vertu, le mérite et les talents bien connus seront les seuls titres qui pourront avoir droit à ses bienfaits et à sa protection royale ; et que la noblesse par charge ou par office sera désormais personnelle et jamais héréditaire.
2" Que tous les subsides et impôts, de quelque nature qu'ils soient actuellement ou puissent être dans la suite, seront également supportés par toutes les classes de la société, sans distinction aucune, parce que la raison dit « que tout homme qui a l'honneur d'être » Français, qui, sous la garde et la protection des lois, jouit paisi- » blement de ses possessions, doit se trouver trop heureux, en recon- » naissance d'un si grand bienfait, de pouvoir, par une contribution » proportionnelle à sa fortune, concourir à la gloire de la Patrie et » à la félicité publique. .»
3° Que les règlements et ordonnances qui excluent le Tiers Etat de tout commandement distingué dans la marine et dans les armées du Roi, et qui ne permettent pas même aux roturiers d'y entrer comme officiers, sont tout à la fois humiliants et injurieux pour le Tiers, préjudiciables aux intérêts du Monarque, à l'honneur et à la gloire de la nation. Faber, Catinat et Chevert n'étaient point gentils-
hommes ; Jean Bart et Duguay-Trovxin n'avaient point été gardesmaritimes.
4° Qu'on a tout fait en France pour la noblesse et jamais rien pour le Tiers; que douze écoles militaires sont destinées à élever aux frais du Roi, c'est-à-dire de la nation, les enfants des pauvres gentilshommes, tandis que les enfants du magistrat qui a blanchi sur les fleurs de lis, sans chercher à s'enrichir, de l'avocat qui a défendu la veuve et l'orphelin sans augmenter sa fortune, du médecin qui a été la victime de l'épidémie dont ses soins généreux avaient su garantir ses concitoyens, etc., etc., demeurent sans ressource et sans appui, comme s'ils étaient étrangers à la patrie.
5° Que la justice et l'équité demandent que le franc-fief soit entièrement aboli. Le droit féodal donna lieu à celui du franc-fief. Au temps des Croisades, les nobles ayant obtenu du prince la permission de vendre des fiefs aux roturiers, on imposa, sur les terres aliénées, le franc-fief, comme une indemnité à l'égard du souverain, parce que le noble, quand il les possédait à raison de ces fiefs, devait au Roi le service militaire. Mais l'ordre des choses est changé; l'armée est aujourd'hui à la solde de l'Etat; le gentilhomme ne possède plus ses fiefs à titres onéreux, ses services militaires sont même récompensés. Il est donc de la bienfaisance de Sa Majesté de décharger son peuple d'une imposition désastreuse, source intarissable des procès les plus injustes, qui mettent le trouble et le désordre dans les familles roturières et livrent la fortune des jeunes orphelins à tous les caprices des officiers du Domaine.
6° Enfin MM. les députés du Tiers aux Etats généraux réclameront auprès de Sa Majesté l'observance des saints canons, qui n'ont jamais admis aucune distinction de naissance entre les fidèles de l'Eglise de Jésus-Christ. Depuis les Apôtres jusqu'à nous, tous les conciles ont défendu la pluralité des bénéfices. Un prélat, qui seul possède un revenu capable de faire vivre vingt personnes dans une aisance honnête, ne peut être pauvre que par comparaison ; et, puisque depuis plus de deux cents ans, les papes, par leurs bulles, ont canonisé les réunions des abbayes aux évêchés, aux collèges, etc., nous sommes fondés à croire que ces réunions sont licites et permises. MM. les députés du Tiers supplieront donc Sa Majesté de vouloir bien, la mort des abbés commendataires survenant, réunir aux menses conventuelles les prieurés dont les religieux se trouveront pourvus, et les menses abbatiales à une caisse économique établie dans chaque province; ordonner en conséquence qu'à la diligence de ses procureurs généraux dans les différents Parlements du royaume, il sera fait distraction de la totalité du revenu des abbayes réunies aux évêcliés pour être, comme les autres, annexée à la caisse de religion de la province, et sur ce revenu faire un sort honnête aux curés et vicaires de ville et de campagne, dont plusieurs sont plongés dans une indigence et une misère révoltantes; du surplus avoir tou-
jours des secours prêts pour, à la décharge du trésor royal, subvenir aux besoins des malheureux, en cas d'incendie, de grêle, d'inondation, et autres accidents de toute espèce...
[20 signatures, dont celles du prieur Le Breton, du recteur Loaisel, du syndic Desmonts, du sénéchal Boullay, du procureur fiscal Nogues, du maire Marvides et de son lieutenant Dumoustier.]
Délibération de la Communauté de ville du 15 décembre 1788.
(Aroh. commun, de Redon, BB 20, fol. 48-52; — impr., s. 1. [Rennes] n. d., 11 p., in-S», Arch. dép. d'IlIe-et-Vilaine, 0 3899.)
Article premier
Charges que do?ine à son DéjJuté la Communauté de Ville de Redon, ayant -pour objet la manière la plus convenable de former les Etats et d'y voter.
Elle le charge de demander :
1° Que tous les ordres soient appelés aux Etats par députés, n'étant point de la constitution que le haut clergé et la noblesse aient le droit d'y assister individuellement ;
2° Que désormais, et dès la prochaine tenue, le nombre des représentants du Tiers soit égal à ceux réunis du Clergé et de la Noblesse; qu'il y ait en conséquence cinquante députés du Clergé, co'mposés d'évêques, d'abbés, de recteurs roturiers, de membres des chapitres, de religieux rentes; cent députés de la Noblesse et cent cinquante députés du Tiers, à la nomination desquels députés on procédera en la forme prescrite par le règlement qui sera fait ;
3° Que, pour conserver au Tiers Etat l'égalité de sa représentation, qui .s'anéantirait malgré la parité du nombre, si chaque ordre délibérait à part, il soit statué que les ordres se tiendront réunis, délibéreront en commun et voteront par tête, sauf à l'assemblée, dans les cas qui méritent discussion, à former des bureaux composés des trois ordres, dans chacun desquels on votera aussi par tête, et où les commissaires du Tiers seront en nombre égal à ceux réunis du Clergé et de la Noblesse (ce qui s'observera aussi dans les bureavix des commissions intermédiaires), pour, sur le rapport desdits bureaux, être formé dans l'assemblée générale des résultats définitifs.
Ces trois demandes seront, avant tout autre objet de délibération, présentées aux ordres de l'Eglise et de la Noblesse, pour être par eux examinées. S'ils y défèrent, le député de Redon entrera aux Etats, pour concourir au règlement qui sera rédigé de suite, envoyé au Souverain pour qu'il y donne la sanction. Mais, si les deux ordres
supérieurs se montraient tellement attachés aux anciens usages qu'ils ne voulussent aucunement s'en départir, la Communauté de ville de Redon enjoint à son député de l'en instruire aussitôt, pour prendre son avis et s'y conformer; et lui interdit préalablement tout pouvoir de délibérer sur aucune matière, sur aucun impôt, sur aucune demande du Roi, sur aucune affaire particulière, à l'exception : 1° du don gratuit, sur lequel il lui sera permis de délibérer, n'étant autre chose que l'hom.mage et le tribut de l'amour des trois ordres pour la personne sacrée du Roi; 2° de la proposition qui pourrait être faite d'autoriser la régie des devoirs, en attendant le renouvellement du bail.
Art. II
Tableau des griefs dont il sera nécessaire de demander le redressement pendant la tenue des Etats.
Si les ordres de l'Eglise et de la Noblesse souscrivent aux justes demandes du Tiers, énoncées dans le précédent article, les Etats de la province, formés conformément à ces demandes, auront lieu. Mais, comme il existe une infinité d'abus, qui tournent au détriment de la commune ; comme chaque municipalité a fait à cet égard des observations particulières; comme il est nécessaire de les réunir toutes dans un mémoire unique qui exprime le vœu général; comme on ne peut y parvenir sans se concerter, et qu'on ne saurait rassembler trop de lumières pour la rédaction de cet important mémoire, la Communauté nomme pour commissaires en cette partie M. Marvides, son maire, M. Desmonts, son procureur syndic, M. Lévêque de la Ferrière, leur prescrivant à cette fin de se rendre à Rennes, le 19 du présent mois, ville et jour où se rendront aussi les députés et commissaires des autres municipalités. C'est dans cette assemblée qu'on examinera les différents arrêtés des Corporations et Communautés de la province, et qu'on les comparera les uns avec les autres pour en faire un arrêté général, que tous les représentants de la commune seront chargés de faire valoir pendant le cours de la tenue des Etats.
En conséquence, la Communauté, persistant dans son arrêté du 15 novembre dernier, expliquant quelques-uns des griefs qui y sont détaillés, et y ajoutant, est d'avis qu'on demande :
1° Que les vingtièmes soient abonnés à une somme fixe, laquelle somme sera jointe à celle que produisent les fouages ordinaires et extraordinaires, et que le tout sera ensuite réparti sur les biens des trois ordres et employé dans un seul et même rôle pour chaque paroisse ;
2° Que les droits de francs-fiefs soient totalement éteints, par les motifs exprimés dans son arrêté du 15 novembre dernier; mais que,
416 ÉVÈCHÉ DE VANNES
dans le cas où Sa Majesté ne consentirait pas actuellement à les supprimer, ils seront pareillement abonnés à une somme fixe, et cette somme jointe aux fouages et vingtièmes, pour le tout être imposé sur les biens des trois ordres, comme il a été dit au précédent article; 3° Qu'une nouvelle répartition de la capitation et droits y joints soit faite, dans une proportion égale, entre les ordres de la Noblesse et du Tiers-Etat, dans un seul et même rôle ;
4° Qu'il soit dressé, suivant la demande qui en a été faite aux derniers Etats et les vues bienfaisantes du ministère, un nouveau tarif des droits de contrôle et d'insinuation, dans lequel il n'y aura rien d'arbitraire, et que les contestations qui pourraient naître par la suite entre le fermier ou régisseur de ces droits seront jugées sommairement et sans frais, sur les simples requêtes des parties, par des juges qui puissent avoir la confiance de la nation, et non par un tribunal érigé par le fermier et composé de ses agents d) ;
5° Que, pour le soulagement du peuple, dans les villes de garnison et celles où il y a un fréquent passage de troupes, il soit construit des casernes; que les fonds nécessaires pour y parvenir soient levés par forme d'impôts, également répartis sur les trois ordres; que, jusqu'à ce que l'établissement des casernes soit parfait, il n'y ait aucune exemption du logement et de la fourniture au casernement des troupes (2) ;
(1) La communauté de ville, dans une lettre à ses députés à Rennes, du 23 décembre, leur écrit : « Nous vous prions aussi, au cas que nos premières charges ne soient pas encore imprimées, d'en faire retrancher l'article 4^ concernant les contrôles, le temps n'étant pas opportun pour agiter cette question ».
(2) L'arrêt du Parlement du 5 février 1766 prescrivit l'enregistrement d'un arrêt du Conseil, du 26 septembre 1764, qui prorogeait pour 15 ans, à partir de 1764, les octrois accordés à la ville par les arrêts du 22 avril 1738 et du 30 septembre 1749. Ces octrois consistaient en : des droits de 10 1. par pipe de vin cru hors de la province, 7 1. 10 s. par pipe de vin nantais, 10 s. par pipe de vin breton cru dans l'évêché de Vannes et 2 1. par pipe de cidre, qui serait vendu au détail dans la ville de Redon et dans les paroisses de Bains, Brain, Langon, Rieux, Allaire et Bégonne; 10 s. par tonneau de vin, eau-de-vie, liqueur, sel, raisins, poisson salé, moulage, plâtre, tuffeaux, taillebours, charbon de terre, fer et acier venant de la mer par bateau et entrant dans le port de Redon. Les octrois (lue le Roi avait accordés devaient servir essentiellement aux réparations et nettoyage du port de Redon. Mais les habitants de Redon avaient exposé au Roi qu'une partie de ces octrois devait être consacrée à la construction d'un corps (le caserne « pour tenir renfermées quatre compagnies de cavalerie ou de dragons, lequel était d'autant plus indispensable que les ouragans qui avaient régné en Bretagne dans les mois de février et de mars 1781 avaient détruit une grande partie des maisons qui servaient à loger les troupes qui étaient presque toujours en garnison dans leur ville ». Le Roi autorisa la communauté à aliéner pour 12 ans ses droits d'octroi ■< ou plus, comme il serait par le seigneur intendant de Bretagne jugé nécessaire, et en la forme qu'il aviserait, pour être employé à la construction d'un corps de caserne dans la place et au même lieu qu'occupait la maison destinée au logement du sieur gouverneur de la ville » et à l'achat des tables et meubles nécessaires pour la caserne; on procéderait immédiatement à l'adjudication de la construction. Le loyer de ces casernes serait payé par les
6" Qu'il soit fait un fonds suffisant pour l'abolition de la corvée sur les grandes routes W et pour l'achat des miliciens (2), et que ces fonds soient levés, par une contribution égale et proportionnelle, sur tous les ordres, sur toutes les personnes habitant les villes et les campagnes, sans aucune distinction ;
7° Que les députés des différents ordres, soit en Cour, soit à la Chambre des comptes, recevront les mêmes honoraires ;
8" Que l'ordre du Tiers partage avec ceux de l'Eglise et de la Noblesse les gratifications, pensions et l'avantage des établissements faits ou à faire par la province ;
9° Qu'il ne sera point accordé de nouvelles pensions, appointements, gratifications, secours pécuniaires et autres objets semblables, sous quelque prétexte que ce soit, qu'après que les Etats auront vérifié les revenus de la province, qu'ils les auront comparés avec ses charges et trouA'é un excédent suffisant pour y faire face.
La Comrnunauté charge MM. les commissaires sus-dénommés de déposer sur le bureau de l'Assemblée des députés et commissaires, (jui doit avoir lieu dix jours avant l'ouverture des Etats, son arrêté du 15 novembre dernier, avec la présente délibération, dont copies leur seront délivrées et qu'ils feront imprimer aussitôt leur arrivée à Rennes, leur donnant pouvoir et procuration de signer le mémoire général qui sera fait relativement aux griefs du Tiers, dont on se propose de demander le redressement pendant la tenue des Etats. La Communauté réserve finalement le droit de faire choix des députés du Tiers aux Etats généraux ou de concourir à ce choix, et défend en conséquence à ses représentants aux Etats de la province de faire ladite nomination ou d'y concourir, si ce n'est conjointement avec elle.
[19 signatures, dont celles de D. Bazille, sous-prieur de l'abbaye, du recteur Loaisel, du maire Marvides, du lieutenant de maire Dumoustier, du syndic Desmonts.]
Etats de Bretagne « à la même proportion qu'ils paient les loyers des casernes, logements et lits des autres villes sujettes au logement de troupes »; ainsi, 600 I. seraient attriljuées au gouverneur de la ville (Arch. d'IUe-et- Vilaine, série B, fonds du Parlement, arrêts de Grand 'Chambre). Voy. aussi le texte de cet arrêt aux Arch. commun, de Redon, CC 22.
(1) Sur la route de Rennes à Redon, les campagnes de Redon fournissaient une tâche de 835 toises; la tâche de la banlieue de Redon, sur la route d'Ancenis à Redon, était flxée à 596 toises (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C ASHS). Redon a roçu 3.0(»0 1. sur le fonds de 200.000 1. accordées par les Etats, en 17S2, pour être employées aux travaux dans la banlieue des villes. En 1785, l'on décida d'employer cette somme de 3.000 1. à « la construction d'une chaussée au bout de celle d'Aucfer, du côté de Redon, route de cette ville à Vannes, et d'un sillon de pavé de -is toises de longueur, vis-à-vis le jardin des Ursulines, même route » {IMd., C /.S5S).
(2) Dans la période 1781-1786, Redon a fourni 7 miliciens : 1 en chacune des années 17S1, 1782, 1783, 1784 et 178.5; 2 en 1786. En 1781, sur 86 jeunes gens appelés au tirage, 82 ont été exemptés ou réformés; en 1784, sur 147, 133; en 1786, sur 92, 68 ifMd., C 4704). 27
Délibération de la Communauté de ville du 23 décembre 1788.
(Arch. commun, de Bedon, BB 20, fui. 54-57.)
[La Communauté a examiné de nouveau les charges qu'elle a données à ses députés le 5 décembre et a arrêté de les rédiger de la façon suivante :]
1° Ils consentiront sans difficulté la demande du don gratuit; immédiatement après, ils annonceront à l'assemblée, conjointement avec les autres députés du Tiers, les propositions suivantes qu'ils lui laisseront par écrit.
2° Que l'ordre du Tiers soit désormais composé d'un nombre de représentants égal à ceux réunis des deux autres ordres, de sorte que, pour parvenir à ce but, il est nécessaire que la noblesse ne comparaisse que par députés, qu'elle choisira dans la forme et le nombre qui lui paraîtra le plus convenable, mais qui restera irrévocablement fixé.
3° Que, dans l'ordre de l'Eglise, représenté insuffisamment pour l'intérêt du pays, tant par l'admission des sujets extraprovinciaires que parce qu'il n'y est admis aucun ecclésiastique du second ordre, quoiqu'il soit constant qu'il est le seul vraiment instruit de l'état des campagnes, il soit fait un changement réellement avantageux en y appelant un nombre d'ecclésiastiques ayant dix ans de fonction sacerdotale, dans la proportion au moins égale de l'état actuel de l'ordre de l'Eglise, ayant égard à la force respective des neuf diocèses pour le choix et le nombre des élus par les ecclésiastiques du second ordre de chacun d'eux, qui seront tous roturiers.
4° Que le nombre des représentants convenu par la noblesse étant fixé comme celui du clergé dans la proportion dite, l'ordre du Tiers se choisira un nombre de représentants égal à ceux réunis des deux autres ordres.
5° Qu'à l'avenir ses dits représentants seront librement élus par lui, tant dans lesdites villes actuellement députantes que dans celles du troisième ordre, bourgs et paroisses, lesquels tous séparément et généralement, ainsi que le président dudit ordre, ne pourront être éligibles, s'ils étaient nobles ou anoblis dans quelque degré que ce fût, agents, receveurs, fermiers, ou dépendant de quelque seigneurie noble, laïque ou ecclésiastique, provinciaire ou extraprovinciaire, ayant droit d'être élus représentants pour l'ordre de l'Eglise ou de la Noblesse, receveurs des deniers de Sa Majesté ou des fermes et revenus de cette province.
6° Que lesdits ordres ainsi composés ayant à voter sur une demande ou une motion quelconque, les voix de l'assemblée entière seront
levées et leur pluralité ou majorité seule fera délibération, sans égard pour l'avis isolé d'un ou plusieurs ordres, mais uniquement au plus grand nombre des suffrages approbatifs ou négatifs de l'objet proposé, ce qui sera pratiqué pour toutes les matières indistinctement, et les présidents des ordres obligés de se faire accompagner d'un commis-greffier des Etats pour annoter et recueillir l'avis de chaque membre présent.
7° Que cette forme de délibérer ne pourra néanmoins priver aucun des ordres du droit de demander les chambres favorables à la discussion et instruction des affaires.
8" Que la répartition de la capjtation et des vingtièmes soit également assise sur les ordres contribuables, sans distinction de rôle, ni qu'un ordre puisse attribuer à sa décharge des sujets qui appartiennent à un autre; que la corvée en nature soit entièrement abolie et qu'on y supplée par une taxe sur tous les propriétaires indistinctement, puisqu'ils sont réellement avantagés par les travaux des grands chemins d'une utilité générale et publique.
9° Que le fouage proprement dit, ainsi que le casernement, soient également supportés par tous les ordres.
10° Que le prétendu fouage dit extraordinaire, payé jusqu'ici par les seuls contribuables au fouage ancien, soit aussi réparti également sur tous les ordres, sans préjudice de la demande formelle que fait le Tiers de la reprise qu'il est fondé à exercer contre les autres ordres pour les avances qu'il a faites jusqu'à ce jour à leur acquit, puisqu'il est de fait que le prétendii foiiage est réellement une dette commune payable par tous les ordres, ainsi que le dépose le registre des Etats.
11° Que tous les établissements, pensions, grâces ou gratifications sollicités ou accordés par les Etats soient également réversibles sur les sujets de tous les ordres, si mieux n'aime l'ordre qui veut en jouir privativement en faire les fonds.
12° Que, dans toutes les députations et commissions, l'ordre du Tiers ait un nombre égal de ses membres à ceux réunis des deux autres ordres.
13° Que, vu les abus notoires qui régnent dans toutes les commissions intermédiaires, surtout dans la répartition des impôts, parce que les commissaires ne se transportent pas sur les lieux, ils seront obligés de faire certifier, par une délibération tenue après les rôles faits, qu'ils ont réellement assisté à l'assiette, faute de quoi ils demeureront déchus de plein droit de l'emploi honorable qu'ils occupaient et leurs codéputés tenus à nommer à leur lieu et place, pour le bien du service, le sujet le plus méritant dans l'ordre déchu, lequel exercera provisoirement jusqu'à la prochaine tenue.
14° Que, vacance arrivant d'une des places de procureur général syndic des Etats, elle sera occupée par un membre du Tiers, et qu'à
420 ÈVÊCHÉ DE VANNES
l'avenir il y en aura toujours une affectée à cet ordre, et que, pour celle de greffier, la Noblesse et le Tiers alterneront, de sorte néanmoins que la première nomination sera en faveur de ce dernier.
[La Communauté de ville ordonne à ses députés de laisser ces charges par écrit à l'assemblée des Etats, puis de se retirer et de ne rentrer aux Etats qu'après leur discussion. Elle charge aussi le lieutenant de maire de remettre une lettre à ses députés à Rennes.]
[13 signatures, dont celles de dom Bazille, sous-prieur de l'abbaye, Loaisel, recteur, Nogues, Duval.]
Délibération de la Communalté de ville du 17 janvier 1789.
(Arch. commun, de Redon, BB 20, fol. 59 et 60.)
L'assemblée, après avoir pris connaissance de l'arrêt du Conseil du 3 janvier 1789, et (( considérant que les avenues du Trône sont gardées, que Sa Majesté n'est point encore bien instruite ni des réclamations, ni de l'oppression sous laquelle gémit son peuple de Bretagne », persiste dans ses délibérations antérieures, approuve les délibérations du Tiers de Rennes des 22-27 décembre et « constitue pour ses représentants en Cour et comme fondés de procuration MM. de Kervelegan, Gazon, Phelippe, Le Baron, Corbin, de Miniac et tous avitres députés des municipalités et des communes qui sont ou se rendront à Paris pour défendre la cause commune ». •
[13 signatures, dont celles de Le Breton, prieur de Saint-Sauveur, Desmonts, syndic, Loaisel, recteur, Marvides, maire.]
Délibération de la Communauté de ville du 27 ianvier 1789.
(Arch. commun, de Redon, BB 21, fol. 1 v° et sqq.)
La Communauté de ville discute longuement deux écrits intitulés, l'un Avis de V ordre de la Noblesse, l'autre Extrait raisonné des séances des Etats de Bretagne, blâme l'attitude des ordres privilégiés aux Etats et déclare « persister dans les arrêtés pris en l'hôtel de ville de Rennes les 22, 24, 25, 26 et 27 décembre 1788 ». Elle prie aussi son député, ainsi que MM. Desmonts et de la Ferrière, « de se rendre à Rennes quatre jours avant la rentrée des Etats pour y concerter avec les députés des autres municipalités les moyens qu'exigeront les circonstances ».
[17 signatures, dont celles de Desmonts, syndic. Le Breton, prieur de Saint-Sauveur, Loaisel, recteur, Marvides, maire.]
ville de redon 421
Délibération de la Communauté de ville du 28 ianvier 1789.
(Arch. commun, de Redon, BB 21, fol. 5 et 6.)
La Communauté de ville, pour se conformer à un arrêt du Conseil du 20 janvier, arrêt qu'elle loue le Roi d'avoir rendu, et qui accorde aux municipalités un nombre double de représentants aux Etats, nomme comme député M. Marvides, maire, et comme codéputés MM. Desmonts, procureur du Roi syndic, et de la Perrière Levesque, ancien maire.
[16 signatures, dont celles de Le Breton, prieur de l'abbaye. Desmonts, syndic, Marvides, maire.]
Délibération de la paroisse Notre-Dame de Redon du 3 décembre 1788.
(Impr. à Nantes, chez Augustin-Jean Malassis, 1788, in-S", 11 p.; Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)
[Après avoir entendu la lecture des délibérations des différents corps politiques de la province et du rapport de ses commissaires, Duval, Berthelot, Le Grand et Evrain, le général déclare] y donner une accession pleine et entière et former avec eux les mêmes vœux relativement à l'élection, le nombre et les qualités d) des députés du Tiers dans toutes les assemblées où il doit avoir des représentants; touchant la contribution proportionnelle à tous impôts et subsides et leur juste répartition entre tous les citoyens, sans distinction ni acception de personne; touchant la suppression de la corvée, la réunion constante d'une des places de procureur général syndic des Etats à l'ordre du Tiers et l'alternative pour celle de greffier en chef; touchant l'admission des députés de MM. les recteurs des villes et des campagnes, soit aux Etats de la province, soit aux Etats généraux; touchant l'établissement des casernes dans les principales villes et particulièrement en celle de Redon, qui est un lieu de passage pour les troupes, qui offre des fourrages bons et abondants, qui a toujours servi de quartier à la cavalerie et qui en servirait plus avantageusement encore, si elle avait des casernes commodes.
Mais, en adhérant à ces justes demandes et en les faisant luimême, le général croit devoir faire quelques observations qu'il prie de prendre en considération.
(1) Que les ennoblis, les procureurs fiscaux, les subdélégués, les agents et fermiers des seigneurs soient exclus ! Avec beaucoup de mérite ils peuvent être suspects. Mais qu'on ne donne pas trop d'étendue à l'exclusion, qui par elle-même est affligeante; ce serait se priver de trop de lumières [Noie de la délibération).
V^Z EVECHE DE VANNES
La première a pour objet l'extinction du droit de lods et ventes aux échanges. La Communauté de ville de Redon la sollicite avec d'autant plus de justice que l'article 73 de l'ancienne Coutume et l'article 66 de la nouvelle portent expressément : « En contrats » d'échange... n'appartiennent vente »; que l'édit de subrogation du mois de janvier 1700 finit par ces paroles remarquables : « auxquels » droits nous avons par le présent édit subrogé et subrogeons nos » sujets des trois Etats de ladite province ». Le Tiers Etat est donc, comme les deux autres ordres, subrogé aux droits du Roi, il a donc financé pour en être affranchi, il doit donc l'être. De cet affranchissement résulterait le bien de l'agriculture, en ce qu'il faciliterait les moyens de réunir les propriétés séparées et de diminuer les torts considérables qu'entraîne nécessairement le labourage dans les domaines communs.
La seconde regarde les gruries. Le Roi, par un édit de 1707, créa à son profit, dans chaque juridiction de seigneur, des juges gruyers en titre d'offices, auxquels il attribua les mêmes fonctions qu'aux juges gruyers de ses eaux et forêts. Les seigneurs, peines sans doute de voir un juge étranger exercer dans leurs juridictions, engagèrent les Etats à acquérir ces nouveaux offices, afin de les réunir aux juridictions ordinaires. Les Etats consentirent à cette acquisition, offrirent une somme de 140.000 livres avec les deux sols pour livre. Cette somme fut acceptée et le Roi, par une déclaration du 15 avril 1710, concéda ces offices aux Etats pour être annexés aux juridictions des seigneurs de la province. Mais comme les seigneurs profitent seuls de ces charges, comme ils vendent et participent aux émoluments des greffes, comme cependant l'ordre du Tiers a contribué pour la majeure partie au paiement de la finance déboursée pour leur acquisition, il est de toute justice qu'on lui en fasse le remboursement avec intérêts; et ce remboursement, les seigneurs ne peuvent le mieux faire qu'en versant au trésor royal, par forme de secours extraordinaires et à la décharge du Tiers, la somme qui sera jugée appartenir...
DÉLIBÉRATION DU GÉNÉRAL DE LA PAROISSE NoTRE-DaME
du 25 ianvier 1789.
(Arcli. commun, de «ennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)
Le général adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre 1788 et à celui des dix paroisses de Rennes du 19 janvier, et choisit Legrand et Doyen pour ses députés auprès de la municipalité de Rennes.
[21 signatures.]
Subdélégation de Redon. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. et cant. de Redon.
Population. — En 1789, environ 4Ô0 feux (Procès-verbal) ; — en 1793, 3.989 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
Capitation. — Rôle de 1788 (Arch. du Morbihan, série C, fonds de la Commission intermédiaire diocésaine de Vannes); 690 articles; total, 3.682 1. 13 s. — Le dernier tableau de répartition que nous possédons pour l'évêché de Vannes, celui de 1777, porte, pour la paroisse de Bains, le chiffre de 2.470 L; il y avait alors 670 imposés, dont 248 payaient moins de 3 1. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3982).
Vingtièmes. — En 1789, 2.646 1. 2 s. 3 d.
Fouaces. — 73 feux 1/4 1/13. — Fouages extraordinaires, 1.359 1. 18 s. 4 d.
Ogée. — A 11 lieues à l'E.-N.-E. de Vannes; à 11 lieues 1/2 de Rennes; à 1 lieue 1/2 de Redon. — 3.000 communiants. — Ce territoire renferme une quantité prodigieuse de landes et quelques bois taillis, dont le plus considérable est celui du Plessis, qui contient environ 150 arpents. Les terres qui sont en labeur ne sont pas mauvaises, mais elles ne sont pas fort étendues. Il s'y tient une foire par an.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François-Pierre- Victor Nogues (1), procureur fiscal de l'abbaye de Redon, en l'absence du sénéchal. — Comparants : Julien Macé; Jan Renaud (7,5); Guillaume Petremoux (1,10); Georges Branlard (8); Jérôme Goupi (1,5); Guillaume Mesnil (6); Julien Macé; Cypien Décorées (2); Jérôme Gaudin (25); Michel Mahé (12); Jan Fro (6,10); Vincent Chausse (1); Jean Gascard (4,10); Michel Després (18); Grégoire Charnel (15; 1 valet, 1,10) ; Michel Saindon ; Gabriel Bouvier (3,10) ; Mathurin Vinose; Michel Veillont (1); Jean Lesné (2); Joachim Guillemé (3,10); Jan Du Bignon; Michel Evain; Alexis Dagnaud (2); Joseph Macé (0,10); Thomas (?) Guiot (10?)- — Députés : Michel Evain; Julien Macé, de Bréon; Jean Gascard fils, de la Bagnaye.
(1) Nogues avait pris part à l'assemblée électorale de Redon, le l^r avril (voy. ci-dessus, p. 403).
Le cahier reproduit cral)or(] le litre et les §§ 1-4, 6-9, 11-18, 20, 22-25 de celui de la ville de Uedon '") <'). Il continue ensuite :
(a) Ces deux cahiers sont de la même écriture.
(1) RÉGIME SEIGNEURIAL. — Les conditions du régime seigneurial à Bains sont exposées en détail dans les aveux rendus à raljl)aye de Redon et dont les Archives d'Hle-et-Vilaine possèdent un grand nombre. Nous ne pouvons mieux faire que de citer, parmi ces documents, l'un des plus explicites, l'aveu collectif rendu le 29 janvier 1731 par 23 des vassaux de la tenue de Cran, frairie de Saint-Marcellin : cette tenue consiste en maisons, jardins, labeurs, pâtures, landes, etc., contenant ensemble 180 journaux environ, outre 30 journaux de landes, et elle doit la somme de 63 s. 8d., savoir: 9 s. 8 d. à Noël; 12 d. de garde-le-comte, le dimanche avant Noël, « et ledit seigneur abbé doit un homme à recevoir lesdites rentes de garde-le-comte ledit jour à la passée du cimetière, lieu ordinaire à les recevoir »; 18 s. pour la « taille », le 14 septembre, « consortement avec tous les tenuyers en ladite frairie de Saint-Marcellin »; 35 s. à la mi-carême, dus par les mêmes consorts de Saint-Marcellin et payables « par une main et seul payement ». Les avouants reconnaissent que l'abbé « a droit de haute, moyenne et basse justice, épave, gallois, déshérences, successions de bâtards quand le cas y échoit, et qu'ils sont obligés de suivre la juridiction de Redon, le distroit des moulins dudit seigneur abbé sous la banlieue et de faire à leur tour et rang, suivant la Coutume, les charrois nécessaires pour les réparations d'iceux conjointement avec les autres sujets de ladite paroisse, et qu'ils sont aussi obligés de payer leur part des rentes ci-dessus mentionnées aux jours et termes y portés jointement par une main et seul paiement avec les consorts tenuyers dans les terres où ils possèdent les héritages et non ailleurs; et à l'égard de la rente de IS s. appelée taille... et de la rente de 35 s. appelée quize, payable à chaque terme de mi-carême, de plus lesdits avouants reconnaissent être obligés jointement et solidairement par une seul main avec les autres frairiens et tenanciers de Saint-Marcellin au paiement de.sdites quize et taille, et en considération desdites quize et taille lesdits avouants sont en possession immémoriale, comme tous les autres paroissiens dudit Bains, chacun dans ses frairies, de jouir paisiblement des terres communes et non partagées entre eux et de communer, avec tous droits de panage, pâturage et glandage, de couper landes et buailles dans lesdits communs, avec tous autres anciens droits à la manière accoutumée.
» Reconnaissent pareillement lesdits avouants devoir la dîme des blés seigles, blés noirs, avoines et froments rouges, orges et paumelles dans les termes où il a accoutumé de dimer, savoir une partie aux RR. PP. religieux de l'abbaye de Redon et tante quantité à la seigneurie de Virel, savoir ; dans la quantité où dîme le seigneur de Virel, il a coutume d'en rester le tiers audit seigneur abbé de Redon, sauf la discussion entre eux, mais toutes les rentes à deniers, les lods et ventes audit seigneur abbé et tous autres droits seigneuriaux. Et, en conséquence des dîmes au. dixième, mondit seigneur abbé, comme anciennement, fera entretenir la messe et le service divin, à tout le moins où repose le Saint-Sacrement dans ladite paroisse de Bains.
» Et déclarent de plus lesdits avouants, lorsqu'il est requis de faire quelques réparations à la halle et auditoire dudit Redon, au pont-levis de la ville close dudit Redon, même au pont existant sur la rivière de Vilaine au-dessous le port jusqu'au pont-levis inclusivement, sont obligés à leur tour et rang, jointement avec les autres paroissiens dudit Bains, de charroyer les matériaux nécessaires pour lesdites réparations, et pour cette cause lesdits avouants sont exempts,
22° — Que les députés demanderont la suppression totale s fuies et colombiers dommages
23° — § 33 du cahier de Redon.
des fuies et colombiers dommageables aux cultivateurs.
comme les autres paroissiens dudit Bains, de payer la coutume audit Redon, tors et excepté le jour de la foire de la Sainte-Croix de septembre, auquel seul jour ils la doivent payer suivant la pancarte du droit coutumier dudit Redon... » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série H, fonds de l'abbaye de Redon, liasse 87).
L'aveu rendu le 27 novembre 1778 par Lévêque de la Ferrière énumère plus brièvement ces droits et devoirs des vassaux, mais il ajoute ce détail que les habitants de Bains ■< sont obligés aux corvées pour les réparations des moulins à eau de Gaudion ou de Pornihan et que, pour ce, ils ont droit d'y faire moudre leurs grains et de disposer de trois marées une » [Ibid., liasse 82). Voy. aussi Gdillotin DE CoRsoN, Statistique historique et inonumentaLe du canton de Redon, dans les Méin. de In Soc. archéol. d'I Ile-et-Vilaine, t. XII (187S), pp. 45-46; Id., Pouillé... de Rennes, t. IV, pp. 83-84; Le Mené, Paroisses du diocèse de Vannes, t. I, pp. 39-40.
Afféagements. — A Bains, comme à Redon, les afféagements dans les terres incultes dépendant de l'abbaye s'étaient multipliés depuis la Déclaration de 1768; les vassaux avaient obtenu de l'abbé, au mois d'août 1777, l'assurance qu'il ne voulait pas s'emparer de leurs propriétés et qu'il renoncerait plutôt à son projet d'afféager. Pour donner la preuve de leurs droits, les vassaux réunirent un certain nombre d'aveux indiquant, comme celui de 1731 cité plus haut, « qu'à cause du paiement des rentes appelées quises et tailles les vassaux de Bains sont en possession de jouir des terres vagues et communs de la paroisse »; mais le procureur fiscal, mis au courant de leurs démarches et des consultations favorables que leur avaient données plusieurs avocats, fit assigner, les 15 et 18 septembre 1778, vingt-neuf de ces vassaux pour voir réformer leurs aveux et « reconnaître que les renies dont il s'agit sont des tailles seigneuriales dues en servitudes sur les terres roturières de la paroisse ». Les vassaux se réunirent maintes fois, en plus ou moins grand nombre, pour mettre en demeure les afféagistes de supprimer les clôtures qu'ils avaient élevées ou pour s'opposer aux prétentions des officiers de l'abbaye, mais ceux-ci protestèrent contre l'illégalité de ces a.ssemblées; aussi les vassaux sollicitèrent-ils du Parlement l'autorisation de se réunir pour délibérer ensemble sur cette question des communs. Nous ignorons le résultat de leurs démarches, mais c'est par leur requête, conservée aux Archives d'Ille-et- Vilaine (série H, fonds de Redon, liasse 87), que nous connaissons leurs démêlés avec le procureur fiscal et les procédures auxquelles ils donnèrent lieu durant les années 1778-1780. Voy. à ce sujet H. Sée, Classes rurales en Bretagne..., p. 228;
— A Bains, de même qu'à Brain, à Renac, à Massérac et à Avessac, une catégorie spéciale de communs a donné lieu à des difficultés particulières : ce sont les îles formées par la Vilaine et que l'administration des Domaines avait accensées en 1755 à Aille Turmel de la Chaize. Le procureur de l'abbaye de Redon avait alors protesté contre cette mesure, qui enlevait 1.200 journaux de pâtures nécessaires au bétail des habitants de ces paroisses; les généraux des paroisses observèrent avec lui que ces communs leur étaient abandonnés par divers seigneurs et que, d'autre part, la Vilaine n'étant pas une rivière navigable, les îles ne pouvaient appartenir au Domaine royal. De longues procédures s'ensuivirent, mais Mlle Turmel de la Chaize obtint gain de cause; à sa mort, les démarches des seigneurs et des va.çsaux recommencèrent, mais un arrêt du Conseil d'Etat, en date (lu 26 avril 1780, consacra le droit du Domaine sur ces îles, et, malgré de nouvelles protestations, elles furent mises en adjudication le 29 juillet au siège de l'Intendance de Bretagne (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1929; Ibid., série H. fonds de l'abbaye de Redon, liasse 97; Arch. Nat., Qi 523. Voy. H. Sée, o/?. cit., pp. 225-226).
— De nouvelles contestations se produisirent sous le Consulat et donnèrent lieu, particulièrement pour la commune de Brain, à des procédures qui durèrent de
24° — Demander la suppression de la banalité, autrement de l'assujeltissemenl aux fours et moulins des seigneurs (i).
26° («) — Que la pêche soit permise à tous riverains dans les rivières le long de ses possessions t^).
27" — Demanderont les députés la suppression des coutumes aux foires et marchés (3).
{a] Le cahier ne porte pas d'article 25.
longues années devant les tribunaux civils de Redon et de Savenay, devant les Conseils de préfecture de l'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Inférieure et devant le Conseil d'Etat.
PÉAGES. — Les péages qui intéressaient les habitants de Bains étaient les suivants, en 1764 : 10 Passage de Saint-Perreux, sur la rivière d'Oust, entre les paroisses de Saint-Vincent, Redon et Bains; il appartenait à M. de Chantradeuc, qui l'affermait 500 1.; il était assujetti à l'entretien d'une levée ou chaussée pour y accéder du côté de Redon, levée qui était en mauvais état; il aurait alors fallu, pour la rétablir, y dépenser une somme égale au produit de quatre ou cinq années; les droits perçus étaient les mêmes qu'au passage d'Aucfer iVoy. ci-dessus, p. 406, n. 1) ; — 2° Passage de Bougro, sur la même rivière, entre les paroisses de Saint- Vincent et de Bains ; il appartenait à M. Couë?sin de Kerhaude, qui l'affermait 120 1.; les frais d'entretien du bac étaient de 50 à 60 1. par an, en moyenne; — 3° Passage du Port-Corbin, sur la même rivière, entre les paroisses de Bains et de Glenac; il appartenait à M^e de la Bédoyère-Danycan, qui l'affermait 700 1., y compris trente hommées de pré, et qui devait entretenir une levée y donnant accès; — 4° Pont du Grand-Pas, entretenu pendant le temps de la récolte des foins par quelques villages de la paroisse de Bains, qui percevaient une légère redevance par charretée de foin passant; les particuliers qui élevaient ce pont payaient à l'abbaye de Redon une rente seigneuriale de 5 s., dite « foresterie et verderie » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 2439). Le pont du Grand- Pas fut supprimé en 1785, lors des travaux de canalisation de la Vilaine, et remplacé par un bac, dont le service devait être assuré gratuitement, en vertu d'un bail passé pour trois ans le 21 mai 17S7, jusqu'à 9 heures du soir en été et à 8 heures en hiver, sauf interruption pendant la garde de la frairie et les inondations; l'adjudicataire devait recevoir des Etats le salaire annuel de 150 1., payable par trimestres {Ibid., C 4992-4994, 4997 et 5000).
(1) On a vu plus haut (p. 424, n. 1) que les vassaux de l'abbaye de Redon à. Bains étaient tenus de suivre les moulins de la seigneurie. Ces moulins étaient sans doute les mêmes en 1789 que deux siècles plus tôt, c'est-à-dire les moulins à vent de Bréhon, de Guerchemin et de l'Aumônerie et les moulins à eau de Germigniac et de la Bataille (Guillotin de Corson, Statistique... du canton de Redon, loc. cit., p. 45). Les moulins de Gaudion et de Port-Nihan, dont ces vassaux avaient droit d'user toutes les trois marées, étaient situés à Redon; ils étaient loués à Julien Le Borgne, en vertu d'un bail passé pour neuf ans à partir du 24 juin 1782, moyennant des redevances en froment et en seigle qui, en 1785, valaient environ l.OSO 1., en estimant le tonneau de seigle à 110 1. et le tonneau de froment à 180 1. Les chômages auxquels ces usines ont été plusieurs fois condamnées entre 1784 et 1789, à cause des travaux de canalisation de la Vilaine, ont donné lieu à des expertises qui nous renseignent assez exactement sur leur importance (Voy. Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4995 et 4998).
(2) Voy. ci-dessus, p. 409, n. 2.
(3) Les habitants de Bains étaient dispensés de payer les droits de coutume à Redon, sauf à la foire de la Sainte-Croix : voy. ci-dessus, p. 424, n. 1.
28" — Que les convois militaires soient faits par entreprise et non par les laboureurs, comme ils le sont actuellement.
090 (rt) — Qu'existant dans la paroisse des terrains sur lesquels, la dîme levée (i) et toutes rentes payées, il reste à peine au propriétaire de quoi le remplir de ses frais de culture; on demandera qu'il soit statué à cet égard, de manière à ce que, pour le bien commun, le propriétaire ait (|uelque intérêt de ne pas abandonner son champ.
(Signatures des trois députés.]
Délibération du général et de la généralité des habitants DE Bains du 29 mars 1789.
(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F3.)
[Après avoir entendu le discours d'un de ses membres sur les efforts des municipalités et des généraux de paroisse en faveur de « l'extinction des abus sous lesquels gémit... l'ordre du Tiers », l'assemblée adhère aux arrêtés du Tiers en date des 22-27 décembre 1788 et des dix paroisses de Rennes en date du 19 janvier 1789, et donne son approbation à tout ce que feront la commune de Rennes et « son député en Cour aux Etats généraux » pour] faire rentrer le Tiers Etat de Bretagne dans ses droits naturels et imprescriptibles.
En effet, n'est-il pas odieux qu'il soit obligé seul au paiement des fouages, à la corvée des grands chemins (2), au tirage de la milice (3), au casernement des troupes, au charroi de leurs bagages, et qu'il supporte encore une capitation onéreuse, à laquelle il est imposé par un rôle séparé de celui de la Noblesse, qui ne paye pas le dixième du montant d'icelle, tandis qu'elle possède seule en biens fonds les deux tiers de la province'? Il est donc juste que toutes les charges et impositions quelconques soient en raison des facultés d'un chacun et qu'on ne puisse pas objecter des privilèges pour s'en affranchir.
(a) Ce dernier article est écrit d'une autre main, gui semble être celle du député Evain.
(1) Sur la dîme, voy. l'aveu cité plus haut, p. 424, n. 1.
(2) Les habitants de Bains étaient astreints à la corvée sur la route de Rennes à Redon; leur tâche, qui était longue de 2.733 toises, avait son centre à trois quarts de lieue du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4883).
(3) Durant la période 1781-1786, la paroisse de Bains eut à fournir 9 miliciens, savoir : 2 pour chacune des années 1781-1783 et 1 pour chacune des années 1784- 1786. En 1781, sur 1G9 jeunes gens participant au tirage, 154 furent exemptés ou réformés; en 1784, il y en eut 142 sur 163. et, en 1786, 115 sur 156 {Ibld., C 4704).
La nécessité de réformer de pareils abus a été suffisamment démontrée dans les arrêtés dont est cas; l'assemblée générale de Bains se dispensera d'entrer dans de nouveaux détails à cet égard, mais elle ne peut ni ne doit se permettre de garder le silence sur d'autres causes de la misère du peuple.
Quel mal ne résulte-t-il pas de l'obligation d'aller moudre à tel moulin plutôt qu'à tel autre ! Ne sait-on pas que, l'avarice des seigneurs les ayant déterminés sans peine à augmenter successivement le prix de leurs moulins, les fermiers s'en rédiraent sur les moutaux? En vain leur est-il ordonné de ne prendre que le seizième de la mouture et d'avoir des poids et balances : ces lois sages sont tombées en désuétude dans la pratique, et les meuniers n'en sont pas moins les fléaux journaliers de tous les moutaux et particulièrement de la classe la plus indigente, car c'est toujours sur elle que retombent plus directement les charges et les impôts.
Mais, dans la supposition qu'un particulier se plaigne du trop grand droit de moûte et qu'il ose même en justice faire condamner le meunier à la restitution, qu'y gagne-t-il 1 Rien, parce qu'étant toujours tenu à la suite du même moulin, le meunier saura bien trouver le moyen de se venger, soit en comblant la farine, soit en la rendant plus pesante, mais toujours après avoir pris plus du seizième. Ainsi, il y a donc pour le nioutau plus d'avantage à souffrir la concussion qu'à s'en plaindre; ses doléances à cet égard ne feraient qu'augmenter la rapacité du meunier.
Tel est néanmoins l'état cruel et malheureux, trop vrai, Xyù se trouvent forcément depuis le premier jour de l'année jusqu'au dernier tous les moutaux et surtout le pauvre, qui ne peut que difficilement faire entendre ses doléances. Le moyen de remédier à un fléau aussi terrible et plus accablant que n'importe quel autre, parce qu'il prend chaque jour sur la subsistance du malheureux, serait d'ôter aux seigneurs le droit d'affermer leurs moulins sous le district de deux lieues à des gens de la même famille et, en même temps, de laisser aux moutaux la liberté d'aller moudre à tel ou tel moulin, même d'avoir chez eux des meules pour leur usage. On abandonnerait le meunier qui ne serait pas juste; ce serait au plus honnête homme qu'on s'adresserait.
La solidité qui a lieu pour payer les rentes d'une tenue est encore une source intarissable de rapines, qui tournent toujoui-s, ainsi qu'il est d'usage, au détriment du peuple. La loi permet au seigneur de s'adresser à un tenuyer pour se faire tenir compte de la rente en entier, sauf son recours vers ses consorts, ce qui nécessite une infinité d'actions réversoires qui écrasent les vassaux.
Ne pourrait-on pas remédier en partie- à cet inconvénient en obligeant le seigneur de ne pouvoir exiger la perception de ses rentes
qu'après en avoir fait la demande publique pendant trois dimanches consécutifs 1 Alors le vassal, dûment averti, pourrait prendre sans risques des arrangements avec ses consorts pour faire le montant de la tenue; en cas de refus de sa part, les frais qui en seraient la suite le puniraient assez de sa négligence pour croire qu'il serait plus vigilant à l'avenir. D'ailleurs il faut bien un terme à chaque chose, mais au moins il ne pourrait pas imputer sa morosité à défaut de connaissance, et alors les frais suivraient plutôt qu'ils ne précéderaient la remise du rôle, comme cela se pratique fort souvent.
C'est encore un grand et très grand abus pour les particuliers d'avoir à défendre leurs droits contre les vexations des seigneurs des officiers révocables à volonté. Si les discussions qui ont lieu sont de nature à devenir considérables, ou les intérêts des clients seront mal défendus, ou leurs procureurs seront renvoyés, de manière que les justiciables se trouvent dans l'alternative de souffrir patiemment les prétentions injustes des seigneurs, ou de voir leurs droits compromis. Si néanmoins, parmi ces justiciables, un d'eux sur mille ose faire entendre ses plaintes contre l'autorité des seigneurs et que l'affaire soit portée devant le premier tribunal de cette province, quel succès peut-on en attendre 1 N'est-ce pas un plébéien qui plaide devant des juges tous seigneurs et qui, en statuant, vont prononcer dans leur propre cause 1
Il serait donc indispensable pour le peuple de ne pouvoir être jugé en dernière instance que par des magistrats qui n'auraient point des intérêts particuliers et privatifs à leur ordre à conserver, et que, dans les juridictions seigneuriales, un procureur, une fois examiné et reçu, ne pût être révoqué, pour malversation faite dans son état, qu'après que le siège même où il postule aurait fait l'examen de sa conduite et jugé qu'il est vraiment prévaricateur.
Ladite assemblée a vu avec peine dans cette église l'introduction d'un rite nouveau, d'un chant nouveau, de nouvelles cérémonies. Comme elle craint que cet exeriiple dangereux ne soit suivi dans d'autres paroisses et qu'il est préjudiciable aux paroissiens, elle prie l'assemblée municipale de Rennes d'en faire un article de ses charges dans son cahier de doléances, à l'effet d'obtenir qu'il n'y ait dans la province qu'un rite et qu'un catéchisme d).
[17 signatures, dont celles de Guillemoy Dufau, prêtre, et de Julien Macé.]
(1) Voy. ci-dessus, p. 408, n. 2.
Subdélégation de Iledon. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. et cant. de Redon.
Population. — En 1793, 3.989 hab. (Arch. d'IUe-et- Vilaine, série L).
Capitation. — Rôle de 1788 (Arch. du Morbihan, série C, fonds de la Commission intermédiaire diocésaine de Vannes) ; 357 articles ; total, 1.950 1. 11 s. 7 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.297 1. 12 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 113 1. 10 s. 10 d.; milice, 1651. 16s.; casernement, 373 1. 12 s. 9 d. — D'après le dernier tableau de répartition que nous possédons pour l'évêché de Vannes, celui de 1777, la paroisse de Biain était alors imposée à la somme de 1.318 1., répartie entre 414 contribuables, dont 194 avaient une cote inférieure à 3 1. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3982).
Vingtièmes. — En 1789, 1.604 1. 2 s. 6 d.
Fouaces. — 31 feux 1/6 1/22. — Fouages extraordinaires, 594 1. 3 s. 2 d.
Ogée. — A 13 lieues 1/2 à l'E. de Vannes; à 10 lieues 1/3 de Rennes; à 3 lieues de Redon. — 1.500 communiants. — Ce territoire renferme quelques bonnes terres, d'excellentes prairies arrosées des eaux de la Vilaine, et des landes en quantité oii se trouvent des carrières d'ardoises de peu de valeur.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la iirésidence d'Hypolite-Jacques Chevalier Dutertre d), avocat et sénéchal de la juridiction de Brain et Langon, en présence de Pierre Thélohan, procureur fiscal. — Comparants : Julien Massicot (2); Joseph Fourré (22,10; 1 domestique, 1,10); Jean Guemené (3); Julien Hervé; Xaurent Rio; Julien Porcher (4); Charles Duclos (18); Pierre Billard; Pierre Goulouan; Pierre Guemené (3) ; Pierre Senaud (7) ; Jean Derennes (10) ; Jean Bérard (10); M. de la Touche Gory; Joseph Laigle (23; 1 domestique, 1,10); Ambroise Derennes; Philippe Thébaud (2,10); Jean Blain (1); Jean Riaud (3,10); François Billard (5); Julien Dano (5); Alexis Daniel (2); Louis Saindon (2); Louis Paty (6); Pierre Rio; Joseph Jaley (22) Julien Billard (5); Joseph Derennes (1,10); François Guemené (17) Joseph Rio; Joseph Hamon; Bernard Daniel (3); Julien Besnard (4) Joseph Gaudichon (1); Joseph Guignac; le sieur Odic; Joseph Régent (1,15); Pierre Breton (10); Pierre Roux (25); Laurent Bruleloup (1); René Foluard ; Philippe Renaud (4,10) ; Julien Goulouan ; Jean
(1) Chevalier-Dutertre habitait Redon, où il payait 4 1. de capitation en 1788 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4143).
Renaud (4,10); Julien Ravache (2); Pierre Billard; Joseph Lucas (6,5); Joseph Robert (3,10); Joseph Senaud (15); François Baudu (1,10); François Guémené (19; 1 servante, 1,5); Sébastien Régent (3); Jean Hurtel; Pierre Robin (2); Robert Chevrier (1,10); Joseph Legendre (7,15); Joseph Senaud (15); Pierre Goulouan (15); Joseph Berthelot; Joseph Prié; Joseph Philippe; Joseph Hochard; Robert Hochard (1); Laurent Bérard (2) ; François Derennes (1,10 ; Joseph Joubier (12,10; 1 valet, 1,10); François Gloux; Julien Porcher (0,15); Julien Couriole (4,10); Pierre Berthelot; Julien Goulouan (6); Julien Laigle; Jacques Lucas; Pierre Guérin; Claude Ravache (10); Amand Renaud; Julien Legendre; Jean Peigné (28); Jean Berthelot; François Brulay; Claude Bérard (12; 1 servante); Gilles Héry; Julien Dano (capité avec François Dano, 7); Jean Lollivier; Jean Martel; Dominique Derennes (6,10); Pierre Roux (3); Joseph Banthamy (3); Jacques Moyson (1); Melaine Berthelot (10); Julien Le Duc (10); Toussaint Fouré; Melaine Chevrier; Laurent Daniel (5); Robert Philippe (6); Pierre Meignen; autre Jean Peigné (6); Alexis Peigné (24,10); le sieur Clotaux (1); Michel Chevrier; Paulin Boulard; Jacques Guémené (1); Pierre Mauvoisin (3); François Rio (9); autre Laurent Bérard (1,5) ; Mathurin Chevrier ; Pierre Frot (2) ; Jean Bruleloup (5) ; Claude Guémené (12) ; Joseph Rio ; François Couriole (2) ; Joseph Laigle (8) (D; Melaine Laigle (14); Alexis Delalande (1); G. Bosse. — Députés : François Guémené, de la Gigo..., en cette paroisse; Joseph Fouré, du village de la Métairie, en cette paroisse.
Cahier des demandes particulières du Tiers Etat de la paroisse de Brain, indépendamment de son adhésion aux demandes du Tiers Etat de cette province en général, remis à François Guémené et Joseph Fouré, députés de ladite paroisse.
Dit : 1" — Que la rente féodale due sur la paroisse de Brain est sans doute un fardeau bien pesant : librement consentie dans le principe, il ne peut en contester; mais qu'il soit au moins permis de réclamer contre cette voie solidaire qu'on emploie pour en faire l'éligement, moyen désastreux pour les vassaux, source intarissable de casuels pour les officiers seigneuriaux.
En effet, c'est la voie solidaire qui donne aux seigneurs et à leurs agents la faculté d'exercer impunément leurs ven-
(1) Dans le rôle, nous trouvons un troisième personnage du même nom, qui st capité 48 1., plus 2 1. 15 s. pour ses domestiques.
geances; c'est la voie solidaire qui permet au seigneur d'attaquer tel de ses vassaux quil juge à propos et de ranger à son gré dans la classe indigente les plus aisés d'entre eux; en un mot, c'est la voie solidaire qui occasionne toutes les actions récursoires, d'où dérivent une multiplicité de frais qui arment les vassaux les uns contre les autres, sèment la dissension parmi les voisins, les parents les plus proches, les forcent tous de se ruiner tour à tour.
Pour remédier à tous ces maux, qu'on permette à chacun de nous de racheter sa portion de rentes à un taux raisonnable; les seigneurs réclameront sans doute cette solidité, mais on leur répondra que le bien public est préférable au bien particulier, que les intérêts de la seigneurie ne peuvent souffrir du franchissement par portions, parce que, chaque portion de rente étant assise sur un fonds déterminé, le fonds reste toujours hypothéqué pour la sûreté de la rente, dont la loi d'ailleurs assure à la seigneurie le paiement de préférence à tous créanciers 'i).
(1) La seigneurie de Brain et Langon appartenait à l'abbaye de Redon; nous n'avons pas retrouvé de documents relatifs aux droits seigneuriaux exercés par elle dans ces deux paroisses à la fin de l'Ancien Régime, et nous sommes seulement renseignés par l'aveu de l'abbé Scotti, de 15S0 (Voy. Guillotin de Corson, Statistique historique et monumentale du canton de Redon, dans les ytémoires de la Société archéologique d'Ille-et-Vilaine, t. XII, 1878, pp. 66-71) et par un bail de la châtellenie, du 22 juillet 1641 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série H, fonds de Redon, liasse 97). Nous savons aussi que le fief de Brain était solidaire et que les tenanciers étaient, au mois de juin 1787, sous le coup de poursuites de la part de l'abbé de Redon en raison du retard qu'ils apportaient à rendre leur aveu collectif (Arch. communales de Brain, registre des délibérations du général, 1786-1790, fol. 20 vo); cette seigneurie avait été affermée à Joret de Longchamp, pendant 27 années, gui prirent fin le 24 juin 1784 (Ibid., fol. 6 vo et 7), et le fermier qui lui succéda, Thélohan, était le frère du procureur fiscal de la seigneurie {Ibid., fol. 13 v" et 15). Le nouveau fermier avait d'abord porté à 144 1. les rentes en deniers, qui ne montaient qu'à 142 1. 18 s. 3 d. au temps de son prédécesseur, mais il consentit, le 25 mars 1787, à les ramener à leur ancien taux {Ibid., fol. 15 vo); pour ce qui est des rentes en grains, le général assurait que, dans le cas où elles étaient payées à l'apprécis, le fermier devait « diminuer le prix des jointées qu'on aurait ajoutées en sus de la contenance de l'étalon ou mesure matrice », et, à la suite d'une conférence tenue chez Lanjuinais entre les parties, il fut convenu qu'une requête serait présentée à la juridiction de Redon « à l'effet de constater par procès-verbal quelle peut être la quantité et le produit des jointées qu'on ajoute au marché du dit Redon en sus de la véritable contenance de l'étalon ou mesure matrice à laquelle les rentes dues à ladite abbaye doivent être payées, pour le produit d'icelles jointées être défalqué lors de l'apprécis qui sera fait des grains et icelui diminué lors du paiement desdites rentes à la seigneurie " {Ibid., fol. 16 et vo). Ajoutons qu'un long procès avait eu lieu quelques années plus tôt, au Présidial de Rennes, entre le général et le fermier de la seigneurie, Joret de Longchamp {Ibid., passim), sans doute relativement au paiement des droits féodaux.
2° — Qu'il a peut-être tardé de parler des droits de péage dans ridée que les paroisses voisines en eussent fait mention, mais il a vu avec chagrin qu'une crainte révérentielle les a réduites au silence. La plupart de ces droits, comme l'observe un auteur estimé, sont autant d'usurpations faites sur les peuples, mais, supposant les propriétaires des droits de péage munis de titres émanés du Souverain, alors ils ont plusieurs obligations à remplir :
1° L'ordonnance de Charles YIII du 8 mai 1483 (^', celle de Louis XII du 1" septembre 1501 ^^\ un édil du mois de septembre 1535 '3', enfin l'ordonnance d'Orléans, art. 107 <^', les assujettissent à l'entretien des ponts pour cause desquels ils exigent ces droits.
2" L'art. 3 de la Déclaration du trente et un janvier mil six cent soixante-trois f^' les assujettit à afficher au lieu où le péage se perçoit, à telle hauteur qu'il puisse être lu par les voituriers et passants, un tableau d'airain où soient inscrits en grosses lettres les différents droits qui sont dus et, à défaut, décharge des dits droits les passants et voituriers. Une contravention manifeste à toutes ces lois et le préjudice réel qu'en souffrent les habitants de cette paroisse les autorisent à se plaindre. Sur le grand chemin du Roi qui conduit de Rennes à Redon, au dessous du bourg de Renac, en l'endroit nommé Saint-Julien, existe un ruisseau sur lequel a été pratiqué un mauvais pont de bois pour en faciliter le passage; c'est là que se perçoit au profit d'un seigneur un péage arbitraire; les habitants de cette paroisse aimeraient à croire que ce droit exigé n'est pas une usurpation; on dit bien qu'il est
(1) Déclaration donnée par Charles VIII, à Tours, le 8 mars 1483 (v. st.), sur la demande des Etats, et portant révocation de péages (Isambert, Anciennes lois françaises, t. XI, p. 97).
(2) Nous n'avons retrouvé nulle part cette ordonnance du l^r septembre 1501; les rédacteurs du cahier ont peut-être voulu viser l'ordonnance du 9 octobre 1501, qui obligea les propriétaires de péages dans le Languedoc à entretenir les passages sur lesquels ils percevaient ces droits {Ordonnances des rois de France, t. XXI, p. Î95).
(3) Catalogue des actes de François 1er, publ. par l'Académie des Sciences morales et politiques, t. III, no 8142. Cet édit a été publié par nELAMAiiE, Traité de la police (Paris, 1738, in-fo), t. IV, p. 519, et par Isambert, o/;. clL, t. XII, p. 414.
(4) Ordonnance générale rendue sur les plaintes, doléances et remontrances des Etats assemblés à Orléans, au mois de janvier 1560 (v. st.), publ. par Isambert, op. cit., t. XIV, pp. 63 et suiv.
(5) Indiquée par Isambert, op. cit., t. XVIII, p. 22.
dû, mais on ne le fait pas voir; inutilement ils réclament le secours de lois, inutilement ils demandent à voir ce tableau, tarif ou pancarte, suivant la volonté du prince; il ne leur est répondu que par des coups de bâton, et définitivement il faut payer ou être battu.
Cet abus est sans doute bien capable de fixer l'attention de nos représentants aux Etats généraux pour y remédier; que l'on exige encore aujourd'hui, comme il a déjà été ci-devant fait, de ceux qui se prétendent propriétaires de droits de péages la représentation de titres plus anciens que l'année 1569, et que l'on fasse revivre l'arrêt du Conseil du vingt-neuf août mil sept cent vingt-quatre, qui ne paraît avoir son exécution en Bretagne ; que l'on nomme des commissaires pour les examiner; que Ton supprime ce qui n'est qu'usurpation; que l'on exécute les lois du prince contre les vrais propriétaires; que l'on les oblige à réparer les ponts sur lesquels ils ont perçu des droits, à établir en vue du public un tableau qui contienne le détail de ces droits, afin que chacun sache ce qu'il est tenu de payer; c'est par le redressement de tous ces griefs que les habitants de Brain pourront jouir de cet état de liberté et d'aisance où de tout temps la nature les appelle et, suivant le vœu du bon Roi Henri IV, mettre la poule au pot 'i).
(1) Le pont de Saint-Julien, près du moulin de ce nom, traversait la rivière de Canut, à la sortie du bourg de Renao (séiiécliaussée de Ploërmel), vers Redon; il se trouvait sur la route royale de Rennes à Redon et assurait la communication entre la paroisse de Brain et cette dernière ville. Nous savons, par un devis dressé le 10 octobre 1793, que ce pont était alors en très mauvais état et que la chaussée y était si étroite qu'une seule voiture y pouvait passer (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série L, district de Redon); en réalité, ce fut seulement en 1S38- 1839 que cet ouvrage fut reconstruit en aval de sa position première, et la route fut alors rectifiée de façon à supprimer des tournants rapides et une pente dangereuse {Ibid., 1 S^ 76). Le péage dont il est question dans le cahier n'est pas mentionné dans la liste des péages dressée en 1767 par le subdélégué de Redon {Ibid., C 2439); nous ne le voyons pas figurer davantage dans la de,çcription des possessions de la seigneurie de Renac faite par M. le chanoine Guillotin DE CoRSON {Grandes seigneuries de Haute-Bretagne, 2e série, pp. 329-336), d'après la déclaration de 1678. Nous avons cependant un autre témoignage à son sujet : au mois de novembre 1785, comme il s'agissait déjà de la reconstruction du pont de Saint-Julien, la Commission intermédiaire écrivit à M. Couëssin de Kerhaude, membre de la Commission diocésaine de Vannes, « que cette opération devait être absolument étrangère à la Province », parce que M. Fournier de Trélo, conseiller au Parlement et propriétaire de la terre de Renac, « fait percevoir un péage sur ce pont et doit, en conséquence, pourvoir à sa reconstruction à ses frais » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4829).
3° — Les petits prés et le champ de la Guinclais, en Brain, se trouvent joindre à la grande prairie de Blorais et le pré des Philipais, en Renac, appartenant au seigneur de cette dernière paroisse, qui en a les lossés; aujourd'hui, il est négligent de les relever, et, quoi([ue i-ien ne puisse empêcher les bestiaux des habitants de Brain d'entrer dans ses possessions, néanmoins il ne manque jamais de les y faire saisir par ses gardes, qui taxent arbitrairement ceux à qui ils appartiennent. Pour(juoi les habitanls de Brain demandent qu'il soit fait une loi fixe pour les clôtures (*', de même que pour le salaire des gardes, comme aussi qu'il soit nommé des commissaires pour examiner les titres sur lesquels le seigneur de Renac fonde sa propriété concernant la grande prairie de Blorais, qui jadis appartenait aux habitants de Brain, qui en conservent encore les titres dans leurs archives (2).
4° — Les riverains du marais à la rivière se trouvent dans l'impossibilité de passer librement dans le marais de JMurain pour y chercher leurs foins et jouir de leurs possessions qui.
(1) L'arrêt du Parlement, liu 31 mai 1760, cité ci-dessous, p. 441, n. 2, avait édicté une amende de 3 1. contre les propriétaires qui n'entretiendraient pas les clôtures dont la charge leur incombait; dans sa délibération du 4 mars 1787, le général de Brain décida de présenter requête pour obtenir le rétablissement des descentes ordonnées par cet arrêt, « afin qu'elles ne soient en aucun temps aux frais du général et pour qu'elles ne soient pas plus coûteuses qu'elles l'étaient alors aux délinquants... et pour supplier la Cour d'ordonner que l'amende de 3 1... sera de droit exigible par saisie-exécution et vente des meubles du délinquant sur un simple extrait du procès-verbal des juges et par un seul sergent, qui ne pouri'a prétendre ni exiger plus de 10 s. pour chaque contrainte, qu'il ne pourra faire que huit jours après la descente et l'avis en donné préalablement par lui aux redevables » (Arch. commun, de Brain, Registre des délibérations du général, 1786-1790, fol. 13 v°).
(2) Nous voyons, par le procès-verbal d'estimation et de lotissement des biens Fournier de Trélo, au mois de ventôse an II, que la pâture des Philippais, dépendant de la métairie du Haut-Guz, contenant 3 journaux 9 sillons 10 verges et, sous plantation d'arbres, 4 journaux 2 sillons 20 verges, joignait les prés de la Guinnelais à l'est et au midi et qu'il lui appartenait « une partie de ses fossés et haies autour ». Quant à la grande prairie de Biorel ou de Renac, elle avait fait l'objet de nombreux afféagements en 1770; il en restait cependant encore 160 journaux, et elle a été vendue comme bien d'émigré le 21 thermidor an IV (Arcli. d'JIlc-et-Vilaine, série Q; biens de 20 origine, estimations et ventes). Ajoutons que la paroisse de Brain possédait trois prairies, dont elle vendait annuellement le foin : le produit de cette vente, qui montait à 1.200 1. environ en 1787, était alors jugé inférieur, par le général, à ce qu'il aurait dû être si les adjudications avaient été mieux faites (Arch. commun, de Brain, Registre des délibérations du général, 1786-1790, fol. 21 V).
de leur côté, se trouvent au-delà du canal nouvellement établi; à raison de quoi les habitants de Brain demandent qu'il soit pratiqué, des deux côtés de la rivière et dans tous les endroits nécessaires pour l'utilité de tous les habitants des villages voisins d'icelle, des bacs qui puissent les mettre à même de jouir de leurs propriétés ou tout au moins un dédommagement convenable à la perte qu'ils en souffrent ^^K
5° — Ils demandent que les corvées soient supprimées ou tout au moins réduites à leur origine primitive.
6° — Que le vassal ait la liberté d'aller moudre à tel moulin qu'il voudra, même d'avoir chez lui des meules pour son usage (2'.
(1) Les travaux de canalisation de la Vilaine, que l'on poursuivait depuis 1785, comportaient l'établissement de plusieurs canaux destinés à éviter les courbes de la rivière; l'un de ces canaux coupe les prairies de Lézin, en Brain, un autre traverse le marais de Murin et y assure un chenal de navigation entre deux levées Dès le 6 août 1786, le général avait pris à ce sujet une délibération : à la nouvelle qu'on devait « incessamment barrer Porchère, faux bras de la rivière situé à la tête du canal de Murin et s'embouchant dans le marais de Mortbont », il observait « que ce faux bras était le dernier dégorgement du trop-plein de la rivière dans les grandes eaux, de sorte que, les trois supérieurs ayant été pi'écédemment barrés, les habitants de Brain n'auront plus de communication avec bateaux dans leurs marais pour en tirer l'espèce de gouëmon qui leur sert également à nourrir leurs bestiaux et à marnisser leurs terres; •■ les motifs qui déterminent le général sont d'autant plus pressants et plus justes que la paroisse de Brain, n'ayant dans son enclave ni landes, ni feuilles, ni fougères, ni genêt, comme dans les autres paroisses, toute sa ressource pour le marnis nécessaire à son labeur est dans le produit de ses marais... » (Registre des délibérations du général, 1786-1790, fol. 3 v» et 4). Puis, après avoir consulté Lanjuinais, qui vint même visiter les lieux le 21 octobre de cette même année et assista le lendemain à sa délibérçition {Ibkl., fol. 6 v), le général adressa à la Commission de navigation des Etats de Bretagne une requête demandant la conservation du bras de Porchère : il y rappelait la nécessité pour les habitants d'atteindre facilement les marais de Murin et de Morbout, où ils se procuraient << les glayeuls qui, dans le printemps, sont leur ressource pour nourrir et engraisser leurs bestiaux » et se fournissaient « des engrais nécessaires à la culture du sol ingrat de cette paroisse ; de deux ans en deux ans alternativement les terres sont fertilisées uniquement avec les herbes marécageuses du Morbout et de Murin »; en 1788, les propriétaires de cette localité faisaient observer « qu'à Brain on ne laisse point de terres en jachères; les terres s'ensemencent tous les ans et rapportent alternativement du seigle ou des froments, avoines, mils et bleds noirs; les quatre derniers grains se sèment oii était le seigle, et le seigle remplace à son tour ces quatre autres espèces de grains » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4998).
(2) L'abbé de Redon possédait, comme seigneur de Brain, les moulins à eau appelés les Moulins neufs et le moulin à vent de Garinet ou Ganedel (Guillotin DE CoRsoN, Statistique... du canton de Redon, dans les Mém. de la Soc. archéol. d'I Ile-et-Vilaine, t. XII, 1878, p. 68). En 1774, le seigneur du Bot, Clément-François de CoUobel, prétendit se soustraire à la suite des moulins de la seigneurie de Brain. dont relevait celle du Bot; mais une sentence rendue le 12 novembre par
7° — Que les arrérages des rentes puissent se prescrire par trois ans.
8° — Que la liberté de la pêche soit accordée ^i'.
9° — Que les droits de lods et ventes soient supprimés, principalement en matière d'échange.
10" — Que les droits perçus à raison d'écluses, qui se trouvent aujourd'hui démolies sur la rivière de Vilaine pour rendre la navigation libre, soient entièrement supprimés (2).
11° — Que le droit de franc-fief soit supprimé.
12° — Qu'il y ait un tarif clair et précis pour les contrôles.
13" — Ils demanderont qu'il n'y ait dans toute la province (|u'un même poids, qu'une même mesure, et que les dîmes soient uniformes.
[19 signatures, dont celles du président Chevalier-Dutertre et du procureur fiscal Thélohan.]
le sénéchal de Brain le condamna à payer au fermier de ces moulins cinq boisseaux de seigle, mesure de Redon, « pour lui tenir lieu de la mouture qu'il avait l'ait moudre à d'autres moulins que ceux de la seigneurie depuis l'an devant la demande..., et à suivre à l'avenir les moulins de la seigneurie sous les peines (|ai y écliéent » (Arch. d'Ule-et-Vilaine, série E, papiers de la famille de CoUobel).
(1) De l'aveu rendu par l'abbé Scotti en 1580 et de la déclaration fournie le i'i décembre 1677 à la réformation du Domaine, il résulte que l'abbé de Redon P(jssédait le droit de pêche, prohibitif à tous autres, depuis l'île de Painfaut, en Guémené, jusqu'à Saint-Marc, en Guipry, et autour du bois de Mouillart (GuiLLOTiN DE CoRSON, Statistique..., déjà citée, p. 69). Il y eut à ce sujet, entre l'abbaye et les habitants de Brain, des contestations sur lesquelles nous sommes très mal renseignés, mais, dans le dossier fort incomplet que nous possédons à ce sujet, une note anonyme, datée de 17S0, observe que « le peschage est prohibitif autour du bois seulement » et que le reste de la rivière est occupé par 122 écluses tenues de l'abbaye, qui payent rentes » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série H, fonds de Redon, liasse 97).
(2) On a vu dans la note précédente qu'un grand nombre d'écluses ou pêcheries se trouvaient dans la rivière de Vilaine et que leurs propriétaires payaient un cous à l'abbaye de Redon. Ces pêcheries produisaient d'as.sez beaux revenus : nous voyons, par exemple, d'après le dossier de la réclamation adressée aux Etats par M. Joret de Longchamp, propriétaire de celle d'AmezeuUe, en Brain, qu'il s'y prenait annuellement trois ou quatre milliers d'anguilles, qui .se vendaient 150 1., année commune (Ibid., C 5001). 'Beaucoup de ces engins ayant été détruits par les travaux de canalisation de la rivière, 21 propriétaires ainsi spoliés, parmi lesquels plusieurs signataires du cahier de doléances de Brain, adressèrent à la Commission de navigation, au mois de mai 1788, une requête tendant à obtenir une indemnité : ces écluses, disaient-ils, « faisaient, comme les terrains de la paroisse, partie des héritages de leurs pères; ils en ont joui, eux et leurs ancêtres, de temps immémorial, comme droit de propriété; ils en payent des rentes envers leur seigneur, qui en est inféodé envers le Roi, et, par conséquent, ils doivent en être indemnisés comme ils l'ont été de leurs terres expropriées » {IMd., C 4998).
Délibération du général du 21 décembre 178S.
(Aroh. poinmun. de Braiti, Reg-istre des délibérations du général, 1786-1790, fol. 28 v" et suiv.)
... Sont entrés Pierre Billard et Jaajues Siloret, iiiarguilliors en charge et ont dit :
Messieurs,
» Les arrêtés pris par les municipalités et corps politiques des différentes villes n'ont point pour but, comme on avait voulu l'insinuer, de semer la zizanie dans les différents ordres de la province. Améliorer le sort du Tiers-Etat, alléger le fardeau commun par le moyen d'une répartition juste et égale des impôts et subsides, augmenter le nombre de nos représentants aux Etats, telles sont les vues de tous ces corps vraiment patriotiques; vous le verrez par leure arrêtés, que nous vous mettrons sous les yeux. Pourriez-vous rester neutres dans une cause qui vous est commune ? Pourriez-vos ne pa-s concourir à des réclamations dont MM. du clergé et de la noblesse reconnaissent sans doute d'avance la justice et la légitimité, et que le Roi bienfaisant qui nous gouverne ne saurait manquer de sceller du sceau de son autorité. Un seul article, messieurs, paraît exiger une modification : c'est la condition qu'on impose dans le choix des députés. En admettant les habitants des campagnes à députer aux Etats, si on leur interdit le droit de choisir leurs députés pafnii les sénéchaux, procureurs fiscaux, fermiers, etc., c'est les priver des lumières qui les éclairent; ces messieurs sont, il est vrai, dans une espèce de dépendance des seigneurs; mais, nous autres- vassaux, avonsnous moins à craindre? Non, sans doute. Que faire donc? C'est de modifier et, tout en modifiant, de cesser de proclamer qu'un député choisi parmi ces messieurs veuille trahir les intérêts d'un ordre qui l'aurait nommé pour le représenter, c'est de cesser de penser qu'un seigneur veuille user du moyen toujours odieux de la récrimination envers un député dont le seul crime serait d'avoir bien rempli ses fonctions. »
Sur quoi le général, délibérant, après s'être fait donner lecture des arrêtés pris par les différents corps politiques de cette province, a déclaré y donner une adhésion pleine et entière; en conséquence, il a chargé ses marguilliers en charge de remettre une expédition de la présente à MM. les officiers municipaux de la ville de Redon, en les priant de continuer leur zèle et leur activité, de tâcher d'obtenir une modification touchant les conditions qu'on impose dans le choix des députés, et notamment de ramener la communauté de ville de Rennes de l'erreur oii elle est tombée en accordant de voter par ordre et non par tête.
Fait et arrêté en la sacristie, lieu ordinaire des délibérations, sous les seings de ceux qui savent signer; ceux qui ne le savent l'ont fait faire à leur requête.
[Trois signatures, dont deux par délégation.]
Au-dessous, de la main de Joret de Longchamp, l'apostille suivante : « Pour reçu, exigé par M. Audicq U), d'une copie de ce que devant écrit sous la date du 21 décembre 1788 et garanti par trois signatures seulement, qu'il m'a délivré aux fins de sommation lui en faite par Randin, général et d'armes, ce 10 janvier 1789. Joret de Longchamp (2) ».
Délibération du général du V lévrier 1789.
(Arcli. commun, de Brain, Registre des délibérations du général, 1786-1790, fol. 29 v°.)
L'assemblée adhère à la délibération du Tiers Etat de Rennes du 19 janvier.
[14 signatures, dont celles du recteur Guémené, du curé J. Racapé, du prêtre Pierre Derennes et du procureur fiscal Thélohan.]
(1) Audicq était le clerc de la pai^oisse (Arch. commun, de Brain, Registre des délibérations du général, passlm). Il remplit dans la suite, notamment en l'an IV et en l'an V, les fonctions de secrétaire-grefiier de la municipalité de Brain et de l'administration municipale du canton de Renac (Arch. d'IUe-et-Vilaine, L 321).
(2) Jacques Joret de Longchamp, avocat en Parlement, avait été fermier de la seigneurie de Brain et Langon pendant vingt-sept années, qui se terminèrent à la Saint-Jean (24 juin) 1787 (Arch. commun, de Brain, Registre des délibérations du général, 1786-1790, fol. 6 vo et 7); il avait acheté, le 4 septembre 1773, tous les biens de M'ie Turmel de la Chaize (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 5001 ; voy. ci-dessus, p. 424, n. 1, et p. 437, n. 2) ; en mai et en août 1791, il devait encore acquérir une maison, avec jardin et vigne, provenant de la chapellenie de Lanruon, et les moulins de Brain, avec leur étang, provenant de l'abbaye de Redon {Ibid., série Q, Ventes des biens nationaux de première origine, district de Redon, nos 44 et 95). Cette même année, il proposait à ses tenanciers le rachat des droits féodaux dont il était propriétaire (L. Dubreuil, Le district de Bedon, dans les Annales de Bretagne, t. XX, 1904-1905, p. 90 [p. 50 du tirage à part]), et deux ans plus tard le directoire de ce même district le considérait « comme le meilleur cultivateur de son ressort, celui qui s'est le plus occupé aux défrichements, plantations et généralement à tous les travaux de l'agriculture » (Id., Ibid., p. 89 [p. 49 du tirage à part]).— II ne faut pas confondre ce personnage avec un autre Joret de Longchamp, sans doute son proche pai'ent, qui était négociant à Redon, subdélégué et correspondant de la Commission intermédiaire (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 5; voy. ci-de.ssus, j). 402, n. '0, et qui mourut au mois d'octobre 1788 {Ibid.. C 3841, p. 1990).
