COCHIN

Fait et arrêté en la chambre des délibérations de la dite paroisse, donnant au surplus tout pouvoir à MM. Fristel et (ireffier, nos députés, de voter, délibérer en notre nom sur toute matière quelconque, ce ([ue nous avons signé.

A Dol, ce vingt-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf. [Suivent 19 signatures, dont celle du président Pasquier.j

* MUNICIPALITE DE DOL

Procès-verbal W. — Assemblée générale des officiers municipaux de la ville et communauté de Dol et des différents corps et corporations, le 3 avril, à 8 heures du matin, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Poullet, maire en exercice. — Comparants : Pinson de la Villemarie [avocat]; Bever d'Herinon; Greffier [chirurgien]; Pasquier, sénéchal, commissaire des Etats; Duhois Jouey [médecin]; Lair; Coudé (2) [procureur fiscal de Dol] (11; 1 clerc, 3; 1 servante, 1,5); Beauguillot [apothicaire]; Lemomiier père; Fristel [procureur de Dol]; Lecompte [huissier]; Lahuppe (3) [tanneur] (16,10; 1 servante, 1,5) ; Plaine le jeune [marchand] ; [Gilles] Macé [procureur

(1) Ce procès-verbal a été transcrit au registre des délibérations de la communauté de ville de Dol (Arcb. commun, de Dol, BB 14, fol. 74 \o et suiv.) et les comparants ont apposé leur sig-nature à la fois sur ce registre et sur l'extrait qui a été porté à l'assemblée de la sénéchaussée par les députés de la ville. —, Les comparants dont les noms sont imprimés en italique ont également pris part à l'assemblée de la paroisse Notre-Dame, le 29 mars (Voy. ci-dessus, p. 450), sauf Jouquan, Jutiel de la Plesse et Laurent Juhel, tanneur, qui ont assisté à l'assemblée de l'Abbaye (p. 476).

('2) Charles-Anne Coudé avait été nommé, le 14 août 1788, membre du bureau de correspondance (Arch. commun, de Dol, Reg. des délibérations de la communauté (le ville [1782-1789], fol. 49 vo); il a signé la délibération de la paroisse de Mont-Dol (lu 21 décembre (ci-dessous, p. 5(M) et a présidé les assemblées électorales de l'Abbaye (ci-dessous, p. 476), de Cherrueix (ci-dessous, p. 504), de la Fresnais (ci-de.ssous, p. 513) et de Lillemer (ci-dessous, p. 511). En 1776, il avait présidé à la réformation des fiefs de la seigneurie de Gouillon, en Miniac-Morvan, et à la rédaction du terrier de cette seigneurie (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série E, titres féodaux, Gouillon).

(3) Julien-Gilles La Huppe, notable de la commune de Dol pendant la Révolution, avait épousé Thérèse-Jeanne-Pétronille Legallois, née à Cherrueix, sœur d'un médecin qui se fera connaître par ses travaux et qui deviendra médecin de Bicêtre sous l'Empire (F. Duine, Uist. civ. et polit, de Dol, dans Vllcrvilnc, t. XL, 1909, p. 180, et t. XLI. 1909-1910, p. 91).

de Dol] ; René Estienoul [charron] ; Juhel [greffier] ; [Jean] Iger, [boucher]; Lefort [des Hilouzes] [20; 1 domestique, 1,10; 1 servante, 1,5); Juhel de la PlesseW, officiers municipaux; — Lepoitevin de Chanel (2), avocat, juge de l'hôpital (8, 1,9; 1 servante, 1,5; exempt de casernement); Lemonnier de Pontbaudry (3) (11; 1 servante, 1,5), députés des avocats ; — Lepoitevin (6 ; 1 clerc, 3) ; Jouquan (9), députés des procureurs; — Delouche; Talion, députés des chirurgiens; — Hamelin, député des sergents (18) ; — Neveu, député des perruquiers (4; 1 garçon, 1,10); — Jean Lemonnier, député des tisserands [capité avec la mineure de Gilles Silard (3; 1 compagnon, 1,10; 1 servante, 1,5)]; — Pierre Bourdays, député des maçons (6); — Etienne Bourseul, député des menuisiers (6); — Pierre Lelavandier, député des serruriers; — Mathurih Maillard (10; 2 domestiques, 3); Gilles Henry (11), députés des laboureurs; — François Picard, député des aubergistes ; — Julien Grard (1), député des boulangers ; — Isaac Mancel fils (2), député des tanneurs; — Jean Richard (6), député des bouchers; — Jean Coursin (2), député des chapeliers; — Pierre Hautière (12), député des cordonniers; — François Noël Géniaux (33),

(1) René-François-Timothée Juhel de la Plesse. fils d'un procureur fiscal de Malestroit en Dol, était né à Dol le 24 juillet 1744 et il avait épousé en 1777 Hélène-Françoise-Simonne Lair, fille du greffier de l'Abbaye (Paris-Jallobert. Anciens registres paroissmux de Bretayne, ville de Dol, pp. 74-75). Notaire et procureur à Dol, il prit une grande part au mouvement de 1788-1789, notamment dans la paroisse de l'Abbaye (F. Duine, Hist. civ. et polit, de Dol, dans l'Hermine, t. XL, 1909, p. 224), devint procureur de la commune de Dol et agent national, fut remplacé le 17 frimaire an III en vertu d'un arrêté du représentant du peuple Boursault, fut nommé adjoint municipal le 9 germinal an IV et occupa ces fonctions sous l'Empire; il mourut le 27 mars 1810. Erudit et archéologue, il a laissé un Livre de remarques qui renferme une foule de renseignements historiques intéressants, ce qui ne l'a pas empêché de livrer à la municipalité, le 24 octobre 1793, un grand nombre d'aveux destinés à être brûlés. Sur ce personnage, voy. F. Duine, op. cit., passim-, Id., Le Château de Dol, dans les Annales de la Soc. archéol. de Saint-Malo, année 1906, p. 146, n. 2, et Dolols de l'époque révolutionnaire, dans les Mém. de la Soc. archéol. d'Ille-et-Vtlaine, t. XXXIX,

ire part., pp. 229-234.

(2) Pierre-Charles Lepoitevin de Chanel était originaire de Rennes; il mourut à Dol, le 8 avril 1825, âgé de 79 ans (F. Duine, Hist. civ. et polit, de Dol, dans l'Hermine, t. XLI, 1909-1910, p. 26). En 1789, il était sénéchal de la paroisse de Baguer- Pican et « sénéchal et premier juge de la juridiction de Landal »; à ce titre, il présida les assemblées électorales de Baguer-Pican (ci-dessous, p. 574) et de Hirel (ci-dessous, p. 584) ; le 1er février, il avait déjà participé à l'assemblée de Vildé-Bidon, et, le 15 février, il avait aussi assisté à celle de Baguer-Morvan, dont il avait entraîné l'adhésion aux délibérations des villes de Rennes et de Dol (Voy. ci-dessous, p. 649, et F. Duine, op. cil., dans l'Hermine, t. XL, 1909, p. 225).

(3) Jean-Laurent Lemonnier, sr de Pontbaudry, était fils d'un notaire et procureur; il devint juge suppléant du district en 1791.

député des marchands; — Mathurin Jnhel, député des tailleurs; — Corbinais(i) [procureur] (12; 1 clerc, 3; 1 servante, 1,5); *[Laurent] Juhel [tanneur]. — Députés : Lepoitevin de Chanel ; Corbinais ; Poullet ; Lefort ; Lemonnier de Pontbaudry ; Lepoitevin des Clinchamps ; Plaine ; Dubois Jouey (2).

Cahier de doléances, pétitions et remontrances de la ville de Dol.

Ce cahier reproduit celui de la paroisse Nolre-Daine de Dol, mais en intervertissant ainsi l'ordre des articles et en y apportant les modifications suivantes :

Art. 1-3. — Art. 1, 4, 2, de Noire-Dame.

Art. 4. — Art. 3 de Notre-Dame, avec addition, à la fin, des mots (( dont le nombre sera égal aussi à celui des deux autres ordres ».

Art. 5. — Art. 39 de Notre-Dame, sauf substitution des mots " à loutes personnes en général » aux mots « aux gentilshommes ainsi (pi'à tout autre », et addition u et diocésaines » après « commissions intermédiaires ».

Art. 6-7. — Art. 21 et 23 de Notre-Dame.

Art. 8. — Art. 24 de Notre-Dame, avec addition des mots <( non fermée » après <( fuie ».

Art. 9. — Demandons également la suppression totale des juridictions seigneuriales tant des villes que des campagnes, et qu'il soit créé et établi dans la ville épiscopale de Dol un

(1) Tliomas-Jacques Corbinais, originaire de Rliniac-Morvan, avait épousé à Dol, en 1785, Jeanne-Tliomasse-Jacquemine Anger, issue d'une famille de gens de loi de Bàzouges-la-Pérouse; notaire et procureur en 1789, il devint maire de Dol en 1791, puis membre du directoire du district et procureur syndic de la commune; en l'an VI, il fut député de la Loire -Inférieure au Conseil dps Anciens; il mourut à Dol, le 16 février 1822, à l'âge de 69 ans (F. Duine, Dolois de l'époque revolulionnnire, loc. cit., pp. 227-228; Kerviler, Bio-bibliographie bretonne, t. X, p. 230; Paris-.Tallobert, Anciens registres paroissiaux de Bretagne, ville de Dol, pp. 7 et 33, et par. de Bâzouges-la-Pérouse, pp. 1-6).

(2) Les noms des députés (sauf ceux des deux derniers, qui ont été ajoutés après coup, d'une encre et d'une plume différentes, dans un espace laissé en blanc à cet effet), ont été in.scrits sur les deux exemplaires au moment de la rédaction du procès-verbal, peut-être même avant l'ouverture de l'assemblée.

siège présidial jugeant en dernier ressort dans tous les cas attribués aux présidiaux par les ordonnances et dans le ressort et l'étendue de quatre lieues de circonférence <".'.

Art. 10. — Art. 25 de Notre-Dame.

Art. 11. — Art. 26 de Notre-Dame, avec addition des mots <( et dans tout le royaume » après (( en Bretagne ».

Art. 12-18. — Art. 28, 27, 29-31, 5 et 6 de Notre-Dame.

Art. 19. — Art. 9 de Notre-Dame, moins la fin depuis « que le temps des procédures... ».

Art. 20. — Art. 11 de Notre-Dame, avec addition du mol « épiscopale » avant (( de Dol », et, après ce même mot, du membre de phrase « pour y juger et terminer les différends des marchands conformément aux ordonnances consulaires ».

Art. 21. — Art. 7 de Notre-Dame, avec addition, après « d'ordre », des mots « comme injuste à tous égards ».

Art. 22-23. — Art. 22 et 18 de Notre-Dame.

Art. 24. — Art. 19 de Notre-Dame, avec addition de « ou vicaire » après « chaque curé », et de (( qui aura lieu '» après <( cette augmentation »; — suppression des mots « pour tous les curés du diocèse », remplacés par « de curés », et du mot (( seuls » avant (( biens ecclésiastiques ».

Art. 25. — Art. 38 de Notre-Dame.

Art. 26. — Que la loi d'adoption, qui était établie chez les Romains et qui avait lieu en France sous la première race de nos rois, soit remise en vigueur en faveur de ceux qui n'auront aucuns héritiers directs.

Art. 27. — Art. 12 de Notre-Dame.

Art. 28. — Que les halles qui occupent le milieu de cette ville soient détruites, comme gênant le passage des voitures publiques et empêchant la libre circulation de l'air ^^K

(a) Article très analogue à l'art. 10 de Notre-Dame.

(b) Article très analogue à l'art. 15 de Notre-Dame.

MUNICIPALITE DE DOL 4Dy

Art. 29. — Art. 16 de Notre-Dame, sauf suppression des mots (( pour l'entretien dudit bâtiment », et substitution de « naîtra » à « résultera ».

Art. 30. — Art. 17 de Notre-Dame ainsi modifié au début : (( que la maison de retraite serve dorénavant d'hôpital pour les soldats... », — et augmenté du passage suivant : « Nous demandons de plus que l'hôpital actuel, qui a plus l'air d'une prison que d'un hospice destiné à y recouvrer la santé, n'ayant pas un seul courant d'air, même par les croisées donnant sur la rue, qui ne sont que des trous carrés d'un pied d'ouverture ou environ, soit reconstruit sur un plan moins malsain, et enfin que le citoyen puisse entrer et être reçu dans l'hôpital mililaire, qui sera transféré à la maison de la Retraite, lorsqu'il y aura des lits vacants ».

Art. 31. — Il serait encore bien essentiel et bien intéressant que les prisons de la ville, qui appartiennent au seigneur, fussent moins obscures et plus aérées, la destination d'une prison n'étant que de s'assurer des personnes que l'on y enferme, et non de les exposer à périr ou au moins à contracter des maladies comme il arrive souvent par le défaut d'air (i).

Art. 32. — Nous demandons que les octrois de notre ville soient augmentés, ses revenus étant si chétifs que les habitants ont été plus d'une fois obligés de se cotiser pour entretenir et réparer leur fontaine publique <"2'.

(1) Ces prisons, qui remontaient au moins au début du XVIle siècle, furent encore utilisées jusqu'au milieu du XIXe siècle (T. Gautier, Cathédrale de Dol, p. 121); sous l'ancien régime, elles appartenaient à l'évêque, qui assurait leur entretien et qui payait annuellement 50 1. au chapelain et 100 1. au geôlier {Arch. (l'iUe-et-Vilaine, série Q, Reg. des déclarations faites au bureau des domaines (le Dol, fol. 3 et vo).

(2) Le total des recettes de la ville de Dol pendant les deux années 1786-1787 fut, ainsi qu'on l'a vu plus haut (p. 454, n. 3), de 8.436 1. 3 s. 8 d., dont 7.720 1. provenaient des octrois, savoir : 4.300 1. pour les anciens octrois, 2.220 1. pour les augmentations d'octroi et 1.200 1. pour les nouveaux octrois (Arch. d'Ille et- Vilaine, C 359) ; sur les tarifs de ces octrois, dont une partie était affectée à l'entretien des conduites d'eau (Ibld., C 363 et 796), voy. plus loin, p. 564, n. 1 (cahier de Saint-Coulomb). La dépense totale de la ville, durant le même laps de temps, monte à 6.206 1. 18 s. 6 d., dont 1.800 1. pour l'entretien des conduits de la pompe publique (Ibld., C 359). En de certaines années, les travaux d'entretien ont été tels qu'il a fallu avoir recours à des expédients : en 1770, le maire a dû avancer 1.816 1. 8 s. 6 d. (Ant. Dupuy, Administration municipale de la Bretagne,

470 ÉVÈCHÉ DE DOL

Art. 33. — Art. 32 de Noire-Dame, sauf la fin « et détruit... ».

Art. 34. ^ Art. 33 de Notre-Dame.

Art. 35. — Art. 34 de Notre-Dame avec addition, à la fin, des mots « supportable par les trois ordres ».

Art. 36. — Que, comme les crimes et délits sont personnels et ne peuvent déshonorer que ceux (jui les commettent, il y ait une peine corporelle prononcée contre tous ceux qui reprocheront à quelque personne (pie ce soit le supplice de son père, frère, parent ou allié.

Art. 37. — Art. 13 de Notre-Dame, sauf substitution des mots « de la miserie de ville de Dol et autres de la province » aux mots (c de la municipalité de cette ville ».

Art. 38-39. ^ Art. 35 et 14 de Notre-Dame.

Art. 40. — Art. 36 de Notre-Dame, avec addition, à la fin, des mots « les droits sur les eaux-de-vie, liqueurs, etc. ».

Art. 41. — Oue les colonies françaises faisant parlie de l'empire de France et les lois qui y sont établies étant insuffisantes pour forcer un débiteur entêté ou de mauvaise foi de payer ce qu'il doit légitimement, il y soit ])ourvu par de nouvelles lois que la chicane ne puisse éluder*").

Art. 42. — Au surplus nous déclarons d'avance adopter tous les articles qui seront contenus dans le cahier général de la sénéchaussée c^) de Rennes, et qui n'auraient pas été prévus ou suffisamment explicpiés par le présent.

(a) Très analogue à l'art. 37 de Notre-Dame.

(b) Le cahier portail primitivement le mot ■< ville », qui a été surchargé par celui de <> sénéchau.ssée ».

pp. 'i3 et -ils); en 1785, on y a employé le produit des matériaux provenant de la démolition des remparts (Id., Ibid., p. 30*). Sur l'histoire de cette pompe et de l'adduction des eaux potables à Dol, voy. le Mémoire des pertes crue la ville de Dol a essvyées depuis la Révolution..., dans P. Delarue, Le clergé et le culte catholique..., t. II, pp. 281-283, et F. DuiNE, Hist. civ. et polit, de Dol, dans l'Hermine, t. XXXIX, 1908-1909, p. 172, n. 1.

Ajoutant (^) :

1" Que la succession du bâtard ne soil plus désormais un droit seigneurial et que ce droit tourne au profit des généraux (les paroisses, qui sont chargés de la nourriture et entretien des bâtards exposés, ou desquels les père et mère ou sont ignorés ou pauvres.

2° Que les bâtisses faites pendant le mariage sur les propres de la femme et du mari nobles ou roturiers soient rapportables lors de la dissolution de la communauté pour une moitié par celui qui en profile, suivant la valeur au temps de la dite dissolution.

Fait et arrêté sous les seings des ofTiciers municipaux de la ville de Dol et des députés des différents corps et corporations de la même ville, le 3 avril 1789.

[42 signatures, dont celle du maire Poullet.]

Délibération de la Communauté de ville du U novembre 1788.

(Aroh. commun, de Dol, BB 14, fol. 62.)

« La commune de la ville de Dol assemblée... avec les membres de la communauté et les échevins..., après avoir pris lecture de l'arrêté des officiers municipaux de la ville de Nantes du 4 de ce mois », charge MM. Poulet, maire, Garnier W, recteur, Rêver d'Hermon, Pinson, Pasquier et Le Monnier de Grand Pièce de rédiger un mémoire renfermant les griefs de Tordre du Tiers.

(a) La fin du cahier est d'une autre écriture.

(1) Sur l'abbé Garnier, voy. F. Duine, Dolois de l'époque rcvoluttonnaire, dans les Mém. de In Soc. archéol. dllle-et-V Haine, t. ■ XXXIX, 1909, pp. 230-223; Id., Histoire civile et politiQue de Dol, dans l'Hermine, t. XLI. 1909-1910, p. 164, n. 89; Kerviler, bio-bibllographlc bretonne, t. XV, p. 215; Id., Recherches sur les députés de la Bretagne aux Etats Généraux, t. 1, pp. 336-337.

Délibération de la Communauté de ville du 19 novembre Ï788(«)(i).

(Arch. commun, de Dol, BB 14, fol. 62 v° ; — Impr. [A Saint-Malo, chez L. Hovius, 1788, 8 p. m-4°], Arch. Nat., H 563, n° 46, et Arch. commun, d© Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, M.)

[L'assemblée entend d'abord un discours du maire, Poullet, sur l'inégalité des charges dont souffre le Tiers, notamment au point de vue des corvées pour l'entretien des digues de la mer, puis il lui est donné lecture des arrêtés pris par les communautés des villes de Rennes, de Vitré, de Saint-Malo, de Ploërmel et par la communauté des procureurs au Présidial de Rennes.]

En conséquence, la communauté de ville de Dol, sur ce délibérant, a chargé son député aux Etats de se réunir à ceux des autres villes pour demander avec instance :

1" Qve l'ordre du Tiers soit augmenté, de manière qu'il puisse avoir des députés dans la proportion d'un sur dix mille habitants et que le nombre en soit égal dans chaque diocèse, lesquels députés ne pourro7it être nobles ou anoblis, subdélégués, procureurs fiscaux, receveurs ou fermiers des seigneurs, et auront tous voix délïbérative.

2" Que, pour parvenir à l'élection des députés, tous les généraux des paroisses, tant de la ville que de la campagne, situées dans le même district, les sièges présidiaux et royaux, Vordre des avocats, les Facultés ou Collèges de médecine, les Chambres de commerce, les communautés des notaires et procuretirs, les corps de milice^- bourgeoises, chirurgiens, artistes, etc., soient autorisés à nommer un ou plusieurs députés selon le nombre des individus de chaque général de paroisse ou corporation, qui s'assembleront ensuite avec les officiers municij^aux du chef -lieu pour nommer lesdits députés dans le nombre proportionnel ci-dessus expliqué, lesquels députés seront pris, autant qu'il sera possible, dans toutes les classes, en sorte cependant qu'il s'en trouve toujours deux au moins parmi les officiers municipaux de cette ville, et parce qiC aucun noble ou anobli ne pourra voter à la nomination et élection desdits députés.

(a) Les parties imprimées en italique sont empruntées à la délibération de la communauté de ville de Nantes du 4 novembre 178S (Arch. commun, de Rennes, Cart. des aff. de Bretagne, K2), sauf dans les art. 3 et 13, où elles sont également tirées des art. 1 et 13 de la délibération de la communauté de ville de Saint-Malo du 12 novembre (Ibid.. E; Bibl. nat., dép. des imprimés, Lb39 689), et dans, l'art. 4, où elles sont tirées d'une autre délibération de la communauté de ville de Saint- Malo, de la même date, « concernant les repré-sentations des ordres aux Etats généraux et leur composition » (Biblioth. du château de la Hamonais) ; nous reproduirons dans notre troisième volume ces deux délibérations de Saint-Malo.

(1) Cette délibération a été envoyée le 29 novembre par le maire, Poullet, au Contrôleur général des finances, qui l'a ensuite transmise à Necker (F. Duine, Hist. civ. et polit, de Dol, dans l'Hermine, t. XLH, 1910, p. 26).

3" Que le président du Tiers soit électif et choisi jjnr^ni les députés de son ordre; qu'il ne puisse être ni un noble, ni un anohli, ni im ecclésiastique; que ledit président, lorsqu'il recueillera les avis ait théâtre, sera toujours accompagné dJun commis du greffe, pour prendre une note des voix et rédiger l'avis en conformité, pour être lu et énoncé tel.

4" Que MM. les recteurs des paroisses, tant de ville que de campagne, soient appelés et admis aux Etats dans Vordre de l'Eglise au nombre de quatre par chaque diocèse, pour y avoir voix délibérative, à /'effet de quoi ils s'assembleront par districts pour nommer entre eux leurs députés, qui seront toujours de condition roturière et originaires de la province de Bretagne.

5° Que les députés de Tordre dii Tiers de cette province aux Etats généraux du royaume soient en nombre égal à celui des députés des deux autres ordres, et que tous les députés soient élus par leurs ordres respectifs.

6° Que, dans les bureaux diocésains des commissions intermédiaires, ainsi que dans les bureaux des commissions qui ont lieu pendant les Etats assemblés, le nombre de commissaires dans l'ordre du Tiers soit pareillement égal à celui des députés réunis des deux ordres du clergé et de la noblesse, et que les voix continuent à s'y comp)ter par têtes.

7° Que l'une des places de procureurs généraux syndics des Etats de la province venant à vaquer par mort ou démission, il y soif pourvu en faveur d'tm des membres du Tiers, et que ledit emjjloi reste irrévocablement attaché à cet ordre.

8" Que la première nominaiioa qui aura lieu dhin greffier en chef des Etats soit également en faveur d'un des membres du Tiers, et que ledit emploi soit alfernativement rempli par la noblesse et par le Tiers.

9° Que la perception des fouages soif, par la suite, répartie également sur les possessions des deux ordres de la noblesse et du Tiers.

10° Que la répartition de la capitation soit faite dans une proportion égale entre les ordres de la noblesse et du Tiers; qu'à cet effet il soit fait une nouvelle répartition générale de la capitation, et quil n'y ait qu'un seul et même rôle pour les deux ordres.

IP Que la corvée en nature soit définitivement et irrévocablement supprimée et qu'il y soit suppléé par une imposition sur les propriétés appartenant aux trois ordres.

12° Que, dans la supposition où il paraîtrait plus expédient aux Etats de continuer à subvenir au casernement par des impositions pécuniaires que de construire des casernes, lesdites impositions soient supportées par le clergé et la noblesse comme par le Tiers.

13° Que tous les établissements, dons et pensions en faveur de la noblesse et de ses enfants demeureront désormais à la charge de l'ordre de la noblesse, parce que Vordre du Tiers se chargera de son côté de faire face à quelques légers bienfaits dont quelques-uns de ses membres peuvetit jouir.

14° Que les corvées des digues de la mer, à commencer depuis Château-Richeux jusqu'à Pontorson, seront totalement supprimées, parce que néanmoins il y sera suppléé par une imposition sur les propriétés des trois ordres...

[La municipalité décide l'impression de sa délibération, dont elle donne lecture à <( plusieurs notables, bourgeois et habitants de cette ville, propriétaires et laboureurs » qui ont demandé d'entrer dans la maison de ville à la fin de la séance.]

[Sur le registre, 102 signatures.]

Délibération de la Communauté de ville du 13 décembre 1788.

(Arch. commun, de Dol, BB 14, fol. 66.)

L'assemblée prend connaissance des arrêtés et délibérations de différentes villes de la province, d'une lettre de la ville de Nantes convoquant dans la ville où se tiendront les prochains Etats, dix 'jours avant ces Etats, trois députés au moins de chacune des villes députantes; enfin d'une lettre des députés de Saint-Brieuc et de Paimpol à Paris, pressant les villes d'envoyer leurs députés à cette assemblée; puis elle désigne MM. Poullet, Pinson de la Ville-Marie et Dupin pour assister à l'assemblée du Tiers à Rennes et (( concerter avec [ses] députés sur la marche que l'ordre du Tiers tiendra dans la position présente pour la réussite de ses réclamations ».

Délibération de la Communauté de ville du 5 ianvier 1789.

(Arch. commun, de Dol, BB 14, fol. 67.)

MM. Dupin et Pinson de la Ville-Marie rendent compte de l'assemblée du Tiers des 22-27 décembre, à Rennes, et déposent sur le bureau un exemplaire des délibérations prises par cette assemblée ; la communauté les complimente pour leur zèle.

municipalité de dol 475

Délibération de la Communauté de ville et des corps ET CORPORATIONS clu 11 iaiivier 1789.

(Arch. commun, de Dol, BB U, fol. 67 y«.)

Les délégués des corps et corporations donnent leur adhésion aux délibérations prises par le Tiers, à Rennes, les 22-27 décembre 1788.

[Aucune signature n'a été apposée aux places réservées sur le registre pour les délégués du collège des médecins, pour les maîtres menuisiers et charpentiers, poui- les laboureurs, propriétaires et fermiers et pour les maçons].