DÉLIBÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ DE VILLE

du 14 iaiivier 1789.

(Arcli. commun, de Dol, BB 14, fol. 68.)

MM. Pasquier, Dubois-Jouey, Rêver d'Hermon et Pinson de la Ville-Marie sont désignés pour reviser les charges données à M. Poullet, maire de Dol, pour les Etats de la province.

Délibération de la Communauté de ville du 15 iaiivier 1789.

(Arch. commun, de Dol, BB U, fol. 69 V.)

[Après avoir pris connaissance des ordies de l'Intendant de la province, rassemblée] a déclaré être unanimement d'avis d'enjoindre à son député à l'assemblée des Etats de se conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 3 de ce mois, en conséquence de s'abstenir de tout concours à la tenue des Etats jusqu'au 3 février prochain, et lui donner pour nouveaux pouvoirs l'ordre exprès de ne se départir en rien de l'arrêté pris et conclu en la ville de Rennes par les députés des communautés, corps, corporations et communes le 27 décembre dernier, auquel arrêté elle déclare adhérer, l'autorisant à délibérer sur les demandes du Roi et sur toutes les autres affaires de la province aussitôt que l'ordre du Tiers Etat aura obtenu justice sur les demandes qu'il a formées, et, persuadée que cette justice. n'éprouvera plus de difficulté, elle a expressément chargé son député de requérir de l'assemblée des Etats que la commission chargée de veiller à l'entietien dans le meilleur état des digues de la mer pour la conservation des marais de ce territoire soit composée au moins de quatre commissaires, dont deux des ordres de l'Eglise et de la Noblesse et deux de celui du Tiers Etat.

L'ABBAYE, près DOL

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. et commune de Dol.

Population. — En 1791, 351 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L, district de Dol).

Capitation (1). — Total en 1770, 117 1. 2 s. 7 d., se décomposant ainsi : capitation, 79 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 6 1. 19 s. 1 d.; milice, 10 1. 14 s.; casernement, 19 1. 19 s. 6 d. {Ibid., C 3981). — Total en 1778, 116 1. 6 s. 2 d.; 92 articles, dont 10 inférieurs à 3 1. et 23 avec domestiques {Ibid., G 3982). — Total en 1788, 200 1. 8 s. 9 d. {Ibid., Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, fol. 104).

Vingtièmes. — 245 1. 0 s. 7 d.

FouAGES. — 3 feux 1/2. — Fouages extraordinaires, 93 1. 15 s. 9 d.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 29 mars 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la ijrésidence de Charles-Anne Coudé (2)j avocat à la Cour, sénéchal de la juridiction de l'Abbaye près Dol ; adjoint, Jean Gautier, greffier de la juridiction. — Comparants (3) .- M^ Hené Jouquan, procureur fiscal de la juridiction; noble homme Julien-François-Nicolas Blandin, sieur de Mutelien ■î M^ René-François-Timothée Juhel, sieur de la Plesse (4), notaire et procureur; Pierre Besnard; Joseph de Lamaire; Jean Gérard; Jean Lecarlatte; François Lamotte; Noël Lafond; Guillaume Manet; Guillaume Douet; Dominique Quemerais, délibérants; — Gilles Savouré; Jean Leroy, trésoriers de la paroisse; — Pierre Renault; Mathurin Launay, syndic; Julien Fouillet; Pierre Oger fils; Jean Ledain ; Laurent Juhel, tanneur (6); Gilles Richard; Fi^ançois Geffroy; Jan Lemercier; Joseph Geffroy; Louis Filastre ; François Costard; Jan

(1) Pour les paroisses de l'évêché de Dol, nous n'avons pas trouvé, comme pour les paroisses du diocèse de Rennes, l'état de répartement de la capitation en 1789. Nous avons donc donné le chiffre de la capitation de 1770, car nous n'avons qu'à cette date le détail des taxes qui composent l'imposition. L'état de 1778 nous a paru intéressant, car il indique, à côté du nombre total des articles, le nombre des articles inférieurs à 3 livres et celui des articles ofi sont notés des domestiques (renseignements intéressants pour la vie économique de la paroisse). Enfin le Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol nous a fourni le chiffre de la capitation en 1788, mais sans nous donner le détail des diverses taxes.

(2) Sur ce personnage, voy. ci-dessus, p. 465, n. 2.

(3) Les noms imprimés en italiques sont ceux des personnages qui ont assisté à l'assemblée de la municipalité le 3 avril, ci-dessus, p. 465.

(4) Sur Juhel de la Plesse, voy. ci-dessus, p. 466, n. 1.

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Lerottier; Eené Fouillet; Michel Besnard; Guillaume Lecointre (30; 1 domestique, 1,10; 1 servante, 1,5); Joseph Lecointre; François Poinçon; Jacques Blennes; Jan Blennes; Charles Bertrand; René Berrier ; Jacques de Lamaire; Toussaint Tessier; Alexis Renault; François Duf eix ; François Trehel ; François Lenormand ; Pierre Lemonnier ; Jacques Lemonnier ; Guillaume Leroy ; Jan Gautier ; Louis Letondu ; Jan Pichon ; Mathurin Rouault ; Pierre Robidou ; Jan Robidou ; Pierre Courent; Julien Lavoix; *Jean de Lamaire; * L. Ivel (?) — Députés : Juhel de la Plesse; Blandin de Mutelien. — Les comparants ont « spécialement chargé lesdits députés de demander instamment qu'il soit pris sur le nombre des sept députés pour la sénéchaussée de Rennes, dont cette paroisse dépend, un député aux Etats généraux pour le territoire de Dol, assez intéressant pour compter au moins un représentant auxdits Etats généraux ».

Cahier de doléances et plaintes des habitants de la paroisse de l'Abbaye, près Dol, évêché de Dol, province de Bretagne, pour servir à la rédaction du cahier du Tiers Etat de la sénéchaussée de Rennes et à celui des Etats généraux du Royaume, fixés à Versailles, le 27 avril 1789.

Clergé.

Article premier. — Les communes ont à se plaindre de l'insuffisance des portions congrues, même portées à 700 livres, le curé n'ayant pas de quoi fournir à ses dépenses, qui doivent être proportionnées à la dignité de son état (^).

Art. 2. — De l'entrée des étrangers aux bénéfices de Bretagne, (jui mangent le pain des enfants de la maison; leur exclusion '2).

(1) Le supérieur du séminaire exerçait les fonctions de recteur de l'Abbaye et la chapelle de cet établissement servait d'église paroissiale; le séminaire, fondé eu 1697, fut confié à la direction des Eudistes depuis le mois d'octobre 1701. Voy., sur cet établissement, Guillotin de Corson, Pouillé, t. III, pp. 406-408; F. DuiNE, Hlst. cw. et polit, de Dol, dans VHervdne, t. XL, 1909, pp. 38-39, et P. Delarue, Le clergé et te culte catholique en Bretagne, t. Ill, pp. 8-17.

(2) Cet article est peut-être dirigé contre les quelques chanoines normands qui appartenaient au chapitre de Dol en 1789; voy., sur les membres de ce chapitre, les notices publiées par M. P. Delarue, op. cit., t. Il, pp. 9-20. n ne fait d'ailleurs que reproduire une plainte qui, depuis plus d'un siècle, était répétée par les Etats de Bretagne en tête des remontrances qu'ils adressaient au Roi après chacune de leurs sessions (Voy. les Précis des délibérations des Etats, Arch. d'IUe-

Art. 3. — Les communes désireraient Funiformilé dans le cidle pidDlic en France, même bréviaire, même théologie, même catéchisme '^^K

Art. 3 {sic). — L'admission de tous les membres du clergé dans lous les grades ecclésiastiques, dans toutes les assemblées générales et particulières du clergé, aux Etats des provinces et des municipalités par dépulation <"), en nombre proportionné à l'étendue de chaque diocèse.

Art. i. — Les communes, scandalisées de quelques désordres (|ui sont arrivés ''), demandent l'exclusion des religieux

(a) Ici plusieurs mots ont été biffés.

et-Vilaine, C 270D-2709, aux mots Bénéfices et Remontrances); nous citerons seulement ce début des remontrances de 1786, les dernières gui aient été formulées : << Sans mécounaitre le mérite personnel, les qualités, les vertus des ecclésiastiques extraprovinciaires ni cesser de rendre de très humbles actions de grâces à Votre Majesté de son attention à placer des ecclésiastiques bretons dans les autres évêchés et abbayes du royaume, nous continuons à la supplier de ne jamais perdre de vue que pour eux seuls ont été fondés les bénéfices de cette province, de considérer que la piété ne peut pas se porter à détruire ce que la piété a édifié, et qu'elle devient pour ainsi dire contraire à elle-même toutes les fois qu'un prince vertueux se porte à invertir les destinations sacrées faites par ses augustes prédécesseurs » {Ibid., C 2703, fol. 719).

(1) Sur les modifications apportées dans la liturgie au XVIIle siècle, voy. cidessus, p. 408, n. 2. L'évêque de Dol, Urbain de Hercé, après avoir publié en 1799 et 1770 un Propre des saints de son diocèse, hésitait entre le bréviaire parisien, adopté par plusieurs de ses collègues bretons et réclamé par son chapitre, et le bréviaire de Tours, qui avait été prescrit par l'évêque de Rennes (Voy. là-dessus Abbé Ch. Robert, Hurbain de Hercé, pp. 63-67); il se décida pour le premier, dont nous voyons les paroisses rurales faire l'acquisition en 17S5 (Paris-Jallobert et Du GuERNY {Anciens registres i/uioissiaux de Bretagne, Saint-I.éonard, p. 12). — Il semble hors de doute que les articles du cahier de l'Abbaye qui touchent aux affaires religieuses ont été directement inspirés par les Eudistes du séminaire et leur procureur Juhel de la Plesse (F. DuiNE, Hist. civ. et polit, de Dol, dans V Hermine, t. XL, 1909', pp. 226-227).

(.?) Dans les environs de Dol, il y avait deux abbayes : l'abbaye cistercienne de la Vieuville, dans la parois.se d'Epiniac, et l'abbaye bénédictine du Tronchet, dans la paroisse de Plerguer. L'une et l'autre avaient été réformées au XYIP siècie. mais elles n'avaient pas tardé à retomber en commende; en 17S9, la première n'avait que cinq religieux et la seconde n'en comptait que trois (GuiLLOTiN DE CoRSON, PouHlé, t. II, pp. 75.5-774 et 219-239; T. GAUTIER, Monographie de l'abbaye du Tronchet, dans l'Annuaire malouin et dinannais, 1854, pp. 37-43; p. Delarue, Le clergé et le culte catholique..., t. III, pp. 97-116). Il semble que les désordres auxquels fait allusion le cahier doivent être imputés à l'abbaye du Tronchet, si nous en jugeons par une note de T. Gautier {op. cit., p. 41, n. 2), ainsi conçue : « Nous avons souvent entendu parler du relâchement (les Bénédictins du Tronchet; la conduite [du prieur pendant la Révolution] nous semble réfuter victorieusement cette assertion ». Nous n'avons, de notre côté, trouvé aucune indication précise relativement à ces désordres. — La dernière partie de l'art. 4 vise sans doute la situation particulière de la paroisse de l'Abbaye, qui, depuis la transformation du prieuré de Saint-Florent en Grand- Séminaire et la prise de possession de ce séminaire par la congrégation des Eudistes (Voy. ci-dessus, p. 477, n. 1), était régie par lesdits Eudistes.

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dans les campagnes, leur translation dans les villes et la soumission à l'ordinaire de chaque diocèse ou leur suppression ("', de plus la restitution des revenus des fabriques à leur paroisse et aux paroissiens et fabriqueurs.

Noblesse.

Art. 5. — Que toute personne noble soit assujettie aux mêmes impositions et sur le même rôle que le Tiers Etat, ainsi que les membres du clergé dans chaque ville, bourg et village. Que l'entretien des chemins royaux, communs et de traverse, les corvées, casernements, logements de troupes, fournitures aux charrois militaires, guet, patrouilles, soient répartis également et proportionnellement aux facultés de chacun, par un impôt sur tous les ordres (i); que les domestiques du clergé et

(a) La fin de Tarticle a été ajoutée après coup, mais de la même main.

(1) Le général de l'Abbaye ayant été mis en demeure par la Commission intermédiaire de remplacer Léonard Jaunet, qu'il avait nommé comme syndic de la corvée, par un autre syndic dont la cote de capitation ne tût pas inférieure à 10 1., ainsi que l'exigeaient les règlements (Voy, à ce sujet Letaconnoux, Le régime de la corvée..., dans les Annales de Bretagne, t. XXII, 1906-1907, p. 292), prit le 20 janvier 1788 une délibération par laquelle il demandait qu'une telle mesure ne lui fût pas appliquée : il n'y avait, disait-il, parmi les propriétaires résidant dans la paroisse, que deux personnes, dont une femme, imposées à plus de 10 1.; quelques jours plus tard. Juhel de la Plesse et Blandin de Mutelien, en transmettant cette requête à la Commission, faisaient observer que le « seul particulier capité au-dessus de 10 1. entretient une tâche de 28 à 30 toises de chemin, tâche qui retomberait, par l'exemption de corvée dont il se trouverait favorisé [s'il était nommé syndic], sur la masse générale des autres habitants, qui, la plupart ouvriers, gens de journées, dénués de presque toutes facultés, si on en excepte au plus dix à douze personnes, ont déjà suffisamment de la leur à entretenir, sans qu'ils aient encore ce surcroit d'augmentation de leur portion de la tâche de l'habitant l'un des plus à l'aise de la paroisse » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 4887). — La tâche des habitants de l'Abbaye, qui se faisait sur la route de Dol à Dinan, était longue, en 1788, de 236 toises {Ibîd., G 48S3), mais un certain nombre de ces habitants étaient en outre assujettis à la corvée dans la paroisse de Mont-Dol, où ils avaient des propriétés {Ibid., C 4887). Dans la pétition déjà citée, Juhel de la Plesse et Blandin de Mutelien faisaient remarquer que la paroisse de l'Abbaye, considérée comme paroisse rurale et soumise comme telle à la corvée des grands chemins, était cependant sujette à toutes les charges de la ville de Dol, « an logement des troupes [la paroisse de l'Abbaye était soumise à cette obligation depuis l'année 1675; voy. F. Duine, Hist. civ. et polit, de Dol, dans l'Hermine, t. XXXIX. 1908-1909, p. 209], de plus à fournir des chevaux de selle comme la ville et les faubourgs, des voitures et charrettes comme la campagne, pour le transport des bagages de la troupe, à payer les droits de coutume aux entrées de la ville, quoique l'une de ses banlieues "; ils demandaient à ce que la paroisse fût déchargée soit du logement des troupes, soit de la corvée, et, dans le cas où la corvée serait maintenue, à ce que le général fût autorisé à

des iiubles ne jouissent plus d'aucune exemption pour le tirage du soi'l de terre et de mer (^).

Art. 6. — Que la chasse soit absolument interdite dans les mois prohibés par les règlements, et qu'elle soit permise à tout particulier sur ses terres; ([ue les colombiers soient absolument fermés pendant les semailles et récoltes, avec permission et droit aux particuliers de fusiller les pigeons; suppression des garennes, et droit à toutes personnes de tuer les bêtes fauves et autres nuisibles trouvées sur leurs moissons ("', avec défenses aux seigneurs d'enlever aux laboureurs leurs armes.

Art. 7. — Permission de pêcher librement sur toutes les côtes maritimes et dans les rivières ^^\ chacun vis-à-vis de son terrain (^', en ne quittant pas son champ et sans pouvoir se servir d'aucun appât.

Art. 8. — Liberté à toute personne de faire moudre son grain au plus prochain moulin de sa demeure et de se servir du meunier le plus favorable, vu leur injustice et la difficulté de la réprimer.

Art. 9. — Liberté des petits moulins à bras chez soi, unique ressource pour les agriculteurs dans les temps de sécheresse.

Art. 10. — Abolition de toutes corvées personnelles payables seulement à l'appréciation faite en la juridiction du lieu <'^'.

{a) La fin de l'article a été ajoutée après coup, mais de la même main.

(b) Les mots « et étangs », d'abord inscrits sur le cahier, ont été biffés.

faire procéder à l'entretien de sa tâche par une entreprise mise à l'adjudication, aux frais communs des habitants, qui seraient imposés en vertu d'un rôle spécial. Le 30 mai 1788, la Commission intermédiaire maintenait l'obligation du logement des troupes et celle de la corvée, mais elle autorisait le général à choisir un syndic imposé au moins à 4 1. de capitation et, sous la réserve de l'approbation des Etats et du consentement unanime des corvoyeurs, à faire procéder par adjudication à l'entretien de leur tâche (Arch. d'IUe et-Vilaine, C4887).

(1) Durant les années 1781-1786, la ville de Dol dut fournir 5 miliciens à la milice de terre, savoir : 1 en 1781, 1782, 1786 et 2 en 1785; la campagne n'en fournit qu'un, en 1784. Cette année-là, sur 16 jeunes gens présents au tirage, 14 furent exemptés ou réformés {Ibid., G 4704).

(2) La seigneurie de l'Abbaye appartenait au séminaire de Dol, qui la tenait du prieuré dont il avait pris la place : elle s'étendait aussi sur la paroisse Notre-Dame et rapportait 147 1. en 1790 (A. de la Borderie, Le régaire de Dol.-, dans les Mém. de la Société archéol. d'Ille-et-Vilaine, t. II, 1863, pp. 189-191 ; P. Delarue, Le clergé et le culte catholique en Bretagne..., t. III, p. 16); nous ne possédons plus les papiers du séminaire.

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Art. 11. — Défense de planter en bois et avenues des lerres propres à la production des grains.

Art. 12. — Restitution des communs et gallois, possédés depuis quarante ans par les communautés et envahis par les seigneurs, sous prétexte que les dites communes n'avaient point de titres.

Art. 13. — Suppression de tous droits seigneuriaux contraires à l'honnêteté et au bon ordre, tels que les quinlaines, etc.

Art. 14. — Modération des droits d'entrée de ville, coutumes, péages, lesquels seront connu uns au Clergé, la Noblesse et le Tiers Etat; obligation d'avoir un tarif imprimé en lieu apparent du passage.

Art. 15. — Obligation au clergé et aux nobles, qui possèdent des terres aux marais de Dol, de contribuer à l'entretien des digues de la mer proportionnellement à leurs revenus.

Art. 16. — Extinction de toutes maisons d'éducation qui profitent seules aux nobles, à moins qu'ils ne se chargent seuls de leur entretien; même extinction de toutes pensions, gratifications, à la charge du Tiers, au profit des nobles.

Tiers Etat.

Art. 17. — Admission des membres du Tiers en nombre égal aux deux autres ordres réunis du Clergé et de la Noblesse, dans toutes les assemblées générales et provinciales.

Art. 18. — Que le Tiers soit admis, suivant son mérite, à participer aux honneurs, bénéfices, charges civiles, grades militaires, ainsi que les nobles.

Art. 19. — Suppression du droit de franc-fief, et droit au Tiers Etal de posséder toutes terres et seigneuries à l'égalité des nobles et de jouir des privilèges y attachés.

Art. 20. — Suppression des tables aux Etats, pompes funèbres, baptêmes aux frais des dits Etats,

Justice et police.

Art. 21. — Simplification des lois, un code général pour tout le royaume et uniforme, s'il est possible, dans toutes les parties de la France; réunion de toutes juridictions de bourgs et villages à la ville la plus prochaine, ce siège ressortissant nûment au présidial; la nomination des officiers de justice après un examen, à la pluralité des voix d'une assemblée municipale composée des trois ordres et de la justice du siège, officiers ministériels et autres.

Art. 22. — Défenses à tout particulier n'ayant un liquide d'appeler quelqu'un en justice sans l'avis de trois avocats ou sans la permission du juge lorsque le cas requerra célérité.

Art. 23. — Nul ne pourra intenter procès sans cautionner les événements d'icelui à l'autre partie; l'avocat consultant pourra cautionner.

Art. 24. — En tout état de cause, la partie qui demandera ou proposera un arbitrage, l'autre sera obligée d'y consentir dans un certain délai, sous peine d'être déchue de tous ses droits.

Art. 25. — Attribution à tous sièges de connaître des matières bénéficiâtes, affaires consulaires et autres.

Art. 26. — Tout seigneur demandant aveu, obhgé d'instruire le vassal, s'il le requiert, des obligations de la tenue.

Art. 27. — Abolition des sergenlises seigneuriales; le seigneur tenu de recevoir ses deniers lui-même et les rentes par grains, suivant l'appréciation de la juridiction du territoire, à moins qu'elles ne fussent dues au portage.

Art. 28. — Obligation aux seigneurs de raccommoder les chemins dans l'étendue de leurs seigneuries, des amendes consignées dans leurs greffes et d'en rendre compte '<'' à la communauté du lieu, et, s'il ne se trouve pas de deniers suffisants pour la réparation des dits chemins de traverse, la com-

(a) Les mots " tous les ans », d'abord inscrits sur le cahier, ont été biffés.

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munaiité, le seigneur, les bénéficiers du lieu seront tenus aux dites réparations et fourniront au surplus des amendes qui seront consignées dans les greffes des juridictions du territoire à ce sujet.

Art. 29. — Défendu aux seigneurs d'ouvrir sur les champs de blé pour passer leurs voitures et faire couper par leurs domestiques les barrières, sous prétexte que les chemins sont boueux, et avant que de faire constater l'état des dits chemins.

Art. 30. — Abolition du retrait féodal et de la cession d'icelui comme tendant à s'emparer et à réunir à soi tous les biens particuliers, et de plus celle cession étant injurieuse à l'acquéreur et nuisible dans la société et le commerce.

x^RT. 31. — Abolition du droit de lods et ventes en contrat d'échange, les droits fixés au seizième dans tous autres contrats («', ou autrement admission du franc-alleu en Bretagne.

Art. 32. — Les arbres plantés sur les chemins appartiendront à la terre la plus voisine.

Art. 33. — Obligation aux seigneurs d'ouvrir leurs archives aux parties requérantes et de leur donner les instructions nécessaires concernant les successions abandonnées sous leur seigneurie '^' (^).

Art. 34. — Obligation de communiquer sans déplacer tous leurs livres de recette, lorsqu'ils exigeront les trente années d'une rente '■'^^: obligation aux dits seigneurs de tenir des livres de recette en forme.

Art. 35. — Uniformité de tous poids, balances et mesures dans le royaume pour la commodité du commerce.

(a) La fin de rarticle a été rajoutée.

(b) Les trois derniers mots ont été rajoutés.

(1) L'auteur anonyme du « Projet pour le rétablissement des domaines du Roi en Bretagne » — projet non daté, mais visiblement de la fin du XVIU" siècle — s'étend longuement sur la foire rjuc donne aux seigneurs et h leurs agents la possession d'archives bien classées, dont ils se servent pour étendre leurs dx-oits, mais dont ils refusent la communication aux vassaux (Arch. dllle-et-Vilaine, C 5071, no 124).

Art. 36. — Les coupables de calomnies atroces punis comme des assassins, avec droit aux inculpés de leur sauver la vie, sans pouvoir les excuser des dommages et intérêts qui vertiront au profit du calomnié, sinon au bien public.

Art. 37. — Tout dénonciateur sera tenu de se constituer prisonnier dans le mois, s'il na preuve de sa dénonciation.

Art. 38. — Défenses à tous particuliers, sous peine d'amende, de tuer ou faire tuer par leurs valets les chiens des fermiers dans leur cour, sous prétexte que ces chiens chassent et détruisent le gibier.

Fait, lu et arrêté en l'auditoire de l'Abbaye, sous les signes des ci-après qui savent signer et autres présents qui ne le savent. Les présentes doléances contenant trente-huit articles arrêtés, MM. les juges présents, ce 29 mars 1789.

[34 signatures, dont celles du président Coudé et du procureur fiscal Jouquan.J

Délibération du général du 2 lévrier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

Le général adlière à l'arrêté des dix paroisses de Rennes du 19 janvier.

[16 signatures, dont celles du sénéclial Coudé, du procureur fiscal Jouquan, de Juhel de la Plesse et de Blandin de Mutelien.

CARFANTAIN

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. et comm. de Dol.

Population. — En 1791, 622 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L, district de Dol).

Capitation. — Total en 1770, 324 1. 10 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 324 1. 10 s. 6 d. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 19 1. 7 s. 7 d. ; milice, 29 1. 11 s.; casernement, 54 1. 1 s. 11 d. (Ibid., C 3981). — Total en 1778, 425 1. 19 s. 10 d. ; 147 articles, dont 39 inférieurs à 3 1. et 28 domestiques {Ihù/., G 3982). — Total en 1788,

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421 1. 6 s. 4 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 890 1. 10 s. 9 d.

FOUAGES. — 6 feux 1/4 1/5.

Ogée. — A 1/4 de lieue au sud de Dol et à 10 lieues 1/2 de Rennes. — 600 communiants. — Le territoire, de nature marécageuse, est abondant en grains, chanvre, lin, foin et fruits.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le dimanche 29 mars, à l'issue des vêpres paroissiales, sous la présidence de François-Marie Deminiac, procureur fiscal (i). — Comparants : les membres du général, les notables et propriétaires de la paroisse qui « ont signé sur le registre de délibérations » : Louis Hallais ; Gilles Ruaux ; M. Heurtevant; M. Surterre; J. Ozanne; M. Madelaine; A. Le Bel; S. Bourget; Mathurin Dufour; J. Rotier; J. Jamin ; Philippe Samson; Mathurin Titré; F. Destat; P. Magdelaine; Pierre Bourgeault; G. Plainfossé; G. Samson; Bellan ; Guillaume Folligné; *M. Desrieux; * P. Rouault ; * M. Touzé; * Pierre Blemur; ♦Guillaume Faveron. — Députés : Julien Bellan ; Pierre Bléruais.

[Cahier de doléances.]

Délibération du 29 mars 1789 ^"K

L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf, le vingt-neuf mars, à l'issue des vêpres paroissiales de Carfantain, les membres du général, les notables et propriétaires de ladite paroisse soussignés, assemblés à l'extraordinaire aux fins de convocation faite à l'issue de la grand'messe de ce jour, en la

('/) On lit sur la couverture du cahier : « Extrait des registres des délibérations du général de la paroisse de Carfantain ». D'autre part, le procès-verbal déclare que les membres de l'assemblée, « après avoir procédé à la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances, inscrit sur le registre des délibérations de leur paroisse », se sont occupés du choix des députés. Il n'y a donc aucun doute : cette délibération est bien le cahier de Carfantain.

(1) Capité 4 1. 17 s.; exempt de casernement. Sa femme était la sœur de Fristel, notaire et procureur à Dol (Paris-Jallobert, Anciens registres paroissiaux de linlayiie. Ville de Dol, pp. 42 et 56); sur Fristel, voy. ci-dessus, p. 450. M. l'abbé DuiNE nous apprend {Histoire civile et politique de Dol jusqu'en 1789. dans L'Bermlne, 1910, t. XLI, p. 131) que Deminiac possédait un exemplaire des Lettres Persanes. En 1791, il est l'avoué de Renoul de Baschamps dans le procès qu'il soutient, devant le tribunal du di.strict de Dol, contre le sieur de Ranconnet de Noyant (Fonds de la Mancellière, Arch. d'IUe-et-Vilaine, série E).

sacristie de cette paroisse, lieu ordinaire des délibérations, présent Monsieur Deminiac, procureur féodé de la seigneurie de la Chapelle Gobast, faisant fonction de procureur fiscal de la dite paroisse, Monsieur le sénéchal absent, ainsi que Monsieur le Recteur.

Les sieurs Julien Bellan et Mathurin Touzé, trésoriers en charge, ont dit : « Messieurs, parfaitement instruits et en même temps pénétrés des justes réclamations du Tiers Etat vers les deux autres ordres, nous ne pouvons nous dispenser de nous réunir à toutes les villes et campagnes, non seulement de cette province, mais même de tout le royaume, pour demander à notre souverain, animé du bonheur de tous ses sujets, le redressement de nos anciens griefs. Ainsi, Messieurs, ne différons pas davantage de prendre un arrêté concernant la représentation des trois ordres, du clergé, de la noblesse et du Tiers Etat aux Etats généraux du royaume et particulièrement de cette province, et le re(h*cssement de nos griefs, attendu que nous sommes d'accord avec toute la province de ne vouloir plus rester sous le joug de la servitude et de l'oppression.

» Nous le savons tous. Messieurs : les réclamations du Tiers Etat sont équitables et fondées sur la justice la plus inviolable, puisqu'il est souverainement juste que les impôts soient supportés par tous les ordres sans distinction, en proportion des revenus et des richesses, indépendamment du rang et de la naissance, qui ont des (h-oits à notre respect et à nos hommages, mais qui ne doivent pas être des titres pour nous traiter avec tant de dureté.

» Cependant, Messieurs, convenons que, sans le secours du Roi et de son zélé ministre cpii seconde ses vues bienfaisantes, nous ne pourrions parvenir à secouer le joug de l'asservissement et de l'humiliation, parce que les nobles, (jui ne sont pas un contre mille, sont néanmoins infiniment plus nombreux aux assemblées politiques de la province et »|ue le Tiers Etat, qui en Bretagne est composé d'envii-on deux millions d'hommes, n'est représenté aux Etats (|ue par (juarante-deux individus qui ne sont pas même de son choix, tandis que la noblesse, qui est en petit nombre, est représentée par cinq ou six cents des siens ou plus.

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)) Nous pourrions tendre nos réflexions plus loin. Mais comme nous ne ferions que répéter ce qui a été dit dans une infinité d'écrits, et, pour couper au court, nous demandons acte de la représentation de sept imprimés qui nous ont été adressés par la municipalité de Dol, contenant les arrêtés et délibérations de la municipalité et des dix paroisses (le la ville de Rennes, touchant le redressement des griefs communs du Tiers Etat, du règlement du vingt-quatre janvier mil sept cent quatre-vingt-neuf, du règlement y joint, des lettres du Roi pour la convocation des Etats généraux, d'une ordonnance de Monsieur le sénéchal de Rennes, nous laissés par le sieur Duvivier, huissier audiencier, et autres imprimés ».

L'assemblée délibérant a décerné aux trésoriers en charge l'acte requis, et, après avoir pris lecture des pièces représentées, a déclaré avec unanimité et empressement adhérer aux réclamations insérées dans lesdits arrêtés et délibérations, tendantes à obtenir le redressement des griefs que souffre le Tiers Etat, surtout des campagnes, et a chargé Messieurs les trésoriers en charge de faire tirer trois copies de la présente pour en envoyer des exemplaires à qui être devra, notamment à Messieurs les officiers municipaux des villes de Rennes et de Dol.

[Sur le registre, 12 signatures, dont celle du procureur fiscal Deminiac.l

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Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, air. de Dol, cant. de Pleine-Fougères.

Population. — En 1789, environ 200 feux (Procès-verbal); — en 1793, 1.385 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 1.241 1. 3 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 847 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 74 1. 2 s. 3 d. ; milice, 112 1. 18 s.; casernement, 207 1. 3 s. 7 d. {Ihid., C 3981). — Total en 1778, 1.417 1. 2 s. 3 d.; 355 articles, dont 117 inférieurs à 3 I. et 61 avec domestiques {Ibid., C 3982). — Total en 1788, 1.401 1. 12 s. 9 d. (Registre de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 1.930 1. 16 s. 2 d.

FouAGES. — 28 feux 1/3. — Fouages extraordinaires, 555 1. 16 s. 8 d.

Ogée. — A3 lieues à l'E.-N.-E. de Dol et à 11 lieues de Rennes. — 1.500 communiants. — Le territoire, borné au Nord par la mer, offre à la vue quelques vallons et coteaux, des terres exactement cultivées et fertiles en grains, lin et chanvre.

Peocès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Laurent Lemonnier de Pontbaudry, avocat à la Cour, sénéchal et seul juge civil et criminel de la juridiction des Hommeaux. — Comparants .-'le général, les propriétaires et autres habitants de la paroisse, au nombre d'environ 200, parmi lesquels (d'après les signatures) : M. Couapel-; Jean Desvaux; G. Guillier; Toussaint Pichon; Jean Jeanne; François Corbin ; Jacques Papail ; Louis Billois (ou Gillois) ; Jean Trehier ; J. Marcé; Jacques Morel; J. Pichon; Jean Rouxel ; Julien Goblé ( 1) ; Jacques Daudé; Guillaume Lauuay ; J. Hodebert; Jean Sauvagerre; J. Gédouin; Al. Guillier; Gui Fougère; Jean Couapel; Jacques Guillery; Jean Guillery ; P. Roullier; P. Petit; Le Roy, greffier de la juridiction des Hommeaux; Pierre Lépinay ; Jean Demiel ; Raoul de Silonville; * Le Chrétien; * Jacques Jacorel; * Gilles Jan. — Députés: Jean Demiel; Pierre Lépinay.

Cahier de doléances, pétitions et remontrances que font le général et autres habitants et propriétaires de la paroisse de Saint-Broladre, en l'évêché de Dol, province de Bretagne, sous l'arrondissement du siège présidial de Rennes, pour les Etats généraux du Royaume, fixés à tenir à Versailles le vingt-sept avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, et rédigé en leur présence et à leurs réquisitoires comme suit, ce jour trente-un mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Article premier. - Art. 1 du cahier de Notre-Daiiie de Dol.

Art, 2. - Art. 4 de Notre-Dame de Dol.

Art. 3, — Art. 2 de Notre-Dame de Dol, moins les mots « ianl aux Etats généraux qu'aux Etals de la pi'ovince » et « en pleine assemblée ».

Art. 4. — Art. 3 de Notre-Dame de Dol; mais « soit égal », au lieu de <( soit toujours au moins égal >>; et, après <( des deux autres ordres », la fin ainsi modifiée : « il en sera de même à l'égard des députés dans les différentes commissions ».

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y\RT. 5. — Art. 22 de Notre-Dame de Dol'i).

Art. 6. — Art. 23 de Noire-Daine de Dol, moins les mois <( ouvertnres de bouliqnes (^) ».

Art. 7. — Art. 21 de Notre-Dame de Dol.

Art. 8. — Art. 24 de Notre-Dame de Dol.

Art. 9. — Art. 39 de Notre-Dame de Dol, moins les mois (( aux gentilshommes ainsi qu'à tout autre »; « ou autres », au lieu de « ou diocésaines ».

\i!T. 10. — Demandent également le général et les habitants (le la dite paroisse la su|)i)ression des juridictions seigneuriales lant (les villes que des campagnes ^^\ et qu'il soit créé et établi tians la ville épiscopale de Dol un présidial jugeant en dernier ressort jus([u'à la concurrence fixée par les Etats généraux dans tous les cas leur attribués et dans le ressort et étendue de (juatre lieues de circonférence 'i^).

Art. 11. — La liberté de franchir toutes rentes seigneuriales et féodales au taux fixé par les Etats généraux (^) '^'.

(a) Analogue à l'art. 10 du cahier de Notre-Dame de Dol et à l'art. 9 du cahier de la ville de Dol.

(b) Analogue à l'art. 25 de Notre-Dame de Dol.

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Dol à Pontorson, était de 1.225 toises, et son centre se trouvait à 3/4 de lieue du clocher (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 4883).

(2) Sur les péages existant à Dol et aux environs, voy. ci-dessus le cahier de Notre-Dame de Dol, p. 460, n. 1.

(3) D'après l'état de 1766, voici les juridictions seigneuriales qui s'exerçaient à Saint-Broladre : les régalres de Dol; le prieuré de Saint-Broladre, dépendant de l'abbaye du Mont-Saint-Michel; Carlac; la Villeguillaume; la Pichardière; Juette et Chevot (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C isi8). 11 faut y a.iouter la juridiction de la siùgiieurie des Hommeaux, ainsi que le prouve le procès-verbal.

(4) Parmi les seigneuries qui possédaient des droits dans la paroisse de Saint- Broladre, on peut citer le marquisat de la Mancellière (Guillotin de Corson, Les grandes seigneuries, t. I, pp. 281 et sqq.). Les tenanciers de cette seigneurie acquittaient des redevances en argent et en froment, parfois des rentes amendables; ils étaient astreints au devoir de sergentise et obligés de moudre leur blé aux moulins de la seigneurie. Voy. divers aveux du XVIII« siècle (Arch. d lUe-et-Vilaine, série E, fonds de la Mancellière). Le prieuré de Saint-Broladre possédait dans cette paroisse les deux flefs appelés le Grand-Bailliage et le flef d'Archenoul des Huberts; le premier rapportait 10 1. monnaie et 15 boisseaux 1/2 de froment, le second 20 s. {Ibld., série Q, Registre des déclarations faites au bureau des contrôles de Dol pour les biens ecclésiastiques, loi. 24 y°).

Art. 12. — Que le droit de lods et ventes, en contrats d'échange surtout, soit supprimé au désir de la Coutume de P)retagne, et qu'en tout cas celui des contrats de ventes pures el simples soit réduit au treizième dans toute l'étendue de la province ("' <i).

Art. 13. — Que le droit de franc-fief soit supprimé comme vexaloire et onéreux pour le Tiers Etat'*').

Art. 14 et 15. — Art. 31 de Notre-Dame de Dol.

Art. 16. — Art. 29 de Noire-Dame de Dol.

Art. 17. — Art. 30 de Notre-Dame de Dol (2).

Art. 18. — ArL. 5 de NoLre-Dame de Dol, avec suppression des mots « pour favoriser l'émulation » et <( injuste ».

Art. 19. — Art. G de Notre-Dame de Dol.

Art. 20. — Que, pour prévenir la ruine entière des pauvres misérables plaideurs, il n'y ail plus désormais que deux degrés de tribunaux et juridictions, les présidiaux et le parlement, pour juger souverainement et définitivement leurs contestations dans les cas leur attribués ('^).

Art. 21. — Art. 20 du cahier de la ville de Dol.

Art. 22. — Art. 7 de Notre-Dame de Dol, moins la tirade débutant par « en commençant... », et finissant par « à tous égards ».

(a) Analogue à l'art. 26 de Notre-Dame de Dol. {b) Analogue à l'art. 27 de Notre-Dame de Dol. (c) Très analogue à l'art. 9 de Notre-Dame de Dol.

(1) Les papiers de la Mancelllère contiennent de nombreux actes de ventes de la fin du XVIIIe siècle, sur lesquels sont mentionnés les droits perçus pour les lods et ventes; ces droits équivalent au huitième, mais le seigneur fait remise du quart de la taxe. En voici un exemple : une terre vendue au prix de 520 1., le 12 décembre 1780, doit 65 1. de lods et ventes, moins la remise du quart, c'est-à-dire 48 1. 19 s. 9 d. (Arch. d'IUe-et-Vilalne, série E).

(2) Le prieuré de Salnt-Broladre possédait dans les paroisses de Salnt-Broladre et de Saint-Marcan d'assez vastes communs, décrits dans la déclaration fournie par le prieur le 5 mars 1790, et dont une partie avait été affé.agée {Ibid., série Q, Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 24 V).