VII-nÉ-LA-MARINE

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Thomas Trémaudan, procureur fiscal de la paroisse, faisant fonction de juge en l'absence du sénéchal ; adjoint, Jean Davy, faisant fonction de greffier. — Com.parants : Michel Le Mercier; Jean Le Messager; Louis Goupil; Marin Lecoq ; François Thébaut Les Clos; Etienne Vesnel ; Julien Prou; François Le Mercier; Allain Hamelin ; Julien Sollier ; Charles Le Monnier ; Etienne Le Mercier Grandmielle ; Pierre Simon, sieur des Loueries; Charles Le Mercier; Georges Geslin; Etienne Le Compte; M. Sosie. — Députés : Pierre Simon, sieur des Loueries; Louis Goupil.

Etat et cahier des plaintes, doléances et remontrances du général et habitants de la paroisse de Vildé-la-Marine, diocèse de Dol...

Requiert le dit général :

l" — Que les ordres de l'Eglise et de la Noblesse contribuent avec le Tiers Etat au payement des fouages, capitation et autres impositions royales à proportion de leur revenu '").

2° — Art. V du cahier de Vildé-Bidon d).

S*" — Art. 13 de Vildé-Bidon, moins les mots (( exprès » et c( présidiaux ».

4" — Que les ordres de l'Eglise et de la Noblesse contribueront aux logements des troupes, aux charrois des équi- [tagcs et artillerie et établissement des casernes "*).

5° — Art. 12 de Vildé-Bidon.

6" — Que la province régira les gros^ses fermes.

T — Identique au début de l'art. IS de Vildé-Bidon, jusqu'à (( se pourra ».

8" — Que les recteurs, vicaires et desservants soient réglés à une pension proportionnelle, sans déduction de leur pourpiis

(a) Analogue à l'art. 2 du cahier de Vildé-Bidon. (h) Analogue à l'art. 5 de Vildé-Bidon.

(1) î-a tâclie de Vildé-Ia-Marine, sur la route de Dul à Diuari, était de 182 toises et avait son centre à 1 lieue l//i du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4883).

de fondation; qu'en conséquence, les dîmes de toutes espèces qui ont coutume de se décimer seront régies par un arrondissement par un bureau établi dans les villes de chaque territoire, qui fourniront les pensions des dits recteurs, vicaires et desservants (") (1).

9° — Que les abbayes et prieurés soient supprimés; que les maisons conventuelles des différents ordres rentes soient également supprimées (2); qu'il soit établi des hôpitaux et maisons de force dans les dites abbayes, prieurés et maisons conventuelles pour les pauvres vagabonds et furieux, auxquels hôpitaux seraient annexés les revenus des dites abbayes, prieurés et communautés, et à ce moyen obvier à la mendicité si gênante en Bretagne c^).

10° — Qu'il soit donné un état de compte aux Etats généraux de l'administration et dépense des finances royales.

11'' — Que les communs et gallois afféagés depuis les trente ans derniers soient restitués aux vassaux qui payent les mêmes conditions dans les fouages relativement à iceux communs; autrement les aveux rendus aux seigneurs portant la réserve de communer aux communs et gallois enclavés dans les fiefs dont ils relèvent, sans dénomination des dits communs et

(a) Voy. la fln de l'art. 18 de Vildé-Bldon.

(b) Voy. les art. 16 et 17 de Vildé-Bldon.

(1) 11 .semble que les dîmes de la paroisse aient appartenu au recteur. Voy. à ce sujet les arrêts du Parlement de Rennes du 16 mai et du 17 juin 1789 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série B, fonds du Parlement, arrêts de Grand-Chambre). Le recteur demandait à être « libéré de toute charge et entretien quelconque du chœur et chanceau de l'église de Vildé-la-Marine, et à être maintenu à percevoir la dîme chaque année de toutes les récoltes de luzerne, même de celle qui se coupe verte au sillon, et de tous les fruits décimables, en quelque endroit qu'ils se trouvent, si mieux n'aiment les paroissiens garder leur dîme et payer au suppliant la portion congrue, vu que toute la dîme perçue en cette manière ne peut pas excéder la somme de 50 écus ». Le Parlement, après avoir, par l'arrêt du 16 mai, décidé de communiquer cette i-equête au général de Vildé-la-Marine et de lui demander sa réponse, ordonne, par l'arrêt du 17 juin, que le recteur « se pourvoira par devant le Révérend évêque diocésain, à l'effet d'obtenir l'amélioration de la cure dont il est pourvu et d'avoir une subsistance proportionnée à ses besoins ».

(2) L'Hôpital de Dol, dépendant de la commanderie de la Guerche, exerçait sa juridiction sur toute la paroisse de Vildé-la-Marine ; en 16S1, le commandeur possédait à Vildé-la-Marine quelques rentes, un droit de moulin à vent et la présentation du bénéfice paroissial (Guillotin de Corson, La commanderie du Temple de la Guerche, loc. cit., pp. 191 et 192, et Pouillc, t. III, p. 72).

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gallois, soient donnés i)Our lilics insiillisanls d'inféodation de ce droit de communer <«).

12" — Que les francs-fiels levés pour les terres nobles (pie les roturiers possèdent soient supprimés'^).

13" — Que les droits de lods et ventes reçus par les seigneurs de fief sur les contrats de vente des héritages soient également supprimés, surtout en contrat d'échange"''.

14" — Que le Parlement de cette province soit réduit à un nombre modéré de magistrats, composés moitié par l'ordre de la Noblesse et moitié par l'ordre du Tiers, et que la place de j)rocureur général soit occupée alternativement par un noble et un roturier f^').

15" — Que les rentes féodales soient converties en rentes foncières et rendues franchissables au denier vingt, à la volonté des débiteurs "').

10" — Que le Tiers Etat ne contribuera point à l'avenir au payement des pensions que les Etats fournissent à différents membres de la Noblesse '^).

17" — Que les maisons établies pour l'éducation des jeunes gens de l'ordre de la Noblesse seront à l'avenir entretenues par le dit ordre et que la restitution sera faite au Tiers de son prorala dans les dits établissements.

18" — Que les écoles mililaires el de marine soient permises à l'or-dre du Tiers.

H)" — Art. 20 du cahiei- de Vildé-Bidon, avec addition, à la lin, des mots : « à tous sans (Hslinclion >'.

20" — Que les entrées d(ï ville et de province soient également sn|)|)i'imées '^).

(a) Voy. l'art. 6 de Vildé-Bidon.

(6) Voy. l'art. 3 du cahier de Vildé-Bidon.

{(■) Voy. l'art. 4 de Vildé-Bidon.

((/) Voy. l'art. 7 de Vildé-Bidon.

{(') Voy. l'art. 19 de Vildé-Bidon.

(/) Voy. l'art. 9 de Vildé-Bidon.

(</) Voy. rart. i.'l de Vildé-Bidon.

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21° — Qu'il soit établi un seul bureau royal dans l'une des villes de la province, où les collecteurs des impositions royales levées sur chaque paroisse verseront le montant des dites impositions sans frais; en conséquence, tous les autres bureaux soient supprimés '").

22" — Que le droit de chasse, accordé aux seigneurs de fief par les ordonnances el coutumes, soit supprimé; qu'à ce moyen il soit permis à tous particuliers de détruire les pigeons, les garennes, ainsi que les bêtes el autres gibiers qui causent des dommages aux différentes levées (^).

23° — Que les corvées pour charrois de meules, ustensiles de moulins et curage de rivières, exigées par les seigneurs, soient supprimées (^).

24° — Qu'il soit fait des codes de lois uniformes au civil et criminel, conjointement avec les députés nommés par chaque bailliage, villes, communautés et généraux des paroisses -^h

25° — Que les Etats particuliers de Bretagne soient tenus par un nombre fixe et modéré, composé pour un quart par l'ordre de la noblesse, un quart par l'ordre ecclésiastique du haut et bas clergé et la moitié par des députés du Tiers nommés à la pluralité des voix par les villes, municipalités, corporations et généraux de paroisse f^).

26° — Que les curages et élargissements des rivières et canaux non navigables seront faits par tous les habitants des paroisses qui les avoisinent, sans acception de privilège, à proportion des possessions qui reçoivent leurs égouts et dénoyement des dites rivières et canaux (^), au sujet de quoi le dit général et habitants exposent que le sieur Graslin, étant devenu propriétaire du marais nommé la Bruère contenant plusieurs journaux de grande production, afféagés depuis

(a) Voy. rart, 11 de Vildé-Bidon.

(b) Voy. l'art. 27 de Vildé-Bidon.

(c) Voy. les art. 23 et 26 de Vildé-Bidon.

(d) Voy. l'art. 25 de Vildé-Bidon.

(e) Voy. l'art. 8 de Vildé-Bidon.

if) Cette première partie de l'article reproduit à peu près intégralement l'art, de Vildé-Bidon.

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quelques années d'avec le seigneur évèque de Dol, a fait faire une rivière d'écoulement pour le dénoyenient et dessèchement du dit marais; qu'à cet eflet il a changé le lit de l'ancienne rivière qui était suffisante pour l'écoulement et égout des terres labourables des paroisses de la Fresnais, Hirel, Saint- Benoit et Vildé-la-Marine, pour lequel elle était destinée, et a exigé des possesseurs des terres adjacentes le remboursement de ce (ju'il en a coûté pour la dite nouvelle rivière, à proportion de leurs possessions; qu'en outre il les a obhgés de construire des ponts à l'endroit des chemins publics et privés. Pourquoi ils requièrent que, faisant droit dans leurs demandes, qu'il soit ordonné au sieur Graslin de rapporter les sommes payées, avec intérêt du jour des attouchements, et des coûts des ponts sur les quittances qui seront représentées, même de la valeur des terres sur lesquelles la dite rivière a été pratiquée à dire d'expert, ou, en événement, que tous propriétaires des terres des différentes paroisses qui reçoivent leurs égouts de la dite rivière y contribuent à proportion de leurs possessions ('>.

(1) Sur l'afféagement consenti par l'évêque de Dol à Graslin, voy. ci-dessus, p. 520 et n. 1. « La première opération de l'afféagiste, dit le rapport de 1779 déjà cité, a été de prendre, comme tout le lui indiquait, son point d'écoulement par le bied de Gardequin, à l'orient de son marais; il a rétabli le bied dans sa partie, mais il n'a pu en obtenir la pente qu'il désirait, par deux liaisons : la première, c'est que le bied Guyoul, qui porte les eaux du Gardequin à la mer, n'est pas aussi large ni aussi profond lui-même que l'expi'jme l'arrêt de 1736; la seconde vient de ce que, les eaux du bied Guyoul étant souvent plus hautes que celles de Gardequin, les premières refoulent par ce dernier bied dans le marais afféagé. Pour parer à cet inconvénient, l'ingénieur employé par l'afféagiste s'était proposé de faire une écluse à clapet dans le bied de Gardequin, qui se fût fermée lorsque les eaux du bied Guyoul eussent été trop hautes; mais des oppositions verbales de toutes parts sont survenues : on a dit que les eaux du bied Guyoul étaient souvent si abondantes que, si elles ne trouvaient pas à se réfugier par Gardequin à la Brière aft'éagée, ainsi que toujours elles l'ont fait, la chaussée ilu bied Guyoul romprait, occasionnerait des réparations à M. l'Evêque de Dol... et enfin que, par cet accident, plusieurs cantons de terre en culture et en valeur seraient inondés en entier. Les matériaux tout prêts pour l'écluse, 11 a fallu en abandonner le projet ». Comme il était alors question de la reconstruction du pont de Blanc-Essai (Voy. la note suivante), l'ingénieur de Graslin songea que, « l'écoulement à l'orient par Gardequin ne pouvant sulllre, il fallait s'en procurer un second à l'occident par le bied Briand au Blanc-Essai ».

Or le bied Briand était alors presque partout comblé et les ponts et ponceaux qui le traversent étaient presque tous en ruine. Aussi le sénéchal de Dol Desrieux de la Turrie, le procureur fiscal François Carouge, le commis-juré au greffe J.-B. Jouquan et le châtelain général Varlays firent-ils, le !<"• septembre 1777, une visite détaillée de cet ouvrage, à la suite de laquelle ils enjoignirent aux riverains, en vertu de l'arrêt du 27 août 1736 (Voy, ci-de.ssus, p. 49s, n. 1), d'avoir à curer ce bied et à en rétablir les rives; la mention, insérée dans leur procès-verbal, que « le bied Briand... devrait apporter les eaux de la Bruère et

27° — A clé aussi représenté par le dit général et habitants que plusieurs seigneurs ont depuis plusieurs années exhaussé les chaussées de leurs moulins et les écluses, au degré que les eaux ont remonté sur les terres qui avoisinent ces étangs au degré d'inonder en quelques endroits plus de cent journaux de terre qui auparavant rapportaient une abondance de foin; sur quoi ils requièrent qu'il soit ordonné aux dits seigneurs et autres propriétaires d'étangs et de rivières à moulins de rétablir le cours des eaux au point qu'elles ne puissent inonder que les terres que les anciens lits des dits étangs et rivières [sic),

des terres de la Prenais dans le bied Jean » semble bien indiquer que l'intervention de ces officiers avait été provoquée par Graslin ou ses agents. Quoi qu'il en soit, deux des principaux propriétaires intéressés, MM. de la Chalotais et de la Villesbrune, traitèrent avec l'afféagiste moyennant une indemnité pour frais de curage, puis, au mois de novembre 1778, l'ingénieur établit, pour le bied Briand, un nouveau tracé aboutissant au bied Jean et au pont de Blanc- Essai, et, pour assurer l'écoulement des eaux de son afféagement, il décida que le lit du bied Briand serait approfondi et que sa largeur serait portée de 6, 7 ou 9 pieds à 27, 30, 36 et même 42 pieds. Les populations s'émurent grandement de ces travaux; les commissaires des digues et des marais furent appelés à se prononcer, mais apportèrent dans cette affaire beaucoup d'hésitation ; enfin, quand ils se rendirent sur les lieux le 18 juin 1779, ils constatèrent que les travaux étaient fort avancés et ils conclurent dans leur rapport (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 3789), dont nous avons tiré tous ces détails, que le nouveau canal serait nuisible aux terres riveraines et qu'en diminuant le débit du Guyoul et en augmentant celui du bied Jean, il apporterait dans le régime des eaux du marais une perturbation susceptible d'empêcher le fonctionnement des écluses du Vivier et de Blanc-Essai.

D'autre part, Graslin, s'appuyant sur l'arrêt de 1736, obtint de la Juridiction des régaires de Dol, avec l'appui du châtelain général, des exécutoires contre les riverains du nouveau canal, qui furent obligés de travailler à son élargissement et à son approfondissement, et qui durent fournir les terrains nécessaires à cet effet et auxquels furent même réclamées des contributions pécuniaires proportionnées à l'étendue de leurs propriétés. Cette dernière prétention accrut le mécontentement et une instance fut introduite au Parlement par les habitants de Vildé-la-Marine, Hirel et La Fresnais, qui obtinrent, le 24 septembre 1779, un premier arrêt en leur faveur, arrêt qui ne terminait d'ailleurs pas le conflit (Ibid.). Sollicités d'intervenir, les Etats conflèrent d'abord l'étude de la question aux commissaires des digues (Tenue de 1778, séance du 27 janvier 1779, Ibid., G 2699, p. 155); dans leurs tenues de 1780 (Séance du 30 novembre, Ibid., C 270O, p. 116) et de 1782 (Séance du 16 novembre, Ibid., C 2701, p. 99), ils approuvèrent l'intervention de leur procureur général syndic en faveur des paroisses intéressées, mais, en 1784 (Séance du 1er février 1785, Ibid., C 2702, p. 496), ils se désistèrent de cette instance, « le droit public n'y étant point intéressé » et en raison de l'offre faite par Graslin de s'en remettre à l'avis d'arbitres et de ne rien exiger des riverains peu aisés. En 17S6, le canal était terminé, mais il ne suffisait pas, malgré la pompe hydraulique actionnée par un manège de quatre chevaux constamment en activité, à drainer toutes les eaux de la Bruyère, et, deux ans plus tard, Graslin obtenait des Etats l'autorisation de le faire aboutir directement à la mer par une galerie maçonnée construite à ses frais et passant sous la digue et la route royale (Ibid., C 4914).

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sans inonder et endommager les terres des propriétaires voisins.

28" — Exposent aussi que, dès les anciens temps, il avait été établi deux moulins sous le même toit en dehors de la digue de la mer à l'endroit de la rivière qui sépare cette paroisse davec celle de Saint-Benoît-des-Ondes, nommés Blanc-Essay, qui tire sa source de celle du Bied-Jean; que la retenue des eaux qui faisaient moudre ces moulins ayant fait faire de grands progrès et inondations à la mer par ses flux et reflux sur la digue, même des usurpations sur cette paroisse, un commissaire de la Cour fut nommé pour en faire l'examen afin de faire ordonner le rétablissement de la dite digue; l'avocat général du même Parlement donna des conclusions sur le rapport tendant à la démolition des dits moulins, mais, étant devenu acquéreur d'iceux, il les afféagea avec cinq jours de terre; ensuite, la démolition des mêmes moulins ayant été ordonnée et faite, il a obligé d'abord sept paroisses qui recevaient l'inondation des eaux retenues et tiré de ces paroisses une rente de cent quatre-vingts boisseaux de froment, apprécis de Châteauneuf, qui faisait le prix de son féage, et retenu en outre les cinq journaux de terre; que, depuis ce temps, le rôle de répartition de cette rente s'est étendu sur au moins quatorze paroisses; que, l'établissement de ce moulin étant dès son principe nuisible à l'Etat et à la Nation, il ne pouvait être autorisé que par un abus; qu'à ce moyen on ne pouvait établir une rente siu- le fondement de la démolition sans abus; pourquoi ils re(iuièrent la suppression de la dite rente (^).

(I) Les paroisses de La Ciouesnière, Bonnaban et Saint-Guinoux s'étaient plaintes des dommages causés sur leur territoire par les inondations qu'occasionnait l'insufiisance de l'écoulement du t)ied Jean, dont le cours était arrêté à son embouchure par les moulins de Blanc-Essai, qui dépendaient de la seigneurie de Saint-Benoît-des-Ondes. A la suite de leur intervention, le Conseil d'Etat rendit, le 18 février 1754, un arrêt qui ordonnait la destruction de ces moulins, à la charge par les paroisses intéressées de rembourser le prix des moulins à leur l)ro[)riétaire et de lui payer annuellement, jusqu'à ce remboursement, le montant, à l'apprécis, de la rente de 180 boisseaux de froment pour laquelle il les avait affermés; ce propriétaire était précisément le procureur général au Parlement, La Chalntais, qui avait lui-même demandé la démoliUon de ces moulins en 1736, lors de l'enquête Picquet de la Motte et alors qu'ils ne lui appartenaient pas encore. Huit paroisses consentirent sans difficulté à cet arrangement : La Gouesriiére, Bonnaban, Saint-Guinoux, Miniac-Morvan, Châteauneuf, Saint-Père, LlUemer et Roz-Landrieux; six se refusèrent à participer à ces payements : Saint-Mélolr-

558 ÉVÈCHÉ DE DOL

29° — Enfin le dit général et habitants retjuièrenl que l'entretien des digues de la mer soit lait aux frais de la province.

Fait et arrêté dans la sacristie de l'église de la paroisse de Vildé-la-Marine à défaut de chambre de délibération, sous les seings des sus-dénommés pour être porté, les déposer (sic) en l'endroit de sa destination par les députés, ce jour trois avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, après lecture. Déclarant au parsur se référer aux arrêtés des villes, municipahtés et généraux des paroisses des villes de Rennes et autres.

,16 signatures, dont celle du président Trémaudan.]

cles-Ondes, Saint-Benoît -des-Ondes, Vildé-la-Marine, Hirel, La Fresnais et Plerguer. Le 12 avril 1754, l'intendant de Bretagne prit une ordonnance qui rendait exécutoire l'arrêt du Conseil et gui, conformément aux prescriptions de cet arrêt, répartissait entre les propriétaires intéressés la somme à payer proportionnellement au nombre de journaux qu'ils possédaient. Les huit paroisses qui avalent accepté le marché avec M. de La Chalotais payèrent la première année de l'imposition ; mais les six autres se refusèrent à toute participation à cette imposition, et, le 19 octobre 1755, le général de Vildé-la-Marine déclarait que cette paroisse n'était nullement intéressée à la suppression des moulins de Blanc-Essai; de là, une série d'enquêtes, de mémoires et de rapports, dont l'un, celui de l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées en Bretagne, Chocat de Grandmalson, daté du 30 octobre 1756, assurait que les paroisses de Vildé-la-Marine, Saint-Benoît-des- Ondes et Saint-Méloir-des-Ondes ne recevaient aucun avantage des travaux en question, qu'elles devaient être di.spensées de toute contribution à leur exécution et qu'elles devaient seulement demeurer assujetties à l'entretien de leurs fossés et canaux, au curement du bied Jean et à l'entretien des portes à clapets de Blanc-Essai. Mais le duc d'Aiguillon avait eu maintes fois à se plaindre de l'insuffisance et de l'inexactitude des travaux de l'ingénieur Chocat de Grandmaison, et le ministre Berlin contesta la valeur des assertions contenues dans son rapport sur le marais. Après de nouvelles instances des Etats, un nouvel arrêt fut rendu par le Conseil le 9 avril 1770, pour ordonner une vaste enquête sur l'état des marais de Dol, la nature, la valeur et l'intérêt des améliorations apportées dans ces marais par la suppression des moulins de Blanc-Essai ; mais cette enquête fut ajournée jusqu'en 1776, et c'est seulement par l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1777 que l'affaire fut terminée. Cet arrêt mettait à la charge des quatorze paroisses énumérées au début de cette note l'acquit de la rente due à M. de La Chalotais : sur une totalité de 7.948 journaux qu'il déclarait intéressés à cet ouvrage, 4,706 journaux appartenaient aux six paroisses qui avaient d'abord refusé toute contribution. La paroisse de Vildé-la-Marine, de beaucoup la moins intéressée, ne participait à cette dépense que pour 18 journaux et sa contribution en argent était insignifiante : 10 1. 19 s. en 1778, 3 1. 3 s. en 1788, 4 1. 5 s. 6 d. en 1789 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1955, 1956, 1958 et 4914).

Subdélégation de Saint-Malo. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Cancale.

Population. — En 1793, 1.700 hab. (Aich. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 2.147 1. 8 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.455 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 128 1. 4 s. 7 d. ; milice, 195 1. 8 s. ; casernement, 358 1. 6 s. 3 d. {Ihid., C 3981). — Total en 1778, 2.379 1. 17 s. 1 d.; 481 articles, dont 289 inférieurs à 3 1. et 106 avec domestiques {Ihid., C 3982). — Total en 1788, 2.224 1. 8 s. 6 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 3.286 1. 19 s. 11 d.

FouAGES. — 28 feux 2/3 1/6. — Fouages extraordinaires, 568 1. 4 s. 6 d.

Ogée. — A 2 lieues de Saint-Malo et à 14 lieues de Rennes. — 1.400 communiants. — Le territoire, borné au Nord par la mer, offre à la vue des coteaux, des vallons coupés de ruisseaux qui vont se perdre dans la mer, des terres très exactement cultivées.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 29 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence d'Etienne-Joseph Larsonneur, avocat à la Cour, sénéchal, premier juge, magistrat civil et criminel, gruyer et police de la juridiction de l'ancien comté du Plessix-Bertrand, assisté de Julien Girault, faisant office de greffier en l'absence du greffier ordinaire. — Comparonts : Lepoitevin de la Villenoël, ancien capitaine d'infanterie garde-côte; Ameline des Rabiniies, ancien capitaine de navires marchands; Sebert, maître en chirurgie; Jean Geffroy, trésorier en charge; Olivier Gilbert, trésorier en charge ; Joseph Chaufaux ; Jean Baslé ; Julien Levalet ; Julien Henry ; Julien Le Marchand ; Charles Lossois ; Michel Jamet ; Jean Husson; Pierre Cœuru; Jean Remond ; Henry Girault; François Malinge; Charles Raffray, tous laboureurs; — François Husson; Guillaume Noblet; Jean Noblet; Jean Poupon; Pierre Noblet, tous maçons; — François Banastre; Pierre Bâtas père; Pierre Bâtas fils; Pierre Huet; François Gautier; Gilles Cœuru; Charles Le Bonhomme; Jean Cornillet; Julien Trehet; Jean Charpentier; Jacques Treiix; Jean Langevin; Pierre Crusson, tous maréchaux; — Jean Trehet; André Croslard; Louis Lepoitevin; Guillaume Martin; Julien Bôdo; Joseph Gueguen ; Joseph Verdiei-; Alexis Le Bourgeois, tous marins; — François Enfray; Jacques Chaufaux; Julien Gandin; Marin Pépin; Jean Launay, tous marchands; — Jean Jamet; Pierre Jamet;

Jean Macé; Gilles Gautier, tous couvreurs; — François Douville; Guillaume Tanotière; Jean Parnet; Jean Girault; Servan Le Keculoux; Pierre Parnet; Jean Domraoult; Mellerien ( 1) Baslé; Pierre Rouault; Pierre Leroux; François Hannaut; François Homo; Jean Biard; Olivier Meslé ; autre Jean Balle ; * François Martin ; * Honoré Brière ; *Jean Coûté; * Pierre Hinault; * Guillaume-Jean Girard; * Julien Fauchon; * Mathurin Coûté. — Députés : Lepoitevin de la Villenoël; François Douville; Julien Henry; François Husson.

Cahier de doléances, plaintes et remontrances du général et corporation de la paroisse de Saint-Coulomb, évêché de Dol, faites et rédigées pour être déposées à l'effet d'être portées au cahier général des doléances à être rédigées dans l'assemblée générale de la sénéchaussée de Rennes...

Premièrement. — Les dits sieurs commissaires seront libres de donner leurs voix en (jualilé d'électeurs à ceux qui seront élus pour nommer les députés du Tiers Etal aux Etats généraux.

Deuxièmement. — Que les dits sieurs commissaires et députés, nommés par les susdits électeurs, ne pourront voter aucimes impositions quelconques tant qu'au préalable ne leur soit apparu un étal détaillé et circonstancié du déficit à remplir et des dépenses journalières.

Troisièmement. — Que d'après l'examen et vérification des dits objets il soit statué par les Etats généraux pour une forme d'assiette sur tous les biens possédés par les trois ordres, et, comme il pourrait arriver que cette imposition ne serait pas suffisante })our subvenir aux besoins de l'Etal et qu'il est d'ailleurs juste et équitable que chaque individu contribue au prorata de sa fortune et de ses talents, qu'il soit accordé par les Etals généraux une imposition territoriale et en nature sur tous les biens des trois ordres, sans distinction, parce que néanmoins la dime ecclésiastique sera annihilée ou supprimée, et (jue, pour frayer aux besoins, nourriture et entretien des pasleurs du second ordre, il leur sera payé et assigné sur tous les biens ecclésiastiques quelconques une somme annuelle de

douze cents livres aux recteurs, et celle de six cents livres aux curés, parce que les uns et les autres seront tenus à faire toutes les fonctions curiales, sans rétribution quelconque <i'.

Qunirièniement]. — Disons pour appui de ce sentiment que toute imposition territoriale en argent est sujette à mille inconvénients, puisqu'il est de fait qu'elle est toujours répartie dans l'injuste proportion et celui (pii possède le plus de bien est celui qui paye le moins à raison de ce qu'il possède, comme si les petites propriétés qui nourrissent une famille nombreuse ne devraient pas plutôt être ménagées que ces immenses possessions accumulées dans une seule main et destinées au luxe et à la vanité.

ICinquicmemeni]. — En raison de ce qui est dit dans les deux paragraphes ci-dessus, nous estimons que les louages ordinaires et extraordinaires seront supprimés, ainsi (jue les vingtièmes et droits y joints.

[Sixièmement]. — Le franc-fief, étant une distinction odieuse pour le peuple français et (jui jusqu'à ce jour a semblé le vouloir continuer dans l'avilissement, doit être supprimé d'abord par les raisons prédites; 2° parce que tous les sujets du même prince doivent participer aux mêmes avantages, ainsi que vient de le déclarer un Roi voisin et allié (le Roi de Suède); parce qu'outre ces raisons la Noblesse, possédant en terre noble, en événement qu'elle soit forcée à vendre, peut spéculer sur les acquéreurs de toutes espèces et que les seigneurs des fiefs y trouveront eux-mêmes une augmentation de lods et ventes, le cas s'offrant; parce qu'en outre c'est une injustice la plus criante connue de faire payer en sus du revenu les dix sols pour livre et sans déduction des charges et réparations.

(1) Le chapitre de Dol possédait à Saint-Coulomb le trait de la Meloine, qui, en 1786, fut affermé 2,113 1. 2 s. (Papiers du district de Dol, Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L). Le chapitre de Saint-Malo détenait le dimereau de la Québriochais, qui était affermé 75 L; à la chapelle de Saint-Nicolas (bénéfice dont le titulaire était Noël, recfeui' de Sainl-Ideuc) appartenait un trait de dime, alfermé 100 1. (Déclarations des biens ecclésiastiques du district de Saint-Malo, Ibid.. 1 Q 199). Le recteur de Salnt-Coulomb percevait aussi sans doute des dîmes, pnisqu'en 1790 il évaluait le revenu de sa cure à 2.040 1. (Guillotin de Corson, Fouillé, t. V, p. 786)

[Septièmement]. — Interprétant les trois articles ci-dessus, afin que personne n'ait aucun sujet de plainte, que l'Etat en retire un revenu plus clair et plus solide, nous estimons qu'il soit permis à tout débiteur de rente foncière, censive et féodale, due à tous gens de mainmorte quelconques, de pouvoir les affranchir dans l'espace de trois années ou tout autre délai qu'il plaira aux Etats généraux de fixer, n'étant pas juste que les ecclésiastiques, qui par état ont renoncé aux biens temporels, jouissent de biens réservés au commerce de la société, sauf néanmoins à ces derniers à les colloquer sur et pour les besoins de l'Etat'^'.

[Huitièmement]. — A l'égard des rentes féodales dues aux seigneurs particuliers, nous estimons qu'elles doivent subir le même sort et néanmoins que les dits seigneurs pourront seuls jouir et par exclusion de tous droits honorificpies dans les enclaves de leurs seigneuries, parce qu'aussi néanmoins il sera incessamment pourvu par les Etats généraux aux abus résultant de toute banalité, colombiers et garennes (2).

(1) Le chapitre de Dol possédait, dans la paroisse de Saint-Coulomb, le flef de Saint-Lazare; d'après des aveux du XVIIie siècle, nous voyons qu'il y percevait surtout des rentes en froment (fonds du chapitre de Dol, Arch. d'Ille et- Vilaine, G 310 et 342); ainsi, un aveu de 1740 nous indique qu'un vassal, qui possédait sous le flef de Saint-Lazare une maison et 2 journaux 1/2 de terre, acquittait une rente de 6 boisseaux de froment, mesure et appréci de Châteauneuf {Ibid, G 310).

(2) Les principales seigneuries de la paroisse de Saint-Coulomb étaient celles du Plessix-Bertrand et de la Motte-au-Chauff. — Des aveux rendus à la seigneurie du Plessix-Bertrand, de 1736 à 1740, montrent que les redevances les plus fréquentes étaient des redevances en froment. D'après le terrier de la seigneurie du Lupin, qui était vassale du comté du Plessix-Bertrand, cette seigneurie recueillait : dans le bailliage du Plessix. 1 1. 8 s. 1 d., 21 boisseaux 3 godets 1/4 de froment, 2 boisseaux S godets d'avoine ; dans le bailliage du Fief-Ancien, 18 s. 3 d., 4 bois.seaux 3 godets de froment, 3 chapons 1/4 et 2 poules 1/2; dans le bailliage de Solidor, 1 s. 6 d. et 3 boisseaux 1 godet de froment. — Dans un aveu rendu en 1770 par Pierre Robichou à la seigneurie de la Motte-au-Chauff, nous lisons que ce tenancier est tenu de « payer chacun an de rente, l'un des trois jours des quatre-temps de la Saint-Michel, trois harengs et demi frais, rente amendable, à devoir de portage au lieu et maison de la Motte-au-Chauff, faute de quoi, payer l'amende, suivant l'usement du flef et obéissance, et au cas qu'il ne se trouverait pas l'un desdits trois jours des harengs, il paiera 5 deniers monnaie pour chaque hareng pour toute rente » (Fonds du Plessix-Bertrand, .^rch. d'Ille-et- Vilaine, E 263). Au Grand-Bailliage des Gastines, il était dû au seigneur du Plessix-Bertrand « une paire d'éperons dorés et deux livres de gingembre ». Le même seigneur avait aussi le droit de tenir une foire au bourg de Saint- Coulomb; il possédait les moulins à vent de Saint-Nicolas et de Saint-Vincent (GuiLLOTiN DE CoRSON, Lcs grandes seigneuries, t. II, pp. 316-317). — Le comte du Plessix-Bertrand avait le droit de fondation et de prééminence dans l'église

[Neuvièmement]. — Parmi les charges personnelles, la première qui se présente à nos yeux, c'est la capitation; l'arbitraire ([ui règne clans cette espèce d'imposition, le défaut de connaissance des facultés de chaque contribuable la rend souvent injuste; la corvée et le casernement, qui en sont les suites, achèvent d'écraser les habitants des campagnes et leur enlèvent chaque année l'aisance nécessaire pour l'exploitation de leurs terres 'D. Cet impôt, destructif pour l'agriculture, n'est pas le seul sous lequel nous gémissons; le guet, la garde de la côte, les classes enlèvent en temps de guerre les bras nécessaires pour travailler nos terres et faire nos récoltes et empêchent nos paroisses riveraines de la mer d'acquérir l'aisance que les paroisses au dedans peuvent se procurer, à quoi nous devons ajouter qu'en temps de guerre, quoique nous payions le casernement, nous logeons des troupes chez nous, nous fournissons des lits aux casernes, le tout en même temps (2).

Un surcroît de l'impôt personnel, propre en particulier à la paroisse de Saint-Coulomb, est la perception d'onze livres quatorze sols par barrique de vin, et deux livres douze sols six deniers par barrique de cidre ou autres liqueurs de pareille

de Saint-Coulomb; mais le seigneur du Lupin prétendait aussi y exercer un « droit de prééminences, pierre tombale, vitres et écussons », comme il le déclare dans son aveu de 1748, aveu qui, d'ailleurs, à cause de cette déclaration, fut impuni par le comte du Plessix-Bertrand : voy. à ce sujet un mémoire présenté pour M. Lefer du Flachet, seigneur du Lupin, après 1777 (Fonds du chapitre de Saint-Malo, Arch. d'Dle-et-Vilaine, G 77).

(1) La tâche de Saint-Coulomb, sur la route de Dol à Saint-Malo, était de 2.006 toises; son centre se trouvait à une lieue du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4883). En 1773, un certain nombre de corvoyeurs de Saint-Coulomb ont été défaillants; on fit faire leur tâche par un entrepreneur, Luc-Toussaint Balé, et on leur fit payer les frais. Mais l'entrepreneur se plaint, le 6 mars 1776, de ce que les charretiers de Saint-Coulomb se refusent à charroyer les matériaux néce.ssaires pour l'empierrement de la route, comme ils doivent y être tenus. La même année, le général de Saint-Coulomb se plaint de l'entrepreneur qui, après avoir pris l'adjudication à raison de 23 s. 6 d. par toise, prétend maintenant exiger 29 s. par toise, « sous le prétexte ridicule que le syndic de la paroisse de Paramé s'est arrangé à ce prix avec les adjudicataires ». L'intendant Dorotte, dans une lettre du 24 avril 1776, donne raison au général, et l'ingénieur en chef Frignet ratifie cet avis {Ibid., C 2417).

(2) n s'agit de l'inscription maritime établie par Colbert, en 1668 : partagés en trois, quatre ou cinq classes, les marins devaient le service dans la marine royale une année sur trois, cpiatre ou cinq; parmi les faveurs dont ils devaient .jouir en compensation, il faut noter l'exemption du logement d&s gens de guerre. Voy. Pierre Clément, Lettres, Instructions et mémoires de Colbert. t. IIL l>"e Partie, Introduction, pp. xx et sqq.

espèce, en sus des droits du bail des Etals, impôt versatile qui n'a jamais d'assiette fixe et (jui lanlôl a été })lus haut et a été réduit à celui ci-dessus, droit affecté à la pompe de la ville de Dol, sans que cette paroisse participe aux avantages de ladite ville, mais au contraire contribue, comme toutes les autres, à tous les droits de foires et coutumes, droit de pompe qui doit être supporté, quant à l'entretien, par ceux qui en profitent et qui perçoivent lesdits droits 'i'.

\Dixicmement]. — L'exercice de la justice est un fléau pour la province, et particulièrement pour ce canton, où souvent le plus petit seigneur de fief prétend l'exercer sur ses vassaux, dont arrive souvent une multitude de frais pour les vassaux, à cause des déclinatoires proposés lorsque l'impéritie d'un procureur ne connaît pas assez le local à cause du mélange des fiefs et fait tomber dans les erreurs t^). Il serait à propos qu'il n'y eût que deux degrés de juridiction, l'une d'instruction et l'autre d'appel, et qu'à cet effet il fût établi des juridictions dans les villes et gros bourgs, .avec un arrondissement de paroisses, où les vassaux de tous fiefs sans distinction pourraient être traduits sans pouvoir décliner; quant à l'appellation au tribunal souverain, le général déclare adhérer à ce

(1) Les lettres patentes du 13 mars 1788, gui autorisent la ville de Dol, pour une nouvelle période de neuf ans, à lever les octrois qui lui sont nécessaires, montrent bien que les droits dont se plaint le cahier de Saint-Coulomb correspondent à l'ancien octroi, qui « consistait en 12 1. par pipe de vin hors du cru de la province et en 2 1, 10 s par pipe de cidre, bière et autres boissons vendues en détail dans la ville et faubourgs de Dol et dans les paroisses et dépendances, savoir celles de l'Abbaye près Dol, Carfantain, Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Saint-Léonard, Epiniac, Roz-Landrieux, Sains. Saint-Broladre, Montdol, Clierrueix, Le Vivier, mrel, Lillemer, La Fresnais, Saint-Coulomb et Saint-Hideuc ». Les lettres patentes mentionnent aussi un second octroi de 6 1. par pipe de vin et 1 1. 5 s. par pipe de cidre et autres boissons vendues en détail dans la ville et les paroisses susdites, et enfin une augmentation d'octroi, établie en 1762, et consistant en 3 1. par pipe de vin et 12 s. 6 d. par pipe de cidre, bière, etc. Parmi les dépenses urgentes auxquelles doivent satisfaire ces octrois, le même document indigue « les réparations de la pompe à incendie et des conduits des fontaines qui donnaient, les eaux potables à la ville » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 'im), — Sur ces pompes et fontaines, voy. ci-dessus, p. 469, n. 2, et sur l'histoire de l'établissement des octrois à Dol. voy. F. Duine, Hist. clv. et polit, de Dol, dans l'Hermine, t. XL, 1909, pp. 35-36.

(2) L'état de 1766 mentionne, dans la paroisse de Saint-Coulomb, la juridiction du comté du Plessix-Bertrand, qui possède la haute, moyenne et basse justice, et les juridictions de la Motte-au-Chauff, du Lupin, de la Mettrie, de la Garde, de la Verrie, qui relèvent du marquisat de Chàteauueuf (Arch. d'ille-et- Vilaine, C 1818).

qui est porté dans le procès-verbal des séances du Tiers Etat à Rennes, des vingt février dernier et jours suivants, à l'effet d'être jugés par nos pairs.

[Onzièmement]. — Celle paroisse, qui est enclavée dans le Clos Poulet '1). paie les droits de lods et ventes au six (même en contrat d'échange), ce qui est contre le texte formel de notre Coutume <2) et donne aux propriétaires des fiefs un double droit, et empêche souvent des marchés qui conviennent aux vassaux; ne serait-il pas juste que nous ne payions pas plus que le reste de la province ?

[Douzièmement]. — En cet endroit, les matelots, dont la corporation s'élève au tiers des habitants de notre paroisse, se sont présentés et se sont plaints de loger chez eux, pendant qu'ils étaient au service du Roi, des soldats, de payer le casernement comme suite de la capitation roturière et d'avoir été contraints à la fourniture des casernes pendant la guerre dernière; ils se sont également plaints de la lenteur des paiements qui leur sont faits par la comptabilité des classes, ce qui les plonge, également que leur famille, dans un abîme de misère pendant quatre et cinq années, d'après quoi ils se trouvent privés des salaires qui leur sont légitimement dus, sous le plus léger prétexte; cette classe d'hommes intéressante diminue tous les jours en proportion de la diminution progressive du commerce qui les forme.

[Treizièmement]. — Quant aux propriétaires de fonds en argent, dont les facultés ne peuvent être qu'appréciées, nous pensons qu'il serait à propos d'établir un impôt (pii pût les

(1) Le sens du mot Poulet s'expUque par l'étymologie : le Poulet, c'est le Pou-alet ou pays û'Aletli, c'est à-dlre de Saint-Malo. Le Clos-Poulet se trouvait effectivement clos ou enclos de tous côtés par la mer et la Rance (Georges Saint-Mletjx, De la formation des noms de lieux du Poulet, dans l'Hermine, 1905, t. XXXI, p. 187). D'après A. de la Bordeuie {Histoire de Bretagne, t. I, p. 475), le Poulet était « borné, à l'ouest par la Rance; au nord et à l'est par la mer; au sud par le bié Jean, depuis Saint-Bcnoit-des-Ondes jusqu'à la Mare Salnt-Coulban, et, de là, par une ligne allant rejoindre les paroisses de Saiut- Giiinoux et de Châteauneuf-de-la-Noë, y compris la, Ville-ès-Nonais ».

(2) En Bretagne, le droit de lods et ventes prélevait le huitième du prix de vente, mais, dans la région de Saint-Malo, en vertu d'un usement local, 11 s'élevait au sixième : voy. IL Sée, Les classes rurales en Bretagne du XVI» siècle à la Révolution, p. 113. Sur l'usement local du pays de Saint-Malo, cf. Noël nu Fail, Les plus solennels arrêts, 1. II, chap. CXXIX, t. I, p. 497.

faire contribuer à la dette du citoyen, auquel sont assujettis, jusqu'à présent, les propriétaires des possessions territoriales, soit par une plus forte capitation, timbre, entrées de villes, ou autres impositions quelconques.

Arrêté et conclu de l'avis et consentement des principaux du général de ladite paroisse, sur les griefs nous fournis par les différents états et corporations d'icelle pour être remis, comme dit est, à former le cahier de doléances, plaintes et remontrances générales de la sénéchaussée de Rennes, ce jour 1" avril 1789, avant la délibération du général de ladite paroisse et souscrit par nous.

[13 signatures, dont celle du président Larsonneur.]

Délibération du 30 novembre 1788.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)

Le général, auquel s'est joint « un très grand nombre de notables, bourgeois, propriétaires, fermiers, laboureurs, artisans, etc. », adhère, à la suite d'un discours de Jean Husson, trésorier en charge, à la délibération de la communauté de ville de Dol du 19 novembre.

[35 signatures, dont celles du recteur Bourde, du curé Launay, de Lepoitevin de La Villenoël, de Fr. Douville, de Julien Henry et de François Husson.]

Délibération du 2 lévrier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des AfF. de Bretagne, h.)

[L'assemblée adhère à l'arrêté des dix paroisses de Rennes du 19 janvier et demande :]

1° Qu'aux Etats de la province les trois ordres qui les composent délibèrent en commun et non par ordre, et que les voix s'y comptent par tête.

2° Qu'il est indispensable d'insister avec la plus grande force à demander pour le Tiers Etat un procureur général syndic de son ordre, cet objet étant le plus important dans les circonstances où MM. les procureurs généraux syndics se sont plus montrés procureurs particuliers de leur ordre que procureurs généraux syndics des Etats.

SAiNT-iDF.rr 567

Déclare enfin le général que, quoique le tiers des habitants soit réduit à l'indigence, il est prêt à sacrifier le peu qui lui reste, même sa vie, pour le service du meilleur des rois, le soutien de sa couronne et celui de sa liberté.

[21 signatures, dont celles de Lepoitevin de La Villenoël, de Douville, de Julien Henry et de François Husson.]

SAINT-IDEUC

Subdélégation de Saint-Malo. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. etcant. de Saint-Malo, comm. de Paramé.

Population. — En 1792, 2.875 hab., avec Paramé (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 572 1. 6 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 390 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 34 1. 3 s. 4 d. ; milice, 52 1. 2 s.; casernement, 95 1. 11 s. {Ihid., C 3981). — Total en 1778, 624 1. 3 s. 5 d.; 139 articles, dont 74 inférieurs à 3 1. et 26 avec domestiques {Ihid., C 3982). — < Total en 1788, 617 1. 7 s. 10 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 867 1. 12 s. 9 d.

FouAGES. — 3 feux 2/3 1/20. — Fouages extraordinaires, 99 1. 9 s. 8 d.

Ogée. — A4 lieues 1/2 au N.-O. de Dol, à 3/4 de lieue de Saint- Malo et à 14 lieues de Rennes. — 409 communiants. — Le territoire, borné au Nord et à l'Ouest par la mer, offre à la vue deux vallons, qui sont à l'ouest de son bourg, et des terres très exactement cultivées.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le V^ avril 1789, à 1 heure de l'après-midi, en la chambre ordinaire des délibérations, sous la 2)résidence de Sicot, procureur fiscal de la juridiction de Saint-Ideuc. — Comparants : Michel Hue; Bernard Thiéry; Malo Ozanne; Allain Raguillet; Nicolas Jugan; Laurent Légal; Yves Légal; Louis Pincemin; Julien Légué; Olivier Leguay ; Jacques Le Bonhomme; François Girard; François Ozanne; le sieur François Leprince; le sieur Julien- Nicolas Pelchien de Saint-Aubin, maître chirurgien; Pierre Ozanne; Jean Kouxel; Jean C'aron; Gilles Chauvel; François Lemarié, anciens trésoriers et délibérants; — Olivier Lemarié; Jean Maillards, trésoriers en charge; — le sieur Jean-Baptiste Savaïy; Joseph Hamon; Jean Gergon; * Pierre Maiards; *Lacour; *Jean Caron fils. — Députés :

François Leprince, architecte et entrepreneur; Jean Lemarié, laboureur. — Le procès-verbal déclare que les habitants persistent dans leurs délibérations des 14 décembre 1788 et 1'^'' février 1789, ainsi que dans leurs adhésions aux délibérations des communautés de Dol et de Saint-Malo.

Cahier des doléances faites par le général de la paroisse de SaintJdeuc dans son assemblée du premier avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, réduites en divers articles ci-dessous (").

Savoir :

AinicLE pi{i:mier. — Le général, ayant été instruit des différents arrêtés des villes et communautés de la province de Bretagne et des doléances y exprimées et de leurs réclamations, qui nous ont paru les plus sages et les plus justes, ce que le général de cette paroisse réclame aussi, notamment celles des villes de Dol et de Saint-Malo, comme nous y avons déjà adhéré par nos délibérations du dimanche 14 décembre 1788 et du dimanche 1"'' février 1789 et par celle de ce jour.

Aux. 2. — Et, en outre, le général s étant rappelé que, dans tous les règlements portant levée ou imposition, il a toujours été prescrit et porté en loi que les égailleurs auraient soin que le fort aiderait au faible, et malheureusement on voit l'inverse, ce qui est généralement reconnu; que, pour remédier à ccl inconvénient, il serait à désirer ([ue ceux qui possèdent des revenus, soit à titre de propriété, ou usufruitiei's, une renie de mille livres, en supposant qu'ils paieraient un vinglième de leurs revenus, ceux qui posséderaient un revenu au-dessus de mille livres paieraient deux vingtièmes pour l'excédent; lors le fort aiderait au faible et la loi serait remplie.

Aht. 3. — Comme cette paroisse est à la porte de la ville de Saint-Malo el que les habitants de cette ville opulente achètent des maisons et terres et d'autres les tiennent à ferme, et dont ils jouissent et font valoir par leurs mains, à la concur-

(«) Le cahier semble aVoir été écrit de la main de Le Pelchien de Saint- Aubin, chiruiigien.

SAINT-IDEIIC 569

rence d'environ un tiers de la paroisse, et ne contribuent en rien à ses charges, ce qui est à l'oppression des habitants, ils se croient bien fondés à réclamer de deux choses l'une : que les habitants de Saint-ldeuc soient déchargés d'un tiers de leurs impositions et charges, ou que les habitants de Saint- Malo contribuent aux charges de cette paroisse en même proportion que les autres habitants domiciliés (i'.

Aux. 4. — Que, comme on vient de le dire dans l'article cidessus, la paroisse étant petite dans son étendue et dans le voisinage du port maritime de Saint-Malo, que les trois quarts au moins des habitants sont attachés à la marine, soit en ([ualité de matelots, charpentiers, scieurs, calfats, perceurs, voiHers et plusieurs autres états assujettis au service du Roi, comme tailleurs de pierres, maçons, couvreurs, menuisiers, assujettis à la construction des fortificalions et à leur entretien annuel, et les rouhers et charretiers assujettis au transport des munitions de guerre et bagages des troupes, et que, tous les personnages des différents états ci-dessus dénommés étant presque toujours absents, il ne reste pas de manœuvres pour la culture des terres ou pour la cueillette des levées, ce qui oblige les habitants d'avoir recours aux étrangers, qui leur coûtent très cher et qui leur consomment la majeure partie de leurs levées, et tient la paroisse dans un état de pauvreté (2);

(1) Le 12 décembre 1788, une ordonnance de la Commission intermédiaire avait supprimé du rôle de la capitation de Saint-ldeuc Gillette Hunot, veuve de Bernard Furet, qui habitait Paramé, où elle était capitée, et que les égailleurs de Saint-ldeuc avait imposée dans leur paroisse à la suite de l'achat fait par elle et son mari de la métairie des Tertres-Giquets, en Saint-ldeuc, dont ils avaient été d'abord les fermiers; le mémoire du général de Saint-ldeuc fait valoir des arguments assez analogues à ceux du cahier (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 4348). — Les rôles rentiers de la seigneurie de Saint-ldeuc montrent que, parmi les tenanciers, il se trouve un assez grand nombre de bourgeois {Ibid., série E, fonds de la seigneurie de Saint-ldeuc). Voy. aussi à ce point de vue Abbé Paris- JALLOBERT, Anciens registres paroissiaux de Bretagne : Saint-ldeuc, 1894.

(2) Le docteur Chifoliau écrit en 1787 qu'à Saint-ldeuc et à Paramé, « le terrain voisin de la mer est pierreux et sablonneux », ce qui n'empêche pas d'ailleurs d'y cultiver du froment, du seigle et du sarrazin ; les parties méridionales et occidentales sont beaucoup plus fertiles, car elles ont été gagnées en partie sur la mer; on y récolte en abondance le froment et les autres grains. Chifoliau remarque encore : « Les habitants sont forts et vigoureux, mais usés de bonne heure; les hommes vont à la pêche, tandis que les femmes travaillent la terre » {Mémoire sur la topographie médicale du canton du Clos-Poulet et de la ville de Saint-Malo, i787, publié par le Dr Hervot, dans l'Hermine, an. 1906, t. XXXIV, pp. 107-108).

et ce qui augmentait et augmente notre mallieur est de fournir pendant la guerre sept jeunes gens des plus l'orts dans la milice garde-côtes; on ne croit pas qu'il y ait une paroisse en Bretagne aussi chargée dans les contributions tant en argent (ju'en hommes, pour lesquelles et eu égard aux raisons cidessus la paroisse demande entière décharge de la garde-côte.

Art. 5. — La corvée des grands chemins étant à la veille d'être supprimée avec justice et rejetée sur les biens fonds, que les habitants de la paroisse de Saint-Ideuc s'étant toujours portés à entretenir leurs tâches dans le meilleur état possible '^) et que quantité d'autres paroisses ont négligé d'entretenir les parties de chemins qui étaient à leurs charges et sont par conséquent en très mauvais état, ce qui coûtera beaucoup à réparer; qu'il serait nécessaire de rétablir tous les grands chemms de la province dans un état uniforme, autant que faire se pourrait, et dans le courant de cette année, afin (jue ceux qui ont bien entretenu leur tâche de chemin ne fussent pas obligés de contribuer à la réparation de ceux qui, par négligence, sont restés en mauvais état; car ce serait punir la vigilance et récompenser la paresse.

Art. 6. — Que les terres de celte paroisse, ensemencées à grands frais, sont dévastées : 1° par une quantité de pigeons, de colombiers ou de fuies, dont plusieurs, dans cette paroisse et aux environs, se sont arrogé le droit d'en construire sans droit et sans qualité, dont le général demande la démolition et suppression et que, en événement [^que] le gouvernement autorisât la conservation de quelques-uns, qu'ils seront tenus à l'avenir de les nourrir et tenir clos dans leurs colombiers ou fuies pendant tout le temps que Ion ensemence les terres et (jue l'on en fait la récolte.

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Dol à Saint-Malo, était de 522 toises, et son centre se trouvait à 1 lieue du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4883). — En 1775, le général de Saint-Ideuc avait passé un marché avec un entrepreneur, Pierre Carpeaux, qui se chargea des réparations et de l'entretien (le la tâche pour trois ans. c'est-à-dire de 522 toises, à raison de 16 s. 6 d. par t(jise. D'après une lettre de l'ingénieur Dorotte, du 14 septembre 1776, la tâche de Saint-Ideuc, au moment dudit marché, était en très mauvais état, « parce que depuis environ six ou sept ans cette paroisse n'avait rien fait à la corvée » (lOid., C 2417).

SAINT-IDEUC 571

2° Il est encore un autre inconvénient toujours préjudiciable aux récoltes par le voisinage de la ville de Saint-iMalo, occasionné par la nombreuse jeunesse qui viennent faire la cbasse dans la paroisse et aux environs, pillent, font brèches et dévastent les levées, tant par eux que par leurs chiens; le général réclame qu'il soit défendu à toutes personnes, excepté le seigneur seulement, et aux propriétaires ou fermiers sur hi partie de terre dont ils jouissent et non ailleurs (^).

3" Que, pour favoriser les manufactures des toiles, les levées de lin et de chanvre seront exemptes de toutes espèces de dîmes, soit ecclésiastiques ou laïques ^~\ etc.

Art. 7. — L'intérêt général de la Nation est de prendre toutes les mesures pour proscrire la mendicité, en établissant les moyens de fournir à la subsistance des pauvres '^\ Le premier serait de conserver les grains, et par conséquent le pain, toujours au même prix, ce qu'il serait très aisé de faire, en établissant dans chaque chaque ville un magasin ou grenier d'abondance, avec des commis d'une probité connue, à qui le gouvernement confierait une somme suffisante en proportion de l'étendue de son district, pour acheter et recevoir toutes les quantités de grains qui lui seraient portées, et qu'il paierait à raison de sept livres dix sols du cent ou quintal l»esanl, et le surplus par proportion, et qu'il le délivrerait à tous particuliers, à la quantité nécessaire pour la consommation ({u'il peut faire avec sa maisonnée pendant le cours du mois, et qu'il sera tenu par les paroisses assemblées liste de la population de chaque maison et de la quantité de grains qu'ils pourront consommer, et que le dit commis sera obligé

(1) L'une des principales seigneuries de la paroisse était celle de Saint-Ideuc. Le grand bailliage de Saint-Ideuc, qui s'étendait aussi sur les paroisses de Paramé, Saint-Coulomb et Saint-Servan, devait des droits seigneuriaux, qui s'élevaient à 10 1. 14 s. 4 d. monnaie et 88 boisseaux un quart et un sixième de godet ; voy. le rôle rentier de 1775 (fonds de Saint-Ideuc, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E).

(2) C'est le chapitre de Saint-Malo qui était gros décimateur dans la paroisse de Saint-Ideuc ; la ferme des dîmes rapporlait au chapitre IS boisseaux de froment, 40 boisseaux d'avoine, 56 boisseaux de paumelle en nature et 40 de paumelle à 2 1. le boisseau, et, en outre, 74 1. t. en argent. Le recteur de Saint-Ideuc possédait aussi un trait de dime, qui était affermé 620 1. (Déclarations des biens ecclésiastiques du district de Saint-Malo, Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q).

(3) Les états de 1770 et 177'j ne mentionnent aucun établissement de charité à Saint-Ideuc (Arch. d'IUe-et- Vilaine, G 1293).

de délivrer conformément à la copie du rôle qui lui sera remis annuellement, certifié des trésoriers des paroisses, et ce au prix de six à huit ou dix sols de profit par chaque quintal ou cent, alin de frayer aux frais de magasinage et aux honoraires des commis pour cette distribution.

2" Qu'il ne pourra en être délivré autrement que dans cette forme qu'après un an expiré, limité après la récolte suivante, et qu'après s'être assuré que cette récolte sera assez abondante.

Lors il sera loisible à tous particuliers, propriétaires ou fermiers d'en acheter et vendre pour être transporté à l'étranger, et sera remplacé par la nouvelle récolte et toujours au môme prix et condition; par ce moyen, les fermiers et cultivateurs seront toujours en état de satisfaire à leurs obligations et d'employer les ouvriers qui les environnent à cultiver et défricher leur terre, et toutes les classes d'ouvriers seront assurés de leur vie, qui, faute de ces moyens, sera toujours réduite à la mendicité.

Art. 8. — Que, pour obvier à la mendicité, il serait à propos qu'il fût levé une somme de vingt sols sur celle de vingt livres due pour deniers royaux, laquelle somme resterait déposée aux mains des trésoriers, ahn que cette somme fût employée pour acquêts de comestibles propres à chaque lieu, pour procurer du travail aux pauvres de chaque paroisse, suivant les instructions qui seront données aux dils trésoriers par une tenue de bureau qui s'assemblera tous les mois, après y avoir été nommé par l'assemblée du général, en nombre suffisant.

Art. 9. — ■ Que, dans toutes assemblées des Etats généraux, nalionaux, de province, adminislration de justice tant supérieure qu'inférieure et autres administrations, le Tiers Etat sera toujours représenté en nombre égal aux deux autres ordres, et que, dans tous les cas proposés ou à proposer, les voix y seront recueillies et comptées par têle.

Ar.T. 10. — Qu'à l'abri des lois reçues par la Nation, tous les citoyens français soient libres et sans pouvoir être interrompus de manière quelconque dans son habitation.

SAINT-IDEUC 573

Et qu'il lui soit libre de faire échange de ses terres avec son concitoyen, sans être sujet à payer à la féodalité des lods et ventes.

Et que tous les procès seront jugés au plus tard sous un an, à compter du jour de la première assignation, à peine au juge d'en répondre sur ses propres, et qu'il soit obligé de payer le prix de la demande.

Art. 11. — Que les lois défendent aux ecclésiastiques, séculiers ou réguliers, toutes juridictions temporelles, gestion ni administration d'aucuns biens, autres que ceux dépendant de

leurs bénéflces et patrimoines.

Art. 12. — Que nos députés, chargés de porter le présent cahier et de le présenter, donneront l'extension qu'ils jugeront convenable aux articles ci-dessus et autres que le défaut de temps suffisant ne nous permet pas d'exposer; regardant ce qu'ils feront comme s'il était arrêté par le général, sans néanmoins qu'ils puissent, ni ceux qu'ils commettront pour les représenter, déroger en rien au présent; le tout sous le bon plaisir du Roi.

Fait en débbération le premier avril mil sept cent quatrevingt-neuf, sous les seings de ceux qui le savent et qui ont

signé.

i 4 signatures, dont ceUe du président Sicot.j

DÉLiiiÉRATio>i (la 14 dcceuibre 17SS.

(Arch. uommun. de Reones, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

Après avoir entendu une communication du général exposant la m.alheureuse situation du Tiers-Etat de Bretagne et les mesures prises par le Roi pour l'en faire sorcir, et après avoir pris connaissance de la délibération de la communauté de ville de Dol du 19 novembre 1788, l'assemblée adhère à cette dernière délibération.

[17 signatures, dont celles du recteur Nouel, de Pelchien de Saint- Aubin et de François Lcp rince.]