GROUPE DE PLERGUER, MINIAC-MORVAN ET TRESSE

Les assemblées des paroisses de Plergiier (i" avril), Miniac-Morvan (3 avril) et Tressé (4 avril) ont été présidées par le même personnage, Jean-Baptiste Le Boullanger du Porche, avocat au Parlement,* alloué, lieutenant et seul juge de la juridiction de la châtellenie de Beaufort, sénéchal de la juridiction de Launay-Baudouin et procureur fiscal de la châtellenie de Miniac. Les cahiers, formés du même papier, ont été écrits par des mains différentes, mais, sur leurs couvertures, une même main a écrit les titres. Le cahier de Plerguer a subi l'influence de celui de Baguer-Morvan, lequel dérive de V Instruction donnée -par S. A. S. Monseigneur le duc d'Orléans, et il a lui-même passé en partie dans celui de Miniac-Morvan ; celui de Tressé reproduit intégralement celui de Miniac-Morvan. Ces rapports entre les trois textes semblent bien déceler une participation directe du président Le Boullanger dans leur rédaction.

(1) Nous ne savons pas à gui appartenaient les dîmes de Saint-Helen. Le recteur de Saiut-Helen déclarait, en 1790, que le revenu de son bénéfice consistait uniquement en une portion congrue de 700 livres (Arch. des COtes-du-Xord, série Q).

(2) Les Archives d'Ille-et-Vilaine possèdent (série E, papiers de famille, dossier Coëtquen) une procuration donnée en blanc à Paris, le Vi septembre 1772, par le maréchal duc de Duras et Louise-Françoise-INIaclovie-Céleste de Coëtquen, sa femme, pour <• concéder à titre d'afféagement à telles personnes, pour tel temps et aux prix, charges, clauses et conditions que faire se pourra, toutes et telles terres vaines et vagues dépendant du marquisat de Coëtquen ». Nous n'avons pas trouvé d'autre trace des afféagements qui durent être alors concédés.

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PLERCUER

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Châteauneuf.

Population. — En 1789, 600 feux ou ménages (Procès-verbal) ; — en 1790, 2.543 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, district de Saint- Malo, déclaration du recteur).

Capitation. — Total en 1770, 2.040 1. 10 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.392 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 121 1. 16 s. 10 d. ; milice, 185 1. 13 s. ; casernement, 34Ô 1. 10 s. 3 d. (Ibid., C 3981). — Total en 1778, 2.357 1. 5 s. 10 d. ; 552 articles, dont 221 inférieurs à 3 1. et 28 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 2.331 1. 17 s. (Ibid., série C, Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, fol. 104).

Vingtièmes. — En 1787, 2.580 1. 0 s. 7 d.

FouAGES. — 21 feux 1/6. — Fouages extraordinaires, 436 1. 18 s. 5 d.

Ogée. — A 1 lieue 2/3 à l'O.-S.-O. de Dol; à 10 lieues 1/3 de Rennes. — 2.400 communiants. — Des terres en labour, peu de prairies et des landes.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le mercredi 1" avril 1789, en la sacristie de l'église, sous la présidence de Jean-Baptiste Le Boullanger du Porche, avocat au Parlement, alloué, lieutenant et seul juge civil, criminel et de police de la juridiction de l'ancienne châtellenie de Beaufort (i) ; en la présence de Jean-Marie-Michel Lepeltier, procureur fiscal ; adjoint, Jean Chrétien, greffier. — Coiitparanfs : Augustin Corvaisier; Jean Roger; Thomas Eloy ; Guillaume Jouquan ; Joseph Boisou ; François Poitvin ; Julien Corvaisier ; François Alix; Julien Neuville; Pierre Fougerai fils; Jean Corvaisier; René Leport ; Jean Fanton ; Pierre Dufeix ; François Fougeray ; Pierre Corvaisier; Pierre Mahé; Julien Glet; Jacques Lebret; Julien Frémont; Michel Dubois; François Ginga; Julien Agenais; François Lapie; Pierre Agenais; Pierre Le Roy; Jean Dubois; Jean Agenais; Jacques Aubry ; François Corpsd'homme ; François Martin; Pierre Fauvel; Bertrand Lebret; Toussaint Fieurgain ; Mathurin Jouquan; Toussaint Jouquan; Charles Fougeray; Bertrand Fougeray; Jean Dufeix ; Sophie Belard ; Jacques Gardi ; Pierre Chapel ; Piei le Le Roy fils Julien ; Julien Le Roy ; Jean Le Roy ; René Chapron ; Fran-

(1) Sui' la chàtellenle de Beaufort, voy. Guillotin dk Cokson, Grandes seigneuries de Uaute-Brelugne, t. I, pp. 24-31.

çois Oi-ial ; Dominique Baudouin; Claude Baudouin; Louis Nature; Joseph Mahé, sieur de la Vigne; Jean Mahé; Michel Goron ; Michel Goron fils; Jacques Fanton; Jacques Buret; François Duport ; Jean Chapron ; François Chapron ; François Roger ; Julien Belleîle ; Julien Belleîle fils ; Charles Quemerais ; Julien Audran ; Jean Chouan ; Guillaume Lemarchand; Jacques Landry; François Jouquan ; Pierre Fougeraj^; François Fougeray fils; Jean Mahé fils Jean; François rfelatouche ; Jean Mauviel ; Guillaume Abraham ; Jacques Bouason ; Pierre Roulois; Joseph Bouason fils Servan; Charles Boutevilain; Jean Lebret; Joseph Le Bellour; Bertrand Agenais; Julien Blin; Charles Lebret ; Guillaume Corvaisier ; Jean Turpin ; Jean Delaunay ; Bertrand Bourgeaux ; Michel Chapron ; Julien Buret ; Jean Lebret fils Jean; Guillaume Lebret; Julien Lebret fils Jean; Jean Lebret fils Julien ; Thomas Hoto ; Joseph Agenais ; François Durand ; Michel Chapron de la Barre; Jean Jouquan; François Buret; François Delaunay; Jean Frison. — Députés : Le Boullanger du Porche, alloué de la châtellenie de Beaufort; Thomas Eloy; Jean Roger; Guillaume Jouquan.

Cahier de doléances, plaintes et remontrances de la paroisse de Plerguer, évêché de Dol, rédigé en l'assemblée de la commune au lieu ordinaire des délibérations, pour servir de charge et instructions à ses députés en la sénéchaussée de Rennes, à l'effet de concourir à la confection du cahier général de la dite sénéchaussée qui sera présenté aux Etats généraux du Royaume fixés à Versailles au vingt-sept de ce mois <«).

Du mercredi premier avril 1789. L'assemblée, convaincue de la tendresse de son Roi par la confiance dont il donne en ce moment à son peuple des témoignages les plus éclatants, ose à son tour lui assurer l'hommage d'un amour permanent et sans borne, d'une fidélité inviolable, d'un dévouement le plus absolu pour sa personne, la gloire de sa couronne et l'intérêt de l'Etat.

Dans ces sentiments et partageant avec les autres communes, corps et corporations de cette province le zèle qui les anime, elle unit ses vœux aux leurs et en attend des Etats généraux la réalisation conforme à leur émission; pour y

(a) Les parties imprimées en italique sont analogues à certains passages des art. 14-17 de Baguer-Morvan. ci-dessus, pp. 640-648.

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parvenir d'une manière plus efficace, l'intention de l'assemblée est que les députés électeurs, dans le choix qu'ils feront des députés aux Etats généraux, ne pourront voter que sur des sujets du Tiers Etat non anoblis ni tenant à l'ordre de la noblesse par alliance proche ou des intérêts indispensables.

Article premier. — La formation des Etats généraux sera fixée irrévocablement, et toujours la proportion de population jointe à l'utilité publique déterminera le nombre des représentants de chaque province, bailliage ou sénéchaussée, en sorte que le Tiers Etat, faisant la portion la plus nombreuse et la plus utile de la Nation, sera représenté en nombre au moins égal à celui des deux autres ordres réunis et que, par le même principe, les représenlanis du clergé seront élus par égalité dans le haut clergé et la classe des curés ou vicaires.

Art. 2. — Le retour périodique des Etals généraux sera arrêté dans un terme fixé et peu éloigné, et, dans le cas éventuel de régence, ils seront assemblés dans un délai de trois mois.

Art. 3. — Nul impôt ou subside ne sera considéré légal et ne sera perçu qu autant quil aura été consenti par la Nation dans l'assemblée des Etats généraux, et les dits Etats ne pourront le consentir pour unAcnips indéfini, mais seulement lusquà la tenue prochaine.

Art. 4, — Les ministres tiendront compte aux Etats généraux de remploi des londs qui leur auront été conliés et seront responsables de leur administration en tout ce qui sera relcdil aux lois du royaume.

Art. 5. — L'impôt quelconque ne sera consenti quaprès la reconnaissance par les Etats généraux de la dette nationale et après qu'ils auront vérifié et réglé les dépenses de VEtat.

Art. 6. — L'impôt, soit personnel ou réel, consenti sera généralement et également réparti entre les trois ordres de l'Etat sans distinction ni restriction.

Aut. 7. — Tout privilège, de quelque cause qu'il émane ou sous prétexte qu'il soit constitué, qui tend à surcharger la classe du Tiers Etat sera éteint et supprimé comme contraire aux droits sacrés et éternels de la nature.

Art. 8. — Il sera pris de justes mesures pour le maintien de l'indépendance des trois ordres de l'Etat respectivement les uns aux autres et surtout pour prévenir le despotisme de l'aristocratie.

Art. 9. ■ — Nulle autorité, nul pouvoir, qui ne soient fondés sur la loi, avoués par elle et exercés dans les bornes qu'elle leur aura désignées.

Art. 10. — Le lien qui nous oblige légalement étant le même pour tous les individus de la nation et la peine devant être attachée à l'infraction de la loi et non aux distinctions personnelles, la loi pénale sera commune et égale entré tous les citoyens, de quelques rangs, état et conditions qu'ils soient.

Art. 11. — Les prestations avilissantes des vassaux envers les seigneurs de fiefs pour les servir certains jours, porter les matières nécessaires à la construction ou la réparation de leurs moulins, couper l'herbe de leurs prairies et tous autres abus de la féodalité, anciens restes de la servitude de la glèbe, seront entièrement abolis et effacés, comme n'ayant jamais du exister dans un pays où la liberté fait la base de la constitution (D.

Art. 12. — Le bon ordre du royaume en général et de chaque heu en particulier étant l'objet d'une considération la plus sérieuse, il sera fait un plan de police pour les villes et spécialement pour les campagnes de cette province, dans lesquelles il sera créé un certain nombre de commissaires en proportion de l'étendue et de la population et établi des prisons sûres et bien administrées pour la tranquilhté pubhque souvent troublée.

Art. 13. — Les droits de chasse, résultant de la féodalité, ne pouvant essentiellement conduire qu'aux dangers et aux

(1) La principale seigneurie qui exerçait des droits à Plerguer était celle de Beaufort, sur l'administration de laquelle nous ne sommes pas exactement renseignés; nous savons aussi que la seigneurie de Châteauneuf possédait quelques bailliages à Plerguer (Guillotin de Corson, La seigneurie et le marquisat de Chdteauneuf, dans le Bulletin archéologique de l'Association bretonne, t. XXVI [3e série, t. X], 1892, p. 16 du tirage à part); il en était de même de l'abbaye du Tronchet, si, comme il est vraisemblable, elle ne les avait pas aliénés depuis l'aveu qu'elle en avait rendu en 1683 (ArcU. d'Ille-et-Vilaine, série H, fonds du Troncbet).

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vexations du public et surtout du cultivateur, seront ou entièrement supprimés ou du moins circonscrits dans les limites rigoureuses dont ils ne pourront sortir sous aucun prétexte.

Art. 14. — Le droit de fuie et colombier étant extrémemenl onéreux et préjudiciable aux intérêts des peuples des campagnes, dont les grains semés dans leurs champs sont enlevés par les pigeons presque aussitôt qu'ils ont été mis en la terre, sera réduit et exclusivement attaché, pour le passé comme pour l'avenir, à la possession de trois cents journaux de terre en fiels ou domaines nobles autour de la maison où ils seroid établis, suivant la Coutume de Brelagne, et, si cette réduction n'était pas admise, le vol des pigeons serait absolument prohibé dans les diverses saisons des semailles, jusqu'à ce que les grains ne soient sortis de la terre, et, dans le cas que des pigeons seraient trouvés dans un champ ensemencé avant cette époque, ils pourront être tués ou par le propriétaire de ce champ ou tout autre particuher ayant des propriétés dans le lieu.

Art. 15. - — Le bonheur des campagnes, qui consiste dans le grand nombre de bétail, d'où naît l'abondance des moissons, trouvait dans la partie septentrionale de la Bretagne une ressource dans les terres vaines et vagues nommées communs, c'est-à-dire n'appartenant à aucune propriété exclusive, qui fournissaient à la nourriture et au pacage de leurs bestiaux. Depuis qu'une forte étendue de ces terres non productives ont été afféagées par les propriétaires des fiefs dans l'étendue desquels elles se trouvaient, les malheureux habitants qui les avoisinent, privés de ce secours, sont aussi contraints de l'être de leurs bestiaux et engrais et conséquemment réduits à la plus affreuse indigence. Il est donc indispensable que ces terres communes et infructueuses soient rendues à leur destination primitive et naturelle, au public limitrophe à qui elles appartiennent sans division, et qu'à l'avenir les propriétaires de fiefs ou tous autres individus ne puissent en disposer particulièrement '*'.

(1) En face de ce témolg'nage que nous donne le cahier sur la mise en culture des terres vaines et vagues, il est intéressant de noter que, depuis 1768, cinq métairies, dont le recteur percevait la dîme, avaient cessé d'être cultivées pour être plantées en bois (Arch. d'Hle-et-Vilalne, série Q, district de Saint-Malo, déclaration du recteur Yvert, 2 décembre 1790).

Art. 16. — Si l'uniformité en matière de perception a toujours été avantageuse au public, celle pour la dîme doit être surtout recommandée et réduite au niveau de son ancienne institution; il paraît donc essentiel que la quotité de toute espèce de dîme qui se lève dans les paroisses de cette province soit réglée également et sur un pied moins vexatoire que dans plusieurs endroits, tels que cette paroisse et autres circonvoisines W.

Art. 17. — La mare et le varech étant sur les côtes l'espèce d'engrais la plus propre et la plus abondante pour procurer la fertilité des terres, l'extraction et la récolte en seront permises indistinctement à tous les habitants des paroisses qui voudront en faire usage ^^K

(1) L'abbé du Tronchet possédait à Plerguer quatre traits de dîmes, affermés, en trois baux passés le 4 septembre 1786, pour le prix total de 3.026 1., outre 42 boisseaux de seigle. Le recteur, qui avait renoncé quelques années plus tôt à la pension congrue que lui faisait l'abbaye, avait reçu en échange un trait de grosses dîmes, qui lui rapportait 930 1. en 1789; les novales produisaient environ 30 1., la dîme des agneaux également 30 1. et la dîme verte 400 1.: cette dernière était spécialement affectée à la pension des deux vicaires, gui se montait à 5001. — Les décimes du recteur étaient de 95 1.; ceux de l'abbé commendataire du Tronchet, y compris les subventions de Tévêché de Dol, étaient de 1.458 1. 6 s. — L'abbé distribuait annuellement 60 boisseaux de seigle aux pauvres de Plerguer (Arch. d'nie-et-Vilaine, série Q, district de Saint-Malo, déclarations du recteur Yvert. du 2 décembre 1790, et du notaire Lecompte, fondé de procuration de Jourdain de Saint-Sauveur, abbé commendataire du Tronchet, du 4 janvier 1790).

(2) Il semble que la plupart des anciens usements locaux réservaient aux propriétaires ou aux tenanciers riverains de la mer le droit exclusif de récolter le goémon le long du rivage de la paroisse ou du fief auxquel'^ ils appaitenaient; l'Ordonnance de la Marine, de 1681, attribua ce droit aux habitants des paroisses riveraines (Liv. IV, titre X, art. 1-5), mais la Déclaration royale du 30 octobre 1772 en limita l'exercice aux mois de janvier-mars et de juillet-septembre; encore, durant ces trois mois d'été, ne pouvait-on récolter que les goémons destinés à la fabrication de la soude, et, faute par les riverains de procéder à cette seconde récolte, il était loisible à quiconque de la faire, moyennant déclaration au greffe de l'Amirauté (Isahibert, Anciennes Lois françaises, t. XXII, pp. 547-551). Une conséquence de cette législation fut d'empêcher les riverains de vendre des herbes marines aux habitants des paroisses de l'intérieur, ce qui provoqua les plaintes les plus vives de la part des populations, notamment dans le Léon (Abbé .Antoine FAVÉ, Les faucheurs de la mer en Léon, dans le Bulletin de la Société archéologique du Finistère, t. XXXIII, 1906, pp. 95-145). Sur l'histoire de la législation en cette matière, voy. Lucien Ayeattlt, Etude sur la législntlon réglementant la couve et la récolte des heries marines (Paris, Berger-Levrault, 1880), et Eug. ViDEMENT, Les herhes marines, thèse présentée à la Faculté de Droit de Rennes,

Quant à la marre, c'est le nom sous lequel on désigne la vase formée sur les grèves du Mont- Saint-Michel et dont les riverains se servent pour engraisser et fertiliser leurs terres. « Cet engrais, — écrivait au mois de mai 1785 le général de Saint-Méloir-des-Ondes, — excellent de sa nature, puisque les bons effets en durent dix à douze ans, est la cause des plus belles levées qu'on admire dans

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Art. 18. — Les justices des seigneurs, tenues dans l'ordre et la décence qui leur conviennent, sont un bien pour le public, en raison de la commodité des justiciables; mais dans la plupart l'opulence est sûre du succès de sa cupidité par la progression multipliée des tribunaux où elle fatigue son adversaire indigent, qui, au bout de ses finances, ne peut atteindre au siège qui doit le juger en dernier ressort. Il est donc de la plus saine politique, comme de l'équité la plus palpable, que l'appel de quelque justice, en quelque matière que ce soit, se porle directement au tribunal qui doit prononcer souverainement (^'.

Art. 19. — Quant à l'ordre des Etats particuliers de cette province, l'inégalité monstrueuse de contribution entre les trois ordres, l'accablement de la corvée où le cultivateur va arroser de ses sueurs et souvent de ses larmes le chemin qui n'a point été fait pour lui et que ses pieds n'ont point endommagé (2), la perception onéreuse des francs-fiefs, l'établissement injuste des pensions et autres bienfaits attribués exclusivement à l'ordre de la noblesse, le nouveau droit oppressif de lods et ventes pour les contrats d'échange, etc., l'assemblée, en persistant en ses précédentes délibérations, déclare adhérer aux arrêtés pris par les députés du Tiers, les communes et

le terrain, où le sol le plus mauvais y a besoin absolument d'une graisse abondante et de la qualité de cette vase, qui procure beaucoup de grain, une paille forte et nettoie la terre de tous herbiers qui font verser les blés les années pluvieuses, quand on se sert de fumier commun dans les terres basses... » (Arch. d'Ilte-et- Vilaine, G 4913). L'extraction de la vase avait été interdite en avant des digues du marais de Dol, et cela a donné lieu, de la part de la paroisse de Saint-Méloir-des-Ondes, à des réclamations sur lesquelles nous aurons à revenir dans notre tome III, à propos du cahier de cette dernière paroisse : signalons seulement que, dans le cours de l'enquête instituée lors de ces réclamations, le général de la paroisse de Plerguer déclara, par sa délibération du 2 juillet 1786, qu'il était opposé à toute autorisation favorable à l'enlèvement des vases de la grève en avant des digues; il était en cela d'accord avec les généraux des autres paroisses riveraines, intéressées à la conservation de ces digues ilbid.).

(1) Les juridictions qui s'exerçaient à Plerguer étaient celles de Beaufort, de la Chapelle- Vau clerc et de l'abbaye du Tronchet (Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 1818, et série H, liasse du Tronchet); le seigneur de Miniac avait dans ce derniei* bourg une justice qui s'étendait en Plerguer (Guillotin de Corson, Graftdes seigneuries de Haute-Bretagne, t. II, p. 268).

(2) En 1788, la tâche de Plerguer se faisait sur la route de Dol à Dinan; elle était longue de 2.500 toises et avait" son centre à une demi-lieue du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 4883). Eu 1788, cette tâche était en très mauvais état, en raison de la qualité des terrains traversés et des ombrages qui y entretenaient lliumidité, notamment au bois de Miniac [Ibid., C 4887).

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corporations à Ihôtel de ville de Uennes, les 22, 24, 25, 26 et 27 décembre 1788, et au résultat de la délibération de la commune de la même ville du 19 janvier dernier.

Tels sont les vœux des habitants de Plerguer et les charges qu'ils donnent à ses députés, qui au surplus s'uniront aux autres députés des villes et campagnes pour former un corps de réclamation analogue aux intérêts communs, conformément aux ordres de Sa Majesté.

Arrêté sous les seings de Monsieur l'alloué, lieutenant et seul juge de la juridiction de Beaufort, et ceux des commissaires nommés à cet effet par procès-verbal de ce jour, les dits jour et an que devant.

[15 signatures, dont celle du président Le BouUanger.]

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Châteauneuf.

Population. — En 1789, 500 feux, maisons ou familles (Procèsverbal); — en 1792, 2.364 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 1.854 1. 3 s. 11 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.265 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 110 1. 14 s. 7 d. ; milice, 168 1. 13 s.; casernement, 309 1. 6 s. 4 d. (Ibid., C 3981). — Total en 1778, 2.117 1. 17 s. 9 d. ; 537 articles, dont 210 inférieurs à 3 1. et 29 avec domestiques {Ibid., C 3982). — Total en 1788, 2.072 1. 7 s. 5 d. {Ibid., série C, Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, fol. 104).

Vingtièmes. — En 1787, 2.734 1. 13 s. 2 d.

Fouaces. — 35 feux 1/2 1/8. — Fouages extraordinaires, 691 1. 14 s. 1 d.

Ogée. — a 2 lieues 1/3 à l'O.-S.-O. de Dol ; à 10 lieues 1/4 de Rennes. — 1.800 communiants. — Le terroir du lieu est fertile en grains et abondant en pâturages.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril 1789, en la sacristie de l'église, sous la présidence de Jean-Baptiste Le Boullanger, sieur du Porche, avocat au Parlement, procureur fiscal de

l'ancienne châtellenie de Miniac W, u attendu la vacance des charges de juges » ; adjoint, Jean-Baptiste-Julien Robert, greffier ordinaire. — Coinparcuits : Jean Fanton ; Jean Fauvel ; Joseph Beziel ; Jean Buet; François Huet; Joseph Le Sagnoux ; Joseph Fanton; Guy Ginga; Pierre Roger; Malo Bienassis; François Latouche ; André Legueux; Julien Bretel; Pierre Beziel; Pierre Fauvel; François Blin ; Pierre Pitrel; Julien Levitre; Jean Ginga; Joseph Gruenais; Guillaume Durand; Joseph Mordrelle ; Barnabe Blin; François Noury; Félix Flaud; Pierre Levitre; François Rémond; Christophe Beziel; Olivier Chariot; André Lecourtoys; le sieur Joseph-Louis Crambert du Verger; Jean Roger; Jean Adam; Joseph Hamon ; François Poidevin; Pierre Duval ; André Guillaume; le sieur Jacques-André Courtoys; François Le Bret; Jean Fanton fils Jean; Pierre Mousson; Guillaume Goger; Joseph Le Bret; Marc Le Bret; Julien Levitre fils Julien; Julien Journiaux; Joseph Fanton fils Charles; François Roger ; Joseph Goger ; Joseph Bienassis; Jean Hamon ; Jean Rémond ; Jean Briand; Joseph Louvel ; Jean Cousin; Jean Chenu fils Pierre; Jean Delaunay ; Jean Brebel ; Jean Verde ; Jean Martin ; Jean Martin fils Jean ; Toussaint Abraham ; René Duré ; Julien Bouleu ; Joseph Dufresne ; Jean Dufresne ; Jean Corbinais ; Julien Corbinais ; Pierre Lehan ; Jan Dagorne ; Louis Bienassis. — Députés : Jean-Baptiste Le Boullanger, sieur du Porche; le sieur Félix Flaud; Malo Bienas sis; Joseph Mordrelle.

Cahier de plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Miniac-Morvan, rédigées en l'assemblée de la commmie le vendredi trois avril mil sept cent quatre-vingtneuf, pour être présentées par leurs députés en la sénéchaussée de Rennes, le sept dudit mois w.

L'assemblée", à qui- la tendre sollicilude du Souverain pour son peuple ne peul èlre méconnue, s'empresse de répondre à la sagesse de ses vues et à sa bonté paternelle; elle ose donc avec confiance lui représenter ses doléances et ses plaintes relativement aux. abus de pouvoir et crautorité, l'infidélité Irop longtemps cachée dans le ministère, l'inégalité dans la répartition des impôts, enfin l'élat d'oppression où gémit le Tiers Etat, et réclamer la réparation de ces vices (pii semblent lenii'

(a) Les passages imprimés en italique sont tirés du CaViier de Plerguer.

(1) Sur la seigneurie de Miniac, voy. Guillotin de Corson, Grandes seigneuries de Haute-Bretagne, t. II, pp. 266-270.

à la conslilution; tels sont les vœux de l'assemblée consignés dans les articles suivants.

Article premier. — Les députés électeurs, dans le choix qu'ils leront des députés aux Etats généraux, ne pourront voter que sur des sujets du Tiers Etat et non anoblis ni tenant par les liens du sang ou des intérêts personnels à lordre de la Noblesse, et, si l'assemblée d'élection se trouvait trop nombreuse et qu'il fallût la séparer par bureaux particuliers, les habitants de cette paroisse désirent que leurs députés soient réunis à ceux de Châteauneuf, Pleudihen, Plerguer et autres paroisses circon voisines (").

Art. 2-3. — Art. 1-2 du cahier de Plerguer.

Art. 4. — La liberté individuelle sera respectée dans sa plus grande étendue, spécialement à l'effet que tout particulier citoyen aura la faculté de réclamer directement du Souverain sa bonté, sa clémence ou sa justice.

Art. 5-9. — Art. 3-7 de Plerguer.

Art. 10. — Il est humiliant, il est honteux pour le Tiers Etat que le mérite personnel, quelque distingué qu'il soit, demeure l'objet de l'indifférence et souvent du mépris du Gouvernement et de ses préposés, tandis que la naissance nue et isolée devient un litre puissant de protection pour atteindre aux charges, dignités et emplois qui exigent le plus de talent; il est donc d'une justice essentielle qu'ils ne soient conférés qu'à la personne qui en est digne, indépendamment de sa condition, et non au sang de ses aïeux souvent dégénérés.

Art. 11-12. — Art. 8-11 de Plerguer W.

(a) Voy. le préambule du cahier de Plerguer.

(1) La principale seigneurie, à Miniac, était celle de GoulUon, dont nous connaissons assez exactement la consistance par le terrier qu'en a dressé Charles- Anne Coudé (Voy. sur ce personnage, ci-dessus, p. 465, n. 2), en 1776 (Arch. d'IUe-et- Vilaine, série E, titres féodaux, fonds Gouillon). Dans ses deux fiefs, la seigneurie comptait 289 vassaux, 26 jours 20 cordes de terre à rachat, 251 jours 27 cordes de terre sans rachat; elle percevait sur le tout 10 1. 16 s. de rentes en monnaie, 58 boisseaux 1 godet 1/2, mesure et apprécis de Châteauneuf et Saint- Père, de rentes en froment, 14 boisseaux « qui se payent à trois pour un boisseau de froment, dite mesure et apprécis de Châteauneuf » de rentes en avoine, 15 poules, 20 poulets et 24 corvées (IMû., fol. préliminaire). Ces rentes étaient presque toujours solidaires; les vassaux étaient le plus souvent assujettis au devoir de cueillette ou de sergentise et beaucoup d'entre eux étaient soumis à la suite de l'un des deux moulins de la seigneurie (nid., passlm).

Art. 13. — • Les lods eL ventes élanl parfaitement représentatifs de l'agrément que le seigneur donnait autrefois à l'aliénation du fief servant, le retrait féodal qui lui est encore accordé est un privilège d'autant plus odieux que les seigneurs souvent le cèdent à qui leur plaît et détruisent par ce moyen la liberté des conventions, quelquefois même de la reconnaissance du vendeur; il est donc de la plus sensible équité que ce droit de retrait féodal soit absolument supprimé.

Art. 14-17. — Art. 9-10, 12-13 de Plerguer.

Art. 18. — Art. 14 de Plerguer, sauf suppression des mots (( semés dans leurs champs »; — addition, après c mis dans la terre )>, des mots « ou des gerbes au temps de la moisson »; — modification de la fin, après « n'était pas admise » : (( il sera arrêté que les pigeons seront renfermés pendant les temps des semailles ou récoltes, et, en cas de contravention, il sera permis à tout propriétaire de les détruire (^) ».

Art. 19. — Les garennes, étant pareillement très préjudiciables aux productions de la terre, seront détruites et supprimées.

Art. 20. — Art. 15 de Plerguer, sauf les mots « l'abondance des moissons », remplacés par « la fertilité des terres »; — addition des mots « et gallois » après « communs ».

Art. 21. — Les marres, pétroles, varech ou goémon élanl sur les côtes et environs presque les seuls moyens de fertiliser les terres, la disposition en sera rendue commune à toutes les villes et campagnes qui voudront en faire usage, sans privilège exclusif, en raison de la proximité ou autrement, en sorte que ceux qui auront acquis du domaine des propriétés de cette espèce seront remboursés du prix de leurs acquisitions et dépenses accessoires, parce que de droit public ces possessions ne peuvent être dans le commerce ").

{(t) Article analogue à l'art. 17 de Plerguer.

(1) Nous avons relevé, dans les déclarations des vingtièmes, en 1751, la mention de colombiers aux métairies nobles de Gnuillon et de Launay-Quenoual (Arch. d'Ilie-et-Vilaine, G 4581)

Art. 22. — L'uniformité dans la perception des dîmes fait le vœu de tout le public, vexé par la différence souvent arbitraire des quotités dans une même paroisse, un même canton, un même champ. Il paraît donc essentiel que toute espèce de dîme se lève également et sur un taux moins excessif qu'au passé, eu égard à l'augmentation de leur valeur produite par un grand nombre de défrichements et un redoublement de soins, de travaux et de semences <"' t^).

Art. 23. — La même uniformité est encore aussi convenable dans les poids et mesures différents, qui doivent être réduits pour lutilité du public au taux du Roi.

Art. 24. — S'il est avantageux au pubUc de rapprocher les justices des justiciables et, en cette considération, de conserver les juridictions seigneuriales, il l'est encore plus de prévenir les effets trop ordinaires de Vopulence, qui, mesurant les succès de sa cupidité sur le pouvoir de fatiguer son indigent adversaire par la multiplicité graduelle des tribunaux où elle le poursuit, lui ravit les moyens de parvenir au siège qui doit le iuger en dernier ressort (la suite comme l'art. 18 de Plerguer, qui a inspiré le début de celui-ci).

Art. 25. — La faculté indéfinie accordée aux seigneurs par la jurisprudence de Bretagne de révoquer les pouvoirs par eux

(a) Article analogue à l'art. 16 de Plerguer.

(1) Le prieuré de la Madeleine du Pont de Dinan, en Lanvallay, dépendant de l'abbaye de Saint-Florent de Saumur, possédait à Miniac-Morvan les deux tiers des dîmes, tant sèches que vertes, sauf dans le trait du bourg, qui appartenait intégralement au recteur et rapportait 90 1. en 1762 ; le recteur possédait le troisième tiers des autres traits. En 1762, dernière date sur laquelle nous soyons renseignés, ces dîmes rapportaient au prieuré, savoir : trait du bourg Beillac, 126 1.; trait d'Entre-deux-Eaux, 210 1.: traits du Petit-Angle et du Grand- Angle, 400 1.; trait du Haut-Gouillon, 200 1.; traits du Bois-Hamon et de la Mare, 400 1. (Arch. des Côtes-du-Nord, série H, fonds du prieuré de la Madeleine). En outre, l'abbé du Tronchet possédait à Miniac le dimereau de Pontbriand, affermé 76 1. en 17S9, et le prieuré de la Gautrie, en Saint-Helen. un antre dimereau qui était affermé 30 1. (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q, district de Saint-Malo, déclarations des biens ecclésiastiques). — D'autres traits étaient inféodés : les dîmereaux de la Roussais et de la Costardais appartenaient à la seigneurie de Gouillon {Ibid., C 4581 et série E, terrier de la seigneurie de Gouillon); celui de la Villejosse, qui se levait au dixième sur tous les grains et filasses, se partageait entre le seigneur de la Villestûes, le recteur de iMiniac et le prieur de la Madeleine; le dimereau du Fief-au-Roi se levait au vingtième sur toutes les terres relevant de ce fief et appartenait au seigneur de la Yillestùes; ces deux dîmereaux relevaient noblement du bailliage de Beaumont à charge de foi, hommage, rachat et chambellenage [Ibid., série E, papiers de famille, dossier Saint-Genys).

concédés à leurs officiers de justice ayant fréquemment opéré sur ceux-ci des influences injustes, scandaleuses, au détriment de ses vassaux, les mandements d'oflices seront à vie, et l'officier ne pourra perdre son titre que par la voie de la destitution, c'est-à-dire qu'après qu'il aura été convaincu judiciairement de malversation dans son état ou de notable inconduite dans ses mœurs.

Art. 26. — L'ordre constitutionnel de la Nation admettant chaque citoyen à être jugé par ses pairs, il est un abus de cette loi respectable résultant de la formation de la Cour souveraine du Parlement de cette province, composée strictement de membres de la Noblesse. Il est donc intéressant que cette (>our soit rétablie suivant son ancienne institution, qui appelle concurremment la Noblesse, le Clergé et le Tiers Etat.

Art. 27. — Art. 19 de Plerguer, sauf le mot « exclusivement » ; — addition de « maisons d'éducation », après « pension »; — et la modification suivante : » l'onéreux [droit] des lods et ventes en échange d'héritages, qui ne sont que des droits nouveaux acquis aux seigneurs par le rachat qu'ils en ont fait, etc. (i) »

Art. 28. — Un nombre considérable de propriétaires a perdu une portion de terrain sur lequel les grandes routes ont été prises; cependant non seulement ils sont privés de ces possessions, mais encore sont obligés d'en payer les rentes féodales. Il est donc de la justice la plus pressante que ces propriétaires soient indemnisés de la perte qu'ils sourfrcnl à tous égards.

Tels sont les vœux de la commune de Miniac-Morvan et les charges (ju'elle donne à ses députés, qui au surplus s'uniront au\ autres communes et corporations pour former un corps d'instruction analogue aux intérêts de la Nation et à l'inlenlion de Sa Majesté.

(1) La tâche de Miniac-Morvan, sur la route de Dol à. Dinan, était, en 1788, longue de 2.233 toises: elle avait son centre à Zl't de lieue du clocher {Arch. d'Uleet- Vilaine. G 4883).

Arrêté sous le seing de M. le procureur fiscal et des habitants qui savent signer et le seing de notre adjoint, ces dits jour et an que devant.

[40 signatures, dont celle du président Le Boullanger.]