GROUPE DE BAGUER-MORVAN, LANVALLAY, SAINT-JUDOCE

Les trois assemblées de Baguer-Morvan, Lanvallay et Saint-Juioce ont été tenues le même jour (i*' avril) et leurs présidents sont différents. Cependant il existe entre les trois cahiers une parenté indéniable. — Le cahier de Baguer-Morvan s'inspire, tout à la fois, des Délibérations du Tiers de Rennes des 22-27 décembre et de VInstruction du duc d'Orléans. Le cahier de Lanvallay a fait, de son côté, des emprunts aux Charges d'un bon citoyen de campagne, au cahier de Baguer-Morvan et à VInstruction du duc d'Orléans, de laquelle il tire la substance de deux articles, que le cahier de Baguer-Morvan n'a pas utilisés. Quant au cahier de Saint-Judoce, il offre de très grandes analogies avec le cahier de Lanvallay : dans ses 20 premiers articles, il suit absolument le même ordre que ce dernier, à l'exception toutefois de l'article 17, qui correspond à l'article 30 de Lanvallay ; et même il y a souvent identité absolue entre les textes des deux cahiers.

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Dol.

Population. — En 1793, L750 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 1.399 1. 6 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 955 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 83 1. 11 s. 3 d. ; milice, 127 1. 6 s.; casernement, 233 1. 9 s. 6 d. (IbicL, C 3981). — Total en 1778, 1.600 1. 7 d. ; 452 articles, dont 207 inférieurs à 3 1. et 37 avec domestiques (Ibid., G 3982). — Total en 1788, 1.582 1. 14 s. 11 d. (Registre des délibéi'ations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 1.939 1. 6 s. 6 d.

FouAGES. — 20 feux 2/5 1/20. — Fouages extraordinaires, 487 1. 3 s. 9 d.

Ogée. — A une 1/2 lieue au S.-O. de Dol et à 10 lieues 1/4 de Rennes. — 1.800 communiants. — Les terres de ce territoire sont excellentes : le froment, le lin, le chanvre sont ses productions distinctives. Les pâturages y sont gras et les prairies multipliées et abondantes.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le l*''' avril, à la sacristie, sons la présidence de Jean-François Ronanlt, procurenr fiscal de la jnridiction de Cliâteaii-d'Assy, Launay-Blot et la Hirlais, jnge-né de cette paroisse, en l'absence du sénéchal. — Comparants : Joseph Tourenne, recteur de la paroisse; Jean Lamusse, trésorier en charge; Julien Quémerais, trésorier en charge ; Louis Pasquier ; Jacques Delanoë (D ; Jacques Eichard; Sébastien Dufeil ; Laurent Lecointre ; Jacques Touzé; Alexis Jouquan ; Pierre Potel ; Laurent Martin ; Louis Miniac; Joseph Bouillie, tous membres du général de la paroisse; — Julien Jourdan; Guillaume Daumer ; Louis Marie; Mathurin Leport; Laurent Levitre ; Joseph Bourseul ; Joseph Genest père (2) ; Guillaume Jourdan ; Jean Leport ; François Guineheu ; Jean Joli ; J. Bachelot(3) ; L. Pichon; François Briand; Jean- Antoine Lions; Christophe Genest ; Jean Lebret ; G. Legrand ; J. Rouelle ; Bertrand, secrétaire du général. — Députés : Louis Pasquier ; Jacques Delanoë, qui devront « assister à la corporation qui se fera à l'hôtel-de-ville de Dol le vendredi 3 de ce mois ».

Etat et cahier des remontrances, contenant les griefs, plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Baguer-Morvan, dans leur assemblée du premier avril 1789, aux fins de convocation du vingt-neuf mars et d'ordonnance de Monsieur le Sénéchal de Rennes, notifiée aux trésoriers de cette paroisse, le vingt-sept par Duvivier, huissier-audiencier au siège royal du Consulat de Rennes («).

Article premier. ■ — La dite assemblée veut, désire et requiert que dorénavant tous les impôts quelconques, tant réels que personnels, seront supportés d'une manière égale et proportionnelle par les trois ordres composant la Nation bretonne et tous les habitants de cette province, et que chaque

(a) Les parties imprimées en italique dans les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont empruntées aux Délibérations du Tiers de Rennes des 22-27 décembre, publiées dans notre Introduction, t. I, pp. lxxt-lxxv ; les autres articles en italique sont empruntés textuellement à l'Instruction donnée par S. A. S. Mgr le duc d'Orléans à ses représentants aux bailliages, 1789 (Bibl. nat., Lb39 1380; Arch. commun. d'Orléans, AA 14 et 15).

(1) En 1789, Jacques Delanoë était fermier des dîmes du trait de Château-d'Assis, .•il)l)artenant au chapitre de Dol; voy. ci-dessoiis, p. 644, n. 'i.

(2) Un Joseph Genest était fermier des dîmes du trait de Villeartur; voy. cldes.sous, IMd.

(3) Un Joseph Bachelot était fermier du trait de dîmes du Bourg; voy. cidessous, IMd.

genre d'imposition sera porté sur un même rôle par les trois ordres; qu'à cet effet la confection des rôles sera faite par des commissaires choisis et nommés par les dits trois ordres, dont la moitié sera de l'ordre du Tiers, et que l'autre moitié soit fournie par les ordres du Clergé et de la Noblesse, pour éviter tout empiétement, cabale et injustice.

Art. 2. — Qu'à toutes les tenues des Etats de cette province le président du Tiers soit éligible par son ordre seul, qui ne sera dorénavant ni noble, ni anobli, ni privilégié, auxquelles tenues le Tiers fournira la moitié des votants et les voix comptées par têtes et non par ordres.

Art. 3. — Que, dans toutes les tenues, le président de Vordre du Tiers et ses députés jouiront des mêmes honneurs et des mêmes prérogatives, des mêmes traitements et émoluments que ceux des deux autres ordres.

Art. 4. — Que, dans la première tenue, une place de procureur général syndic sera remplie par un membre du Tiers et que cette place soit dorénavant attachée à ce même ordre.

Art. 5. — Que la place de greHier des Etats venant à être vacante, elle soit à l'avenir remplie alternativement par les ordres de la Noblesse et du Tiers.

Art. 6. — Que les louages ordinaires et extraordinaires seront, comme toutes les cadres impositions, répcwtis entre les trois ordres également et proportionnellement; et quant au remboursement que Vordre du Tiers est en droit d'exiger pour l'emprunt lormé pour V établissement des louages extraordinaires, le Tiers Etat oUre d'en Icdre la compensation par l'extinction absolue pour l'avenir des droits de locls et ventes perçus par les seigneurs de cette province sur les contrats d'échange, par opposition au texte lormel de notre Coutume.

Art. 7. — Qu'il sera lait également par contribution égcde et proportionnelle de tous les ordres et sur toutes les personnes et habitants des villes et des campagnes, sans exception, un loncls sullisant pour l'abolition de la corvée sur les grands

BAGUtR-MORVAN 043

chemins (i) et pour rétablissement des casernes dans les villes où elles sont nécessaires pour le logement des troupes, afin d'éviter toutes contributions en nature pour payer une indemnité sullisante des logements des soldats dcms les lieux de passage ou de cantonnement, et que, (usquà ce que iélablissement des casernes soit pcu'Iait, tous les habitants des villes, sans distinction, contribueront à la fourniture, casernement et logement des troupes.

Art. 8. — Que, pendant toutes les tenues des Etats de Bre iagne, les oUiciers et cavaliers de la maréchaussée qui en soiU la garde ne recevront ni n exécuteront les commandements d'aucuns des ordres, que celui du Tiers iiij consente, à peine d'être privés de gratilication, et que la tribune soit libre et ouverte indistinctement à toutes personnes, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par les trois ordres réunis.

Art. 9. — Que les membres du Tiers ordre soient dorénavant admis dans tous les tribunaux sans exception et quils soient également admis à tous les emplois et oflices ecclésiastiques, civils et militaires; quà cet eUet les Etats généraux assemblés feront lever les exclusions humiliantes qui dégradent Vhomme, éteignent l'émulation, étouHent le génie, rompent les liens de la société et détruisent le germe du patriotisme et des grcmdes vertus.

Art, 10. — Qu'à l'avenir les tables aux Etats seront supprimées, également que les bourses, les enterrements et lés baptêmes pour tous les ordres. Que les émoluments aHectés à la place du maréchal des logis soient également supprimés comme inutiles ei que la place de héraut soit alternativement remplie par des membres de la Noblesse et du Tiers.

Akt. 11. — L'assemblée ne peut s'empêcher d'observer (|ii()iitre les réclamations poi-tées aux précédents articles, elle en a une particidière à faire poui- les pauvres de cette paroisse,

(1) La tâche de Baguer-Morvan, sur la route de Dol à Dlnao, était de 1.969 toises, et son centre se trouvait à une demi lieue du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4883).

pour ainsi dépourvus de tout secours'^); en effet, la paroisse de Baguer-lMorvan est composée d'environ quinze à seize cents communiants, dont le premier liers ne jouit que d'une médiocre aisance, le second, moins fortuné et ne vivant pour ainsi dire que des fruits de ses travaux, le troisième dépourvu de toute fortune et de toute aisance et dont la majeure partie est réduite à l'indigence et à la mendicité, qui ne peut être secouru par le pasteur, qui lui-même vit dans la médiocrité, n'ayant pour lui et son curé qu'une simple prestation de cent quatre boisseaux de froment, les dîmes vertes et quelques méchantes novales^^). Rendant hommage à la vérité, nous reconnaîtrons que les trois maisons nobles de cette paroisse soulagent les pauvres le plus qu'il leur est possible, mais, comme ils sont hors d'état de porter du secours à tous les indigents, leurs secours sont toujours insuffisants (3). Ce serait sans doute au chapitre de Dol, qui, en sa qualité de gros décimateur, possède plus de sept mille livres de revenu annuel en cette paroisse '^), à pourvoir aux besoins des pauvres

(1) L'état de 1770 note une fondation de charité, Instituée par le testament de Bertrand Bouttier, seigneur du Bois-Hamon, en 1678; la somme peut en être évaluée à 275 1. « Le titre de fondation, lisons-nous dans l'état, donne aux pauvres honteux de la paroisse 30 boisseaux de seigle et 30 boisseaux de blé noir, pour être distribués, la semaine sainte de chaque année, à Jamais, par les sieurs recteur, prêtres, seigneurs et marguilliers de la paroisse aux vingt plus pauvres ménages d'icelle, les plus chargés d'enfants... Dans les temps heureux où il n'y avait pas dans la paroisse assez de ménages pauvres pour consommer la totalité des grains donnés par le fondateur, 11 a été fait des réserves dont le produit a été colloque en différentes rentes constituées et dans l'acquisition d'une maison, tout (]uoi peut produire un revenu annuel de 80 1. ». Voy. aussi l'état de 1774 (Arch. d'nie-et-Vilaine, C 1293).

(2) Voici quels étalent les revenus du recteur : la maison presbytérale et ses dépendances, estimées de revenu 48 1.; un petit pré voisin, 9 1.; une prestation de 180 boisseaux de froment payée par le chapitre de Dol, valant année commune 780 1.; les dîmes vertes de lin et chanvre, destinées à la pension du vicaire; les novales, 160 1.; la dîme des agneaux, 12 1.; 1 boisseau de froment dû pour la fondation des prières nominales et 6 1. d'offrande, soit 13 1. 10 s. Par contre, le recteur doit payer pour les décimes et subventions 55 1. 12 s. (Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 27, Arch. d'IUe-èt-Vilalne, série Q,

et GUILLOTIN DE CORSON, POUUlé, t. IV, P. 57).

(3) La principale seigneurie laïque était celle du Château d'Assy, à laquelle étaient jointes les seigneuries de Launay-Blot et de la Hirlais (Arch. d'ille-et- Vilaine, C 1818).

(4) Le chapitre de Dol possédait dans la paroisse de Baguer-Morvan : le trait de Villeartur, affermé à Joseph Genêt et Jean Daumer, moyennant 10 boisseaux de froment terrain à lobiterie et 574 1. au chapitre; le trait de Chàleau-d'Assy, affermé à Jacques de la Noë au prix de 573 1.; le trait du Vaudoré, affermé à Miniac Haudibois et Joseph Pichon, 1.743 1.; le trait du Bourg, affermé à Joseph Bachelot et Joseph Pichon, 104 boisseaux de froment au recteur de Baguer-Morvan

indigents. Mais malheureuseinenl ces gros décimaleurs ne s'acquittent pas ou s'acquittent très mal de leurs obligations à cet égard : raison pour laquelle nous requérons que, suivant la destination primitive des biens donnés à l'Eglise, le chapitre soit condamné de donner et abandonner au profit des pauvres le tiers du revenu qu'il possède en cette paroisse pour être distribué par le sieur recteur en présence des juges du lieu et des trésoriers en charge.

Art. 12. — L'assemblée réclame contre les articles deux et quatre de l'Instruction donnée par M. le duc d'Orléans à ses procureurs, procurateurs, agents ou receveurs, en ce que ces deux articles sont, s'ils étaient adoptés, destructeurs de la sûreté publique et préjudiciables aux liens de la société en s'étendant trop indistinctement sur la liberté individuelle, en défendant qu'aucune personne ne puisse être arrêtée ni constituée prisonnière qu'en vertu d'un décret décerné par les juges ordinaires et en défendant à toutes personnes, autres que celles prêtant la main forte à justice, soit officiers, soldats, exempts ou autres, d'attenter à la liberté d'aucun citoyen, en vertu de quelqu'ordre que ce puisse être à peine de mort ou de punition corporeHe, et, comme ces deux articles ne tendent à rien moins qu'à l'impunité des crimes, à troubler l'ordre social, la sûreté et la tranquillité publique, même à infliger des peines à ceux qui feraient leur devoir, l'assemblée requiert que ces deux articles soient rejelés et à jamais proscrits '^K

et 410 1. au chapitre; le trait des Bois, affermé à Joseph Bourgeault, 8 boisseaux de froment à rhôpital et 8 boisseaux 1/2 à l'obiterie du chapitre, soit 162 L; le trait de la Sageais, affermé à Gilles Billot, François et Jeanne Trémorin, pour payer 7 boisseaux 4 godets de froment, et 65 boisseaux 1/2 à la Prévôté, soit 4S0 1. 8 s. 9 d.; 70 boisseaux 1/2 de seigle, soit 355 1. 14 s. 7 d-; 70 boisseaux 1/2 d'avoine grosse, 373 1. 13 s. — En outre, un des canonicats de la cathédrale touchait 7 boisseaux 1 sodet fi-omeiit de rente féodale (Déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 4 et 10).

(1) Il s'agit des §§ 2 et 3 de l'article l^r de l'Instruction du duc d'Orléans. En voici le texte exact :

Il 2° Que nul ne puisse être arrêté ou constitué prLsonnier qu'en vertu d'un décret décerné par les juges ordinaires. »

« 40 Qu'il sera défendu à toute autre personne que celle prêtant main forte à justice, soit officier, soldat, exempt ou autre d'attenter cà la liberté d'aucun citoyen, en vertu de quelque ordre que ce puisse être sous peine de mort ou au moins de punition corporelle, le tout ainsi qu'il sera décidé par les Etats généraux. »

En ce qui concerne l'Instruction du duc d'Orléans, voy. notre Introduction, t. I, p. LXXXIV.

OiO ÉVÊCHÉ DE DOL

Airr. 13. — L'assemblée requiert également que les lettres de cachet soient à jamais abolies comme destructives de la liberlé de Français, à moins que ce ne soit pour des cas graves, et que les motifs ou raisons pour lesquels on les aura obtenues seront jugés par la Cour souveraine sous le ressort de lacjuelle les lettres de cachet devront être mises à exécution.

Akt. 14. — Nul impôt ne sera légal et ne pourra être perçu qu autant quil aura été consenti par la Nation, dans Vassemblée des Etats généraux, et les dits Etats ne pourront les consentir que pour un temps limité, et iusquà la prochaine tenue des Etats généraux, en sorte que, cette prochaine tenue vemud à ne pas avoir lieu, tout impôt cessera ("'.

Art. 15. — Le retour périodique des Etats généraux sera lixé à un terme court et, dans le cas de changement de règne ou celui d'une Régence, ils seront assemblés extraordinairemenl dans un délai de six semaines ou de deux mois; on ne négligera aucuns moyens propres à asstirer l'exécution de ce qui sera réglé à cet égard ('').

Art. 16. — Les ministres seront comptables aux Etats généraux de l'emploi des londs qui leur seront conliés et responsables aux dits Etats de leur conduite, en tout ce qui sera relatil aux lois du royaume, et la dette de l'Etat sera consolidée '^).

Art. 17. — L'impôt ne sera consenti qu'après avoir reconnu retendue de la dette ncdionale et après avoir vérilié et réglé les dépenses de l'Etat f**).

Art. 18. — Que, sans avoir égard aux nouvelles formes destructives prises dans la lettre de convocation des Etals généraux annoncés pour le vingt-sept de ce mois, qui seront regardées comme non avenues, les formes anciennes établies et religieusement observées depuis les Etats généraux de 14S3 jusqu'à ceux de 1614 continueront de faire la règle entre la Nation et le souverain; qu'en conséquence les députés des trois

(a) Identigue à l'art. 5 de l'Instruction du duc d'Orléans.

[b] Ideutiaue à l'art. 6 de l'Instruction du duc d'Orléans.

{(■) Identique aux art. 7 et 8 de l'Instruction du duc d'Orlé.ans. (d) Identique à l'art. 9 de l'Instruction du duc d'Orléans.

ordres aux Etals généraux ne pouri'onl dans aucuns cas êlrc bornés à faire leurs remontrances et à n'avoir que le caractère du conseil et d'avis, mais qu'ils auront, comme au passé, le droit de refuser toutes les propositions qui tendraient à altérer ou enfreindre les lois conslitutionnelles de l'Etat et les droits de la Nation et que le souverain et ses ministres ne pourront seuls statuer sur ce qui aura été proposé, reçu ou refusé que concurremment avec les trois ordres réunis.

Art. 19. — Que les trois ordres représentant la Nation aux Etats généraux pourront dans tous les cas se réunir pour les intérêts communs et particuliers, sans observer aucune forme, parce que néanmoins les députés de ces trois ordres ne pourront dans aucuns cas consentir à aucun impôt ni à aucun article destructif des droits de liberté de la Nation sans avoir préalablement consulté et avoir le consentement de leurs commettants.

Art. 20. — Que Sa Majesté donnera sauvegarde, sûreté et liberté à tous les membres sans distinction qui composeront les Etats généraux, encore bien qu'ils s'opposeraient au dangereux système des ministres et à la volonté du monarque, si cette volonté est destructive des lois fondamentales de la monarchie et si elle empiète sur les droits et privilèges de la Nation.

Art. 21. — Que les systèmes inventés par la cupidité et avidité des ministres, abusant de l'autorité du souverain pour s'élever eux-mêmes, sont d'autant plus pernicieux, destructifs et dangereux qu'ils ne tendent qu'au despotisme ou mépris des lois conslitutionnelles du royaume et de la liberté de la Nation. En conséquence ces systèmes portant (( que si veut le Roi, si » veut la loi; que lui seul est l'interprète des besoins de » l'Etat; que seul il veut, que seul il ordonne; que dans un » pays monarchique la seule volonté du prince fait la loi; qu'il » est le maître d'établir quels impôts qu'il lui plaît et qu'il » a le pouvoir de dépenser bien ou mal à propos ses revenus » sans être obligé d'en tenir compte; enfin qu'un Roi de » France ne peut trouver dans les représentants des trois » ordres de l'Etat qu'un conseil plus étendu, et qu'il est tou-

» jours le maître et l'arbitre suprême de leur représentation » et de leurs doléances », doivent à jamais être proscrits comme contraires aux maximes du Royaume et à rendre les rois parjures du serment qu'ils prêtent à leurs sacres de vivre et de régner suivant les lois constitutionnelles du royaume, que conséquemment si veut la loi, si veut le Roi est la vraie maxime qui fait la règle.

Art. 22. — Que, dans aucun temps, le souverain ou plutôt ses ministres ne pourront employer les troupes fournies et soldées par l'Etat pour violenter et opprimer l'Etat même, et que, si dorénavant on se sert d'un pareil abus, la Nation sera libre de convoquer et d'assembler les Etats généraux pour y pourvoir.

Art. 23. — Qu'à l'avenir les députés des campagnes seront élus et choisis d'un pour dix paroisses et non par feu, n'étant pas suffisamment représentées par la règle établie dans la lettre de convocation de 1789; au parsur, l'assemblée se réfère à ce qui est ou sera arrêté par les municipalités de la province dans leurs cahiers des doléances.

Art. 24. — Les habitants de Baguer-Morvan observent que, malgré l'inféodation de leurs aveux respectifs dfe communer sur les communs et gallois, cependant, malgré cette inféodation reculée et perpétuée, les seigneurs de fiefs de cette province ont par injustice augmenté leurs rentes en afféageant à des personnes envieuses ces communs et gallois, pour en exclure les autres vassaux qui avaient droit d'y participer gratis.

De toutes lesquelles remontrances et doléances, nous maître Jean-François Rouault, procureur fiscal de la juridiction du Château Dassy, Launay-Blot et la Hirlais, en cette quahté jugé né en l'absence de Monsieur le sénéchal et président de l'assemblée, nous avons décerné acte et avons signé le présent cahier après l'avoir chiffré par première et dernière page ne varietur, à la suite des signatures des habitants de cette paroisse qui ont paru ce jour premier avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, après lecture, signé en la minute.

[33 signatures, dont celle du président Rouault.]

. Délibération du 15 lévrier 1789.

(Impr., 6 pages, in-16, à Dinan, Vve R.-J.-B. Huart, Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F.)

Après avoir entendu un discours de Jean Lamusse et Julien Quenaerais, trésoriers en charge, l'assemblée adhère aux arrêtés et délibérations de la municipalité de Dol, de la municipalité et des dix paroisses de Rennes, <( tendant à obtenir le redressement des griefs que souffre le Tiers-Etat, surtout des campagnes ».

[Sur le registre, 24 signatures, dont celle de Le Poitevin de Chanel, sénéchal. 1

Subdélégation de Dinan. — Département des Côtes-du-Nord, arr. et cant. de Dinan.

Population. — En 1793, 864 hab. (D. Tempier, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Gôtes-da-Nord, session d'août 1891, 3" partie, p. 160).

Capitation. — Total en 1770, 642 1. 12 s. Il d., se décomposant ainsi : capitation, 438 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 38 1. 7 s. 4 d. ; milice, 58 1. 9 s. ; casernement, 107 1. 6 s. 7 d. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3981). — Total en 1778, 645 1. 13 s. 9 d. ; 156 articles, dont 51 inférieurs à 3 1. et 11 avec domestiques {Ihid., C 3982). — Total en 1788, 639 1. 13 s. 3 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 1.130 1. 3 s.

FouAGES. — 9 feux 1/3. — Fouages extraordinaires, 209 1. 2 s. 10 d.

Ogée. — A4 lieues 1/2 au S.-O. de Dol, à 1/3 de lieue de Dinan et à 9 lieues 3/4 de Rennes. — 600 communiants. — Son territoire est fertile et assez bien cultivé; les landes y sont rares.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le l^"" avril 1789, à neuf heures du matin, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Christophe-Jan Restif, procureur fiscal de la juridiction du Coulombier Lanvallay; secrétaire, Duchalonge, greffier de la juridiction. — Comparants : Jan Bouenard; Mathieu Beaupied; François

(1) Lanvallay, convoqué à l'assemblée de la sénéchaussée de Dinan, y a fait défaut (BKETTE, Allas des bailLiaijes et juridlclians assimilées, 2' tableau complémentaire).

Lorre; Amy-Georges Giffard ; Jacques de Serville ; Pierre Folleu ; Félix Baglin; Julien Merel ; Joseph Le Forestier; Mathurin Beaupied; Jean Lorre; François Sorre fils; Jan Bouenard fils; Pierre Marie; Julien Letexier; Mathurin Lucas; Pierre Sicardin ; Pierre Thomas; Nicolas Bouzin; Jan Beaupicd; François Beaupied; autre François Lorre; Pierre Salmon; Jan Barré père; Louis Barré; Mathurin Bouenard ; Joseph Chatton ; Pierre Bouchet ; Jan Teto ; Joseph Moriniau; Jan Briand; François Lucas; Jan Thouin; François Rouxel; François Haloche; Michel Beaupied; François Lemaître; Thomas Euet ; Marc Legrand ; Julien liuet ; Paul Pluet ; René Le Bret ; Jan Davy; François Briot; Gilles Rouillé; Delépine. — Députés : Pierre Folleu ; Jacques de Serville (i).

Cahier des charges, plaintes, doléances et représentations des habitants de la paroisse de Lanvallay, évêché de Dol, fait et rédigé en leur assemblée générale en exécution et conformité de la lettre de Sa Majesté pour la convocation des Etats généraux, règlements y annexés, et de l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal de la sénéchaussée et siège présidial de Rennes («), pour ledit cahier être délivré aux deux députés qui seront ci-après élus à l'effet qu'ils le présentent et remettent lors de l'assemblée qui sera faite et tenue le 7 de ce mois devant mondit sieur le Sénéchal de la sénéchaussée et siège pEésidial de Rennes (f).

Article premier. — La province de Bretagne n'ayant été réunie à la couronne de France qu'à des conditions qui doivent être sacrées, cette province sera maintenue dans tous les droits, franchises et libertés qui lui sont conservés par le contrat et traité originaire et par les autres postérieurs qui -en sont rénovatifs et confirmalifs, en ce qu'ils ne sont pas contraires aux réclamations ci-après '^^).

(a) Ici, comme à la fin du titre, on avait d'abord écrit : « Monsieur l'alloué de la sénéchaussée de Dinan ». •

(b) Les passages imprimés en italique sont empruntés aux Charges ûun bon citoyen de campagne, et, pour les articles 26, 27 et 28, au cahier de Baguer-Morvan.

(1) Le texte du procès-verbal portait primitivement que les députés avaient reçu mission de porter le cahier « à l'assemblée qui se tiendra au siège royal de la sénéchaussée de Dinan ». Ces mots ont été biffés et remplacés par « au siège présidial de Rennes »

Art. 2. — §15 des Charges (ïiui bon citoyen de campagne, depuis « que tous impôls... », avec addition, après ces mois, de <( qui auront lieu dans la province de Bretagne ».

Art. 3. — Que la corvée en nature soit définitivement supprimée, et que la dépense de iouverlure el entrelien des grandes routes soit Icdle par le trésor public, étant utiles à tous, ou par une imposition sur les trois ordres (^).

Art. 4. — Que les habitants des campagnes soient admis à l'avenir à se laire représenter à toutes assemblées nationales et que dans ces assemblées les représentants du Tiers Etat soient en nombre égal à celui des privilégiés; que leurs voix y soient comptées par tête et que nul ne puisse présider le Tiers qucmtant que la réunion des suHrages Vaura lait élire, et que les députés aux Etats particuliers de la province seront élus dans la même forme que pour celle des Etats généraux.

Art. 5. — Qu'il soit rendu compte des sommes qui, dans différents temps, ont été accordées pour indemnité aux corvoyeurs et des dix sous par pot d'eau-de-vie perçus pendant le cours du dernier bail des devoirs des Etats de la province et que l'on continue de percevoir pour le même objet, les corvoyeurs n'ayant l'cçu jus(|u'à présent ([u'une très petite indemnité (") (■^>.

Art. 6. — Que l'impôt sur les cuirs, dont la perception est aussi vexatoire que l'impôt est désastreux par lui-même, soit supprimé.

(0) Ces derniers mots en interUgne, à la place de « aucune espèce d'indemnité ».

(1) La tâche de Lanvallay, sur la route de Dol à Dinan, était de 424 toises, et son centre se trouvait à 2/3 de lieue du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 4883).

(2) Sur le secours de 200.000 1. accordé aux corvoyeurs de la Bretagne en 1784, l'évêché de Dol reçut 4.816 1. 10 s. (Ibid., C 4882) et 6.000 1. sur les secours envoyés par le Roi en faveur des pauvres corvoyeurs (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, fol. 125 v», Ibld., série C). — Voy. le rapport d'inspection de M. de Keravel, commissaire des Etats, en 17S6 ; à propos de Lanvallay, il déclare « que cette paroisse, ayant huit masses, douze pics et deux barres en bon état, cette quantité d'outils nous a paru suffisante, et que sur celle qu'elle devait recevoir en nature du soulagement accordé par la province, il lui sera donné seulement deux barres de fer et le remplacement du surplus des outils qu'elle devait avoir lui sera fait en argent, laquelle somme devra être jointe à la portion qui leur est attribuée dans celle accordée par le Roi pour le diocèse de Dol » (Ibld., C 4756).

Art. 7. — Qu'il soit fait un nouveau tarif pour la perception des droits de contrôle et insinuations, qui soit clair et précis, pour empêcher les préposés de percevoir ces droits arbitrairement, et qu'il soit ordonné que les contestations qui surviendraient soient portées devant les juges royaux les plus prochains du bureau.

Art. 8. — Que toutes les portions congrues soient augmentées en proportion de leur étendue, de manière que la moindre soit portée à mille livres et la pension du vicaire à cinq cents livres; lesquelles augmentations seront faites soit par réunion des biens ecclésiastiques ou par prélèvement sur les dîmes ecclésiastiques et subsidiairement sur les dîmes inféodées et que, dans toutes paroisses quelconques, il y aura au moins un vicaire qui sera tenu de célébrer la messe du matin à la commodité des paroissiens (i).

Art. 9. — Que les droits de péage et de coutume, qui donnent toujours lieu à la concussion et aux contestations, soient éteints et supprimés '^^

Art. 10. — Que Sa Majesté sera suppliée de fixer le taux auquel la dîme sera payée sur les terrains défrichés après les quinze années d'exemption, en observant que ces terrains

(1) Le prieuré de Léhon, près Dinan, dépendant de l'abbaye de Marmoutier, affermait, en 1777, la métairie de Saint-Nicolas et la dîme de Lanvallay moyennant 1.500 1., et il payait au recteur et au curé (vicaire) de cette paroisse une portion congrue de 700 1. (Abbé Fouéré-Macé, Le prieuré royal de Salnt-Maglolre de Léhon, Rennes, 1892, in-4o, pp. 360 et 362); à la fin de l'année 1790, le recteur recevait 175 1. par trimestre et le vicaire 87 1. 10 s. (Arch. des Côtes-du-Nord, série Lv, district de Dinan, Registi"e des traitements du clergé, fol. 5).

(2) Un mémoire de 1759 décrit les péages qui existaient sur la route de Dinan à Dol : le péage de la barre de Miniac, qui « appartient à M. de Chateaubriand, demeurant à Saint-Malo, par l'acquêt qu'il a fait du comté de Combourg »; le péage du vieux bourg de Miniac-Morvan, qui appartient au seigneur de Minlac- Morvan; le péage du porche de Miniac-Morvan, qui dépend de l'abbaye de Saint- Jacut. Le mémoire décrit le tarif de chacun de ces péages. Le péage de M. de la Vieuville à Chàteauneuf fut- confirmé, en 1754 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 2439). Le péage du pont du porche, au bourg de Miniac, comportait un droit de coutume sur les marchands et les chai-rettes passant sur ce pont avec des marchandises ; il avait été afféagé par l'abbaye de Saint-Jacut moyennant une rente féagère de 10 1. par an, non compris le casuel ni la mouvance du fief, et à charge d'entretenir le pont en bon état. Ces clauses, qui firent l'objet d'un acte en date du 16 janvier 1682, ne furent jamais exactement remplies; la rente féagère était très irrégulièrement payée et, en 1790, il restait à percevoir les arrérages depuis 1766 (Arch. des Côtes-du-Nord, série H, Terrier de l'abbaye de Saint-Jacut, p. 232).

nécessitent des dépenses considérables pour les défrichements et beaucoup plus que les terrains ordinaires pour les mettre en valeur et en obtenir des productions, en sorte qu'en déterminant la dîme à la trente-sixième gerbe, ce serait une juste proportion avec celle fixée à la cinquantième gerbe pour les terrains desséchés ^^K

Art. 11. — Que les terrains vagues dont les seigneurs se prétendent propriétaires seront contribuables aux impositions.

Art. 12. — ■ Que le ressort d'une juridiction seigneuriale à une autre soit supprimé (-'); que l'appel d'une juridiction seigneuriale soit porté directement à la juridiction royale; qu'il soit ordonné aux seigneurs hauts justiciers de faire construire des prisons pour y renfermer les criminels, malfaiteurs et gens sans aveu (3).

Art. 13. — Qu'à l'avenir les sujets de l'ordre du Tiers Etat soient admis à occuper toutes places, soit dans la haute magistrature, la marine et le militaire, et qu'en conséquence toutes lois qui les excluent soient supprimées et que nul ne pourra être admis pour juge en dernier ressort qu'il n'ait exercé la profession d'avocat pendant dix ans et d'après un certificat de l'Ordre de sa capacité.

Art. 14. — Qu'il soit fait défense à toutes personnes de chasser, de quelque manière que ce puisse être, lorsque les terrains seront ensemencés et jusquà ce que la récolte soit

(1) La plus grande partie des dîmes de Lanvallay appartenait au prieuré de Léhon (Voy. ci-dessus, p. 652, n. 1) ; le prieuré de la Madeleine du Pont, près Dinan, y possédait un petit trait où il percevait la dîme des blés, des filasses et des agneaux (Arch. des Côtes-du-Nord, série H, fonds du prieuré de la Madeleine).

(2) L'état de 1766 indique à Lanvallay les juridictions du Colombier Lanvallay et du prieuré de la Madeleine, qui exerçaient la haute justice, et la justice du Bois-Brossu et Grillemont (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 1819). B. Jollivet, Les Côtesdu-Nord, t. II, p. 54, cite aussi la juridiction de Saint-Piat, qui exerçait la haute, moyenne et basse justice, et qui appartenait au duc de Duras. — Une vente de 1690 note des rentes en deniers, froment et avoine, dues. à la seigneurie du Colombier Lanvallay (Arch. des Côtes-du-Nord, série E, fonds du Colombier- Lanvallay).

(3) Le prieuré de la Madeleine du Pont, près Dinan, se trouvait dans la paroisse de Lanvallay; il possédait bien une pri.son, mais, au moins en 1762, ce local était occupé, de même que le four à ban, le cellier et les granges, par le munltioimaire, qui en payait un loyer de 100 1., prix fixé par l'intendant (Arch. des Côtes-du-Nord, série H, fonds du prieuré de la Madeleine).

enlièremeril faite, sous peine de trois cents livres d'amende et de peine corporelle contre chaque contrevenant, de laquelle amende il appartiendra un tiers au Hoi, l'autre au propriétaire, et le troisième aux pauvres de la paroisse; que les maîtres répondront de leurs domestiques et de leurs garde-chasses ; que ces condamnations seront énoncées sur le rapport du propriétaire ou fermier et de deux témoins, et que la connaissance en soit attribuée aux juges royaux les plus prochains des lieux.

Qu'il soit permis aux habitants des campagnes d'avoir chez eux des fusils pour leur sûreté personnelle, tant contre les voleurs que contre les loups et chiens enragés; qu'il leur soit aussi permis de tirer sur les bêtes quelconcjues qui endommageront leurs levées.

Art. 15. — Que les garennes seront supprimées, de même que les colombiers, ou qu'en tout cas les propriétaires de colombiers seront astreints à les tenir fermés pendant le temps de l'ensemencement des terres et depuis que les blés entrent en grains jusqu'après la récolte, sous peine de cent livres contre chaque propriétaire, applicables comme devant, indépendamment de la faculté de tirer sur les pigeons. Que tous colombiers situés dans les villes et bourgs, et sous la distance d'un quart de lieue, soient détruits et que défenses soient faites d'y en reconstruire ^i).

Art. 16. — Que toutes les rentes dues aux gens de mainmorte, soit pour fondations ou autrement, soient franchissables au denier vingt et que le prix provenant des dits franchissements soit colloque sur le Clergé ou sur les Etats, pour l'intérêt provenant des dites collocations être employé à l'acquit des fondations.

Art. 17. — Que les banalités de four, toutes les corvées personnelles dues aux seigneurs et toutes celles relatives aux moulins, même l'obligation d'aller moudre à ceux de son seigneur, soient absolument et entièrement supprimées; que défenses soient faites à tous propriétaires de moulin à eau

(1) Le prieuré de la Madeleine avait dans son jardin un colombier (Arch. des Côtes-du-Nord, série H, fonds du prieuré de la Madeleine).

de conserver les eaux au devant de leur moulin à plus de dix-huit pouces d'élévation et d'avoir des bâtardeaux ({ui puissent les faire refluer sur les terres voisines.

Art. 18. — Que les louages extraordinaires et les francsfiefs soient supprimés.

Art. 19. — Que les habitants des campagnes ne soient plus assujettis au transport des bagages des troupes.

Art. 20. — Que tous enrôlements forcés soient supprimés <i), sauf à les remplacer par des enrôlements à prix d'argent, au moyen d'une imposition sur les trois ordres, et ({u'il soit construit aussi aux frais des trois ordres des casernes dans les villes destinées à avoir des troupes en garnison au quartier, et fait l'achat des fournitures nécessaires aux frais des mêmes.

Art. 21. — Que l'on soit dispensé de faire des déclarations à la maîtrise pour tous les bois émondés.

Art. 22. — • Qu'il soit ordonné aux seigneurs de fiefs de faire pourvoir leurs bailliages tous les ans; faute de quoi, après trois années consécutives expirées, les antérieures seront prescrites et ne pourront être exigées.

Art. 23. — Que les lettres de cachet seront supprimées

Art. 24. — Qu'il soit défendu sous les peines les plus rigoureuses de décacheter aucunes lettres dans les bureaux des postes '^'^K

(a) Voy. Fart. 13 du Cahier de Baguer-Morvan.

(b) Cet arUcle semble bien avoir été inspiré par l'art. III de l'Instruction du duc d'Orléans, lequel est ainsi conçu : « Le respect le plus absolu pour toutes lettres confiées à la poste sera pareillement ordonné. On prendra les moyens les plus sûrs d'empêcher qu'il y soit porté atteinte ». Ainsi qu'on l'a vu (ci-dessus, p. G'il, n. a), le cahier de Baguer-Morvan, qui a exercé une influence sur la rédaction de celui de Lanvallay, dérive lui-même partiellement de cette Instruction.

(1) Dans la période 1781-1786, Lanvallay a fourni 2 miliciens : 1 dans chacune des années 17S4 et 1786. En 1784, sur 37 Jeunes gens appelés au tirage, 29 ont été exemptés ou réformés; en 1786, sur 39, 34 (Arch. d'Ille-et- Vilaine, G 4704).

Art. 25. — Qu'on ne pourra s'emparer des propriétés privatives pour les ouvrages ou l'utilité publique qu'après un dédommagement de la valeur au plus haut prix <«'.

Art. 26. — Que nul impôt ne pourra être perçu qu autant quil aura été consenti par les Etats généraux et pour un temps limité, et que le retour périodique des Etats généraux sera lixé à un terme court de six ans au plus "').

Art. 27. — Que les ministres seront comptables aux Etats généraux de Vemploi des londs qui leur auront été confiés el responsables de leur conduite (^).

Art. 28. — Que Vimpôl ne sera consenti quaprcs avoir reconnu Vétendue de la dette nationale et après avoir réglé les dépenses de VEtat <*).

Art. 29. — Que la Coutume de cette province sera réformée, attendu que plusieurs articles sont tombés en désuétude et que d'autres ont souffert des atteintes par des arrêts, que d'autres enfin sont mal rédigés et qu'on n'en peut connaître parfaitement l'esprit.

Art. 30. — Que les d.roils de lods et ventes des cjontrals d'échange ^'héritages soient supprimés, comme contraires au texte formel de la Coutume.

Art. 31. — Que les droits de quintaine et autres (pie l'on exige pour cause de mariage, saut de poisson, et généralement tous droits de pareille nature que l'on exerce chaque année dans plusieurs paroisses et seigneuries, soient aussi supprimés comme inutiles et abusifs, ne produisant rien aux seigneurs et étant à charge et dispendieux aux vassaux (^).

(«) Cet article paraît dériver directement de lart. IV de l'Instruction du duc d'Orléans : >< Tout droit de pi'opriélé sera inviolable, et nul ne pourra en être privé, même à raison de rihtérêt public, qu'il n'en soit dédommagé au plus haut prix et sans délai ».

(b) Voy. les art. 14 et 15 du Cahier de Baguer-Morvan (articles 5 et 6 de Vlnstrmtion du duc d'Orléans).

(c) -Voy. l'art. 16 de Baguer-Morvan (art. 7 de l'Instruction du duc d'Orléans). {(l) Voy. l'art. 17 de Baguer-Morvan (art. 9 de l'Instruction du duc d'Orléans).

(1) La seigneurie de Saint-Plat avait à Lanvallay le droit de quintaine et de saut de poissonniers (B. Jollivet, op. cit., t. II, pp. 54-55).

Addition a l'art. 11 ci-dessus (<^'. — Restitution des communs, landes et gallois, plantés, enclos ou arrentés, appartenant aux riverains, comme contraires à la culture des bonnes terres et tendantes à l'anéantissement de plusieurs familles qui subsistaient par ce moyen.

Art. 32. — Liberté des petits moulins et meules à blé noir, souvent unique ressource des pauvres familles de campagne, surtout dans les sécheresses.

Art. 33. — Abolition de toutes corvées personnelles de seigneurs.

Art. 34. — Que les lods et ventes en contrats de vente soient fixés au vingtième du principal seulement, réversible au Trésor royal et non ailleurs.

Art. 35. — Abolition du retrait féodal, ainsi que de la cession, comme tendante à s'emparer de toutes propriétés des particuliers.

Art. 36. — Que toutes successions vacantes et non recouvrées soient réversibles sur les pauvres de la paroisse.

Art. 37. — Extinction de tous dons, pensions, gratifications, maisons aux charges du public et dont l'ordre seul de la noblesse profite, sauf à eux à y pourvoir de leiu' propre.

Addition a l'art. 12. — Qu'il ne pourra plus y avoir que deux degrés de juridiction, savoir : royale et cour souveraine, et suppression de toutes juridictions seigneuriales.

Art. 38. — Entretien total des églises paroissiales et presbytères aux frais des décimateurs.

Art. 39. — Obligation aux seigneurs demandant aveu d'instruire à leurs frais le vassal assigné et que la réformalion de ces rôles soit faite à leurs frais, et ne pourront aussi les dits seigneurs prétendre d'aveu, malgré les différentes mutalions, que de cinquante ans en cinquante ans.

ig) Tout le reste du cahier est d'une autre écriture, sauf l'article 42.

058 ÉVÈCHÉ DE DOL

Art. 40. — Permis à toute personne de pêcher dans les rivières et anses de la mer à vis leur propriété fi'.

Art. 41. — Que toutes terres nobles et roturières soient exemptes du droit de rachat.

Art. 42. — Au surplus il sera adhéré à tout ce qui pourra être proposé et reconnu utile et avantageux au bien des peuples, de l'Etat et la gloire du monarque. Fait et arrêté en ladite assemblée, sous les seings de ceux qui savent signer, à Lanvallay, le premier avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[29 signatures, dont celle du président Restif.]

SAINT-JUDOCE s)

Subdélégation de Montauban. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Dinan, cant. d'Evran.

Population. — En 1793, 6B5 hab. (D. T:E,MViER,Bapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Gôtes-du-Nord, session d'août 1891, 3« partie, p. 160).

Capitation. — Total en 1770, 468 1. 2 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 319 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 27 1. 19 s. 1 d. ; milice, 42 1. 12 s. ; casernement, 78 1. 1 s. 8 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — Total en 1778, 534 1. 14 s. 11 d. ; 145 articles, dont 49 inférieurs à 3 1. et 19 avec domestiques {Ihid., C 3982). — Total en 1788, 553 1. 0 s. 2 d. {Ihid., Registre des délibérations de k. Commission diocésaine de Dol, fol. 105 v").

Vingtièmes. — En 1787, 959 1. 0 s. 4 d.

(1) Le prieuré de la Madeleine possédait le droit de pêcherie prohibitif depuis la tour longue de la ville de Dinan jusqu'à sou moulin à eau. qui attenait au pont de Dinan (fonds du prieuré de la Madeleine du Pont, Arch. des Côtes-du- Nord, série H).

(2) La paroisse de Saint-Judoce a été aussi convoquée à l'assemblée de la sénéchaussée de Dinan, où elle ne s'est pas fait représenter (K. Brette, Atlas des bailliages et juridictio7is assimilées..., 2e tableau complémentaire). De fait, le Dictionnaire d'ÛGÉE (éd. Marteville, t. II. p. 771) indique Salnt-Judoce comme appartenant au ressort de la sénéchaussée de Dinan.

SAINT-JUDOCE 059

FouAGES. — 11 feux 1/8 1/16. — Fouages extraordinaires, 240 1. 16 s. 4 d.

Ogée. — A4 lieues 1/2 au S.-O. de Dol ; à 8 lieues 1/4 de Rennes; à 4 lieues 1/4 de Montauban. — 600 communiants. — Le territoire, couvert d'ai'bres et de buissons, renferme des terres en labour de bonne qualité, des prairies, des landes, et les bois des Rués, de la Garde et de Pontual.

Procès-veebai.. — Assemblée électorale, le 1" avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Guillaume-René- Jean Sevestre, avocat à la Cour, faisant fonction de juge en la juridiction et ancienne baronnie de Beaumanoir, attendu les infirmités du sénéchal et le procureur fiscal étant absent. — Coiivparants : Jean Delamotte; Sébastien Brindejonc; Jean Delamarre; Jean Gallée; Jean Dupas; Jean Lemée ; Jean Gourdel, syndic, demeurant au Roquet; Louis Rouxel ; Jean Gaultier; Jean Neveu; François Guérin ; Jean Rigolet ; Louis Rouault ; Jean Mainguy ; René Hainguy ; René Gabillard ; Jean Plihon ; Pieri'e Henry ; Julien Gabillard ; Julien Hervé ; François Goupil ; Jean Egaut ; Etienne Delamotte ; Pierre Desportes ; François Plihon; François Chée; François Garnier, laboureur, demeurant au village de la Lande; Mathurin Grissart; Pierre Goupil; * René Gautier. — Députés : François Garnier ; Jean Gourdel.

[Cahier de doléances («).]

Le Roi ayant pris la résolution lusie el bienlaisante ri entendre tous ses sujets sans distincUon de rang et de lortune et voulant qu'ils concourent à nommer les représentants ou députés aux Etats généraux et quils aient tous la laculté de faire connaître leurs souhaits et leurs doléances, et, pour répondre à la sagesse de ses vues et à sa bonté paternelle, les habitants de la paroisse de Saint-Judoce, diocèse de Dol, en exécution des ordres du Roi, assemblés au lieu ordinaire de leurs délibérations aux fins de convocation faite dimanche dernier, vingt-neuf mars dernier, d'une voix unanime, |ontl loniié leur présent cahier de doléances, plaintes et i-cinon-

(«) Les passages du préambule imprimés en italique sont tirés des Charges d'un bon cUoyen de caniiKKjne. -- Dans la suite ilu texte, les parties en italique sont identiques à certains passages du cahier de Lanvallay,

trances, à l'effet d'être remis aux députés qui vont être choisis parmi eux et y a été vaqué comme suit.

Article premier. — l Sa Majesté sera très humblement suppliée de conserver à cette province de Bretagne tous les droits, franchises et libertés dont elle a joui avant et depuis son union à la couronne, en réformant néanmoins différents abus et vexations qui sont à l'oppression de l'ordre du Tiers Etat.

Art. 2. — Que l'égalité de la répartition des impôts, de quelque nature qu'ils puissent être, sera observée entre tous ceux qui composent les trois ordres et qu'à cet effet il n'y ait qu'un seul et même rôle pour ses impositions t^).

Art. 3. — Que la corvée en nature soil délinitivenient et irrévocablement supprimée et qu'il y soit suppléé par une seconde imposition, également répartie sur les trois ordres, le fort aidant au faible («) (2)

Art. 4. — Que les habitants des paroisses soient admis à envoyer des députés aux Etats de la province et à concourir à l'administration des affaires publiques; qu'il soit , rendu compte par les dits Etats de ce qui a été accordé pour soulager les corvoyeurs et de dix sols par pot d'eau-de-vie distribué

(a) Voy. l'art. 3 du Cahier de Lanvallay.

(1) Lors de l'établissement du rôle de la capitatlon de 1785, un violent conflit s'éleva entre le commissaire diocésain Rocquancourt de Keravel et les égailleurs de Saint-Judoce : le commissaire se plaint que ces derniers se soient révoltés et l'aient injurié, parce c[u'il se refusait à laisser imposer à la capitatlon le fermier des dîmes de Saint-Judoce, Julien Lefèvre, qui habitait Evran, où il était déjà capité, et à inscrire, au même titre, sur le rôle roturier le s^ Dufournet, gentilhomme [lequel était capité, avec ses domestiques, 32 1. sur le rôle de la noblesse (Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 4258)]; de leur côté, les égailleurs prétendirent que le commissaire des Etats les avait maltraités, qu'il répartissait l'impôt de la façon la plus arbitraire et qu'il se refusait à tenir compte de leurs observations. Malgré l'intervention de la comtesse de Langle de Beaumanoir en leur faveur, la Commission intermédiaire condamna, le 30 septembre 1785, les égailleurs Etienne Delamotte, Jean de Champsavoir et Jean Rouxel à huit jours de prison, à purger dans les prisons de Dol, et à 3 1. d'amende chacun, et leur interdit de remplir dorénavant la charge d'égailleur (Ibid., C 4348, et Délibérations de la Commission diocésaine de Dol [1781-1790], fol. 89, 90 et 92).

(2) La tâche de cette paroisse, sur la route de Dinan à Rennes, était longue de 785 toises; elle avait son centre à 1/4 de lieue du clocher (Ibid., C 4883).

SAINT-JUDOCE 661

par le fermier des devoirs depuis le biiil dernier, el qu'il continue de percevoir pour l'indemnité, dit-on, de ces mêmes corvoyeurs, qui, jusqu'à présent n'en ont reçu, et que les conditions trop aggravantes du bail des devoirs soient adoucies ou supprimées.

Art. 5. — Que l'impôt sur les cuirs soit supprimé, étant absolument désastreux, tant pour la vente des cuirs que pour la vente qu'en font les liabitants des campagnes après qu'ils sont apprêtés (i).

Art. 6. — Qu'il soit lait un nouveau iaril pour la perception des droits de contrôle el insinuation, pour empêcher les préposés à la perception de ces droits de les exiger arbitrairement, et que la connaissance en soil attribuée aux luges roijaux les plus prochains des lieux '").

Art. 7. — Que, dans toutes les paroisses, les portions congrues soient augmentées à proportion de la cherté des vivres, et dans les paroisses où il n'y a qu'un recteur, il soit établi un curé pour célébrer la messe de matin à la commodité des paroissiens, aux frais des décimateurs ecclésiastiques, subsidiairement des laïques '*') f^)

Art. 8. — Que les coutumes et péages soient supprimés, n'étant que le germe de troubles et contestations et ne produisant presque rien qu'à ceux qui perçoivent ce droit, per-

(a) Voy. l'art. 7 de Lanvallay.

(6) Voy. l'art. 8 de Lanvallay.

(1) A 2 kilom. de Saint-Judoce, le gros bourg d'Evran possédait, en 1779, 3 tanneries, qui travaillaient ensemble environ 300 peaux de vaches par an et dont le chiffre d'affaires montait à 3.600 1. (Arch. nat., Fi2 651).

(2) Dans le compte rendu par lui au district de Dinan pour l'année 1790, le recteur de Saint-Judoce, Chauchard, estimait le revenu de son bénéfice-cure à 1.903 1. 13 s., ainsi réparties : 120 boisseaux de froment, 930 1.; 25 boisseaux de mouture, 100 1.; 34 boisseaux d'avoine grosse, 78 1.; 110 boisseaux 1/2 d'avoine noire, 198 1. 18 s.; 9 boisseaux de paumelle, 33 1. 15 s.; 89 boisseaux de blé noir, 267 1.; le tiers du trait de dîmes de Villerie, situé en la paroisse de Trévérien et affermé au recteur dudit lieu, 40 1.; différents traits de dîmes de lin et de chanvre, affermés 106 1.; terres composant le pourpris du bénéfice, affermées ou estimées 100 1.; pailles, 50 1. Les charges montaient à 696 1. 16 s., dont 42 I. pour les impôts, 229 1. 16 s. pour les coureurs de dîmes et 425 1. pour le paiement, la nourriture et l'entretien des harnais (Arch. des Côtes-du-Nord, série Q, district de Dinan, déclarations des biens ecclésiastiques).

ceplion vexaloire, qu'ils l'ont pour la plupart injustement et de force 'i).

Art. 9. — Que Sa Maieslé soit très humblement suppliée d'expliquer ses intentions pour lixer ses intentions sur les lerrains déinchés, les quinze ans de grâce et d'exemptions Unis, en lui observant que les défrichements avantageux pour la production des grains sont très dispendieux pour les cultivateurs, qui ne sont point dédommagés de leurs dépenses par le produit de ces terres ni des frais qu'ils font pour la plantation d'arbres sur les fossés pour procurer à ces terrains l'abri des vents; enfin, si les décimateurs son! fondés à percevoir le douzième ou le même droit que sur les terres ancien-

(Ij L'entretien du pont d'Evran, situé sur la grande route de Dinan à Rennes, à l'extrémité de la tâche de la paroisse de Salnt-Judoce, incombait au seigneur de Beaumanolr, qui y faisait percevoir des péages à son profit, en vertu de titres anciens, notamment d'aveux rendus au Roi en 1621, 1674, 1679 et 1695. Lors de la tenue de 176S, le comte de Langle, président à mortier au Parlement et seigneur de Beaumanolr, offrit aux Etats de leur abandonner ces droits de péage, comme l'avaient déjà fait les propriétaires d'uii certain nombre d'autres péages (Voy. à ce sujet le Précis des délibérations de la Commission intermédiaire, Arcb. d'Illeet-Vilaine, C 3S44,.pp. pp. 33-59), à la condition qu'ils prissent à leur charge l'entretien du pont. Sur l'avis conforme de leur bureau du commerce et des ouvrages publics {IMd., C 3164), les Etats rejetèrent cette offre dans leur séance du 20 février 1769, malgré leur désir de supprimer les péages onéreux au commerce, " attendu l'impossibilité de reconstruire le pont quant à présent, les fonds consentis étant insuQisants pour les routes principales », et ils ordonnèrent que le propriétaire de ce pont serait tenu de le mettre en état et de l'entretenir {IMd., C 2694, loi. 217 vo). Les choses demeurèrent en l'état; le comte de Langle mourut le 4 mai 1773 (F. Saulnier, Le Parlement de Bretagne, t. II, p. 565), et, quatre ans plus tard, en dressant la liste des péages de son département, le subdélégué de Dinan observait que M'"e de Langle ne percevait plus de droits au pont d'Evran, que cet ouvrage était en très mauvais état et que, pour ce motif, les Etats refusaient d'accepter l'offre que leur avait faite le feu président (.\rch. d'Ille-et- Vilaine, C 2439). En 1779, la route de Rennes à Dinan était « à la veille d'être interceptée et la communication interrompue par le défaut de reconstruction du pont d'Evran, qui menaçait ruine depuis longtemps et sur lequel on ne peut presque plus passer sans péril; il était composé de quatre arches: il y en a une partie détruite, l'autre est dégradée et chancelante; il ne reste plus que la voie d'une voitui-e et il est évidemment à craindre qu'aux premières pluies la chute ne soit entière » : c'est en ces termes que le procureur général syndic des Etats dépeignait la situation du pont dans la requête qu'il adressait au Parlement le 5 octobre 1779 pour demander que les seigneurs de Beaumanolr fussent condamnés à rétablir le passage et rendus civilement responsables de tous les accidents qui viendraient à se produire {IMd., C 4811). Un premier arrêt' fut rendu dans ce sens le 6 octobre et déclaré immédiatement exécutoire sur les domaines et revenus de la terre de Beaumanolr {Ibid., série B, fonds du Parlement, Saint-Martin 1778, vol. VI), mais, sur la demande du mineur de Langle, cet arrêt fut rapporté le 18 mars 1780 par le Parlement, lequel déchargea ledit mineur de l'entretien dudit pont, mais ordonna qu'il serait « rapporté par experts convenus ou nommés d'office un devis estimatif de la dépense nécessaire poui" mettre les ponts d'Evran

SAINT-JUDOCK GG3

nement labourées, on abandonnera nécessairement la culture de ces défrichements, sur lesquels le droit de dîme au trentesixième est encore onéreux ^").

Art. 10. — Que, se trouvant encore beaucoup de terrains vagues et non afféagés dans la province, jusqu'à ce qu'ils le soient, les seigneurs qui prétendent se les approprier paieront personnellement les impôts sur ces terrains proportionnellement à leurs valeurs, faute de quoi ils resteront communs aux habitants des paroisses où ils se trouveront situés, avec faculté de les partager entre eux^''); au surplus les dits habitants demandent que les communs vagues non afféagés, même ceux afféagés depuis trente ans, restent communs aux riverains pour l'utilité publique et surtoul des pauvres gens (^).

(d) Voy. l'art. 10 de Lanvallay.

(a) Ici on avait écrit la phrase suivante, qui a été biffée : « et, si, en événement, les vassaux d'une seigneurie se trouvaient avoir justifié par d'anciens aveux ».

sur la route de Rennes à Dinan en renable de toutes réparations, même d'une entière reconstruction, si elle est jugée indispensable, laquelle estimation sera faite suivant la forme actuelle, les dimensions et la qualité de.s matériaux desdits ponts, et après avoir déduit la valeur des vieux matériaux existants et en état de servir », et condamna ledit mineur à payer à -la caisse des Etats, quinzaine après cette estimation, les deux tiers de la somme à laquelle elle montera {IMd., même fonds. Registre des audiences de A'iennent du samedi [27 novembre 1779 au 19 août 17S0], fol. 17). Cette contribution, estimée à 2.030 1., fut payée en 1781 (Ibid., G 3108, Compte des hors-fonds de l'exercice 1781-1782, fol. 2), mais la Commission intermédiaire, se borna cependant à faire exécuter des réparations provisoires, destinées à faire subsister le pont jusqu'à ce que la situation des finances de la province permette de pourvoir à sa reconstruction {Ibid., G 3833, p. 331). De fait, marché fut passé le 5 septembre 1781 pour des travaux qui ne montèrent qu'à 990 1. (Ibid., C 2339), mais qui furent insuffisants, car une des arches du pont fut emportée lors de la fonte des neiges, à la fin de l'hiver 1783-1784, et il fallut exécuter de nouveaux travaux en 1785 {Ibid., C 4811). H faut dire que le projet définitif, qui comprenait un adoucissement des pentes aboutissant au pont et une rectification dans les courbes du chemin, devait entraîner une dépense assez considérable ; en 1792, il n'était pas encore exécuté (Arch. des Côtes-du-Nord, série L, Registre de correspondance de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées avec l'ingénieur de l'arrondissement de l'Est, nos 27 et 28). — Jusqu'en 1769, époque où le président de Langle a fait cesser la perception du péage sur le pont d'Evran, il affermait moyennant 190 1. par an ce péage, la geôle, les coutumes et la halle d'Evran, mais, après la suppression du péage, le prix de cette ferme est tombé à 90 1.; la geôle ne rapportait rien, la coutume se levait à la foire de la Madeleine et sur la halle, « où ordinairement trois bouchers étalent peu de viande » (Minu de la seigneurie de Beaumanoir, du 24 février 1774, Arch. de la Loire-Inférieure, B 2091).

(1) Le minu de 1774, cité à la note précédente, dit des landes de Beaumanoir qu'elles s'étendent en plusieurs paroisses, que les seigneurs en ont afféagé plusieurs morceaux à diverses reprises, mais que la plupart des afféagistes ont abandonné ces afféagements.

AuT. 11. — Que les ressorts des justices seigneuriales qui n'out que basse et moyenne justice, même celles qui auraient liante justice et qui vont par appel à autre justice seigneuriale, soient annexés à la haute justice seigneuriale allant directement par appel aux sièges présidiaux et ce par arrondissemcnl de territoire de juridictions, et que les seigneurs hauts justiciers soient obligés d'avoir des prisons pour la sûreté publique.

Art. 12. — Qu^à Vavenir les sujets de Vordre du Tiers soient admis selon leur mérite et leur talent à occuper toutes les places de'inagistralure, du militaire et de la marine '"K

Art. 13. — Ou il soit défendu à toute personne de chasser, de quelque manière que ce soit, lorsque les terrains sont ensemencés, iusquà ce que la récolte soit entièrement laite, et ce depuis la mi-avril jusqu'à la fin de la récolte des blés noirb, sous peine de trois cents livres d'amende et de peine corporelle contre chaque contrevenant, de laquelle amende il appartiendra un tiers au Roi, Vautre aux propriétaires et le troisième aux pauvres de la paroisse; que la condamnation soit énoncée sur la plainte du propriétaire ou lermier et le rapport de deux témoins dignes de foi, et que la connaissance en soit attribuée aux juges royaux les plus prochains des lieux (^).

Art. 14. — Que les colombiers et fuies soient entièrement supprimés, ou du moins que les propriétaires soient obligés de les tenir fermés pendant V ensemencement des terres et depuis que les blés sont en grains jusqu'à ce qu'ils soient entièrement récoltés, avec laculté aux particuliers dont les pigeons endommageront les moissons de les tuer sans encourir aucunes peines ^^).

Art. 15. — Que les citoyens de la province soient autorisés à rembourser aux gens de mainmorte les rentes et fondations créées et faites à leur profil sur le pied du denier vingt.

(") Voy. l'art. 13 de Lanvallay.

W Voy. l'art. 14 de Lanvallay.

SAINT-JUDOCE 665

remboursement qu'ils l'eronl colloquer ou sur le Clergé ou sur des particuliers, pour riiilérèt tourner à l'acquit des fondations (").

droits seigneuriaux et impositions féodales, de quelques natures ({u'elles soient, sur le pied ([u'il plaira à Sa Majesté de fixer, et qu'ils ne soient plus assujeltis à l'avenir à la suite des moulins, pour éviter les vexations trop journalières des meuniers sur la perception du droit de moule, et que chacun ait la liberté de porter son blé à moudre à tel moulin qu'il lui plaira, seul moyen qu'il y ait pour obvier aux vexations des meuniers (^).

Art. 17. — Que dorénavant il ne soit plus payé de lods et ventes pour les contrats d'échange, n'en étant point dû suivant la Coutume de Bretagne ^^) (2)

Art. 18. — Que l'ordre du l'iers soit affranchi du francfief; ([ue la perception des louages, qui jusqu'à présent s'est faite sur le Tiers seul, soit également répartie sur les possessions des trois ordres, avec rcsiitution des fouages extraordinaires à celui du Tiers, de ce qui a été levé par le passé ''''.

Art. 19. — Que tous les fermiers, gentilshommes et ecclésiastiques contribuent à la voiture des troupes, s'ils ont des chevaux '^).

Art. 20. — Qu'en cas de levée de milices, canonniers gardes-côtes, etc., il sera permis d'acheter des miliciens aux frais des possesseurs des biens de chaque paroisse (3).

(a) Voy. rart. 16 de Lanvallay.

(&) Voy. l'art. 30 de Lanvallay.

(d) Voy. l'art. 19 de Lanvallay.

(1) A la baronnie de Beaumanoir appartenaient les moulins de la Roche en Evran, situés au confluent de deux rivières et exposés à de longues inondations pendant l'hiver; ils étaient loués, en 1774, 484 1., outre diverses redevances (Arch. de la Loire-Inférieure, B 2091, minu de la seigneurie de Beaumanoir).

(2) Les lods et ventes se percevaient au denier six dans tous les flefs de la terre de Beaumanoir {Ibid.).

(3) Durant la période 1781-1786, la paroisse de Saint-Judoce fournit 2 miliciens, 1 en 1784 et l en 1786. En 1784, sur 61 jeunes gens présents au tirage, 48 furent exemptés ou réformés; en 1786, il y en eut 50 sur 61 (Arch. d'IUe-et-Vilaiue, C 4704).

Art. 21. — Que Sa Majesté sera 1res humblement suppliée d'expliquer ses intentions touchant les déclarations à faire en ses maîtrises des bois et forêts, que les propriétaires font abattre, n'étant pas possible qu'on puisse assujettir les particuliers, comme on l'exige, à ce que les bois des haies et fossés non propres pour la marine soient déclarés et sujets à payer des droits, tandis qu'on ne sen sert que comme bois à feu et pour les réparations des maisons des propriétaires (").

Art. 22. — Que la dime verte de cette paroisse soit supprimée, attendu que le bénéfice vaut deux mille six cents livres, année commune, et que, lorsque les particuliers de cette paroisse ne font du blé noir que pour acomposer la terre à faire venir du froment pour payer les rentes aux seigneurs de fief, qui exigent du grain net et qu'il n'y ait rien dedans ou bien, ne le recevant point, le font payer au plus haut prix de l'année aux pauvres vassaux; soit la dîme du dit blé noir supprimée.

Art. 23. — Qu'il soit ordonné que les vassaux rendront leurs aveux aux seigneurs de fief gratuitement.

Art. 24. — Que les décimateurs des dîmes ecclésiastiques seront tenus de faire les réparations du chœur de cette pa'roisse et que les moines Bénédictins, décimateurs d'une partie de cette paroisse, soient tenus de fournir un curé pour célébrer la messe du matin à la commodité des paroissiens.

Art. 25. — Que les seigneurs de fief seront tenus de faire ou faire faire la cueillette de leurs rentes féodales à leurs frais et comme bon leur semblera.

Fait et rédigé d'une voix unanime en l'assemblée générale des habitants de la paroisse de Saint-Judoce, évêché de Dol, réunis aux fins de convocation faite dimanche dernier en exécution des ordres du Roi, ce premier avril mil sept cent quatrevingt neuf, sous les seings de nous qui savent signer, les autres ne sachant pas signer.

[24 signatures, dont celle du président Sevestre.]

(a) Voy. l'art. 21 de Lanvallay.

Subdélégation de Dinan. — Dép. des Côtes-du-Nord, ari'. et cant. de Diuan.

Population. — En 1793, 1.212 hab. (D. Tempier, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3« partie, p. 160).

Capitation. — Total en 1770, 989 1. 16 s., se décomposant ainsi : capitation, 675 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 59 1. 2 s. 1 d. ; milice, 90 1. 1 s. ; casernement, 165 1. 2 s. 11 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — Total en 1778, 1.141 1. 2 s. 2 d. ; 276 articles, dont 121 inférieurs à 3 1. et 19 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 1.141 1. 14 s. 11 d. (Registre des délibérations de la Connnission diocésaine de Dol, Ibid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 1.472 1. 17 s. 7 d.

' FouAGES. — 11 feux 1/10 1/48. — Fouages extraordinaires, 234 1. 14 s. 11 d.

Ogée. — A3 lieues 3/4 au S.-O. de Dol et à 10 lieues de Rennes. — 900 communiants. — Le territoire renferme la forêt de Coëtquen, des teri-es en labour, des prairies et des landes; il produit beaucoup de cidre. Il se tient annuellement deux foires considérables à Saint- Helen.

Peocès-verbal. — Assemblée électorale, le 29 mars 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Joseph-Charles- Pierre Samson Dugage, avocat, juge en cette partie, « attendu la vacance de la charge du sénéchal de la juridiction du marquisat de Coëtquen ». — Comparants : M® Philippe Alberge, procureur fiscal de la paroisse; Jacques Loisel; Jacques Prié; Pierre Chouin ; François Duval; Simon Jambon; Valentin Lemaçon; François Adam; Jean Dubois; François Gravot ; OUivier Le Clerc; Julien Bouosnard; Gilles Almagne ; Mathurin Lcloup ; M" Nicolas-Julien Lorre ; Pierre Coudray ; Joseph Damé ; Jean Ruffet ; Michel Lemée ; Julien Legout ; François Houitte ; Jean Houitte ; Jean Armel; Julien Almagne; Pierre Lorte ; Malo Busnel ; Joseph Gravot; Julien Loisel; François Le Bret; François Gravet; Jean Coudraj' ; Jean Prié; Pierre Biugalé; Guillaume Garret; Maurice Lemée; Gilles Dubois; Pierre Denot; Pierre Le Breton; Malo Fouquet ; Pierre Lefort ; Guillaume Gravot ; Nicolas Rucay ; Jacques Prié fils ; Gilles Cocheiit ; François Guillouar ; Henry Loisel ; Pierre Loustil ; Julien Le Breton ; André Dufraux; François Lemasson; Jacques Rucay; François Luce; Pierre

Nicolas; Guillaume Le Breton; François Cholet; Samson Gravot; Guillaume Lemasson; Simon Hue; Charles Essirart; Joseph Lemonnier; Jean Lorre; Samson Beauchet; Jacques Le Clerc; Marc Exbourse; Pierre Pissaire; Gilles Gravot; Joseph Le Roy; JeanLefort; Antoine Gaudin; Julien Guillemin ; Joseph Le Cointe; Jean Denot; Julien Chupaux; Etienne Bouetard; Joseph MacinC?); RenéChouin; Bernard Busnel ; Pierre Le Cointe; Eutrope Boncœur; Pierre Loisel; Olivier Hue; Gabriel Galippot; Jan Marqué; Julien Gravot; Julien Gabillard; François Guiot; Jacques Heuzé; François Mousson; Michel Leloup; Pierre Boncœur; Michel Gravot; Laurent Hamoniaux; Pierre Leloup; Thomas Adam; Dominique Fillaut; le sieur Julien Beslay; Julien Gravot; Maurice Rouxel; Laurent Duval; Charles Touaut; Samson Levitre; Julien Rucay; François David; Guillaume Le Cointe ; Guillaume Garrel ; Jean Lévêque ; Jean Adam ; Jean Houit; Guillaume Bourget; Joseph Lermite; Mathurin Loisel; Jean Loisel; Jacques Angot; Joseph Duval; Jean Essirart; Yves Coudray; Jacques Houitte ; Allain Langevin ; Samson Dubois ; Jacques Tâchot ; Mathurin Lefèvre; Charles Grumellon ; Michel Lemasson; François David; Bertrand-Guillaume Nicolas; Tangui Duval; Jean Duval; Joseph Monnet; Olivier Rouxel; François Coudray; Samson Dubois aîné; Guillaume Hamoné; Pierre Huet; Paul Miriel; Julien Exbourse; Toussaint Piuet; Jean Grumellon; noble M** Thomas-Jean Salomon, avocat à la Cour ; * Marc Oday (?) ; * Laurent Foutel (ou Soutel); * Jacques Leroy; * Duchalonge, greffier-secrétaire. — Députés : Salomon; Beslay du Bourgneuf.

Cahier de doléances, plaintes, remontrances et réclamations de l'ordre du Tiers Etat formé à l'assemblée du général de la paroisse de Saint-Helen tenue ce jour 29 mars 1789.

Savoir :

1° — Que, dans les assemblées des Etais de la province, le nombre des députés du Tiers Etat soit égal à ceux de MM. de l'Eglise et de la Noblesse réunis, et que MM. les Recteurs ayant au moins dix ans de sacerdoce soient admis pour une moitié dans l'ordre de l'Eglise et que les voix y soient comptées par tête et non par ordre.

2° — Que la répartition de tous impôts soit égale entre les trois ordres par proportion à la fortune de chaque sujet.

3° — Que les corvées soient abolies, ainsi que les fouages et milices, sauf à faire des fonds sur ces objets sur les trois ordres, aussi à proportion à la fortune de chaque sujet 'i).

4° — Que les domestiques de MM. de l'Eglise et de la Noblesse soient assujettis au tirage de la milice, en attendant qu'il soit levé des fonds pour en avoir par ce moyen l'exemption générale (2),

5° — Que les pensions et autres gratifications faites sur les fonds de la province soient abolies et supprimées, sauf à MM. de l'Eglise et de la Noblesse à les faire, si bon leur semble, sur leurs fonds particuliers; que les frais de baptêmes et sépultures de MM. des Etats arrivés pendant la tenue d'iceux, pris sur les fonds de la province, soient aussi supprimés et abolis.

6" — Que les membres du Tiers Etat aient le droit de concourir et d'être admis dans tous les offices, bénéfices, charges et emplois, tant dans l'Eglise, dans l'administration de la justice qu'au service du Roi, tant par mer que par terre.

7° — Qu'une des places de MM. les procureurs généraux syndics des Etats soit occupée par un membre du Tiers.

8° — Que les places des greffiers et de hérault des Etats soient occupées alternativement par un membre de la Noblesse et par un membre du Tiers.

9° — ■ Qu'il soit permis de franchir les rentes seigneuriales et rachats, même les rentes foncières à l'Eglise.

10° — Que dans les contrats d'échange il ne soit plus permis de percevoir de lods et ventes (fue sur le supplément.

11° — Que les droits de franc-fief sur les hérilages nobles possédés par le Tiers soient abolis.

(1) La tâche de Saint-Helen, sur la route de Salnt-Malo à Hédé, était de 995 toises, et son centre se trouvait à 1 lieue et demie du clocher; en 1788, elle était notée comme « en partie très mauvaise » (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 4883).

(2) Dans la période 1781-1786, Saint-llelen a fourni 6 miliciens {IMd., C 4704).

12° — Que les colombiers soient abolis, si mieux naiment les propriétaires des dits colombiers et fuies retenir leurs pigeons et les nourrir, sans les laisser vaguer sur les terres du public.

13° — Que les dîmes de toutes espèces ne soient perçues quau trentième <i).

Enfin que les communs soient rendus à leurs voisins pour y panager leurs bestiaux <-'.

Fait et arrêté les dits jour et an sous les seings des dits habitants qui savent signer.

[61 signatures, dont celles du [)résident Dugage Samson, du procureur fiscal Alberge, du greffier secrétaire Duchalonge.]