PROCUREURS AU PRÉSIDIAL DE RENNES

5^ Que des deux places de procureur général syndic des Etats, Vune soit remplie à l'avenir par un membre de la noblesse, et l'autre par un membre du Tiers, et que le greffier soit pris alternativement dans Tordre de la noblesse et dans celui du Tiers, et que ceux exceptés par l'article 3 ne puissent être nommés à ces places.

6^ Que l'imposition des fouages et celle de la capitation, dont il serait fait une répartition nouvelle et générale, soient supportées à l'avenir par l'ordre de la noblesse et par celui du Tiers en proportion de leur propriété et de leur aisance respectives; que les nobles et les roturiers soient compris dans un seul et même rôle, pour la perception de chacune de ces impositions <^).

7° Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une imposition sur les trois ordres.

^ Qu'il soit construit des casernes dans les villes principales, pour l'établissement desquelles les fonds seraient levés par forme d'impôts également répartis sur les trois ordres; et que, dans le cas où il serait pourvu au logement des troupes par subvention pécuniaire, cette subvention, ainsi que le logement et la fourniture effectifs soient supportés par le clergé et par la noblesse comme par le Tiers (*)...

Délibération du 9 décembre 1788.

(Extrait des registref de 1» oommanaaté de MM. lei Proeareun an prësidUI de Rennee, >Bpr., s. 1. D. d., 12 p. iii-8*, Aroh. oomman. de Rennee, C»rt. dei Affaires de Breta^e, Dl, «t Arch. d4p. d'IUe-et-Yilaine, O 3890.)

La Communauté se réjouit de voir dans les arrêtés des corps, communautés et généraux des paroisses de Rennes « une parfaite conformité aux voeux qu'elle a consignés dans son arrêté du 15 novembre dernier )>. Elle se plaint que la municipalité de Rennes, tians son arrêt du 24 novembre dernier, « s'éloigne de ce vœu commun et unanime dans l'article le plus essentiel, qui est la représentation du Tiers, tant aux Etats de cette Province qu'aux Etats Généraux du Royaume », qu'elle érige « en droit l'usage abusif de voter par Ordre et non par tête », d'où dérive l'inégalité qui existe dans la répartition des impôts. — » Demander seulement que, dans la Commission intermédiaire et dans les autres commissions particulières, le Tiers ait un nombre de représentants égal a celui des deux autres ordres, et ne pas demander qu'il en soit ainsi, tant aux Etats de la province qu'aux Etats Généraux, c'est évidemment manquer le but que le Tiers Etat doit légitimement se proposer... ».

(a) Voy. Arrêté de Nantes du A novembre, art. 8 et 10.

(^) Cet article reproduit à peu près textuellement l'Arrêté de Nantes du 4 novembre, art. il.

La Communauté déclare donc u persister dans le vœu consigné dans son arrêté du 15 novembre dernier, que tant a^iix Etats Généraux qu'aux Etats de cette province, dans les commissions intermédiaires et dans les commissions particulières qui sont nommées pendant la tenue, les députés ou les commissaires du Tiers soient en nombre égal à celui des autres ordres rétmisy et que les arrêtés soient pris, non à la pluralité des ordres, mais à la pluralité des voix dans les trois ordres ^^y., ».